Arrêté du 31 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale

9 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 129 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Arrêté du 31 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l’alimentation animale et modifiant notamment l’arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale NOR : AGRG1238485A Publics concernés : établissements du secteur de l’alimentation animale, en particulier : les raffineurs d’huiles végétales brutes non couverts par le règlement (CE) no 852/2004, les fabricants d’acides gras par transformation oléochimique, les fabricants de biodiesel, les mélangeurs de graisses, qui commercialisent des produits à destination de l’alimentation animale. Objet : modalités administratives de la délivrance, suspension ou retrait de l’agrément de ces activités anciennement couvertes par un enregistrement au titre du règlement (CE) no 183/2005. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication de l’arrêté. Notice : le présent arrêté a pour objectif de préciser les modalités administratives auxquelles doivent se soumettre les établissements qui sont tenus de solliciter l’agrément. Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Vu le règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux ; Vu le règlement (UE) no 225/2012 de la Commission du 15 mars 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément d’établissements mettant sur le marché, à des fins d’alimentation animale, des produits dérivés d’huiles végétales et de graisses mélangées et en ce qui concerne les exigences spécifiques de production, d’entreposage, de transport et de dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 235-1, L. 235-2, L. 236-1, R. 235-1 et R. 235-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment le titre IV du livre Ier de la cinquième partie ; Vu l’arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l’alimentation animale et modifiant notamment l’arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale, Arrêtent : Art. 1er. − L’arrêté du 23 avril 2007 susvisé est modifié comme suit : 1o Le premier tiret de l’article 1er est remplacé par le tiret suivant : « – leur agrément au titre de l’article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime, de l’article 10 du règlement (CE) no 183/2005 susvisé, au point 10 du paragraphe “Installation et équipements” de l’annexe II du règlement (CE) no 183/2005 susvisé, et de l’article 1er du règlement (CE) no 141/2007 susvisé, et à certaines de leurs obligations particulières ; » ; 2o Le deuxième tiret de l’article 2 est remplacé par le tiret suivant : « – le règlement (CE) no 1831/2003 précité pour “additifs pour l’alimentation animale”, “auxiliaire technologique” et “prémélanges” » ; 3o Le troisième tiret de l’article 2 est remplacé par le tiret suivant : « – le règlement (CE) no 183/2005 précité pour “établissement” et “production primaire d’aliments pour animaux” » ; 9 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 129 . . 4o Il est ajouté un quatrième tiret à l’article 2 ainsi rédigé : « – le règlement (CE) no 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux modifiant le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission pour “aliments complémentaires des animaux”, “aliments composés pour animaux”, “aliments complets pour animaux” et “aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers” » ; 5o Dans le deuxième alinéa de l’article 4, les mots : « par le directeur départemental des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « par les agents habilités pour ces contrôles conformément à l’article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime » ; 6o Le sixième tiret de l’article 5 est remplacé par le tiret suivant : « – du numéro d’ordre à trois chiffres de l’établissement dans la commune, ou, pour Paris, Lyon et Marseille, dans l’arrondissement. » ; 7o A l’article 14, les mots : « la partie I de » sont supprimés. 