Arrêté du 28 juin 2010 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Art. 1%. - Les annexes 1 et 2 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008 et 23 janvier 2009 susvisés.

Art. 2. - Pour l’application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme : — fiches nouvelles d’opérations standardisées d’économies d’énergie, les fiches figurant à l’annexe 1 du présent arrêté ; — fiches révisées d’opérations standardisées d’économies d’énergie, les fiches figurant à l’annexe 2 du présent arrêté ; — fiches anciennes d’opérations standardisées d’économies d’énergie, les fiches des annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008 et 23 janvier 2009 susvisés portant la même référence que les fiches figurant à l’annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3. - Les fiches nouvelles d'opérations standardisées d’économies d’énergie sont applicables à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4. - Les fiches révisées d’opérations standardisées d’économies d’énergie sont applicables aux opérations standardisées d'économies d’énergie engagées : — plus de trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté ; — moins de trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d’énergie est adressé au préfet du département concerné après le 31 décembre 2010.

Art. 5. - Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d’énergie soit adressé au préfet du département concerné avant le 31 décembre 2010, les fiches anciennes d’opérations standardisées d’économies d’énergie sont applicables aux opérations standardisées d’économies d’énergie engagées dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi qu’aux opérations engagées avant l’entrée en vigueur de l'arrêté.

Art. 6. - Les fiches d’opérations standardisées d'économies d’énergie portant les références BAR-EQ-07 et RES-EL-01 sont supprimées trois mois après la date d’entrée en vigueur du présent arrêté. Toutefois, les opérations standardisées d'économies d’énergie conformes à ces fiches et engagées avant leur suppression ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économies d’énergie, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d’énergie soit adressé au préfet du département concerné avant le 31 décembre 2010. <!-- page 2 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128

Art. 7. - Le directeur général de l’énergie et du climat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 28 juin 2010. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l'énergie et du climat, P.-F. CHEVET <!-- page 3 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 ANNEXES

ANNEXE I ? | $ L | Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-42 Accumulateur d’eau chaude à condensation 1. Secteur d'application Appartements existants. 2. Dénomination Mise en place d’un accumulateur d’eau chaude à condensation. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les locaux professionnels au sein d'immeubles collectifs existants sont assimilés à des appartements. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 21 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en KWh cumac pour un appartement Nombre d'appartements 25 000 X N <!-- page 4 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ? | $ | Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-20 Texte 3 sur 128 Coupe-veille en hébergement relié au système d'accès 1. Secteur d'application Bâtiments tertiaires d'hébergement (existants ou neufs). 2. Dénomination Mise en place d’un coupe-veille des appareils électriques ou électroniques ou du système d'éclairage hors occupation de la chambre en tertiaire d'hébergement. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le système coupe la veille des appareils électriques ou électroniques ou du système d'éclairage d’une chambre inoccupée, en lien avec le dispositif de contrôle d'accès à la pièce. La puissance de l’appareil pour sa propre consommation ne dépasse pas 0,5 W. 4. Durée de vie conventionnelle 10 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en KWh cumac pour un coupe-veille installé Nombre de coupe-veilles 420 kWh cumac X <!-- page 5 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 ? | $ L Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-21 Transformateur à haut rendement pour l’alimentation basse tension d’un site tertiaire 1. Secteur d'application Bâtiments tertiaires (existants ou neufs). 2. Dénomination Mise en place d’un transformateur de distribution privé, à haut rendement (faibles pertes), de type immergé dans l'huile d’une puissance comprise entre 250 et 2 500 KVA et de tension primaire inférieure à 24 KV, pour l'alimentation basse tension d’un site tertiaire. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La fiche technique du transformateur indiquant les niveaux de pertes à vide (Co, Bo, Ao) et de pertes en charges (Bk, Ak), calculés suivant la norme NF-EN 50464-1, doit être fournie. Le niveau de pertes doit être inférieur ou égal à celui des classes Co et Bk. 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans <!-- page 6 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 EE 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Ecologe, de l'Énergie. du Développement | durabte ét de la ler 5. Montant de certificats en KWh cumac Montant en kWh cumac = Pertes à vide + Pertes en charge x Coefficient multiplicateur Pertes à vide Pertes en charge kVA Co Bo A0 Bk Ak Coefficient multiplicateur 250 36 000 46 000 55 000 79 000 140 000 315 39 000 52 000 65 000 100 000 170 000 400 50 000 65 000 79 000 120 000 210 000 sie En 1e — uratlon, 500 60 000 77 000 93 000 140 000 250 000 santé, autres locaux 0,3 630 69000 | 90000 | 110000 | + | 170 000 300000 | X | (sport compris) 800 35 000 55 000 79 000 550 000 710 000 1 000 47 000 73 000 99 000 630 000 850 000 Transport 0,4 1250 63 000 95 000 | 130 000 790 000 1 000 000 1 600 79 000 120 000 | 160 000 950 000 1 300 000 Enseignement 0,1 2 000 95 000 | 140 000 | 200 000 1300 000 | 1 700 000 2 500 110 000 | 170000 | 230 000 1 600 000 | 2100 000 <!-- page 7 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 ? | $ L | Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-22 Système de pilotage par intermittence des centrales de traitement d’air (DOM) 1. Secteur d'application Bâtiments tertiaires existants ou neufs en l’absence de réglementation thermique dans les DOM, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m°, dans les départements d'outre-mer. 2. Dénomination Mise en place d’une horloge permettant de couper les ventilateurs de centrales de traitement d’air en dehors des périodes d'occupation. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Secteur d'activité Montant en KWh cumac / m2 Surface totale traitée par la centrale (m°) Commerce 400 Bureaux 200 Autres secteurs 200 S En application de la réglementation en vigueur, il est attribué le double du montant des KWh cumac obtenu pour le calcul ci-dessus, pour cette action menée dans les DOM. <!-- page 8 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 ? | $ L | Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-35 Régulation permettant d’avoir une haute pression flottante (DOM) 1. Secteur d'application Locaux de distribution alimentaire, de produits réfrigérés et/ou surgelés, pour le public (hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires et/ou entrepôts de stockage positifs et négatifs, etc.), existants ou neufs en l’absence de réglementation thermique dans les DOM, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m°, dans les départements d'outre-mer. 2. Dénomination Mise en place d’un système de régulation permettant d’avoir une haute pression (HP) flottante. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Attestation du fournisseur spécifiant qu'il s’agit d’une installation équipée d’une HP flottante permettant la fluctuation de la pression de condensation en fonction de la température extérieure. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 10 ans <!-- page 9 --> 4 août 2010 5. Montant de certificats en kWh cumac JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7 | $ L Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Ministère de l'écologée, de l'énergie, du Développement dusable et de la Mer INSTALLATION DE PRODUCTION DE FROID POSITIF Texte 3 sur 128 Pour une installation donnée de puissance P (KW) le nombre de KWh cumac est calculé par la formule suivante : Avec : AT ° 15 14 13 12 11 10 9 8 (°C) Cor 0,75 0,79 0,84 0,89 0,94 1,00 1,06 1,12 T Condensation Initiale (°C) 45 44 43 42 41 40 Cred ini 1,00 0,96 0,93 0,90 0,87 0,84 AT correspond à l'écart entre la température de condensation et la température extérieure. La température Tcondensation initiae COrrespond à la température de condensation pour laquelle le condenseur a été dimensionné initialement. <!-- page 10 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 | +$ L Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer INSTALLATION DE PRODUCTION DE FROID NEGATIF Pour une installation donnée de puissance P (KW) le nombre de KWh cumac est calculé par la formule suivante : Avec : AT (°C) 15 14 13 12 11 10 9 8 Cor 0,77 0,81 0,85 0,90 0,95 1,00 1,05 1,17 T Condensation Initiale (°C) 45 44 43 42 41 40 Cred ini 1,00 0,97 0,94 0,92 0,89 0,87 AT correspond à l'écart entre la température de condensation et la température extérieure. La température Tcondensation initiae COrrespond à la température de condensation pour laquelle le condenseur a été dimensionné initialement. En application de la réglementation en vigueur, il est attribué le double du montant des KWh cumac obtenu pour le calcul ci-dessus, pour cette action menée dans les DOM. <!