Arrêté du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm

24 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 58 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Arrêté du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne (Anguilla anguilla) NOR : DEVO1022199A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Vu le règlement (CE) no 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ; Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX dans sa rédaction résultant du décret du 9 janvier 1852 ; Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l’application de l’article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d’exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ; Vu le décret no 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ; Vu le décret no 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l’anguille ; Vu le plan national de gestion de l’anguille adopté par la décision de la Commission européenne du 15 février 2010 ; Vu l’avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce du 17 juin 2010 ; Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau du 25 juin 2010 ; Vu l’avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 30 juin 2010 ; Vu l’avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique du 27 juillet 2010, Arrêtent : Art. 1er. − La pêche professionnelle de l’anguille de moins de 12 cm est autorisée dans les unités de gestion et pendant les périodes définies selon le tableau suivant : UNITÉS DE GESTION de l’anguille DATES DE PÊCHE de l’anguille de moins de 12 cm Zone fluviale Zone maritime Artois-Picardie Pas de pêche 15 février 2011 au 30 avril 2011 Seine-Normandie Pas de pêche 10 janvier 2011 au 25 mai 2011 Bretagne Pas de pêche 1er décembre 2010 au 30 avril 2011 Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 1er décembre 2010 au 30 avril 2011 24 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 58 . . UNITÉS DE GESTION de l’anguille DATES DE PÊCHE de l’anguille de moins de 12 cm Zone fluviale Zone maritime Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre, Arcachon 15 novembre 2010 au 15 avril 2011 Adour-Cours d’eau côtiers 1er novembre 2010 au 31 mars 2011 Art. 2. − La pêche de l’anguille jaune est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l’article L. 436.5-10 du code de l’environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant : 24 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 58 . . La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d’Arcachon dans l’unité de gestion de l’anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l’anguille jaune qui ne disposent d’aucun droit de pêche de l’anguille de moins de 12 cm. Art. 3. − La pêche professionnelle de l’anguille argentée est autorisée dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d’eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l’aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine selon les dates fixées dans le tableau ci-dessous. 24 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 58 . . La pêche professionnelle de l’anguille argentée est autorisée dans le bassin Rhône-Méditerranée sur le Bas Rhône, d’une part en domaine fluvial dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d’autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après. Art. 4. − L’arrêté du 7 août 2009 relatif aux dates de pêche de l’anguille (Anguilla anguilla) pour les pêcheurs maritimes est abrogé. Art. 5. − La directrice de l’eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 29 septembre 2010. Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Pour le ministre et par délégation : La directrice de l’eau et de la biodiversité, O. GAUTHIER Le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture, P. MAUGUIN