8o A l’article 15, les mots : « la partie I de » sont supprimés et les mots : « la partie II de » sont supprimés ; 9o A l’article 15, les mots : « mission de coordination sanitaire internationale » sont remplacés par : « sous direction des affaires sanitaires européennes et internationales » ; 10o L’article 19 est remplacé par un article 19 ainsi rédigé : « Art. 19. − Les établissements déjà enregistrés au titre du règlement (CE) no 183/2005 susvisé, exerçant une ou plusieurs des activités listées au point 7 de la partie “PRODUCTION” de l’annexe II du règlement (CE) no 183/2005 et dont l’activité ne nécessitait pas la délivrance d’un agrément avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 225/2012, pour autant qu’ils aient adressé une demande d’agrément au préfet du lieu d’implantation de leur activité, peuvent continuer à exercer leur activité dans l’attente de la délivrance de leur agrément conformément au chapitre II du présent arrêté. Ces établissements doivent en tout état de cause déposer leur dossier de demande d’agrément avant le 1er janvier 2013. » ; 11o Après l’article 19, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé : « Art. 19 bis. − 1o La communication par les laboratoires situés sur le territoire français des résultats d’analyse, telle que prévue au point 7 du chapitre “Surveillance de la dioxine” de l’annexe II du règlement (CE) no 183/2005 susvisé, se fait auprès du préfet du lieu d’implantation du laboratoire en charge de l’analyse. 2o L’information de l’autorité compétente prévue par le troisième alinéa du point 7 du règlement (CE) no 183/2005 lorsqu’un exploitant du secteur de l’alimentation animale fait appel à un laboratoire situé dans un pays tiers pour réaliser les analyses prévues au point 1 du chapitre “Surveillance de la dioxine” de l’annexe II du règlement (CE) no 183/2005 susvisé se fait auprès du préfet du lieu d’implantation de l’établissement où a été réalisé le prélèvement. » ; 12o L’annexe I de l’arrêté du 23 avril 2007 susvisé est remplacée par l’annexe I du présent arrêté ; 13o L’annexe VI de l’arrêté du 23 avril 2007 susvisé est remplacée par l’annexe VI du présent arrêté. Art. 2. − La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie et des finances, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 31 octobre 2012. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’alimentation, P. DEHAUMONT Le ministre de l’économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : Le sous-directeur des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, J.-L. GÉRARD 9 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 129 . . La ministre des affaires sociales et de la santé, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général de la santé, J.-Y. GRALL 9 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 129 . . 9 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 129 . . 9 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 129 . . 9 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 129 . . 9 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 129 . . Indications sur les produits fabriqués, commercialisés ou distribués (selon le cas, situation existante ou prévisionnelle) NATURE QUANTITÉ INDICATIVE DE PRODUITS FABRIQUÉS, commercialisés ou distribués par an Additifs ....................................................................................................................................... En kilogrammes. Prémélanges ............................................................................................................................. En tonnes. Aliments composés ................................................................................................................ En tonnes. Produits azotés ........................................................................................................................ En tonnes. Aliments diététiques .............................................................................................................. En tonnes. Coproduits de la filière des matières grasses .............................................................. En tonnes. 9 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 129 . . 9 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 129 . . 9 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 129 . . CODES RÉFÉRENCES DES ADDITIFS, PRÉMÉLANGES ET ALIMENTS COMPOSÉS SOUMIS À L’APPLICATION DE L’ARTICLE 13 DU PRÉSENT ARRÊTÉ Légende : Oui = l’autorisation de l’établissement pays tiers est nécessaire. Non = l’autorisation de l’établissement pays tiers n’est pas nécessaire. CODE RÉFÉRENCE LIBELLÉ FRANÇAISrèglement (CE) no 1831/2003, annexe I ADDITIF PRÉMÉLANGE ALIMENT COMPOSÉ 1a Conservateurs : substances ou, le cas échéant, micro-organismes qui protègent les a l iments pour an imaux des altérations dues aux micro-organismes ou à leurs métabolites. Oui (si teneur maximale f ixée dans l ’a l iment complet). Non. Non. 1b Antioxygènes : substances prolongeant la durée de conservation des aliments pour animaux et des matières premières pour aliments des animaux en les protégeant des a l t é ra t ions p rovoquées par l’oxydation. Oui (si teneur maximale f ixée dans l ’a l iment complet). Oui (si teneur maximale f ixée dans l ’a l iment complet). Oui (si teneur maximale f ixée dans l ’a l iment complet). 