Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Arrete du 28 juillet 1999 modifiant l'arritlt du 5 septembre 1989 relatif a l'emploi de preparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrees et boissons destin8es a l'alimentation humaine NOR: ECOC9900077A La ministre de l'emploi et de la solidarite, le ministre de l'agri culture et de la p&he, la secrCtaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et a l'artisanat et le secfetaire d'Etat a l'industrie, Vu !es lettres parvenues Jes 12 septembre et 12 novembre 1998 a la Commission europeenne par lesquelles le Gouvemernent franr;ais a saisi ladite Commission selon la procedure d'infonnation prevue par la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 pr6voyant une procedure d'information dans le domaine des nonncs rCglementaires et tech niques ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 214-4; Vu le dC!cret du 15 avril 1912, modifiC par le dCcret n° 73-138 du 12 fCvrier 1973, portant application de la Joi du 1., aoGt 1905 en ce qui concerne Jes denrees alimentaires, notamment ses articles Jer et 2; Vu l'arrete du 5 septembre 1989 relatif a l'emploi de preparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrees et boissons destinCes a l'alimentation humaine; Vu Jes avis du Conseil superieur d'hygiene publique de France en date des 11 fCvrier 1997, 9 septembre 1997, 2 octobre 1997, 9 decembre 1997, 17 mars 1998 et 14 avril 1998 ; Vu Jes avis de l'AcadCmie nationale de medecine en date des 24 juin 1997, 6 janvier 1998, 3 et 17 fCvrier 1998, 21 avril 1998, 9 et 23 juin 1998, Arr€tcnt: Art. 1••. - L'annexe de l'arrete du 5 septembre 1989 susvisC est completee commc suit : FONCTION EXERCEE NOM DE L'ENZVME ORIGINE DENAEES OU BOISSONS CONDITIONS particulii!res d'emploi liberation d'acides gras a lipase. Candida rugosa. Production de preparations Les preparations aromati partir des triglycerides. aromatisantes a partir de santes sont stabilisE!es par ProtE!olyse. Exopeptidase. Aspergillus melleus. matieres premieres lai- la chaleur afin d'assurer tieres. !'inactivation des enzymes. Hydrolyse des substrats Cellulase. T richoderma reesei {ATCC Production de fibres solubles parietaux. 26.921). a parti r de mare de pommes. 22 aoOt 1999 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE FRAN(,AISE 12593 FONCTION EXERCEE NOM DE L'ENZVME Rupture de liaisons osi- Endoxylanase. diques des polysaccha rides. Hydrolyse des glycElrophos phatides du gluten. Hydrolyse des substrats pariEltaux. Phospholipase A 2. Xylanase. Rupture de liaisons osi- Xylanase. diques des polysaccha rides. Hydrolyse des liaisons pepti- Protease. diques de prot8ines. Modification des interactions lipase. triglycerides/gluten. Formation de liaisons cova- Transglutaminase. lentes glutamyl-lisine. ORJGINE Aspergillus niger obtenu par recombinaison homologue !CBS 270-951. Pancreas de pore. Trichoderma longibrachia t um !OM 9414, ATCC 269211. Aspergillus oryzae contenant le gene codant pour l'enzyme de Thermomyces lanuginosus (Sa 1-1). Bacillus amyloliquefaciens. Aspergillus oryzae contenant le gene codant pour l'enzyme d'Humicola lanu ginosa (Thermomyces lanuginosus} (H-1-52/C). Streptoverticillium moba raense. DENREES OU BOISSONS Biscuiterie, p8tisserie, vien noiserie, biscotterie, panifi cation courante ou spe ciale. Produits de viennoiserie. Procede d'amidonnerie de ble. Panification courante ou spe ciale. Hydrolysats de proteines uti lises pour leurs proprietes fonctionnelles. Panification courante ou spe ciale. Produits a base de viande reconstituee. CONDITIONS particuli8res d'emploi l'addition d'endoxylanase peut se faire au stade de la meunerie ou de la bou langerie. L'addition de xylanase peut se faire au stade de la meunerie ou de la bou langerie. L'addition de lipase peut se faire au stade de la meu nerie ou de la boulangerie. L'autorisation est limitfe a la fabrication de produits vendus a l'etat cuit, le trai tement thermique applique sous la responsabilite du fabricant devant assurer !'inactivation de l'enzyme. Art. 2. - Le directeur general de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, la directrice gt'.:nCfale de l'alimentation, le directeur general de la sante et la directrice generale de l'industrie, des technologies de !'information et des postes sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 28 juillet 1999. Le ministre de l'agriculture et de la pCche, Pour le ministre et par delegation : La directrice ginerale de l'alimentation, M. Gun.LOU Le secretaire d'Etat a l'industrie, Pour le secretaire d'Etat et par dClCgation: Par emp&hement de la directrice generale de l'industrie, des technologies de !'information et des pastes: Le directeur, J.-P. FALQUE-PIERROTIN La ministre de L' emploi et de la so/idariti, Pour la ministre et par delegation : Par empechement du directeur general de la sante : Le sous-directeur de la veille sanitaire, Y. COQUJN La secretaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et a l'artisanat, Pour Ia secretaire d'Etat et par delegation : Le directeur general de la concurrence, de la con.wmmation et de la repression des Jraudes, J. GAIJ,OT