-- page 11 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7 | $ L Léberné » Égalies « Fraseraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-36 Texte 3 sur 128 Accumulateur d’eau chaude à condensation 1. Secteur d'application Bâtiments tertiaires existants d’une surface totale chauffée inférieure à 10 000 m2. 2. Dénomination Mise en place d’un accumulateur d’eau chaude à condensation. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 21 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant KWh cumac /m? 100 Surface see “ Facteur totale activité occupation chauffée en m° Bureaux 0,4 Enseignement 0,7 X X Santé 2,3 Commerces 0,6 $ Cafés, hôtels, 3,1 restaurants Autres 0,4 <!-- page 12 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 | $ | Liberre » Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-37 Système de climatisation centralisée (DOM) 1. Secteur d’application Bâtiments tertiaires existants ou neufs en l’absence de réglementation thermique dans les DOM, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m?, dans les départements d'outre-mer. 2. Dénomination Mise en place d’un système centralisé de climatisation de type Débit de Réfrigérant Variable (DRV), c'est-à-dire fonctionnant en détente directe et dont la régulation de chaque unité intérieure se fait par variation du débit de réfrigérant. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Ce système doit comprendre au plus 50 unités intérieures pour des applications dont les besoins en climatisation sont inférieurs ou égaux à 24 000 BTU‘/h (7 KW) froid par unité intérieure, et dans tous les cas une puissance totale maximale de 175 KW froid. Ce système doit en outre répondre aux exigences de régulation suivantes : - un système de régulation central permettra une programmation séparée des températures de consigne de base de chaque local, - la régulation centrale de l'installation permettra une programmation des plages horaires de fonctionnement de chaque local, - en période de coupure centralisée, le système de régulation permettra à un utilisateur une relance manuelle. Le retour au mode de coupure sera automatique, -_ dimensionnement à réaliser par un bureau d’études, -_ mise en place réalisée par un professionnel, -__ contrat de maintenance signé par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 12 ans 1 BTU: British Thermal Unit <!-- page 13 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 | $ L Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer 5. Montant de certificats en KWh cumac Le montant en KWh cumac d’une unité intérieure est fonction du secteur d'activité (A) multiplié par un facteur correctif qui dépend de la puissance de cette unité intérieure (B). A Puissance de B Secteur d'activité (Montant en l'appareil (Facteur KWh cumac) (BTU/h) correctif) Bureaux 9 300 7000 0,6 Enseignement 6 150 9 000 0,75 Commerce 14 850 À 12 000 1 Hébergement 14 950 15 000 1,3 Autres secteurs 6 150 18 000 1,5 21 000 1,8 24 000 2 Il convient ensuite de sommier la totalité des unités intérieures reliées à une même unité extérieure pour avoir le montant total des KWh cumac par DRV, comme suit (avec n le nombre d'unités intérieures) : Gain = AXŸ B, i=1 En application de la réglementation en vigueur, il est attribué le double du montant des KWh cumac obtenu pour le calcul ci-dessus, pour cette action menée dans les DOM. <!-- page 14 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 | +$ L Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° IND-UT-12 Moteur haut rendement IE2 1. Secteur d'application Industrie. 2. Dénomination Mise en place d’un moteur haut rendement de classe IE2 certifié selon la norme NF EN 60034-30. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Seules les actions engagées avant le 16 juin 2011 donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans pour des moteurs de puissance nominale inférieure ou égale à 15 KW. 20 ans pour des moteurs de puissance nominale supérieure à 15 KW. 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en KWh cumac en fonction de la puissance nominale du moteur Pn en KW Pompes, ventilateurs, compresseurs Autres moteurs Pour Pn < 15 KW 750 x Pn + 4 300 490 x Pn + 2 800 Pour Pn > 15 kW 590 x Pn + 10 000 380 x Pn + 6 600 <!-- page 15 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 ? | $ L | Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° IND-UT-13 Condenseur frigorifique à haute efficacité 1. Secteur d’application Industrie, froid commercial, tertiaire, agriculture. 2. Dénomination Mise en place d’un condenseur à haute efficacité sur une installation frigorifique neuve ou existante. La fiche s’applique également dans le cas d’un groupe frigorifique dans lequel le condenseur est à haute efficacité. La valeur AT!” est indiquée dans la fiche technique du condenseur. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les produits ont une certification EUROVENT ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 où EN 12976 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. AT doit être inférieur ou égal à 8K dans le cas des condenseurs à eau et inférieur ou égal à 12K dans le cas des condenseurs à air. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans <!-- page 16 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE rl Er | Léberné » Égaliet » Fraseraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer 5. Montant de certificats en KWh cumac Texte 3 sur 128 Montant de certificats en KWh cumac = a x P x f xy Avec : Puissance . Type AT(K) électrique | Fonctionnement y de du nouveau) a compresseur Niveau B de l'installation condenseur | condenseur p d'évaporation @) (en kW) 12 780 1x8 (5j/7) 1 Très basses températures (de -56°C à — . 10 1300 26°C) 0,73 2x8 (5j/7) 2,1 T'Eveporation Condenseur (moyenne = -38°C à air Basses températures (de -25°C à — 8 1800 6°C) 1 2x8 (6j/7) 2,5 TEveporation P x moyenne = -15°C Froid positif : 8 600 (de -5°C à 2x8 (7j/7) 2,9 +5°C) 1,33 TEvaporation Condenseur Imoyenne = -0°C_ |: sh 7 890 3x8 (5j/7) 13,1 3x8 (6j/7) 3,8 3x8 (7j/7) 4,2 (1) Un condenseur à haute efficacité est un échangeur présentant un faible écart de température AT. AT est l’écart de température entre le fluide frigorigène à la pression de condensation et le médium de refroidissement (eau ou air) en entrée du condenseur. Abaiïsser le AT permet d'abaisser la consommation du groupe frigorifique. Pour un condenseur ayant un AT ne figurant pas dans le tableau ci-dessus, retenir la valeur de a la plus faible associée au AT le plus proche. (2) Les régimes horaires donnés dans le tableau correspondent au fonctionnement du groupe frigorifique et non pas au régime de travail du personnel. Au cas où une durée de fonctionnement ne serait pas dans le tableau, retenir la valeur de'yla plus faible associée à la durée de fonctionnement la plus proche. <!-- page 17 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7 | +$ L Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° IND-UT-14 Texte 3 sur 128 Moto-variateur synchrone à aimants permanents 1. Secteur d’application Industrie. 2. Dénomination Installation d’un moto-variateur synchrone à aimants permanents de puissance comprise entre 0,75 KW et 500 KW. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Sans objet. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Application Montant unitaire en pp kWh cumac/kW Pompage 23 000 Ventilation 27 000 Compresseur froid 15 000 Convoyeurs, 12 000 broyeurs, agitateurs Puissance du moteur en KW <!-- page 18 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ? ur Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable ét de la es Certificats d'économies d'énergie Opération n° RES-EC-05 Texte 3 sur 128 Installation de diodes électroluminescentes (DEL) dans la signalisation lumineuse tricolore 1. Secteur d'application Feux de circulation implantés sur la chaussée de façon permanente au sens de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. 2. Dénomination Mise en place d’optiques à DEL sur la totalité des équipements de signaux lumineux d’un carrefour existant. 3. Conditions pour la délivrance de certificats L'équipement en DEL doit concerner la totalité des signaux lumineux du carrefour. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 8 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Carrefour routier : Montant unitaire en kWh cumac / carrefour 74 000 Installation réservée aux piétons : Montant unitaire en KWh cumac / installation 20 000 Les installations réservées aux piétons correspondent aux X Nombre de carrefour(s) équipé(s) de DEL Nombre d'installation(s) réservée(s) aux piétons installations dont le fonctionnement est assuré par les piétons lorsqu'ils désirent traverser une voie de circulation. Elles pilotent des feux de circulation tricolores destinés aux véhicules, affichant le vert par défaut, et passant au rouge suite à l’appel d’un piéton. <!-- page 19 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 Ex = ea Liberré + Égeltes « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mintstère de l'Écologie, de l'énergie, du Développement dusabie ét de la es Certificats d'économies d'énergie Opération n° RES-EL-02 Transformateur à haut rendement pour la distribution publique d'électricité 1. Secteur d’application Distribution publique d'électricité. 2. Dénomination Mise en place d’un transformateur de distribution publique à haut rendement, triphasé, immergé dans l’huile d’une puissance comprise entre 50 et 1000 KVA et de tension primaire inférieure à 24 KV. