Arrêté du 26 novembre 2001 portant inscription des substances actives glyphosate et thifensulfuron-méthyle et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 26 novembre 2001 portant inscription des substances actives glyphosate et thifensulfuron-méthyle et modi fiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les pro duits phytopharmaceutiques NOR: AGRG0102370A Le ministre de 1' agriculture et de la pêche, Vu la directive 2001/99/CE de la commission du 20 novembre 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concer nant la mise sur le marché des produits phytophannaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives glyphosate et thifensulfuron méthyle; Vu le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 9-IV; Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytophar maceutiques ; Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phyto phannaceutiques, Arrête: Art. 1•. - L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit: 15 janvier 2002 SUBSTANCE ACTIVE Glyphosate. Thifensulfuron-méthyle. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 835 EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE 1. Identité: Nom commun; glyphosate. Dénomination de l'UICPA: N-(phosponométhyl)glycine. 2. Conditions particulières à remplir: 2.1. la substance active doit avoir une pureté de 950 g/kg. 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être auto risées. 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le glyphosate, et notamment de ses annexes 1 et 11, telles que mises au point par le comité phytosanitaire permanent le 29 juin 2001. Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attentiot1 particulière à la protection des eaux souterraines dans les zones vulné rables, en particulier en ce qui concerne les utilisations non agricoles. 3. Date d'expiration de l'inscription: 30 juin 2012. 1. Identité: Nom commun: thifensulfuron-méthyle. Dénomination de l'UJCPA: 3-(4-méthoxy-6-méthyl-1,3,5 triazin-2-ylcarbamoylsulfamoyl)-thiophene-2-carboxylate de méthyle. 2. Conditions particulières à remplir: 2.1. La substance active doit avoir une pureté de 960 g/kg. 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être auto risées. 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le thifensulfuron-méthyle, et notamment de ses annexes I et 11, telles que mises au point par le comité phyto sanitaire permanent le 29 juin 2001. Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière: à la protection des eaux souterraines dans les zones vulné rables; aux effets sur les plantes aquatiques et veiller à ce que les conditions d'agrément comportent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques. 3. Date d'expiration de l'inscription: 30 juin 2012. DÉLAIS POUR RÉVISER LES AUTORISATIONS de mise sur le marché Pour les produits contenant uniquement la substance active glyphosate, ta révision des autorisations doit intervenir au plus tard au 1"' juillet 2006. Toutefois, pour les produits contenant du glyphosate et d'autres substances actives non encore inscrites dans cette annexe, cette révision interviendra dans les quatre ans à compter de l'inscription dans l'annexe de la dernière de ces substances actives. Pour les produits contenant uniquement la substance active thifensulfuron-méthyle, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard au 1"' juillet 2006. Toutefois, pour les produits contenant du thifensulfuron méthyle et d'autres substances actives non encore inscrites dans cette annexe, cette révision interviendra dans les quatres ans à compter de l'inscription dans l'annexe de ta demière de ces substances actives. Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique pennanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvisé; Fait à Paris, le 26 novembre 2001. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, C. GESLAIN-LANÉULLE Vu l'arrêté du 30 août 1994 créant une liste de variétés à usages industriels réservés ; Vu les arrêtés des 22 janvier 1998, 13 décembre 2000 et 10 sep tembre 2001 portant modification du Catalogue officiel des espèces a~ .,,, .. ;6•6~ ,-1,,. ~Jn-•-n n .. l.;.,,:: -- 0----- t----•---- --'- --'--'-L- ~