Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

4 lévrier 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2113 Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaire11 au ministère de l'agriculture, de l'alimentetlon, de la pêche et de5 affaires rurales NOR: AGRA03ü0119A Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rural~ el le ministn: de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Vu le code ruraL et notammem son livre VIIL article R. 812-2; Vu la loi n" 83-634 du l3 juillet 198,l modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n" M-16 du 11 jan vier J 9&4 modifiée portam dispositions srntutaires relalives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n" 82-452 du 2B mai 1982 modifié rdaLif aux comités techniques paritaires , Vu le décret n" 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif aux serviœs déconcenln:s ùu ministère de I' agiiculture et ùe la forèl, modit7é par le décrcr n" 2002-2;14 du 20 février 2002 : Vu le décret n" !!4-1192 du '.;8 décembre 1984, modifi~ par le décret n" 91 -1 I W du 4 novembre 1991 et le décret n' 98-419 du 27 mai 1998, relatif à I\Jrganisation et aux allrihutinn, Lie, dire.: Lions régionales de l'agriculture cl de la foret: Vu le décret n" 84-119::l du 28 décemhre 19M, modifié par le dfrœt n•· 98-419 du '27 mai 1998 e1 par lt, décret n" 2üœ-D5 ùu 20 février 2002, relatif à l'organisation et aux allributiom, de., direc tions départementales ùe r agriculture el de lu rorel : Vu le dicret n" 86-1 [69 du 3l oct0bre 19\1,6 1mxli11é rdatif ~ l'or ganisation des .1erviccs déconcentrés du ministère de l'agriculture dam le., ù~parterncnls de Ill Guadeloupe, de la Gllyanl!, ,k la Mar1i ni4ue cl de: la Réunion , Vu le décret n' 93-909 du 9 juillet 1993 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministè!re de l'agriculture et de la pèche en lie-de-France, modifié par le décret n" 2002-235 du 20 février 2002 : Vu le décret n" 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de radminislracion centrale du ministère dec 1' agriculture et de la pêche: Vu le décret n" 2002-D5 du 20 1'6vrier 2002 relatif à l'organisa tion et aux auributions des direcli0no départementales des services vétérinaires ; Vu le décret n" 2003-89 du 3 févricr 2003 insütuanl des comités techniques paritaires au ministère de 1' agriculture, de l'alimentation, de la pi:che et des affaires rurales : Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 2] mai 2002, Arrêtent: Art 1'". - li est institué des comités techniques paritaires au ministère chargé de l'agriculture scion les règles i,noncécs au présem mêlé. Chaque comité établit son règlement intérieur dam le mois suivant .'wl mise en place. TITRE l" COMITT TECHNIQUE PARITAlRE MINISTÉRIEL Art. 2. - li csl institué auprès du ministre de r agriculture, de l'alimentation, de I a pêche et des affaires rurales un comité Lech nique paritaire ministériel ayant compétence pour connaître. dans le cadre des dis]JQsilions du titre Ill du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes le., questions intéressant l'ensemble des services centraux el des services déconcentn!s du ministère chargé de l'agriculture. Art. 3. - La composition du comité technique parit.aire ministé riel est fixée ainsi qu'il suit : il) Le ministre de l'agriculture ou son représenlant, président du comité: b) Les représentants dt: l'administralion: Quatorze membres titulaires et quatorze membres suppléanl., clt'si gnés conformément aux dispositions de l'article 7 du décrt!l du 2~ mai 1982 susvisé : <.') Les représentants du personnel: Quinze membres titulaires et quinze membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles B et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Art, •- - Le comité technique paritaire ministériel est assisté de sections spécialisées, nolamml':nt dans les matières relatives à la for mation cominue, à l'action sociale et à l'élaboration ou à la modifi cation des règles .statucaires régissant les personnels. Ces sections spécialisées comprennent dix rcprésentant.5 titulaires de l'administra tion et dix. représentants titulaires du personnel. TITRE II COMITÉS TECHNIQUES PARITAlRES CENTRAUX Art. 5, - Il est institué auprès du directeur général de l'adminis tration un comité technique paritaire central ayant compétence pour connailre. dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 2!! mai l9B2 susvisé, de 10utes les qlles11ons intére,sant l'ensembh: des services de l'adminisu-ation centr;J.le. Art. 6. - Le comité technique paritaire central institué par !"article I q du décret du :1 février 2003 susvisé auprès du direcceur général de l'administration a compétence pour rnnnaitre, dans le cadre des dispositiom du tiu-e lII du décrel du 28 mai 1982 susvisé ùe IOUies les questions intéressant conjointement le.1 .1erviœs cen u-aux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignemem agricole. Art. 7. - Le comité technique paritaire central institué par l'article :. du décret du 3 février 200J susvisé auprès du directeur général de l 'emeignement et