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La fiche technique du transformateur indiquant les niveaux de pertes à vide et de pertes en charge, calculés suivant la norme EN 50464-1, est fournie. Le niveau des pertes doit être inférieur ou égal à celui des classes B et Cx. 4. Durée de vie conventionnelle 30 ans 5. Montant de certificats en KWh cumac Montant en KWh cumac = Gain sur pertes à vide + Gain sur pertes en charge Gain sur pertes à vide Gain sur pertes en charge (KWh (KWh cumac) cumac) KVA Bo Ao KVA x Bk Ak 50 2 400 5 500 50 0 1 300 1 600 100 4700 10 000 100 0 2 900 3 800 160 18 000 26 000 160 0 8 300 11 000 250 27 000 36 000 + 250 0 13 000 17 000 400 65 000 79 000 400 0 7 100 13 000 630 90 000 110 000 630 0 8 100 14 000 1 000 120 000 150 000 1 000 0 0 5 100 <!-- page 20 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 es Léberré » Égaliné = Frasermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologée, de l'énergie, du Dévelogpement durable et de la er Certificats d'économies d'énergie Opération n° TRA-EQ-03 Télématique embarquée pour le suivi de la conduite d’un véhicule 1. Secteur d’application Flottes professionnelles de véhicules. 2. Dénomination Installation d’un équipement de télématique embarquée et accès aux analyses comportementales par les conducteurs et par les gestionnaires de la flotte. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Fournir un justificatif de la réalisation d’une formation initiale à la conduite économique. Les équipements de télématique installés doivent fournir les données minimales suivantes : consommation du véhicule, kilométrage, utilisation de l’accélérateur et des freins, le régime moteur et les temps d'arrêt avec moteur fonctionnant. Seules les actions engagées à partir du 1° janvier 2010 donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. 4. Durée de vie conventionnelle 4 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en KWh cumac par Type de véhicule opération de télématique installée Véhicules légers 2 000 Véhicules utilitaires légers 2 900 Poids lourds 33 000 Autocars ou autobus 19 000 <!-- page 21 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ? | $ L | Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° TRA-EQ-04 Texte 3 sur 128 Lubrifiant économiseur d'énergie pour véhicules légers 1. Secteur d'application Véhicules légers. 2. Dénomination Utilisation d’un lubrifiant économiseur d'énergie. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La performance « Fuel Economy » du lubrifiant doit avoir été mesurée selon la norme d'essai CEC-L-54-T-96 par un laboratoire agréé. Elle doit être supérieure ou égale à 1 %. Le demandeur doit établir le montant des volumes de lubrifiant économiseur d'énergie utilisés par ses clients. Seules les actions engagées à partir du 1° janvier 2010 donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. 4. Durée de vie conventionnelle 1 an 5. Montant de certificats en kWh cumac Performance « fuel economy » Type de Montant des ventes | Qu lubrifiant, mesurée Montant en kWh véhicule de lubrifiants en m° selon l'essai cumac CEC-L-54-T-96 Véhicules légers = *YAXV40 diesel X1 Y1 = 39 000 *X1*Y1% véhicules légers x2 Y2 = 22 000 *X2*Y2% à essence <!-- page 22 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 | +$ L Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° TRA-EQ-05 Suivi des consommations de carburants grâce à des cartes privatives 1. Secteur d'application Flottes professionnelles de véhicules légers et/ou utilitaires légers. 2. Dénomination Utilisation d’un système de gestion et de suivi des consommations de carburant par cartes privatives. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Equipement de la flotte par un système de cartes privatives pour le carburant. Afin de mesurer la consommation de carburant, l’action doit inclure l'activation de la saisie du kilométrage à chaque plein. Le demandeur doit présenter un relevé du nombre de cartes diffusées. Seules les actions engagées à partir du 1° janvier 2010 donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. 4. Durée de vie conventionnelle 5 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en Nombre de Type de véhicule KWh cumac / en Le véhicules véhicule X Véhicules légers et véhicules 1 500 N utilitaires légers <!-- page 23 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 2 Léberré + Égaliss « Frasraus RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement dusable et de la er Certificats d'économies d'énergie Opération n° TRA-EQ-06 Pneus de véhicules légers à basse résistance au roulement 1. Secteur d'application Flottes professionnelles de véhicules légers. 2. Dénomination Acquisition et montage de pneumatiques ayant une classification énergétique, au moins égale à C, pour le renouvellement sur des véhicules légers d'une flotte. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les pneumatiques doivent avoir une classification énergétique au moins égale à C ainsi qu'une classification en adhérence sur sol mouillé au moins égale à C (classification au sens du règlement européen n° 661/2009). Le demandeur devra présenter à l'appui de sa demande les factures d'achat des pneumatiques stipulant la quantité de pneus livrés et montés par classe énergétique. Le demandeur apportera des éléments justifiant le kilométrage moyen parcouru par les véhicules légers de la flotte considérée (éléments issus de l'outil de gestion et de suivi de la flotte). Seules les actions engagées à partir du 1° janvier 2010 donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. 4. Durée de vie conventionnelle 1 an 5. Montant de certificats en KWh cumac : ss Montant en Nombre de Nombre de énergétique des US É ; KWh cumac pneus kilomètres pneus installés A 0,011 X X B 0,008 N Y C 0,006 <!-- page 24 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ANNEXE 2 7 Libersé + Égalies » Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-01 Texte 3 sur 128 Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) 1. Secteur d'application Maisons individuelles existantes en France métropolitaine. 2. Dénomination Mise en place d’un chauffe-eau solaire individuel (CES). 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les appareils ont une certification CSTBat ou Solarkeymark ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel signataire de la charte Qualisol. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Nombre de capteurs Montant unitaire en KWh Zone climatique | cumac pour un capteur installé H1 6 400 H2 7 700 X H3 10 000 Le nombre de capteur(s) installé(s) peut être évalué de manière conventionnelle à partir de la surface de capteur(s) installé(s) sur la base : 1 capteur = 2,2 m2. <!-- page 25 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 ? | $ L Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-03 Pompe à chaleur de type eau / eau 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type eau / eau. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Coefficient de performance (COP), mesuré selon la norme EN 14511-2 pour des températures d'entrée et de sortie d’eau de 10° C et 7° C à l’évaporateur, et de 30° C et 35° C au condenseur, égal ou supérieur à 3,4. La pompe à chaleur a une certification NF PAC ou un label EHPA ou l’Eco-Label européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. Pour les actions engagées à partir du 01/01/2011, l'installateur doit obligatoirement être signataire de la charte QUALIPAC ou disposer d'une qualification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur géothermiques. 4. Durée de vie conventionnelle 16 ans <!-- page 26 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 | $ L Liberse » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Égaliet » Frasermité I Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour une maison individuelle : Zone Montant unitaire en COP climatique KWh cumac Facteur [Surface habitable H1 160 000 correctif en m? 3,5 > COP > 3,4 H2 130 000 0,2 < 35 H3 84 000 0,4 35 - 60 H1 160 000 X 0,7 60 - 80 4 > COP 23,5 H2 130 000 0,9 80 - 100 H3 87 000 1,1 100 - 130 H1 170 000 1,4 > 130 COP >z4 H2 140 000 H3 91 000 Pour un appartement : COP Zone climatique Montant unitaire en KWh cumac H1 64 000 3,5 > COP > 3,4 H2 53 000 H3 35 000 H1 67 000 4>COP 23,5 H2 54 000 H3 36 000 H1 69 000 COP z4 H2 57 000 H3 38 000 <!-- page 27 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 ? | $ L | Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-04 Pompe à chaleur de type air / eau 1. Secteur d’application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air / eau. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Coefficient de performance (COP), mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température d'entrée d’air de 7° C à l’évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30° C et 35° C au condenseur, égal ou supérieur à 3,4. La pompe à chaleur a une certification NF PAC ou Eurovent ou un label EHPA ou l’Eco-label européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. Pour les actions engagées à partir du 01/01/2011, l'installateur doit obligatoirement être signataire de la charte QUALIPAC ou disposer d'une qualification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur aérothermiques. 4. Durée de vie conventionnelle 16 ans <!-- page 28 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 | $ L Liberse » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Égabies » Frasermité I Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour une maison individuelle : Zone Montant unitaire en COP climatique kWh cumac Facteur Surface H1 150 000 correctif habitable en m? 3,5 > COP > 3,4 H2 120 000 0,2 < 35 H3 80 000 0,4 35 - 60 H1 150 000 X 0,7 60 - 80 4 > COP 23,5 H2 120 000 0,9 80 - 100 H3 83 000 1,1 100 - 130 H1 160 000 1,4 > 130 COP z4 H2 130 000 H3 86 000 Pour un appartement : COP Zone climatique Montant unitaire en KWh cumac H1 61 000 3,5 > COP 2 3,4 H2 50 000 H3 33 000 H1 63 000 4>COP 23,5 H2 52 000 H3 35 000 H1 66 000 COP z 4 H2 54 000 H3 36 000 <!