Arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux conditions de commercialisation de certains stocks de matériels forestiers de reproduction

5 revrier 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN<;:AISE 2521 Fair a Paris, le 29 janvier 2004. Le ministre de la .wnld, de la familfe el des personnes handicapies. Pour le minislre el par dClegation : Par empt'chemenl du din:cteur de l'hospitalisation et de ]'organisation des soins: Le sous-direcreur des pn~{eH·iom midicales. et de.~ personnels ml'dicaux hospitafiers. M. On1-.1t1.1s LJ., ministre de fa jeunesse, de f'id11cation narionafe et de fa recherche, Pour le ministrc ct par delegation : le directeur de l'enseignemenr .rnpirieur, J.-M. MoNTu1. Nora. - Le prl!senl arrete e1 ses annexes so:ronl publifs au Bulletin olflciel du ministhc de la jeunesse. de l'~ducation nalionale e1 Lie la recherche. disponihk au Centre national de <locumemation pt'Jagogique. 13, rue du Four. 75006 Paris, ainsi que dans \es centres regionaux el depar temenlaux de documo:nt,11ion pedagog1que. L":me1e el son annexe serom dif fuses par ks centres prl!cit6. MINISTERE DE DE LA L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Arrete du 31 d8cembre 2003 relatif aux conditions de commercialisation de certains stocks de materiels forestiers de reproduction NOR: AGRF0302443A Le ministre de reconomie. des finances el de l"induslrie ct le ministre de l'agriculmre, de ralimentation. de la pCchc er des affaires rurnles, Yu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 dt::cembre 1999 concernanl la commercialisation des maleriels forestiers de repro duction : Vu le reglemem (CE) n" 1597/2002 de la Commission ponant modalitt!s d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne le modele des lisles nmionales de matt'.:riels de base destines aux matt!ricls forestiers de reproduction ; Vu le reglement (CE) n" 1598/2002 de la Commission fixant Jes modalites d'applicalion de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concernc !'assistance administrative mutuelle entre orga nismes officiels : Vu le reglement (CE) Il'' 1602/2002 de la Commission fixam Jes modalites d'application de la directive l999/105!CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisalion accordee a un Etat membre d'interdire la commercialisation de matt!riels forestiers de reproduclion specifies a l'utilisateur final : Yu le reglement (CE) ff' 2301/2002 de la Commission portant modalitt!s d'application de la directive 1999/I05/CE du Conseil en ce qui concerne la definition des termes « foibles quanlires de grames ,, ; Yu le code foresticr. livre V, tilre V, parties Lt!gislative el Rigle mentaire: Vu le decrel n" 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif a la commer cialisalion des maleriels foresriers de reproduction et modifiant le code forestier, Arretent: Art. 1•. - La commercialisation des mareriels foresticrs de reproduction figurant en stock dans le fichicr de suivi des fournis seurs a la date du 13 octobre 2003 est autorist'e dans !es conditions suivantes: I Pour {es e.1·sences prel'idemment sownisl'S (1 lo rfg{emenwri(}n Est autorist!e. jusqu·a ipuisemcnt des qo..:ks. la commcrcialisaLiun des semence5. plants et parlies de plante, ayant hent'fo:ie d"un ceni ficat de provenance ou d"un document d'accompagnemcnt. a !"ex ception de ceux visCs au poinl 2. Ces matt!rids forestiers de reproduction <;onl commercialise . .., dans la nouvelle categoric de leur maLl:!rid de hase a Lompter de la date de parutinn du prCsenl arrete. Les stocks i-:~us de matt'riels de hasc sclecliunnes radiC.~ Ju registre sont rnrnmercialist's ju~qu':l leur ipuisemcnl en Liltt!~ork sC!edionn\!c. Les stocks issus des vergers b. graines radiCs Ju registre sont commercialises jusqu'U leur t'puisemcnt: en catCgorie st'leClionnCC dans la region de provenance PPA ~01 « Massif \andais )' pour Jes vergers de pin maritime (Pinus pinmter All) de: Landes-Cabanac-VG ; Landes-Sore-VG ; Landes-Le Frau-VG : en categorie sClectionnee dans la region de provenance PSY 203 « Basses Yosges grt!seuses » pour le verger de pin sylvestre (Pinus s vlvestris L) de: Bitche-Bout-YG; en cmegorie qualifiee pour le verger de pin sylvestre (Pinus syfi·estri.1· L) de: Taborz-Cadouin-YG ; en catCgorie qualifiee pour le verger de pin laricio de Calabre (Pinus nigra Arn. ssp. laricio Pair. var. Ca!abrica Delam.); Les Barres-Bout-VG. Pour !'ensemble de ces matefiels. la rubrique << reference du certi fical maitre )' du document fournisseur devra porler la mention du numero du certificat de provenance delivre !ors de la rCcollc des materiels ou du numero du document d'accompagnement. Pour le cas particulier des plants el parties de plantes de frene commun (Fraxinus excelsior L.) issus de semences rCcoltees avant le I.,,- septembre 1999 el commercialises sans memion de categorie. la date limite de commercialisation est t\Xee au 1cr septembre 2004. 