1c Emulsifiants : substances qui, ajoutées à un aliment pour animaux, permettent de réaliser ou de maintenir le mélange homogène de deux ou plusieurs phases non miscibles. Oui (si teneur maximale f ixée dans l ’a l iment complet). Non. Non. 1d Stabilisants : substances qui, ajoutées à un aliment pour animaux, permettent de maintenir son état physico-chimique. Oui (si teneur maximale f ixée dans l ’a l iment complet). Non. Non. 1e Epaississants : substances qui, ajoutées à u n a l i m e n t p o u r a n i m a u x , e n augmentent la viscosité. Oui (si teneur maximale f ixée dans l ’a l iment complet). Non. Non. 1f Gélifiants : substances qui, ajoutées à un aliment pour animaux, lui confèrent de la consistance par la formation d’un gel. Oui (si teneur maximale f ixée dans l ’a l iment complet). Non. Non. 1 g Liants : substances qui, ajoutées à un aliment pour animaux, augmentent l’agglutination des particules. Oui (si teneur maximale f ixée dans l ’a l iment complet). Non. Non. 1 h S u b s t a n c e s p o u r l e c o n t r ô l e d e contamination de radionucléides : substances qui suppriment l’absorption des radionucléides ou en favorisent l’excrétion. Oui (si teneur maximale f ixée dans l ’a l iment complet). Non. Non. 1i Antiagglomérants : substances qui, dans un a l i m e n t p o u r a n i m a u x , l i m i t e n t l’agglutination des particules. Oui (si teneur maximale f ixée dans l ’a l iment complet). Non. Non. 1j Correcteurs d’acidité : substances qui modifient le pH d’un aliment pour animaux. Oui (si teneur maximale f ixée dans l ’a l iment complet). Non. Non. 1k Additifs pour l’ensilage : substances, y compris les enzymes ou les micro organismes, destinées à être incorporées dans les aliments pour animaux afin d’améliorer la production d’ensilage. Oui (si teneur maximale f ixée dans l ’a l iment complet). Non. Non. 1l Dénaturants : substances qui, utilisées dans la fabrication d’aliments transformés pour animaux, permettent de déterminer l’origine de matières premières pour denrées alimentaires ou aliments pour animaux spécifiques. Oui (si teneur maximale f ixée dans l ’a l iment complet). Non. Non. 9 novembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 129 . . CODE RÉFÉRENCE LIBELLÉ FRANÇAISrèglement (CE) no 1831/2003, annexe I ADDITIF PRÉMÉLANGE ALIMENT COMPOSÉ 2a Colorants : substances qui ajoutent ou redonnent de la couleur à des aliments pour animaux/substances qui, utilisées dans l’alimentation animale, ajoutent de la couleur à des denrées alimentaires d’origine animale/substances qui ont un effet positif sur la couleur des poissons ou oiseaux d’ornement. Oui (si teneur maximale f ixée dans l ’a l iment complet) et tous les addi t i f s re levant du groupe caroténoïdes et xanthophylles. Oui pour tous les additifs r e l e v a n t d u g r o u p e c a r o t é n o ï d e s e t xanthophylles. Oui pour tous les additifs r e l e v a n t d u g r o u p e c a r o t é n o ï d e s e t xanthophylles. 2b Substances aromatiques : substances qui, ajoutées à un aliment pour animaux, en augmentent l’odeur et la palatabilité. Oui (si teneur maximale f ixée dans l ’a l iment complet). Non. Non. 3a Vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies. Oui. Oui. Oui. 3b Composés d’oligo-éléments. Oui. Oui. Oui. 3c Acides aminés, leurs sels et produits analogues. Oui. Non. Non. 3d Urée et ses dérivés. Oui. Non. Non. 4a S u b s t a n c e s q u i , u t i l i s é e s d a n s l’alimentation animale, renforcent la digestibilité du régime alimentaire, par leur action sur certaines matières premières pour aliments des animaux. Oui. Oui. Oui. 4b Micro-organismes ou autres substances chimiquement définies qui, utilisés dans l’alimentation animale, ont un effet bénéfique sur la flore intestinale. Oui. Oui. Oui. 4c Substances qui ont un effet positif sur l’environnement. Oui. Non. Non. 4d Autres additifs zootechniques. Oui (si teneur maximale f ixée dans l ’a l iment complet) et toutes les enzymes et tous les m i c r o - o r g a n i s m e s a u t o r i s é s s e l o n l a directive 70/524/CEE. Non, sauf enzymes et m i c r o - o r g a n i s m e s a u t o r i s é s s e l o n l a directive 70/524/CEE. Non, sauf enzymes et m i c r o - o r g a n i s m e s a u t o r i s é s s e l o n l a directive 70/524/CEE. Article 6, point e Toutes substances appartenant à la catégorie des coccidiostatiques et histomonostatiques. Oui. Oui. Oui.