-- page 29 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ? | | Léberré + Égalies « Fraseraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Ministère de l'écologe, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-06 Texte 3 sur 128 Chaudière individuelle de type condensation 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d’une chaudière individuelle de type condensation. 3. Conditions pour la délivrance de certificats L'action n’est applicable que sur des installations dont les émetteurs sont dimensionnés de façon à permettre à la chaudière de condenser. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 16 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour une maison individuelle : Zone Montant unitaire en Facteur Surface habitable en m° climatique kWh cumac correctif HA 120 000 04 ET H2 110 000 X de Re H3 74 000 11 NET Pour un appartement : Zone climatique Montant unitaire en KWh cumac H1 61 000 H2 53 000 H3 40 000 <!-- page 30 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ? | $ L | Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, et de la Mer de l'Énergie, du Développement dusable Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-07 Texte 3 sur 128 Chaudière collective de type condensation 1. Secteur d'application Appartements existants. 2. Dénomination Mise en place d’une chaudière collective de type condensation. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Elle n’est applicable que sur des installations dont les émetteurs sont dimensionnés de façon à permettre à la chaudière de condenser. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 21 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climatique Montant en kWh cumac pour un appartement H1 100 000 H2 87 000 H3 65 000 Nombre d'appartements <!-- page 31 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 | $ b Léberné + Égalies » Frasermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologe, de l'Énergie, du Développement durable et de la er Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-07-SE Chaudière collective de type condensation avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière 1. Secteur d'application Appartements existants. 2. Dénomination Mise en place d’une chaudière collective de type condensation accompagnée d’un contrat de maintenance comportant un engagement de maintien du rendement énergétique de la chaudière sur la durée du contrat. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Pour la chaudière : “" L'opération n'est applicable que sur des installations dont les émetteurs sont dimensionnés de façon à permettre à la chaudière de condenser. " La mise en place doit être réalisée par un professionnel. Pour le contrat : “" Le contrat doit être établi avec un professionnel ayant une qualification Qualibat 553 et 554 ou tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes. “" Le contrat doit porter engagement du prestataire à maintenir le rendement énergétique de l’appareil installé. Le rendement à maintenir sera défini à partir d'une mesure après installation de l’appareil. Le rendement devra être, par la suite, mesuré au moins une fois par an. 4. Durée de vie conventionnelle Chaudière : 21 ans Contrat : plafonnée à 8 ans <!-- page 32 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7 | +$ L Léberné » Égalie « Fraseraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour la chaudière : Montant en kWh ue Nombre Zone climatique cumac pour un d' appartements appartement H1 100 000 H2 87 000 X N H3 65 000 Pour le contrat : Texte 3 sur 128 Le montant de KWh cumac attribué à la chaudière sur la base du tableau précédent est augmenté en appliquant un facteur correctif suivant la grille ci-dessous : Durée du contrat Facteur correctif 4 an 1,04 2 ans 1,07 3 ans 1,10 4 ans 1,13 5 ans 1,16 6 ans 1,19 7 ans 1,22 8 ans 1,24 <!-- page 33 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7 ET b | Lébersé » Égalies « Fraseraué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologe, de l'Énergie, du Développement durable et de la er Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-08 Texte 3 sur 128 Chaudière individuelle de type basse température 1. Secteur d’application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d’une chaudière individuelle de type basse température. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 16 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour une maison individuelle : Zone Montant unitaire en Facteur | Surface habitable climatique KWh cumac correctif en m° 0,2 < 35 H1 40 000 0.4 35-60 X 0,7 60 - 80 H2 34 000 09 80 - 100 1,1 100 - 130 H3 24 000 1,4 > 130 Pour un appartement : Zone climatique Montant unitaire en KWh cumac H1 21 000 H2 18 000 H3 14 000 <!-- page 34 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7 | $ L Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'énergie, du Développement dusable et de la Mer Opération n° BAR-TH-09 Certificats d'économies d'énergie Texte 3 sur 128 Chaudière collective de type basse température 1. Secteur d’application Appartements existants. 2. Dénomination Mise en place d'une chaudière collective de type basse température. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 21 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climatique Montant en kWh cumac pour un Nombre d'appartements appartement H1 32 000 H2 27 000 X N H3 20 000 <!-- page 35 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 ? | $ L | Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-09-SE Chaudière collective de type basse température avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière 1. Secteur d'application Appartements existants. 2. Dénomination Mise en place d’une chaudière collective de type basse température accompagnée d’un contrat de maintenance comportant un engagement de maintien du rendement énergétique de la chaudière sur la durée du contrat. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Pour la chaudière : " La mise en place doit être réalisée par un professionnel. Pour le contrat : “" Le contrat doit être établi avec un professionnel ayant une qualification Qualibat 553 et 554 ou tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes. " Le contrat doit porter engagement du prestataire à maintenir le rendement énergétique de l'appareil installé. Le rendement à maintenir sera défini à partir d'une mesure après installation de l’appareil. Le rendement devra être, par la suite, mesuré au moins une fois par an. 4. Durée de vie conventionnelle Chaudière : 21 ans Contrat : plafonnée à 8 ans <!-- page 36 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 | $ L Léberné » Égalies « Fraseraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour la chaudière : Montant en KWh Zone climatique cumac pour un Nombre d'appartements appartement H1 32 000 H2 27 000 X N H3 20 000 Pour le contrat : Le montant de KWh cumac attribué à la chaudière sur la base du tableau précédent est augmenté en appliquant un facteur correctif suivant la grille ci-dessous : Durée du contrat Facteur correctif 1 an 1,04 2 ans 1,07 3 ans 1,10 4 ans 1,13 5 ans 1,16 6 ans 1,19 7 ans 1,22 8 ans 1,24 <!-- page 37 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 Liber » RirusL 7 | +$ L Égabes » Frasermité QUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-11 Régulation par sonde de température extérieure 1. Secteur d'application Maisons individuelles existantes. 2. Dénomination Mise en place d’une sonde de température extérieure. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 12 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Facteur correctifl Surface habitable en m°? Montant en kWh 0,2 < 35 Zone climatique cumac pour 0,4 35 - 60 une sonde 0,7 60 - 80 H1 9 400 0,9 80 - 100 H2 8 900 x 1,1 100 - 130 H3 5 200 1,4 > 130 <!-- page 38 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 EX b Léberné + Égalies » Frasermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologe, de l'Énergie, du Développement durable et de la mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-12 Appareil indépendant de chauffage au bois 1. Secteur d’application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d’un appareil indépendant de chauffage au bois. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le rendement énergétique de l'équipement doit être supérieur ou égal à 70 %. La concentration en monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,3 %. Le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone sont mesurés selon les normes suivantes : e _ pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF 14785 ou EN 15250 ; e pour les foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ou NF D 35376 ; e pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815 ou NF D 32301. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 10 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climatique Montant en KWh cumac H1 58 000 H2 48 000 H3 32 000 <!-- page 39 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 | +$ L Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-13 Chaudière biomasse individuelle 1. Secteur d’application Maisons individuelles existantes. 2. Dénomination Mise en place d’une chaudière biomasse. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le rendement énergétique de l'équipement, mesuré à partir des normes NF EN 303.5 ou EN 12809, doit être supérieur ou égal à : " 85 % si le chargement du combustible est automatique ; " 80 % si le chargement du combustible est manuel. