Arrêté du 3 septembre 1997 portant modification de l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers

1 •· octobre 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANt;:AISE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrete du 3 septembre 1997 portant modification de l'arrite du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animals et de denrees animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers NOR: AGRG9707841A Le ministre de l'agriculture et de la p6che, Vu la directive 96/90/CE du Conseil du 17 decembre 1996 modi fiant la directive 92/118/CEE definissant Jes conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires regissant Jes €changes et les importations dans la Communaute de produits non sournis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux reglementalions communau taires sp6cifiques visees a !'annexe A, chapitre I"', de la directive 89/662/CEE el, en ce qui concerne Jes pathogenes, de la directive 90/425/CEE ; Vu l'arrete du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'im portation d'animaux vivants, de produits d'origine animale ec de denrees animales ou d'origine animate en provenance des pays tier.s, Arrete: Art. 1•. - A )'article 2 de l'arrete du 6 juin 1994 susvis€, Jes mots : « et sont originaires » sont ajoutes apres le mot : « pro viennent >). Art. 2. - L'article 3 de l'arrete du 6 juin 1994 susvise est ainsi redige : « Art. 3. - Sans prejudice des conditions relatives au pays tiers de provenance €dict6es par !'article 2 ci-dessus, l'importation de produits, a !'exclusion de ceux vises a !'article 4, ainsi que de denrees animales au d'origine animale, n'est autorisee que lorsqu'ils proviennent : << - pour Jes produits vises a la panie 1 de J'annexe du present arrete: d'etablissements ou de centres agrees figurant sur Jes listes correspondant aux caregorie.s de produits ou de denrees concemes qui sont etablies par decisions de la Commission relatives aux listes d'etablissement& au de centres agrees, publiees au Journal officiel des Communautis t'uropit:nnes et prises en application des directives 71/118, 72/462, 88/407, 90/429, 91/492, 91/493, 92/45, 92/46, 92/65 et 92/118; << - pour les produits vises a la partie 2 de 1' annexe du present arrete; d'etablissements ou de centres qui ant fait l'objet d'un enregistrement par l'autorite compe1ente du pays tiers.» Art. 3. - A !'article 6 de l'arrete du 6 juin 1994 susvise, Jes mots : <' peuvent etre suspendues au soumises » soot remplaces par Jes mots: « peut etre suspendue ou soumise ». Art. 4. - L'annexe de l'arrete du 6 juin 1994 susvise est rempla cee par !'annexe du present arrete. Art. 5. - Le directeur general de l'alimentation au rninistere de }'agriculture et de la J)eche, les prefets et Jes directeurs des services veterinaires sonl charges, chacun en ce qui le concerne, de !'exe cution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran9aise. Fait a Paris, le 3 septembre 1997. Pam le rninistre et par delegation : LJ., din:cteur gim'ral dt' l'alimentation, M. GUILLOU ANNEXE LISTE DES PRODUITS ET ANIMAUX SOUMIS A CONrR◊LE VETERINAIRE Parlie 1 DESIGNATION DES MARCHANDISES Animaux vivants Chevaux, anes, mulets et bardes vivants .. Animaux vivants de l'espece bovine .. Animaux vivants de l'espece porcine ... NUMERO de tarif des douanes 01-01 01-02 01-03 DESIGNATION DES MARCHANDISES Animaux vivants des especes ovine ou caprine .............. .. Coqs, poules, canards, oies, dindons et pintades vivants des especes domestiques Autres ongules, singes (Simiae et Prosimiae), abeilles (Apis melifera}, oiseaux, chiens, chats, lagomorphes (lapins-lievres). furets, visons, renards, autres verte-bres Poissons d'aquacutture ...... Crustaces d'aquaculture .. , Coquillages d'aquaculture Cirques comprenant des animaux vivants; menageries ambulantes, Produits Viandes fraiches des especes: bovines refrigerees bovines congelees ............ porcines congelees ou refrigeree,-s ovines et caprines refrigerees ou congelees ............. .. chevalines, asines ou mulassieres refrigerees ou congelee,s abats frais comestibles des animaux des especes bovine, porcine, ovine, caprine, chevaline, asine ou mulassiere, Viandes et abats comestibles frais, refrigeres ou conge les de volailles (coqs, poules, canards, oies, dindons et pintades) ..... Autres viandes et abats comestibles, frais, refrigeres ou congeles lard sans partie maigre, graisse de pore et graisse de volaille non fondue, frais, refrigeres, congeles, sales ou en saumure, seches ou fumes Viandes et abats comestibles, sales ou en saumure, seches ou fumes; farines et poudres, comestibles, de vlandes ou d'abats, Poissons frais ou refrigeres Poissons congeles Filets de poissons et autres chairs de poisson {mE!me hachees). frais refrigeres ou congele,s- Poissons sethes, sales ou en saumure; poissons fumes meme cuits avant ou pendant le fumage; farines, poudres et agglomeres sous forme de pellets de pois son ........ Crustaces mE!me decortiques, vivants, frais, refrigeres, congeles, seches, sales ou en saumure; crustaces non decortiques cuits a l'eau OU a la vapeur, meme refrige res, congeles, seches ou en saumure; farines, poudres et agglomeres sous forme de pellets de crustaces ....... Mollusques, mE!me separes de leur coquille, vivants, frais, refrigeres, congeles, seches, sales ou en sau mure; invertebres aquatiques autres que les crustaces et mollusques, vivants, frais, refrigeres, congeles, seches, sales ou en saumure; farines, poudres et agglomeres sous forme de pellets d'invertebres aqua tiques autres que [es crustaces, lait et creme de lait, non concentres ni additionnes de sucre ou d'autres edulcorants, lait et creme de lait, concentres ou additionnes de sucre ou d'autres edulcorants, Babeurre, !ait et creme cailles, yoghourt, kefir et autres laits et cremes fermentes ou acidifies, mE!me concen tres ou additionnes de sucre ou d'autres edulcorants ou aromatisE!s ou additionnes de fruits ou de cacao ... lactoserum, m8me concentre ou additionne de sucre ou d'autres edulcorants, produits consistants en compo sants naturels du lait, mE!me additionnes de sucre ou d'autres edulcorants non denommes ni compris ail !eurs Beurre et autres matieres grasses du lai+~ Fromage et caillebotte .......... 14223 NUMl:RO de tarif des douanes 01-04 01-05 Ex 01-06 Ex 03-01 Ex 03-06 Ex 03-07 Ex 95-08 02-01 02-02 02-03 02-04 02-05 02-06 02-07 02-08 02-09 02-10 03-02 03-03 03-04 03-05 03-06 03--07 04--01 04--02 04-03 04-04 04-05 04-06 14224 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANC,AISE 1 "' octobre 1997 DESIGNATION DES MARCHANDISES CEufs d'olseaux, en coquilles, frais, conserves ou cuits .. CEufs d0pourvus de leur coquille et jaunes d'reufs, frais, s1!Chfls, cuits a l'eau ou a la vapeur, moulfls ou autre ment conserves, meme additionnes de sucre ou d'autres Eldulcorants; Produits comestibles d'origine animale, non df!nommt\s ni compris ailleurs Produits et sous-produits d'origine animale Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, entiers ou en morceaux, autres que ceux de poissons ..... Glandes et autres subtances d'origine animale utilisE!es pour la preparation de produits pharmaceutiques, fraiches, rElfrigflrf!es, congelfles ou autrement conser vees Sperme, ovules et embryons des esp6ces bovine, ovine, caprine, porcine, equine, dechets de poisson, tendons et nerfs, rognures et autres dechets similaires de peaux brutes, sang non prepare, farine de sang .. Saindoux: autres graisses de pores et graisses de volailles fondues, meme pressees ou extraites a l'aide de solvants .......... Graisses des animaux des especes bovine, ovine ou caprine, brutes ou fondues, meme pressees ou extraites a l'aide de solvants, Hui le de saindoux; huile de suif ..... Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifE!res marins Graisses de suint et substances grasses derivees ........ .. Autres graisses et huiles animales et leurs fractions ... . Graisses et huiles animales et leurs fractions, partielle ment ou totalement hydrogenees, intersterifiees, rees terifiees, ou elaidinisees, meme raffinees, mais non chimiquement preparees Melanges ou preparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou vegetales ou de fractions de dif ferentes graisses ou d'huiles du present chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du numero 15-16 Graisses et huiles animales ou d'origine animale et leurs fractions cuites oxydees, deshydratees, sulfurisees, soufflees, standolisees ou autrement rnodifiees chimi quernent, a !'exclusion de celles du nurnero 15-16, melanges ou preparations non alirnentaires de graisses ou d'huiles anirnales ou d'origine animale ou de fractions de differentes graisses ou d'huiles du present chapitre, non denommes ailleurs Degras: residus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou vegetales Saucisses, saucissons et produits sirnilaires de viande, d'abats ou de sang; preparations alirnentaires a base de ces produits Autres preparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang Extraits de jus de viandes, de poissons ou de crustaces et de rnollusques ou d'autres invertebres aquatiques. Preparations et conserves de poissons: caviar et succe danes prepares a partir d'CEufs de poissons ... Crustaces et mollusques et autres invertebres aquatiques prepares OU conserves., lactose et sirop de lactose Preparations alimentaires de produits