Arrêté du 26 juillet 1999 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1998

Legifrance, l'essentiel du Droit français file:///D/HTML/fra17137.htm[15.01.2025 12:14:56] J.O. Numéro 197 du 26 Août 1999 page 12704 Textes généraux Ministère de l'agriculture et de la pêche Arrêté du 26 juillet 1999 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1998 NOR : AGRS9901570A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu l'article L. 312-4 du code rural ; Sur propositions de la directrice des affaires financières et du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, Arrête : Art. 1er. - Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 1998 est fixé conformément aux tableaux I à V annexés au présent arrêté. Art. 2. - Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, d'une superficie supérieure ou égale à un hectare, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole. Dans certains départements, le seuil d'un hectare peut être abaissé pour tenir compte des particularités locales. Les prix figurant aux tableaux I, III et IV s'appliquent aux terres libres de tout bail ou susceptibles d'être rendues libres dans un délai de moins de deux ans. La valeur dominante correspond au prix le plus souvent pratiqué tel qu'il a pu être constaté ou estimé. Les valeurs maximales et minimales correspondent respectivement aux prix pratiqués pour les meilleures et les moins bonnes terres, compte tenu des conditions locales du marché. Les prix de vente retenus s'entendent hors taxes et frais d'acte non compris. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 juillet 1999. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, C. Dubreuil A N N E X E T A B L E A U I Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 1998 pour les terres agricoles d'au moins un hectare, libres à la vente (Francs à l'hectare) Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/1999 page 12704 à 12733 Legifrance, l'essentiel du Droit français file:///D/HTML/fra17137.htm[15.01.2025 12:14:56] ou en cliquant sur l'iône facsimilé T A B L E A U I I Valeur vénale moyenne des terrains maraîchers et horticoles et des vergers en 1998 (terres libres à la vente) (Francs à l'hectare) Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/1999 page 12704 à 12733 ou en cliquant sur l'iône facsimilé T A B L E A U I I I Valeur vénale moyenne des autres vignes et des vignes à appellation contrôlée (AOC) en 1998 (terres libres à la vente) (Francs à l'hectare) Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/1999 page 12704 à 12733 ou en cliquant sur l'iône facsimilé T A B L E A U I V Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 1998 pour les terres agricoles louées (Francs à l'hectare) Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/1999 page 12704 à 12733 ou en cliquant sur l'iône facsimilé T A B L E A U V Valeur vénale des terres dans les DOM (Francs à l'hectare) Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26/08/1999 page 12704 à 12733 ou en cliquant sur l'iône facsimilé