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climatique Montant en kWh cumac H1 230 000 H2 190 000 H3 130 000 <!-- page 40 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 EE = Léberné » Égalies « Fraserais RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement dusable et de la er Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-14-SE Chaufferie biomasse avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière 1. Secteur d'application Appartements existants. 2. Dénomination Mise en place d’une chaufferie valorisant de la biomasse comme combustible pour des besoins de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire, accompagnée d’un contrat de maintenance comportant un engagement de maintien du rendement énergétique de la chaudière sur la durée du contrat. Le rendement énergétique est mesuré à partir des normes NF EN 303.5 ou EN 12809. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Pour la chaufferie : " La production thermique annuelle nette de la chaudière due à la biomasse (Pt) sera évaluée par une étude de faisabilité selon le cahier des charges défini par l'ADEME ou selon tout autre référentiel équivalent. Pour le contrat : " Le contrat doit être établi avec un professionnel ayant une qualification Qualibat 553 et 554 ou tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes. " Le contrat doit porter engagement du prestataire à maintenir le rendement énergétique de la chaufferie installée. Le rendement à maintenir sera défini à partir d’une mesure après installation. Le rendement devra être, par la suite, mesuré au moins une fois par an. 4. Durée de vie conventionnelle Chaudière : 15 ans Contrat : plafonnée à 8 ans <!-- page 41 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5. Montant de certificats en kWh cumac z! | $ L | Léberné » Égalies « Fraseraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [ Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la mer Pour la chaufferie : 11,563 x Pa (KWh/an) Pour le contrat : Texte 3 sur 128 Le montant de KWh cumac attribué à la chaudière sur la base du tableau précédent est augmenté en appliquant un facteur correctif suivant la grille ci-dessous : Durée du contrat Facteur correctif 1 an 1,04 2 ans 1,07 3 ans 1,10 4 ans 1,13 5 ans 1,16 6 ans 1,18 7 ans 1,20 8 ans 1,22 <!-- page 42 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 Er | Lbersé » Égalies « Fraserais RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mintstère de l'écologée, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-18 Programmateur d’intermittence pour un chauffage individuel à combustible 1. Secteur d’application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place, sur une chaudière existante, d’un équipement ayant la fonction de programmation d’intermittence, au sens de la norme EN 12098-5, pour un chauffage individuel à combustible. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour une maison individuelle : Facteur correctifl Surface habitable en m? Montant en kWh 0,2 < 35 Zone climatique | cumac pour un 0,4 35 - 60 programmateur 0,7 60 - 80 H1 28 000 0,9 80 - 100 H2 23 000 X 1,1 100 - 130 H3 15 000 1,4 > 130 Pour un appartement : Zone climatique Montant unitaire en KWh cumac H1 13 000 H2 10 000 H3 6 900 <!-- page 43 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ? | $ L | Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-19 Texte 3 sur 128 Programmateur d’intermittence pour un chauffage collectif à combustible 1. Secteur d'application Appartements existants. 2. Dénomination Mise en place, sur une chaudière existante, d'un équipement ayant la fonction de programmation d’intermittence, au sens de la norme EN 12098-5, pour un chauffage collectif à combustible. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Zone climatique Montant en KWh cumac pour un appartement H1 13 000 H2 11 000 H3 7 100 <!-- page 44 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 | = Es Liberré + Égeliet » Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologe, et de la Mer de l'Énergie, du Développement dusabte Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-20 Programmateur d’intermittence centralisé pour un chauffage électrique 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d’un équipement ayant la fonction de programmation d’intermittence, au sens de la norme EN 12098-5, pour un chauffage électrique. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour une maison individuelle : Facteur correctif Surface habitable en m°? Montant en KWh 0,2 < 35 Zone climatique | cumac pour un 0,4 35 - 60 programmateur 0,7 60 - 80 H1 18 000 0,9 80 - 100 H2 14 000 x 1,1 100 - 130 H3 9 200 1,4 > 130 Pour un appartement : Zone climatique Montant unitaire en KWh cumac H1 5 300 H2 4 400 H3 2 900 <!-- page 45 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 ? 7 Léberné + Égalies = Frassraisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement durable ét de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-24 Chauffe-eau solaire individuel (DOM) 1. Secteur d’application Maisons individuelles existantes ou projets de construction de maisons individuelles neuves et de parties nouvelles de maisons individuelles existantes, qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposées avant le 1° mai 2010. 2. Dénomination Mise en place d’un chauffe-eau solaire individuel (CES). 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les appareils ont une certification CSTBat ou Solarkeymark ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel signataire de la charte Qualisol ou de la charte SOLEYEKO ou tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes. 4. Durée de vie conventionnelle 12 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en Surface de capteurs kWh cumac / m? de capteurs posés posés en m? 6 300 X S En application de la réglementation en vigueur, il est attribué le double du montant des KWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus, pour cette action menée dans les DOM. <!-- page 46 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 ? | $ L Liberré + Égalies » Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-25 Ventilation mécanique contrôlée à double flux 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) à double flux. 3. Conditions pour la délivrance de certificats En installation individuelle, le réseau aéraulique peut passer dans les combles avec des conduits isolés de 50 mm (idem RT 2005) ou en volume chauffé. La centrale double flux : - a une efficacité thermique de 85 % selon la norme EN 13141-7 et la somme des puissances des deux ventilateurs est inférieure à 80 W ; - ouest certifiée NF VMC. En installation collective, l'échangeur peut être individuel ou collectif, les ventilateurs sont collectifs, l'échangeur a une efficacité de 85 % selon la norme EN 308. Les ventilateurs ont chacun une puissance maximale de 0,25 W/(m°/h), filtres et échangeurs inclus. En cas de présence de filtres F5 à F9, la puissance maximale est de 0,4 W/(m°/h) par ventilateur. 4. Durée de vie conventionnelle 16 ans <!-- page 47 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 | $ L Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour une maison individuelle : Mode de Zone Montant en kWh CUMac Facteur Surface chauffage | climatique Ancienneté correctif habitable en m°? Avant 1975 | Après 1975 Chauffage H1 25 000 6 300 0,2 < 35 électrique H2 21 000 5 100 x 0,4 35 - 60 H3 14 000 3 400 0,7 60 - 80 Chauffage H1 44 000 16 000 0,9 80 - 100 combustible H2 36 000 13 000 1,1 100 - 130 H3 24 000 8 500 1,4 > 130 Pour un appartement : Montant en KWh cumac / logement Nombre de chautlane cinatque Ancienneté logements Avant 1975 Après 1975 Chauffage H1 17 000 4 500 électrique H2 14 000 3 700 H3 9 400 2 400 X N Chauffage n 2 000 D 600 combustible H3 15 000 6 400 <!-- page 48 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 ? | $ | Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-29 Pompe à chaleur de type air / air 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/air. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Coefficient de performance (COP), mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température d'évaporation de 7° C et une température de sortie d’air de 20° C, égal ou supérieur à 3,4. La pompe à chaleur a une certification NF PAC ou Eurovent ou un label EHPA ou l’Eco-label européen ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. Pour les actions engagées à partir du 01/01/2011, l'installateur doit obligatoirement être signataire de la charte QUALIPAC ou disposer d'une qualification professionnelle dans le domaine des pompes à chaleur aérothermiques. 4. Durée de vie conventionnelle 16 ans <!-- page 49 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 où à Léberné » Égalies « Fraseraié RÉPUBLIQUE FHANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, | du Développement durable ét de la Mer 5. Montant de certificats en kWh cumac Pour une maison individuelle : Zone Montant Facteur | Surface chauffée COP climatique unitaire en correctif en m? q kKWh cumac H; 120 000 0,2 < 40 3,6 > COP >z3,4 H: 98 000 0,4 40 - 60 H3 65 000 0,7 60 - 80 H; 130 000 0,9 80 - 100 COP > 3,6 H: 100 000 1,1 100 - 130 H3 69 000 1,4 > 130 Pour un appartement : Zone Montant Facteur Surface chauffée COP ue unitaire en . 2? climatique correctif en m KWh cumac H: 47 000 0,3 < 40 3,6 > COP > 3,4 H: 38 000 0,7 40 - 60 H3 25 000 x 1 60 - 80 H; 50 000 1,4 80 - 100 COP > 3,6 Ho 40 000 1,7 100 - 130 H3 27 000 2,2 > 130 <!