Arrêté du 26 mars 2002 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation

Arrêté du 26 mars 2002 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction géné rale de l'alimentation NOR: AGRA0200321A Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme dt: l'Etat, Vu le décret n- 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organi sation des services d'Jdministration centrale : Vu lt: décret n" 92-6().cl du l'" juillet 1992 modifié portanc charte de la déconcentration : 29 mars 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5571 Vu le décret n" 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche: Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation: Vu ]'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'alimentation en date du I"' février 2002, Arrêtent: Art. 1"'. - L'article I" de ["arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé : « Art. I". - La direction générale de l'alimentation comprend; « 1. La sous-direction de fa qualité et de la protection des végé taux; ,, 2. La sous-direction de la santé et de la protection animales : « 3. La sous-direction de la sécurité sanitaire des alimencs: « 4. La soos-direcüon de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles ; « 5. La mission de coordination sanitaire internationale : ,, 6. La mission d'administration des services de contrôk sani taire; « 7. La mission des systèmes d'information: "8. La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosani taires.» Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé, les mots: "l'hygiène>• sont remplacés par les mols: « la st'curité sanilair;, ». Art. 3- - L'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé: « Arr. 8. - La mission d'administration des services de contrôle sanitaire est chargée d'assurer la gestion des moyens communs à l"ensemble de la direction. « Elle prépare les éléments du budgec du ressort de la direction et en assure l'exécution. « Elle définit la répartition des moyens humains et financiers des directions des services vétérinaires ainsi que des crédils d'interven tion de la direction générale de l'alimentation destinés à la protec tion des végétaux. ,, Elle contribue au contrôle de gestion des moyens qu"elle alloue aux services. « Elle participe à l'élaboration el au suivi d'actions de forrnation continue intéressant la direcLion et les services de contrôle sanitaire. « Elle contribue à l'orientation d à l'animation des services de contrôle sanitaire. « Elle assure le suivi des relations avec le personnel et la gestion administrative de proximité des agents. ,, Art. 4. - Après ]'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 8 bis ainsi rédigé : ,, Art. 8 bis. - La mission des systèmes d'information est chargée de la conception des outils inforrnariques concernant les missions du secteur des contrôles sanitaires de l'alimentation et par ticipe à leur mise en place ainsi qu'à kur évolution fonctionnelle. « Elle assure la maîtrise d'ouvrage des projets informatiques de la direction. « Elle veille à l 'h,1rmonisation de la rnllecte et à la validité des données, ainsi qu"à l'appropriat1on des outils par la direction et les services de contrôle. « Elle assure la gestion du réseau informatique de la direction. assiste Jes utilisateurs et veille à la maintenance el au renouvelle ment de ses équipements. » Art. 5. - L'article 9 de l"arrèté du 2 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé: « Art. 9. - La brigade nationale d'enquètes vétérinaires èl phyto sanitaires a pour mission de mener à bien des investigations dans le cadre de la lulle contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire et d'apporter un appui technique aux services de contrôle sanitaire, notammenL en cas de crise. ,, Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. foil à Paris. le 26 mars 2002. Le Premier ministre. Pour le Premier ministre et par dékgation : Le seaéraire généml du Go11vernemen1. 1FAN-MARL: SAUV(' Le minis1re de l'agriculmre et de la pêche. FRANÇOIS PATRTAT Le minü1re de la fonclion publique el de la réforme de /'Etai, MrcH1:1. SAPIN