Arrêté du 30 décembre 2002 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales Arrêté du 30 décembre 2002 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ; Vu le règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil du 19 décembre 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ; Vu le règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes ; Vu le règlement (CEE) n° 2550/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 2529/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine en ce qui concerne les régimes de prime et modifiant le règlement (CE) n° 2419/2001 ; Vu le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin, Arrêtent : Article 1 Le montant de la compensation de transfert par droit à prime visée à l'article 9 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 1. Secteur ovin et caprin : 4,76 % du montant de la prime à la brebis mentionnée à l'article 4, paragraphe 4, du règlement n° 2529/2001 susvisé pour les producteurs ne commercialisant pas de lait de brebis ni de produits laitiers à base de lait de brebis. 2. Secteur bovin : 5 % du montant de la prime à la vache allaitante mentionnée à l'article 6, paragraphe 4, troisième tiret, du règlement n° 1254/1999 susvisé. Article 2 L'arrêté du 1er décembre 1993 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1250 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin est abrogé. Article 3 Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 décembre 2002. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des politiques économique et internationale : L'ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Guittard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : La sous-directrice, A. Bosche-Lenoir