de la recherch" a compétenœ pour connaître, dans le cadre des dispositions ùu titre III du décret du 2R mai 1982 susvist, de Ioules les questions cnmmuncs à plusieurs services ou érahlis.semenL~ de l'enseignement agricole, à l'exœptiun de celle, mentionnées à l'ar1iclt: D. An. S. - La rnmposilion de, comités tcrhniques parirnires cen trnu,:. mentionnés aux article 5, 6 et 7 ci-dessus e,l fixée ainsi qu'il suit: a) Représentants de l'admini,tration: Dix mc:mbre., Lilulaires et dix membres 1Uppléan1s nommé, :onrormémenl aux ,fü,pnsilions de I' anidc 7 clu ù~crct du 28 mc1i 1 Y~2 :,;u:,;vjc.,~ : 2114 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 lévrier 2003 b) ReprésemanL, du personnel : Dil( membres titulaires el dil( membres supplé:i.nts désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Art. 9. - Le comiué technique paritaire central mentionné à l'article 6 est assisté de sections spécialisées, notamment dam les mati~res relatives à l'inspection du travail, de l'emploi et de la pro tection sociale agricoles et au secteur de la s6.:urité et de la qualité sanitaire et phytosanitaire. Ces seëtions spécialisées comprennent dil<. représentants titulaires de l' adminislralion el dix représentants Litu laiœs du person[lel. Art. 10. - Il est institué auprès du directeur de chaque établisse ment d'enseignement public supérieur agronomique, agroalimentJ..irc et vétérinaire, dépendant du ministre chargé de l'agriculture, un comité technique paritaire central. Ce comité technique paritaire œntral a compétence pour connailre. dans le cadre des dispositions du titre li! du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les que.1tions inléressanl 1 't:Lablisse ment d'enseignemenl supérieur dan., lequel il est institué. La liste des établissements d'enseignement public supérieur men tionnés h l'article R. B 12-2 du code rural, auprès desquels sont placés les comités techriiques paritaires ccnlrau:,,;, esc la suivance: Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forèts ; lnstirnt national agronomique Paris-Grignon; Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier: Ecole nationale .1upérieure agronomique de Rennes ; Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Renne , : Ecole nationale vétérinaire d' Alforr: Ecole nationale vétérinaire de Lyon ; Ecole nationale vétérinaire de Nanle.1 ; Ecole nationale véL~rinaire de Toulouse ; Ecole nationale supérieure de, induslries agricoles et alimentaires de Massy: Etahlissemenl national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon; Institut national d'horticuhurc d'Angers: Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles ; Ecole narionale de Fonnation agronomique de Toulouse ; Ecole nationale d'ingéni1aurs des travaux agricoles de Bordeaux: Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont Ferrand: Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agri coles et agroalimentaires de Nantes : Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Stras bourg; Cemre national d"études agronomique, des régions chaudes. TITRE III COMITÉS TECHNIQUFS PARITAIRES SPtCIAUX Art, 11. - Il est institué auprès de chaque directeur général, directeur el chef de service d'administration centrale un comité tech nique paritaire spécial. Les comité.1 techniques paritaires spéciau:,,; sont mis en place pour: la direction générale de l' adminis{ration : la direction générale de l'alimentation : la ùirection générale de l'enseignement et de la recherche: la direction des affaires financière., : la direction de l'espace rural et de la forèt ; la direction des exploitations, de la politique sociale e1 de l'emploi; la direction des [XJliliques économique et internationale: la direction des pêche , maritimes el de ]'aquaculture: le seniœ de la communication ; le service des affain:.1 juridiques; le.\ service, directement rattachés au mini.sire (cahinel, bureau du cabinet. conseib généraux. inspection générale de 1' agri culture, mission défeme. contrôle financi(:r): les service, centraux de Toulouse-Auzeville. La composition Je ces comités techniques rarilaire., .,péciaux est fixée .1elon les r~gles établies :i l'article 18. Art. 12. - Chacun dc.1 comilè:1 rariL,1ire, .,péciaux mentionnés à rartich.: 11 a t:,lmpélen--:e pour L'nnrw'iln..', 1..hrns k ~i.ldre J,:.., Jî.i;pn"ii tions du Lilre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direcüon générale, la direction ou le service dans lequel il est institué. TITRE TV COMITI.S TECHNIQUES PARITAIIŒS RÉGIONAUX ET DlPARTEMENTAUX Art. 13. - Le comil.: technique paritaire régional de l'enseigne ment agricole institué par l'article 3 du décret du J février 200.