2. Pour le.~ matiriels frlrestiers de repmduL·tinn des essences visies en I ayant binificii d'un certificat de provenance ou d'un document d'accompagnemenr et soumis Q exigences riduites conformimenr Q la directive 66/40-1-/CEE du Conseif du 14 }uin /966 a) Esl autorisCc la commercialisation en categoric identifiee jusqu·au I"' juillet 201 I des matCriels forestiers de reproduction issus des malCriels de base suivants: pour le pin maritime (Pinus pinaMer Alt). Jes rCgions forcs lit::res nationales. telles que definies par la nomenclature de l'lnvcmaire forcstier nalionaL comprise~ dans la region de pro venance PPA 301, dont Jes graines recoltt:es apres coupe ont fait l'objet d'une analyse te111tnique. afin de s'assurer qu'elles ne sont pas Issues de provenances ibCriques ; pour le merisier (Pmnu.f avium L.). les peuplements el vergers J. graines simes en France. dom Jes recol!es rCalist::es avant le D octobre 2003 ont t!ttS certifiCes par un agent vist: b. ralinb 2 de l"article R . .5.5.'i-2 du ~ode forestier b) Esl autorist!e la commercialisillion JUsqu·J epmsemem des stocks en caligoric qualifit'e des matCfieb fore~ticrs Je reproduction issus des matt'.-riels de base :-.uivams: pour le mClCze d'Europc (larix dl:'<"idua Mill.\ les verge1'.'. a graines inscrits Jan-.; k rcgistre national de'.'. malirids Je base sous lcs codes : LDE-YG-002 ( norn L·uurant SudCle~ Le Theil-VG), LDE-VG-001 (nom cour:ml Sudt:tcs-Cadnuin VG,: 2522 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 5 f8vrier 2004 pour le douglas vert (Pseudot.rnga men-:.il'sii Mirb. Franco), le verger a graines inscrit dans le registre national des materiels de hase sous le code : PME-VG-002 ( nom courant : La Luzctte-VG). c) Esl autorisee la commercialisation jusqu·a epuiscmenl des stocks en categoric identifil!e des materie\s forestiers de reproduction issus de graines des provenances sulvames : peuplemcnls am€ricains de dougbs vert repo6n5s par la CEE. dont les graines ont ete importt!es des Etals-Unis vers la France avec des exigences reduiles. en application de decisions communautaires annuel\es prt!vues par la directive 66/404/CEE : peuplements americains ct'epicea de Sitka (Picea sirchensis Carr.) et de sapin de Vancouver (Abies grandis Lindi.), dont Jes graines onl Cle importees des Etats-Unis vers la France avec des exigences reduites. en application de decisions communau taires annuelles prevues par la directive 66/404/CEE. d) Esl autorisee la commen:ialisation jusqu·a Cpuisement des stocks. sans mention de catt!gorie, des matt!riels forestiers de repro duction relt:vant du point 2 et non vises aux paragraphes 2 a, 2 b el 2 c. Pour Jes materiels foresticrs de reproduction cites aux para graphes 2 a et 2 b. la rubrique « reference du certificat maitre >) du document fournisscur dcvra porter la mention du numCro du ceni ficat de provenance delivre lors de la rCcohe des matt!riels ou du numero du document d'accompagncment. Dans les cas cites au point 2 c. la rubrique « reference du ceni ficat maitre )► du document fournisseur mentionnera le numero du document d'accompagnement. Pour les matt!riels forestiers de reproduction cites aux para graphes 2 d. la rubrique ,< reference du certificat maitre » du docu mem du fournisseur devra porter la mention ,< 28.3-1999-105-CE ,,. 3. Pour les essences non pricidemment soumises a la riglementation a) Est aulorisee. pendant une periode transitoire. jusqu'au I"' juillet 2008 pour ]es semences et jusqu'au l" juillet 2011 pour Jes plants et parties de plantes. la commercialisation sans mention de caLegorie des mat<!riels forestiers de reproduction des essences lis tt!es en annexe du present arrete. La rubrique « reference du certificat maitrc ,~ du document four nisseur devra porter la mention « 28.3-1999-105-CE )>, b) Esf autorist!e la commercialisation en categorie qualifiee. jusqu'il epuisement des stocks, des matefiels foresticrs de reproduc tion issus du verger a graines de meli::ze hybride (Larix x