Arrêté du 29 août 2002 portant inscription des substances actives cinidon-éthyl, cyhalofop-butyl, famoxadone, florasulam, métalaxyl-M et picolinafène et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

15932 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE LA DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES 27 septembre 2002 Arrêté du 29 août 2002 portant inscription des substances actives cinidon-éthyl, cyhalofop-butyl, famoxadone, florasulam, métalaxyl-M et picolinafène et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques NOR: AGRG0201933A Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation. de la pêche et des affaires rurales. Vu la directive 2002/64/CE de la Commission du 15 juillet 2002 rnodifianL l"annexe Ide la directive 91/414/CEE du Conseil concemanl la mise sur le marché des produits phytopharrnaceutiques en vue d'y inscrire les subsLances actives cinîdon-éthyl, cyhalofop-butyl. famoxadone, florasulam, métalaxyl-M et picolinatène ; Vu le décret nQ 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 9-IV; Yu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ; Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques, Arrête: Art. , ... - L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit: SUBSTANCE ACTIVE Cinidon-éthyl. Cyhalofop-butyl. Famoxadone. EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE 1. ldenti1é: Nom commun: cinidon-éthyl. Dénomination selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA): (z)-éthyl 2-chloro-3-[2-chloro 5-{cyclo-hex-1-ène-1,2-dicarboximido) phényl]acrylate. 2. Conditions particulières à remplir: 2.1. La substance active doit avoir une pureté de 940 g/kg. 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être auto• risées. 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le cînidon-éthyl, et notamment de ses annexes I et 11, telles que mises au poin1 par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 19 avril 2001. Une attention particulière sera portée: au risque de contamination des eaux souterrai11es lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol (par exemple sols à pH neutre ou élevé) et/ou des conditions climatiques; à la protection des organismes aquatiques. 3. Date d'expiration de l'inscription: 30 septembre 2012. DÉLAIS POUR RÉVISER LES AUTORISATIONS de mise sur le marché 1"' avril 2003. 1. Identité: 1"' avril 2003. Nom commun: cyhalofop-butyl. Dénomination selon la nomenclature de l'U11ion interna tionale de chimie pure et appliquée (UICPA): Butyl-{R)-2-[4 (4-cyano-2-fluoro-phénoxy)phénoxy]propionate. 2. Conditions particulières à remplir: 2.1. La substance active doit avoir une pureté de 950 g/kg. 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être auto risées. 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le cyhalofop-butyl, et notamment de ses annexes 1 et Il, telles que mises au point par le comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale le 19 avril 2001. Une attention particulière sera portée; à l'incidence possible des pulvérisations aériennes sur les orga nismes non ciblés, et notamment les espèces aquatiques; à l'impact potentiel des épandages sur les organismes aqua tiques vivant dans les rizières. 3. Date d'expiration de l'inscription: 30 septembre 2012. 1. Identité: 1"' avril 2003. Nom commun: famoxadone. Dénomination selon la nomenclature de l'Union interna t ion a 1 e de chimie pure et appliquée (UICPA): 3-a n ilino-5-méthyl-5-( 4-phénoxyphényl )· 1,3-oxazo I id i ne-2, 4-dione. 2. Conditions particulières à remplir: 2.1. La substance active doit avoir une pureté de 960 g/kg. 2.2. Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être auto risées. 27 septembre 2002 SUBSTANCE ACTIVE Florasulam. Métalaxyl-M. Picolinafène. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe Vl, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le famoxadone, et notamment de ses annexes I et Il, telles que mises au point par le comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale le 19 avril 2001. Une attention particulière sera portée: aux risques chroniques ou potentiels de la substance mère ou des métabolites sur les vers de terre ; à la protection des organismes aquatiques et des opérateurs. 3. Date d'expiration de l'inscription: 30 septembre 2012. DÉLAIS POUR RÉVISER LES AUTORISATIONS de mise sur le marché 1. Identité : 1"' avril 2003. Nom commun: florasulam. Dénomination selon la nomenclature de l'Union interna tionale de chimie pure et appliquée (UICPA): 2',6',8-trifluoro 5-méthoxy-l 1 ,2,4 ]-tri azolo[ 1,5-c]pyrim idine-2-su lfona ni I ide. 2. Conditions particulières à remplir: 2.1. La substance active doit avoir une pureté de 970 g/kg. 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être auto risées. 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le florasulam, et notamment de ses annexes I et Il, telles que mises au point par le comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale le 19 avril 2001. Une attention particulière sera portée au risque de contamination des eaux souterraines lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol eVou des conditions climatiques. 3. Date d'expiration de l'inscription: 30 septembre 2012. 1. Identité: 1"' avril 2003. Nom commun: méfénoxam. Dénomination selon la nomenclature de l'Union interna tionale de chimie pure et appliquée (UICPA): méthyl(R) 2- {[ ! 2,6-di méthyl p hényl )-méthoxyacétyl]a min o} prop ionate. 2. Conditions particulières à remplir: 2.1. La substance active doit avoir une pureté de 910 g/kg. 2.2. Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être auto risées. 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le métalaxyl-M, et notamment de ses annexes I et Il, telles que mises au point par le comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale le 19 avril 2001. Une attention particulière sera portée au risque de contamination des eaux souterraines par la substance active ou ses produits de dégradation CGA 62826 et CGA 108906, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques. 3. Date d'expiration de l'inscription: 30 septembre 2012. 1. Identité: 1•• avril 2003. Nom commun: picolinafène. Dénomination selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA): 4'-fluoro-6-!11,a,a-1rifluoro m-tolyl)oxy]-picolinanilide. 2. Conditions particulières à remplir: 2.1. La substance active doit avoir une pureté de 970 g/kg. 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être auto risées. 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le picolinafène, et notamment de ses annexes I et Il, telles que mises au point par le comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale le 19 avril 2001. Une attention particulière sera portée à la protection des orga nismes aquatiques. 3. Date d'expiration de l'inscription: 30 septembre 2012. 15933 Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris. le 29 août 2002. Pour le ministre el par délégation : Par empêchement de la directrice générale de l'alimentation: La chef de service. 1. CttMITELIN