~ sus visé auprès du diret:t<'ur régional de l' agricullure et de la forêt a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre Ill du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation profes.,io[lnelle agricoles implantés Jans la région. Art. 14. - Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'agriculture el de la t·ori:L un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaitre. dans le cadre des dispos.ilions du titre Ill du décret du 28 mai 19~2 .susvisé, de loules les questions intéressanl exclusivement les ,erviee, de la direc1ion régionale de l'agriculture cl de la forèt. Art. 15, - Le comité technique pariuiire départemental commun institué rar le I" de l'article 4 du décret du -~ février 200J susvisé aupri'!s du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des services vétérinaires a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du Litre III du décret du 28 mai 1982 susvisé. de mutes les questions intéressant les ser vices départementaux du ministère chargé de l'agrirnilurc, à l'el<. œption des établissements d'enseignement agricole. Conformément 30 1" de l'article 5 du décret du 3 février 200J susvi,.:, la présidence de ce comik technique départemental commun est assurée par le directeur départemental de l'agriculture et de la forèt ou par Je directeur départemental des services vétfai nacres. Le secrétaire gén~ral des services déconcentrés assure le secréta riat permanent de ce comité technique paritaire départemental commun. Art. 16. - Le comité technique paritaire commun institué par le 2" de l'article 4 du décret du J février 2003 ,usvisé auprès de ch:ique directeur de l'agriculture et de la forêt et de chaque directeur de;; services vétérinaires des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du Litn: III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions inléressanr les services déconcentrés du minislère chargé de l'agricullure et des établisse ments publics locaux d'enseignement agricole implantés dans le départemen L Conformément au 2° de ! 'article 5 du décret du J février 2003 susvisé, la présidence de ce comité technique paritaire commun e.11 a.ssurée par le directeur de 1' agricullure el de la forèl ou par le direc teur des services vétérinaires. Le secrétaire gt'm:ral des services déconcentrés assure le secréta rial permanent de ce comilé technique paritaire commun institué dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. Art. 17. - Le comité technique paritaire régional et imerdépane mental commun institué par le 3" de l'article 4 du décret du J février WŒ susvisé auprès du directeur régional et inter départemental de l'agriculture et de la Forêt d'Ile-de-France a compétence pour connaitre, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 211 mai 1982 susvisé, de ioule~ ks questions intéres,ant Je5 services de la direction n!gionale et inlerdépartemcnlale de l'agriculture et de la forèt et des quatre directions de, services vété rinaires des départements Lie Paris. des Hauts-de-Seine. de la Seine Saint-Denis d ùu Val-de-Marne. à l'exception de.1 établissements d'enseignement agricole. Co[lformémenl ~u Y Je l'article 5 du dfrrel du J février 200J ,u.svisé. la présidence de cc comité technique rég:i~in;:il et inler dérartemenwl commun est assurée par le directeur régional cl inler départcmcnlal d' lie-de-France. Le secrétaire génér.:il de la direction régionale el interdéparit! menlale d' llc-dc-Frnnœ a.,mre le secrétariat r,ermancnt de ce comité technique raritairc régional et inLenlépar1cmen1al commun. Art. 1 B. - La c:ompo.siliun Jes cumiti', tcchni4ue, parilciirc.1 mcn linnnl'..-; aux arliclè~ 10 à 17 e:-.;l rixL;l' ain...:i qu'il i...uil 4 lévrier 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2115 COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS CHAQUE DIRECTION ou ~h~que éte,bli~gEJment d'Ern3eignernent Eïupédeur Moins de 50 agents .................................. ............................................................... ·-··••·••················· De 51 a 75 agenls ............................................................. - ............................... ·-······················'···· De 76 a 100 agents ....................... , ... , ............................................................................................... . De 101 a 150 agents ........................................................................................................................... . De 151 a 250 agenls ............ , ................................................................. ·-·-·-···································· Plus de 250 agents ..................................................................... •••·••·······••·••············-······················•·" Art. 19. - Le présent arrèté ahrogc l'arrëLé du 20 mars 1984 modifié portant in.,titlllion de comités œchniques p:rritaire5 au minis tère de l'agriculture. Art. 20. - Le présenl arreté sera puhlié au Journal officil'i de la République française. FaiL à Paris. le 3 février 20Œ. lî ministre de 1 ·avirnllure. de l'alimentation. de la péc-he et des afjair,s rurales. HU{Vi°c GAYM/\Rl1 Le nrini.1tre de la fonction publique. de la nffomœ de 1·E1ar et de / 'aménagement du ,erriloire. 11'/\N-PAUL DLLLVOYI' Nombra da représerrtants de l'aidminis1rntion Membres Membre,g titulairng suppléants 3 3 6 6 7 7 B B 9 9 10 10 Nombre de rspr~sent1:1ms du personnel MembreB Membres th"ulaires suppléa ma 3 3 6 6 7 7 B B 9 9 10 10