Arrêté du 31 juillet 1997 définissant le contenu et les modalités de présentation des demandes d'autorisation de destruction d'animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage

Arritl! du 31 juillet 1997 d8finissant le contenu et les modalit&S de presentation des demandes d'autorisation de destruction d'animaux nuisibles dans les reserves de chasse et de faune sauvage NOR: ATEN9760337A Le ministre de 1' amellagernent du territoire et de I' environnernent, Vu les articles R 222-88 et R. 227-5 a R 227-26 du code rural, Arrete: Art. 1 •, - Les dernandes d' autorisation de destruction d' animaux nuisibles dans les reserves de chasse et de faune sauvage sont eta blies en deux exernplaires, donl un conserve par le petitionnaire, sur un fonnu1aire confonne au rnodele annexe au present arrete, sur lequel sont portCs : le nom du dernandeur ; la commune de situation, le lieudit, les references cadastrales el le plan de situation des parcelles sur lesquelles il souhaite pro c6der a la destruction d'animaux nuisibles; un extrait de matrice cadastra1e ou tout autre document attestant qu'il d6tient ou est d616gataire du droit de destruction sur ces parcelles ; la ou les especes classees nuisibles dans le departernent sur lesquelles I' autorisation est sollicit6e ; le motif pour lequel l'autorisation de destruction est sollicitCC, pamti ceux enumeres a l'article R. 227-6 du code rural ; les dates auxquelles les destructions soot envisagees, du.rant les lrois mois qui suivent le d6p6t de la dernande, et durant la pe riode de I' annee pendant laquelle elles peuvent avoir lieu en application de l'arrete prefectoral pris en application du second alin6a de !'article R. 222-88 du code rural; les modalitCs de destruction envisage.es, parmi celles d6finies aux anicles R 227-8 et suivants du code rural et autoris6es pour ces especes ; le nombre maximum d'animaux nuisibles susceptibles d'etre detruits ; les mesures qui seront prises pour assurer la preservation du gibier el sa tranquillit6 !ors des operations de destruction, notamment pour satisfaire aux restrictions edictees par I' arrete prefectoral pris en application du second alinea de rarticle R. 222-88 du code rural. Art. 2. - Lorsque la demande porte sur une reserve nationa]e de chasse et de faune sauvage, le prefet prend l' a vis du directeur de la reserve. Art. 3. - Le directeur de la nature et des paysages est charge de I' execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fram;aise. Fait a Paris, le 31 juillet I 997. Pour le ministre et par d616gation : Par empechemenl du directeur de la nature ct des paysages : L 'inginieur en chef du ginie rural, des eaux et des forCls, J.-J. LAFITTE 5 septembre 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN(,AISE DEMANDE D'AUTORISA TION DE DESTRUCTION D'ANIMAUX NUISIBLES DANS UNE RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE I Norn et Prenom du demandeur : I Adresse du demandeur : Situation du lieu ou la destruction d'animaux nuisibles est demandee : (ioind,e oolipo....-"" p1m de ,itu,t]m, un =• de mmria> cadaJtnJe OU tcd autre doa.ancr:11. ~ qDe )e dc:maodaa- dcticr1 OU Cit de~ du droit. de de!tructioo sue !cs pa:rc:dle1 en aux) Espece(s) animale(s) nuisible(s) dont la destruction est demandee : c-&n. t.."" 1es ,,. k(,) omnlro(•> de o,do de 1a"" des~•>>, Nombre maximum d'animaux dont la destrucfion est · demandee : (insaire dan.s la OU lc:s casc:s le(s) nu:merO(s) de code de la OU de:! especcs et le nornbrc d's:nimaux par c¢:e) Justification de la demande de destruction : (ood,a 1, ou 1,, =<(•) ~dante(!) ct priciser ci~ !a nmzre des dommages) Departe,nent : Commune: Lieu-dit : References cadaslJales des parcelles : u □ □ □ ...... .. □ ....... . □ ....... . u □ □ □ ....... . □ ....... . □ ....... . u □ □ □ ....... . □ ....... . □ ....... . lJ protection de la sante ou de la securite ixmlique 13021 D dommages importants aux activites agricoles ou forestieres Peri ode de destruction prevue : (elle doit., situadons le, troi, moi, ,ujva,,t I, date ck la dernazldc et dmu Ia pcriode de raanec al4orisee par arnle prifoctoral) D protection de la faune ou de la flare LI M o d e s e t m o y e n s d e d e st ru c tt ·o n p r .e vu ·- \ : -----------------------~I Mesures prises pour assurer la preseivation et la tranquillite des autres especes animal es : (daru le - dcm,,ridicru idi<Uc< pa, &JTaC prd"ectoral) Pate de la demande: Signature du demandeur: Codes dcl !'!"2?'?: 1• bcldie ;l• ch~ viwrrin ;3- fOWDC ;.4-1.apinda gvmna ;S-nwtn,; 6--putoi:a; 7• nigcndin; 8- nit rnwquC; ,-. nd:m laveur; JO- m:iard; 11• sanglia-: ll• viaon d'ami:riqua; 13- corbcau frmx; J4- CQUcillc, ooini; 15- 61.oumeau sama:mct.; 16- pi dea cbc:ncs·; 17• pici b.tvmdo: IS- pi!;'Otll nimier