Arrêté du 28 septembre 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel par sucrage à sec des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de pays et des vins mousseux de la récolte 2000

1• octobre 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 15501 TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Arrete du 28 septembre 2000 relatif a !'augmentation du titre alcoometrique natural par sucrage a sec des raisins frais et des moots destines a I' elaboration des vins de pays et des vins mousseux de la r8Colte 2000 NOR : ECOC0000109A Le ministre de l'agriculture et de la pkhe, la secretaire d'Etat au budget et la secretaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, a l'artisanat et a la consomrnation, Vu le reglernent (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 rnai 1999 portant organisation commune du marche vitivinicole ; Vu le code general des imp6ts, Anitent: Art. 1•. - Dans les departements compris dans la zone viticole B ainsi que dans Jes del)artements suivants : Allier, Hautes•Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Correze, COte-d'Or, Dr6me, Isere, Loire, Haute-Loire, Nievre, Puy-de•Dome, RhOne, SaOne-et-Loire, Haute Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage a sec est autorise pour Jes raisins frais et Jes moOts de la recolte 2000, sous reserve que les vins obtenus I'epondent aux conditions de production des vins de pays et soient destines a la commercialisation sous les deno minations respectivement applicables aux vins appartenant a cette derniere categoric. Dans les departements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les departements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Canta], Cha rente•Maritime, CoITeze, C6te-d'Or, Drome, Isere, Loire, Haute Loire, Nievre, Puy-de-Dome, RhOne, Sa6ne-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage a sec est autorise pour Jes raisins frais et les moO.ts de la recolte 2000, sous reserve que les vins obtenus soient utilises pour I' elaboration de vins mousseux. Art. 2. - L' enrichissement vise au present texte. sou mis aux conditions rappelees au point D de l'annexe V du reglement (CE) du Conseil du 17 mai 1999 susvis6, peut atteindre Jes limites qui y sont enoncees. En cas de fractionnement de cette operation, celle-ci est limitee a trois fois pour un mCme produit. Art. 3. - Le directeur general de la concurrence, de Ia consom mation et de la repression des fraudes et le directeur general des douanes et droits indirects au ministere de I' economie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques economique et inter nationale au minist~re de I' agriculture et de la p&he sont charges, chacun en ce qui le conceme, de !'execution du present IDrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique frarn;aise. Fait a Paris, le 28 seprembre 2000. Le ministre de l 'agriculture et de la piche, Pour le ministre et par delegation : Par empechement du directeur des politiques economique et intemationale: L'inginieure en chef d'agronomie, M.-F. CAZAI..ERE La secretaire d'Etat au budget, Pour la secretaire d'Etat et par delegation : Par empechement du directeur general des douanes et droits indirects : Le sous-directeur, F. MoUTOT La secritaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, a l'artisanat et a la consommation, Pour la secretaire d'Etat et par delegation: Par empCChement du directeur general de 1a concurrence, de la consomrnation et de la repression des fraudes : Le chef de service, P. GABRIE Arrete du 28 saptembre 2000 relatif a la date de deblocage a la propriet& des vins primeurs d'appellation d'origine contr61ee de la recolte 2000 NOR: ECOC0000110A Le ministre de !'agriculture et de la ptche, la secretaire d'Etat au budget et la secretaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, a 1' artisanat et a la consommation, Vu le r~glement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marche vitivinicole ; Vu le decret n° 67•1007 du 15 novembre 1967 modifie relatif a la commercialisation des vins a appelJation d'origine, Anitent: Art. 1•. - En application des dispositions de l'anicle 4 du detret du 15 novembre 1967 susvise. la date de debiocage a la propriete des vins primeurs d'appellation d'origine contrOtee de la recolte 2000 est tixee au 19 octobre 2000, a zero heure.