Arrêté du 30 avril 2002 relatif à la teneur maximale de formaldhéyde que doivent présenter les champignons shiitaké (Lentinus edodes) pour être reconnus propres à la consommation humaine

Arrêté du 30 avril 2002 relatif à la teneur maximale en formaldéhyde que doivent présenter les champignons shiitaké (Lentinus edodes) pour être reconnus propres à la consommation humaine NOR: ECOC0200016A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'industrie. aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanal et à la consommation et le ministre délégué à la santé, Vu le code de la comsommation ; Vu le décret n" 91-409 du 26 avril 1991 fixant les prescriptions en matière d'hygiène concernant les denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation humaine, à l'exclusion de ceux mentionnés aux articles L. 231-1, L 231-2 et L. 231-5 du code rural. des eaux destinées à la consommaLion humaine et des eaux minérales natu relles, notamment son article 2 ; Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 24 septembre 2001. Arrêtent: Art. 1•. - Sont considérés comme impropres à la consommation humaine les champignons dénommés shiitaké (1..entinus edodes), qui présentent une teneur en formaldéhyde supérieure à 63 milligrammes par kilogramme. Cette concentration est évaluée après extraction par distillation à volume constanl en milieu aqueux tamponné à pH 6 et exprimée par rapport au poids de champignon déterminé à l'état frais ( l ). Art. 2. - Le directeur général de la concurrence. de la consom mation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'ali mentation et le directeur général de la santé sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêLé, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 30 avril 2002. Le mini.'itre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprise.ç, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Pour le ministre el par délégation : Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. J. GALLOT Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Pour le minisLre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, C. GESLAIN-LANÉELLE 4 mai 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA 1 le ministre délégué à la santé, Pour le ministre et par délégation : le directeur général de la santé. L. ABENHAiM (1) La méthode de dosage est disponible à la DGCCRF. bureau D4, 59, houlevarrl Vincent-Auriol. 75703 Paris Cedex: n