des numeros 04-01 a 04-04 ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inferieure a 10 % en poids, non denomrnes ni comprises ailleurs Pfltes alimentaires cuites et farcies (de viandes ou d'autres substances) ou bien autrement preparees, telles que lasagnes, ravioli, cannelloni, couscous, meme prepares· Preparations pour sauces et sauces preparees .... Preparations pour soupes, potages ou bouillons: soupes, potages ou bouillons prepares; preparations a!imentaires composites hornogeneisE!es Glaces de consomrnation, meme contenant du cacao .... Preparations alimentaires non denommees, ni comprises ailleurs ...... NUMERO de tarif des douanes 04-{)7 04-08 04-10 05-04 05-10 Ex 05-11 15--01 15--02 15--03 15-04 15-05 15-06 15-16 Ex 15-17 15-18 Ex 15-22 1'1 16-01 16-02 16-03 16-04 16-05 17-02-10 19-01-10--00 19-01-90-19 19-01-90-99 Ex 19-02 1'1 Ex 21-03-90-90 ('I Ex 21-04 1'1 Ex 21-05 ("") Ex 21-06-10-80 1'1 Ex 21--06-90-10 1'1 Ex 21--06-90-98 ('I I NUMERO DESIGNATION DES MARCHANDISES de tarif des douanes Farines, cretons, poudres et agglomeres de viandes, d'abats de poissons ou de crustaces ou d'autres inver tebres aquatiques, de mollusques impropres a l'ali mentation humaine ...... 23-01 Preparations des types utilises pour l'alimentation des animau" Ex 23-09 1'1 Glandes et autres organes a usage opotherapique a l'etat desseche ou pulverise. Autres substances ani males prCparees a des fins th8rapeutiques ou prophy lactiques a !'exclusion des produits d'origine humaine Ex 30--01 Sang animal prepare en vue d'usages therapeutique, prophylactique ou de diagnostic, serums specifiques d'animaux et autres constituants du sang, a !'exclusion du sang, serum et autres constituants du sang humain Ex 30-02 Engrais d'origine animale ................. 31--01 Cas8ines, caseinates et autres derives des cas8ines ........ 35-01 Albumines (y compris les concentrats de plusieurs pro- I teines de lactoserum contenant, en poids calcule sur I mati6re s6che, plus de 80 % de prot8ines de lactose ruml, albuminates et autres d8rives des albumines ..... 35-02 Presure et ses concentrats 35-07-10-00 Gelatines (y compris celles present8es en feuilles de forme carree ou rectangulaire, meme ouvrees en sur face ou colorees) et leurs derives: ichtyocolle, autres co!les d'origine animale, a !'exclusion des colles de caseines 35-03 Concenues de proteines du lait, contenant en poids cal cul8 sur mati6re s6che plus de 85 % de protE!ines ....... Ex 35--04 Os a macher reconstitues pour chien 42-05-00000000 J (*) Seuls les produits contenant des produits d'origine animale sont soumis a un contr6Ie vererinaire. Partie 2 DESIGNATION DES MARCHANDISES Produits Miel naturel Soies de pore ou de sanglier non traitees: pails de blai• reau et autres pails pour la brasserie, dechets de ces soies de ces pails non trait8s Peaux et autres parties d'oiseaux revetues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes, parties de plumes, duvets bruts, nettoyes, desinfect8s ou traites; poudres et dechets de plumes ou de partie de plumes ...... . Os et cornillons bruts simplement prepares (mais non dE!coupes); poudres et dechets de ces matiE!res ........ , .. Cornes, sabots, onglons, bois, griffes et bees bruts ou simplement prepares, poudres et dechets de ces matiere,~s... Pailles meme hachCes, moulues, pressees ou agglome ree;; sous forme de pellets Fain et produits fourragers similaires meme agglomeres sous forme de pellets Cires d'abeilles; Peaux brutes de bovins ou d'E!Quides (fraiches ou salees, sechees, chaulees ou autrement conservees, a !'exclu sion des peaux picklees) meme epilees ou refendues. Peaux brutes d'ovins (fraiches ou sarees, sechees, chau lE!es ou autrement conservees a !'exclusion des peaux picklees) avec ou sans laine, Autres peaux brutes (fraiches ou salCes, s8ch8es chau lE!es ou autrement conservees a !'exclusion des peaux picklees) Pelleteries brutes (y compris les tetes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries) Laines brutes non cardees ni peignees Pails bruts fins ou grossiers non cardes ni peignes Peaux et autres parties d'oiseaux, revetues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes, parties de plumes, duvet et articles en ces mati6res autres que les pro duits du numE!ro 05-05 et les tuyaux et tiges de plumes travaill8s NUMERO de tarif des douanes 04-09 05-02 05-05 05-06 05--07 12-13 12-14 Ex 15-21 Ex 41-01 Ex 41-02 Ex 41-03 43-01 51--01-11 51--01-19 51-02 67-01 DESIGNATION DES MARCHANDISES Os, comes, bois d'animaux et autres matiE!res animales a tailler et travailler Collections et specimens pour collections de zoologie 1 , (trophees) de mammiferes ou d'oiseaux NUMERO de tarif des douanes Ex 96--01 Ex 97-05