eurolepis Henri). inscrit dans le registre national des materiels de base sous le code LEU-VG-001 (nom courant: FH201-Lavercantiere-PF). donr !es graines ont bl!neficie d'un cenifical de provenance ou d'un docu mefll d'accompagnemem. La rubrique << reference du certificat maitre » du document du foumisseur devra poner la mention du numero du certifica1 de pro venance dClivre !ors de la recolte des materiels ou du numero du document d'accompagnement. Art. 2. - L'arrete du 24 octobre 2003 relatif aux conditions de commercialisation des stocks de materiels forestlers de reproduction presents chez !es fournisseurs a la date de publication au Journal o(ficiel du dCcret en Conseil d'Etat portant transposition de la direc live I 999/ l05/CE est abroge. Art. 3. - Le present arrete sera publie au Journal officiel de la Republique frarn;aise. Fail a Paris. le 3 I decembre 2003. Le mini.Hre de l 'agrirnlrure. de /'alimentarion. de la pfrhe et des af(aires nm1/e.L Pour le ministre et rar dt!ll!gallon : Le dirffreur giniml de la fiiret el des t!ffaires rurale.1·. A. M!)lll.]]\:[]·l{ U! minisrre de l'fronomie, de,1· finances et de /"indmtrie. Pour le ministre et par dCJegation : Par empechcment du directeur general d-:: la concurrence. de b -::onsommation et de la repression des fraude~ : L,, chd de .ff/Tice. N. DJRl('(J ANNEXE LISTE DES ESSENCES NOUVELLEMENT SOUMISES A LA REGLEMENTATION ET POUR LESQUELLES LA COMMERCIALISATION DES STOCKS F.ST AUTORISEE PENDANT UNE PERIODF. TRANSITOIRE NOM BOTANIQUE NOM COMMUN Abies cephalonica Loud. Sapin de C9phalonie, Abies grandis Lindi. Sapin de Vancouver. Abies pinsapo Boiss. Sapin pinsapo. Acer p/atanoides L. Erable plane. Acer pseudoplatan1.1s L. Erable sycamore. A/nus glutinosa Gaertn. Aulne g/utineux. A/nus incana Moench. Aulne blanc. Betula pendu/a Roth. Bouleau verruqueux. Betula pubescens Ehrh. Bouleau pubescent. Carp/nus betufus L. Charme. Castanea sativa Mill. Chataignier. Fraxinus angusrifolia Vahl. FrEme oxyphylle. Larix sibirica Ledeb. MSIE!ze de Sib9rie. Larix x eurolepis Henry. MSIE!ze hybride. Pinus brutia Ten. Pin brutia. Pinus canariensis C. Smith. Pin des Canaries. Pinus cembra L. Pin cembro. Pinus conlorta Loud. Pin tordu. Pinus leucodermis Antoine. Pin leucodermis. Pinus nigra Arn. ssp clusiana Clem. Pin de Salzmann. Pinus radiala D. Don. Pin de Monterey. Ouercus cerris L. Chene chevelu. Ouercus ilex L. Chene vert. Ouercus pubescens Willd. Chene pubescent. Ouercus suber L. Chene-liege. Robinia pseudoacacia L. Robinier faux•acacia. Tilia cordata Mill. Tilleul a petites feuiltes. Tilia platyphyl/os Scop. Tilleul a grandes feuilles. Arr8t8 du 19 janvier 2004 modifiant l'arrete du 1..- mars 1991 relatif 8 la nomenclature des operations de prophy laxie collective interessant les animaux des especes bovine, ovine, caprine et porcine telle que prevue a !'article 2 du decret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 NOA: AGRGD400258A Le ministre de !'agriculture. de l'alimentation. de la p€che et des affaires rurales, Vu le code rural. notamment ses articles L. 221-1. L. 221·-2, L. 221-11 er R.* 221-18 a R.* 221-20: Vu l'arrete du i"' mars 1991 relatif a la nomenclature des opera tions de prophylaxie collective interessant les animaux. des esI)eces bovine. ovine. caprlne el porcine telle que prevue a !'article 2 du decree n" 90-1032 du 19 novembre 1990 : Vu l'avis de la Commission nationale ve1er1naire (comJLe consul• tatif de la sante et de la protection animales). ArrCte: Art. , ... - L'arrete du !•'' mars 1991 susvise est moditie comme suic: I" Le point 7 de l'article 4 est supprime. 2" A !'article 7: I. Au point I, le mm : ,, latente >• est supprime : 2. Au point 5. aprCs le moc: « serologique ,,. snnt inscres les mots : « ou bacteriologique » ; 3. Les points 2. 7 et 9 sont supprimCs. 3" II esl in.'.ere apres J"arlicle 8 un article 8 hrs amsi redigL; · ,, Arr. 8 his. - Les conventions ou arretes prCfcnnraux prevu~ ii l'article l''' fix.cnL t'galemem les. Larifs <.!es frai~ de cteplacement des. veterinaires sanitaires pour Jes interventions de prophylaxie et de contrOles sani1aires officiels mentionnCes aux articles 4 a 8 ,, Art. 2. - Le <lirecteur gCnt"!ral de l'alimenwt1un au mimstt're de ["agriculture. de l"alimcnlation. <le la pCchc t'l t.ks affalfe~ ruralc~ cl Jes prCfrts snnt charges.. chacun en ce qui le rnnccrnc. Ue ["ext.;· cution du pre~enl arrCLC. qui sera puhliC au Jo11maf 11ff/nd de la RJpuhlique t"ram;aisc.