Arrêté du 30 novembre 2001 relatif aux ventes à l'amiable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder

Arrêté du 30 novembre 2001 relatif aux ventes à l'arniable auxquelles l'Office national des forêts peut procéder NOR: AGRR0102444A Le ministre de l'agriculture el de la pêche, Vu le code forestier, notamment ses articles L. 134-8 et R. 134-16; Vu l'arrêté du 24 n1ai 1993 relatif aux ventes à l'amiable aux quelles l'Office national des forêts peut procéder, Arrête: Art. , ... - L'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1993 susvisé est complété par la phrase suivante : « Toutefois, en cas d'adjudication après soumissions. le prix de vente doit être au moins égal à la meilleure soumission recueillie lors de l'adjudication.,, Art. 2. - Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l"exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 novembre 2001. Pour Je ministre et par délégation : Le directeur de ! 'espace rural et de la fôrêt, P.-E. ROSENBERG