Arrêté du 27 mai 1997 portant modification de l'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets

8524 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN(,AISE 31 mai 1997 Adjoint a un chef de bureau ou expert de catf!gorie A ; Adjoint a un chef de bureau exeri;ant des responsabilites d'encadrement dans un bureau de taille importante ou respon sable d'un projet ou d'un dossier intfaessanl plusieurs direc tions, services ou sous-directions ou cadre confirme exer4rant des fonctions requ6rant une grande experience dans un domaine technique ou juridique et appele, a ce titre, a representer le ministere aupres d'autres administrations, de juridictions ou d'instances intemationales, ou exen;ant des fonctions d'encadre ment d'un effectif important et/ou requ6rant une experience de specialiste en matiere de gestion de personnel ou dans un domaine logistique, administratif, financier ou inforrnatique ; Assistante ou expert de categorie B : Agent exerr;:ant des fonctions d'assistant aupres de cadres charges de fonctions particulierement import.antes ou des fonc tions requ6rant une bonne experience en matiere de gestion de personne] ou dans un domaine logistique, administratif, finan cier ou informatique et appe1e a former d' autres agents, assister Jes cadres dans ]eurs fonctions ou encadrer un effectif impor tant; Secretaire ou expert de categorie C : Agent exerr;:ant des fonctions de secretariat soil aupres de cadres charges de fonctions importantes, soil, seul, aupres d'un chef de bureau, soit dans un bureau presentant un effectif important ou ayant des missions contraignantes ou agent exer c;:ant des fonctions autonomes en matiere de gestion de person nel ou dans un domaine logistique, administratif, financier, informatique ou technique. Arrete du 27 mai 1997 portant modification de l'annexe VI de l'arrit8 du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des vegetaux, produits vegetaux et autres objets NOR: AGRG9701081A Le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alirnentation, le ministre delegue au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur. Vu la directive 96/15/CE de la Commission du 14 mars 1996 modifiant la directive 92176/CEE reconnaissant des zones protegees, exposees a des dangers phytosanitaires particuliers dans la Commu naute; Vu le code rural, et notamment son article 342 (b); Vu le decret n" 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets ; Vu l'arrete du 2 septembre 1993 modifi.€ relatif aux exigences sanitaires des vegetaux, produits vegetaux et autres objets, Arretent: Art. 1••. - I. - Aux points a 11, b 3, c 5 et d 3 de l'annexe VI de l'arrSte du 2 septembre 1993 susvise, Jes zones « Grece, France (Corse), Italie )) sont reconnues zones protegees pour une periode expiranl le 1" avril 1996. II. -Au point b 2 de l'annexe VI de rarrete du 2 septembre 1993 modifi€ susvise, les zones « Irlande et la region des Pouilles en Ita lie )> sont reconnues zones protegees jusqu'au 31 d6cembre 1997. III. - Au point d I de !'annexe VI de l'arrSte du 2 septembre 1993 modifie susvise, la zone « Royaume-Uni )) est reconnue zone prote gee jusqu'au 1"' novembre 1999 et la zone «France)> jusqu'au 31 decembre 1997. Art. 2. - L' annexe VI de I' arrSL€ du 2 septembre 1993 modifi.€ susvise est modifite comme suit : 1. Au point a 1, dans la colonne de droite, les termes « Grece, Espagne » sont remplaces par les tennes « Grece, Espagne (Anda lousie, Catalogne, Estremadure, Murcie, Valence»; 2. Au point a 4, dans la colonne de droile, le tenne « Espagne )> est supprime ; 3. Aux points a 1, 8 et 9, dans la colonne de droite, le tenne <• Espagne >> est supprime ; 4. Au point a 11, dans la colonne de droite, Jes tennes « Grece, Espagne )) sont supprimes ; 5. Au point a 15, la colonne de droite est modifiee comme suit: « Espagne (Grenade et Malaga), Portugal (Alentejo, Algarve et Madere) >> ; 6. Au point b 1, dans la colonne de droite, le terme << ltalie >) est supprime; 7. Le point c 4 est supprime ; 8. Au point d 1, la colonne de droite est modifiee comme suit : « Danemark, Finlande, France (Bretagne), Irlande, Portugal (A~ores), Suede, Royaume-Uni >). Art. 3. - Le directeur general de l'alimentation, le directeur general des douanes et droits indirects et le directeur general de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes sont charges, chacun en ce qui le concerne, de }'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 27 mai 1997. Le ministre de [ 'agriculture, de la piche et de l'alimenlation, Pour le ministre et par delegation : Le directeur gt!niral de l'alimentation, M. Gurr.LOU Le ministre dilt!guC au budget, porte-parole du Gouvemement, Pour le ministre et par d6Jegation : Lt: directt:ur gCnt!ral des douanes el droits indirects, p .-M. DUHAMEL Le ministre dilegui aux finances et au commerce extirieur, Pour le ministre et par delegation : Par emp&hement du directeur general de la concurrence, de la consomrnation et de la repression des fraudes : Le chef de service, C. MALHOMME Arrit8 du 27 mai 1997 modifiant l'arrete du 14 octobre 1991 modifi8 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du minist&re de !'agriculture et de la foret NOR: AGRA97DD783A Le ministre de l'agriculrure, de la peche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation et le ministre deltgue au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le decret n° 91-1066 du 14 octobre 1991 modifit instituanl une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministere de 1' agriculture el de la foret ; Vu l'arrete du 14 octobre 1991 modifi.€ fixant Jes conditions d'at tribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministere de I' agriculture et de la foret, Arretent: Art. , ... - A compter du 1,,,. aoGt 1995, le tableau annexe a l'arrete du 14 octobre 1991 modifie susvise est complete et modifie par le tableau annexe au present arrete. Art. 2. - Le directeur general de l'administration au ministere de !'agriculture, de la pSche et de l'alimentation est charge de l'exe cution du present arreie, qui sera publie au Journal officiel de la RCpublique fram;aise. Fait a Paris, le 27 mai 1997. Le ministre de ! 'agriculture, de la pl!Che et de l 'alimenlation, PHILIPPE VASSEUR Lt , ministre de la fonction publique, dt' la rlforme de l'Etat et de la dicentralisation, DOMINIQUE PERBEN Lt , ministre dt!legui au budget, porte-parole du Gouvemement, ALAIN LAMASSOllRE