-- page 50 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 LE L | es Liéberré + Égalies » Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologée, de l'Énergie, du Développement durable et de la er Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-35 Chauffe-eau solaire en logement collectif (DOM) 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants ou projets de construction de bâtiments résidentiels neufs et de parties nouvelles de bâtiments résidentiels existants, qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposées avant le 1° mai 2010. 2. Dénomination Mise en place d’un chauffe-eau solaire individuel (CESI) dans les DOM. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les appareils ont une certification CSTBat ou Solarkeymark ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Le dimensionnement de l'installation est réalisé par un bureau d’études. Mise en place réalisée par un professionnel signataire de la charte Qualisol ou de la charte SOLEYEKO ou tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes. 4. Durée de vie conventionnelle 12 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en KWh cumac par m? de surface A Surface de capteurs posés en m? de capteurs posés 6500 X S En application de la réglementation en vigueur, il est attribué le double du montant des KWh cumac obtenu pour le calcul ci-dessus, pour cette action menée dans les DOM. <!-- page 51 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 CC = Es Léberré » Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-TH-37 Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération 1. Secteur d'application Appartements existants. 2. Dénomination Raccordement d’un appartement existant à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Descriptif du réseau de chaleur à fournir : moyens de production et énergies utilisées sur les 3 dernières années (en précisant les éléments spécifiques aux énergies renouvelables ou de récupération). Mise en place réalisée par un professionnel. Application de cette opération non cumulable avec l’application de l'opération standardisée RES-CH-01 « Production de chaleur renouvelable ou de récupération en réseau (France métropolitaine) ». 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant unitaire pour un appartement en kKWh cumac Zone climatique Chauffage Chauffage et eau chaude sanitaire H1 220 000 280 000 X T H2 180 000 230 000 H3 120 000 150 000 T (%) correspond à la part des besoins couverts par les énergies renouvelables ou de récupération, au sein du réseau de chaleur (et non du bâtiment), avant ce nouveau raccordement. <!-- page 52 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7 es Libre » Égalies + Fraseraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Énergie, du Dévelogperent durable Ministère de l'Écologée, et de la er Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-EN-01 Texte 3 sur 128 Isolation de combles ou de toitures 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d’une isolation thermique de résistance thermique R 2 5 m2.K/W en comble ou en toiture. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 35 ans 5. Montant de certificats en KWh cumac Montant en KWh cumac /m? d’isolant Energie de chauffage Surface d’isolant (m?) Zone climatique Electricité | Combustible H1 1 200 1 900 H2 980 1 600 H3 660 1 000 <!-- page 53 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7 es Léberré » Égalies » Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-EN-02 Texte 3 sur 128 Isolation des murs 1. Secteur d’application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Pour les actions engagées avant le 01/01/2011, mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R 2 2,4 m°.K/W sur murs. Pour les actions engagées à partir du 01/01/2011, mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R 2 2,8 m°.K/W sur murs. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 35 ans 5. Montant de certificats en KWh cumac Montant en KWh cumac / m? d’isolant Energie de chauffage Zone climatique Electricité Combustible H1 1 900 3 100 H2 1 600 2 500 X H3 1 100 1 700 Surface d'isolant (m°) <!-- page 54 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-EN-03 7 es Libersé « Égaliet « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, durable et de la mer de l'énergie, | du Développement Texte 3 sur 128 Isolation d’un plancher 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R 22,4 m2.K/W sur/sous plancher. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 35 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac / m? d’isolant Energie de chauffage .Zone SIMS | Electricité | Combustible H4 2 400 3 800 H2 2 000 3 100 H3 1 300 2 100 Surface d'isolant (m°) <!-- page 55 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 EE = Es Liberné » Égalins = Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-EN-04 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant 1. Secteur d’application Bâtiments résidentiels existants. 2. Dénomination Pour des actions engagées avant le 01/01/2011, mise en place d’une fenêtre ou porte- fenêtre complète avec vitrage isolant dont le coefficient de transmission surfacique U, (évalué conformément à la norme EN 14351-1) est tel que U,, < 2 W/m?.K. Pour des actions engagées à partir du 01/01/2011, mise en place d’une fenêtre ou porte- fenêtre complète avec vitrage isolant dont le coefficient de transmission surfacique U, (évalué conformément à la norme EN 14351-1) est tel que U, < 1,8 W/m2.k. Mise en place d’une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La fenêtre ou porte-fenêtre a des caractéristiques de performance et de qualité validées : a. soit par la marque de certification de produit : ACOTHERM ; b. soit par les marques de certification : - NF menuiserie PVC certifié —- CSTB CERTIFIED pour le PVC, - NF menuiserie aluminium à rupture de pont thermique — certifié CSTB CERTIFIED pour l'aluminium, - NF fenêtres bois pour le bois ; c. soit par une démarche qualité de la validation des performances thermiques (U,,) du système de fenêtres ou portes-fenêtres du type : - avis technique valide du CSTB pour les produits non traditionnels, - ou Menuiseries 21 pour les fenêtres ou portes-fenêtres en bois, - où homologation de gamme pour les fenêtres ou portes-fenêtres en aluminium à rupture de pont thermique valide du CSTB, - ou Document Technique d’Application (DTA) valide du CSTB (quels que soient les matériaux utilisés : aluminium ou PVC) ; <!-- page 56 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 | $ L Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Minisbére de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer d. soit par des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 35 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en kWh cumac par fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant posée Zone Energie de chauffage climatique | Electricité | Combustible H1 3900 6100 H2 3200 5000 H3 2000 3400 Nombre de fenêtres ou portes-fenêtres complètes avec vitrage isolant posées <!-- page 57 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 ? | $ | Léberré + Égalies « Fraseraisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, de l'Énergie, du Développement dusable et de la er Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-EN-06 Isolation de combles ou de toitures (DOM) 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants ou neufs. 2. Dénomination Mise en place d’une isolation thermique de résistance thermique R 2 1,2 m2.K/W en comble ou en toiture. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 25 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en KWh cumac / m? d’isolant Surface d’isolant (m2) 400 X S En application de la réglementation en vigueur, il est attribué le double du montant des KWh cumac obtenu pour le calcul ci-dessus, pour cette action menée dans les DOM. <!-- page 58 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 EF L | Léberrs + Égalies » Frasraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologe, de l'Énergie, du Développement durabie et de la er Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAR-EN-07 Isolation des murs (DOM) 1. Secteur d'application Bâtiments résidentiels existants ou neufs. 2. Dénomination Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R 2 1,2 m2.K/W. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 25 ans 5. Montant de certificats en KWh cumac Montant en KWh cumac / m? d’'isolant Surface d'’isolant (m?) 290 X S En application de la réglementation en vigueur, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu pour le calcul ci-dessus, pour cette action menée dans les DOM. <!-- page 59 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 LA 5 CA Liberne = Égalies « Frasermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologée, de l'Énergie, du Développement dusabte ét de la er Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-12 Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone 1. Secteur d’application Bâtiments tertiaires. 2. Dénomination Installation d’un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone de puissance comprise entre 0,37 KW et 1 MW. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Sans objet. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Puissance . e Montant KWh cumac par . Application kW de puissance moteur nominale du moteur en KW Chauffage, pompage 17 000 Ventilation, Locaux assurant renouvellement un hébergement 29 000 d'air Autres locaux 11 000 X P Réfrigération 7 100 Climatisation 1 700 <!-- page 60 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 | +$ L Léberné » Égalies « Fraseraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la er Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-15 Climatiseur de classe A (DOM) 1. Secteur d’application Bâtiments tertiaires existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique dans les DOM, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m°, dans les départements d'outre-mer. 2. Dénomination Mise en place d’un climatiseur fixe de classe A, individuel (monosplit) ou regroupé (multisplit), pour des applications dont les besoins en climatisation sont inférieurs à 50 KW froid. 3. Conditions pour la délivrance de certificats L'appareil a une certification Eurovent ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 9 ans <!-- page 61 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 | $ L Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, | du Développement dusable ét de la er 5. Montant de certificats en kWh cumac Puissance de Facteur Secteur d'activité | 4,5 < EER() <3,2| 4,5<EER l'appareil correctif (BTU/h) Bureaux 6 900 13 000 7000 0,6 Enseignement 4 600 8 300 x 9 000 0,75 Commerces 11 000 20 000 12 000 1 Hôtels 11 000 20 000 15 000 1,3 Autres secteurs 4 600 8 300 18 000 1,5 21 000 1,8 24 000 2 (1) : Energy efficiency ratio En application de la réglementation en vigueur, il est attribué le double du montant des KWh cumac obtenu pour le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM. <!-- page 62 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 ? | $ L Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-21 Chauffe-eau solaire (DOM) 1. Secteur d’application Bâtiments tertiaires existants ou neufs en l’absence de réglementation thermique dans les DOM, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m°, dans les départements d'outre-mer. 2. Dénomination Mise en place d’un chauffe-eau solaire de type individuel (CES). 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les appareils ont une certification CSTBat ou Solarkeymark ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 et établies par un organisme établi dans l’espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Le dimensionnement de l'installation est réalisé par un bureau d’études. Mise en place réalisée par un professionnel signataire de la charte Qualisol ou de la charte SOLEYEKO ou tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes. 4. Durée de vie conventionnelle 12 ans <!-- page 63 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE zl | $ L | Léberné » Égalies « Fraseraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement durable ét de la Mer 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en Secteur d'activité kWh cumac / m? de capteurs posés Hôtellerie/Hébergement 4 300 Santé - Prisons 7 300 Enseignement 3 600 X Bureaux 4 700 Commerces 6 200 Autres secteurs 3 600 Texte 3 sur 128 Surface de capteurs posés en m? En application de la réglementation en vigueur, il est attribué le double du montant des KWh cumac obtenu pour le calcul ci-dessus, pour cette action menée dans les DOM. <!-- page 64 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 ? | $ L | Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'énergie, du Développement dusable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-TH-27 Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération 1. Secteur d'application Bâtiments tertiaires existants. 2. Dénomination Raccordement d'un bâtiment tertiaire existant à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La puissance totale raccordée sur une année ne peut excéder 10 % de la puissance souscrite au réseau avant ces nouveaux raccordements. Descriptif du réseau de chaleur à fournir : moyens de production et énergies utilisées sur les 3 dernières années (en précisant les éléments spécifiques aux énergies renouvelables ou de récupération). Mise en place réalisée par un professionnel. Application de cette opération non cumulable avec l'application de l'opération standardisée RES-CH-01 « Production de chaleur renouvelable en réseau ou de récupération (France métropolitaine) ». 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans <!-- page 65 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE zl | +$ L | Léberné » Égalies « Fraseraié Texte 3 sur 128 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable ét de la er 5. Montant de certificats en kWh cumac Surface 4 n 2 totale Secteur Facteur Montant unitaire en KWh cumac / m chauffée d'activité d'occupation en m Chauffage Chauffage et ECS Bureaux 1,1 H1 2 200 2 400 Enseignement 0,8 Zone H2 1 700 2 000 Commerces 0,9 Climatique S Hôtelleri H3 1 100 1 300 oeene — 1,1 restauration Santé 1,4 Autres 0,8 T (%) correspond à la part des besoins couverts par les énergies renouvelables ou de récupération, au sein du réseau de chaleur (et non du bâtiment), avant ce nouveau raccordement. <!-- page 66 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 Linret = KO us »_Fraseraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologe, de l'Énergie, du Développement dusable et de la er Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-06 Isolation de combles ou de toitures (DOM) 1. Secteur d'application Bâtiments tertiaires existants ou neufs en l'absence de réglementation thermique dans les DOM, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m°, dans les départements d'outre-mer. 2. Dénomination Mise en place d’une isolation thermique de résistance thermique R 2 1,2 m2.K/W en comble ou en toiture. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 25 ans pour l'isolation <!-- page 67 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ?! | $ L | Léberné » Égalies « Fraseraué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, de l'Énergie, du Développement dusable et de la mer 5. Montant de certificats en kWh cumac Secteur d'activité Montant en KWh cumac/m 2 Surface d’isolant Texte 3 sur 128 d'isolant posé posé en m°? Bureaux et 1 500 enseignement Commerce 1 900 = S Tertiaire d'hébergement 3 000 Autres secteurs 1 500 En application de la réglementation en vigueur, il est attribué le double du montant des KWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus, pour cette action menée dans les DOM. <!-- page 68 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 ? | $ L | Libre + Égalies « Fraseraisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement dusable et de la her Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EN-08 Isolation des murs (DOM) 1. Secteur d’application Bâtiments tertiaires existants ou neufs en l’absence de réglementation thermique dans les DOM, réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m?, dans les départements d'outre-mer. 2. Dénomination Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R > 1,2 m.K/W. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 25 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Secteur d'activité Mr ee —.. dsoant Bureaux, enseignement et commerces 960 Tertiaire d'hébergement 1600 X S Autres secteurs 960 En application de la réglementation en vigueur, il est attribué le double du montant des KWh cumac obtenu pour le calcul ci-dessus, pour cette action menée dans les DOM. <!-- page 69 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 EE = Léberré + Égalist = Frassraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° BAT-EQ-19 Coupe-veille automatique par détection d'utilisation des appareils raccordés 1. Secteur d’application Bâtiment tertiaires : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle. 2. Dénomination Mise en place d’un coupe-veille automatique sur lequel sont raccordés des appareils électriques ou électroniques. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le coupe-veille fonctionne automatiquement par détection de l’utilisation des appareils raccordés. La puissance du coupe-veille, pour sa propre consommation, ne dépasse pas 0,5 Watt. 4. Durée de vie conventionnelle 10 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en KWh cumac pour un coupe- Nombre de coupe- veille installé veilles 870 X N <!-- page 70 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 ? cs Libre + Égalies » Fraseris RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologie, de l'Énergie, du Développement dusabte et de la mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° IND-UT-01 Moteur haut rendement EFF1 1. Secteur d’application Industrie. 2. Dénomination Mise en place d'un moteur haut rendement appartenant à la classe de rendement européenne EFF1. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Seules les actions engagées avant le 16 juin 2011 donnent lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en KWh cumac en fonction de la puissance nominale du moteur Pn en KW Application Pompes, ventilateurs, compresseurs, convoyeurs Autres moteurs 720 x Pn + 4 700 440 x Pn + 3 200 <!-- page 71 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 ŒE | Liberré » Égalies » Fraseraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologe, | de l'énergie. L Développement diusabte et de la es Certificats d'économies d'énergie Opération n° IND-UT-02 Système de variation électronique de vitesse sur un moteur asynchrone 1. Secteur d'application Industrie. 2. Dénomination Installation d’un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone de puissance comprise entre 0,37 KW et 1 MW. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Sans objet. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Application Pompage Ventilation Air comprimé Compresseur froid Application Pompage Ventilation Air comprimé Compresseur froid Montant unitaire en KWh Puissance nominale du cumac/kW pour P < 630 KW moteur en KW 17 000 21 000 X P 8 100 9 800 Montant unitaire en KWh Puissance nominale du cumac/kW pour P > 630 KW moteur en KW 28 000 28 000 X P 13 000 12 000 <!-- page 72 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 Léberré » Égaliet « Frasrats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologe, de l'énergie du Développement ét de la es | Certificats d'économies d'énergie Opération n° IND-UT-10 Transformateur à haut rendement pour l’alimentation basse tension d’un site industriel 1. Secteur d'application Industrie. 2. Dénomination Mise en place d’un transformateur de distribution privé à haut rendement, immergé dans l'huile, d’une puissance comprise entre 250 et 2 500 kVA et de tension primaire inférieure à 24 KV, pour l'alimentation basse tension d’un site industriel. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La fiche technique du transformateur indiquant les niveaux de pertes à vide (Co, Bo, Ao) et de pertes en charge (Bk, Ak), calculés suivant le norme NF-EN 50464-1 doit être fournie. Le niveau des pertes doit être inférieur ou égal à celui des classes Co et Bk. 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac | Montant en KWh cumac = Pertes à vide + (Pertes en charge x Coefficient de perte en charge) | Pertes à vide (KWh cumac) AN annee KVA Co Bo Ao Bk Ak 250 28 000 36 000 43 000 62 000 110 000 315 31 000 41 000 51 000 81 000 140 000 400 40 000 51 000 62 000 93 000 170 000 Coefficient 500 47 000 61 000 73 000 110 000 200 000 de pertes en charge 630 55 000 71 000 87 000 140 000 240 000 1x8 0,2 800 27 000 43 000 62000 | +]| 430 000 560 000 X 2x8 0,4 1 000 37 000 57 000 78 000 500 000 670 000 3x8 avec arrêt le WE | 0,5 1 250 50 000 74 000 99 000 620 000 810 000 3x8 sans arrêt le WE | 0,6 1 600 62 000 93 000 120 000 740 000 990 000 2 000 74 000 110 000 | 160 000 990 000 1 400 000 2 500 87 000 130 000 | 180 000 1 200 000 | 1 700 000 <!-- page 73 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 | $ | Léberré + Égalies « Fraseraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusabte ét de la Ier Certificats d'économies d'énergie Opération n° IND-EN-01 Isolation des murs (DOM) 1. Secteur d'application Bâtiments industriels existants ou neufs, en l'absence de réglementation thermique dans les DOM, de surface totale inférieure à 10 000 m°. 2. Dénomination Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R 2 1,2 m2.K/W. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 25 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en KWh cumac / m? d’isolant Surface d’'isolant (m?) 280 X S En application de la réglementation en vigueur, il est attribué le double du montant des KWh cumac obtenu pour le calcul ci-dessus, pour cette action menée dans les DOM. <!-- page 74 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 | $ 5 RÉPUBLIQUE FHANCÇAISE | Ministère | de l'Ecologe, de l'Énergie. du Développement durable | ét de la es Certificats d'économies d'énergie Opération n° IND-EN-02 Isolation de combles ou de toitures (DOM) 1. Secteur d’application Bâtiments industriels existants ou neufs, en l'absence de réglementation thermique dans les DOM, de surface totale inférieure à 10 000 m°. 2. Dénomination Mise en place d’une isolation thermique de résistance thermique R 2 1,2 m2.K/W en comble ou en toiture. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 25 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant en KWh cumac / m2 LP 2 d'isolarit Surface d’isolant (m?) 1 600 X S En application de la réglementation en vigueur, il est attribué le double du montant des KWh cumac obtenu pour le calcul ci-dessus, pour cette action menée dans les DOM. <!-- page 75 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 ? | $ L | Liberré + Égalies « Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de énergie, du Développement durable et de la Mer Certificats d'économies d'énergie Opération n° RES-CH-01 Production de chaleur renouvelable ou de récupération en réseau (France métropolitaine) 1. Secteur d’application Appartements existants et bâtiments tertiaires existants en France métropolitaine. 2. Dénomination Mise en place d’un système de production de chaleur renouvelable ou de récupération (géothermie, incinération, bois-énergie, biogaz, chaleur industrielle, etc.) sur un réseau de chaleur. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Cette opération s'applique aux installations non soumises à la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre. Le réseau de chaleur peut alimenter également des bâtiments neufs, non concernés par cette opération. La proportion de bâtiments existants alimentés par le réseau doit être fournie. La chaleur renouvelable ou de récupération nette est déterminée par une étude spécifique. Le terme KWh4 est égal au nombre de KWh renouvelables ou de récupération nets produits et valorisés par an par l'installation. 4. Durée de vie conventionnelle Pour les sources d'énergie comme le bois-énergie et le biogaz : 15 ans Pour les autres sources d'énergie, notamment les unités d’incinération d’ordures ménagères (UIOM) ou la géothermie : 20 ans <!-- page 76 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ? | $ L | Léberné » Égalie « Fraseraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement dusable et de la Mer 5. Montant de certificats en kWh cumac Source d'énergie Coefficient cumac Chaleur renouvelable nette/ an po energie et 11,563 iogaz X kWh UIOM - déchets ® géothermie 14,134 autres Texte 3 sur 128 C (%) = [surface des bâtiments existants alimentés par le système de production de chaleur renouvelable ou de récupération] / [surface de l’ensemble des bâtiments alimentés par le réseau (neufs + existants)] <!-- page 77 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ? | $ | Libre «+ Égalies » Fraseraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, ét de la Mer de l'Énergie, du Développement durable Certificats d'économies d'énergie Opération n° RES-CH-04 Texte 3 sur 128 Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur (bâtiment résidentiel) 1. Secteur d’application Appartements existants. 2. Dénomination Réhabilitation d’un poste de livraison par le remplacement de la totalité des éléments suivants, constitutifs du primaire du poste de livraison par des équipements neufs : échangeurs ; régulation ; pompes sur fluide primaire (lorsque le poste de livraison en est équipé) ; isolation thermique. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 20 ans 5. Montant de certificats en kWh cumac Montant unitaire pour un appartement en KWh cumac Zone climatique H2 H1 27 700 22 700 H3 14 900 <!-- page 78 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 Ex L | Lébersé + Égalies = Frassreité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, de l'Énergie, du Développement durable et de la er Certificats d'économies d'énergie Opération n° TRA-SE-01 Formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économique 1. Secteur d'application Transport public de voyageurs (autobus et autocars de ligne) et transport de marchandises. 2. Dénomination Formation d’un chauffeur à la conduite économique. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La formation initiale, réalisée par une entreprise ou un organisme agréé, doit comporter : — une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les principes de la conduite économique (anticipation, juste sollicitation de la mécanique) ; — une partie pratique sur véhicule. 4. Durée de vie conventionnelle 1 an 5. Montant de certificats en kWh cumac Type de véhicule KWh cumac pour une personne formée Poids lourds 5 200 Autocars - autobus 3 000 <!-- page 79 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 128 7 Be L | Liberré + Égalies + Fraseraié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l'écologée, | de l'énergie, du Développement durable et de la er Certificats d'économies d'énergie Opération n° TRA-SE-02 Formation d’un chauffeur de véhicule léger à la conduite économique 1. Secteur d'application Flottes professionnelles de véhicules légers. 2. Dénomination Formation d’un chauffeur à la conduite économique. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La formation initiale, réalisée par une entreprise agréée ou un organisme agréé, doit comporter : — une partie théorique portant sur le fonctionnement du moteur et les principes de la conduite économique (anticipation, juste sollicitation de la mécanique) ; — une partie pratique sur véhicule. 4. Durée de vie conventionnelle 1 an 5. Montant des certificats en KWh cumac Type de véhicule KWh cumac / personne formée Véhicules légers 1 100 Véhicules utilitaires légers 1 400 <!-- page 80 --> 4 août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ? | $ b | Léberré + Égalies » Frassraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE du Développement Certificats d'économies d'énergie Opération n° TRA-SE-03 Covoiturage domicile - travail 1. Secteur d'application Transport. 2. Dénomination Mise en place d’un service de covoiturage destiné aux trajets domicile-travail. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Seuls les utilisateurs effectuant plus de 100 trajets par an seront pris en considération pour la délivrance de certificats. Le demandeur devra tenir à la disposition des services de l'Etat les pièces justificatives suivantes : - une facture de mise en place ou d'abonnement annuel à un service de covoiturage, fournie par un professionnel du covoiturage ; - une preuve d'existence d'un service en ligne ; - la preuve que les utilisateurs pris en compte ont effectué plus de 100 trajets sur une période de 12 mois consécutifs. 4. Durée de vie conventionnelle 1 an 5. Montant de certificats en KWh cumac Montant en KWh cumac par usager 670 Nombre d'usagers Texte 3 sur 128