Arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers

22270 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANQAISE 27 decembre 2003 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Arrit8 du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denr&es animales ou d'origine animals en provenance des pays tiers NOR: AGRG0302385A Le ministre de I' agriculture, de I' alimentation, de la p&he et des affaires rurales, Vu le reglement (CE) 0° 178/2002 du Parlement europeen et du Conseil du 28 janvier 2002 etablissanl les principes generaux et les prescriptions generates de la legislation alimentaire, instituant 1' Autorite europeenne de securile des aliments et fixant des proce dures relatives a la securite des denrees alimentaires ; Vu le reglement (CE) 0° 1774/2002 du Parlement europeen et du Conseil du 3 octobre 2002 Ctablissant des regles sanitaires appli cables aux sous-produits animaux non destines a la consommation humaine; Vu la directive (CEE) n° 71-118 du Conseil du 15 dCcembre 1971 modifiCe relative a des problemes sanitaires en matiere de produc tion et de mise sur le marchC de viandes fraiches de volailles ; Vu la directive (CEE) n° 72-462 du Conseil du 17 dCcembre 1972 concernant des problemes sanitaires et de police sanitaire tors de l'importation d'animaux des especes bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraiches ou de produits a base de viande en pro venance des pays tiers ; Vu la direclive (CEE) n° 88-407 du Conseil du 14 juin 1988 modifiCe fixant les exigences de police sanitaire applicables aux Cchanges intracommunautaires et aux importations de sperrne d'ani maux de 1' espece bovine ; Vu la directive (CEE) n° 89-556 du Conseil du 25 seplembre 1989 modifiee fixant les conditions de police sanitaire J"egissant les echanges intracommunautaires et !es importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espece bovine; Vu la directive (CEE) n° 90-426 du Conseil du 26 juin 1990 modifiee relative aux conditions de police sanitaire regissant les mouvements d'equides et les importations d\~quides en provenance des pays tiers ; Vu la direclive (CEE) n° 90-429 du Conseil du 26 juin 1990 fixant !es exigences de police sanitaire applicables aux echanges intracommunautaires et aux importations de sperrne de l'espece por cine; Vu la directive (CEE) n" 90-539 du Conseil du 15 octobre 1990 modifiee relative aux conditions de police sanitaire regissant les echanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et crufs a couver : Vu la directive (CEE) n° 91-67 du Conseil du 28 janvier 1991 modifiee relative aux conditions de police sanitaire regissant la mise sur le marche d'animaux el de produits d'aquaculture; Vu la directive (CEE) n° 91-492 du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les reglemenls sanitaires Tegissant la production et la mise sur le rnarche de mollusques bivalves vivants ; Vu la directive (CEE) n° 91-493 du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les rfglements sanitaires regissant la production et la mise sur le marche des produits de la peche ; Vu la directive (CEE) n° 91-494 du Conseil du 26 juin 1991 modifiee relative aux conditions de police sanitaire regissam les echanges intracommunautaires et Jes importations en provenance des pays tiers de viandes fraiches de volailles ; Vu la directive (CEE) n° 91-496 du Conseil du 15 juillet 1991 modifiee fixanl les principes relatifs a !'organisation des contr0les veterinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communaute ; Vu la direclive (CEE) n° 92-45 du Conseil du 16 juin 1992 concernam Jes problemes sanitaires et de police sanitaire relatifs a la mise a mart du gibier sauvage et a la mise sur le marche de viandes de gibier sauvage ; Vu la directive (CEE) n" 92-46 du Conseil du 16 juin 1992 arre tant les regles sanitaires pour la production et la mise sur le marche de lait cru, de lait traite thenniquement el de produits a base de lait : Vu la directive (CEE) n" 92-65 du Conseil du 13 juillel 1992 definissant les conditions de police sanitaire Tegissant les echanges et Jes imponalions dans la Communaute d'animaux, de spennes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les condi tions de police sanitaire, aux rt':glementations communautaires speci fiques visees a l'annexe A, section I, de la directive n° 90/425/CEE; Vu la directive (CEE) n° 92-118 du Conseil du 17 dt!Cembre 1992 ctefinissant Jes conditions de police sanitaire ainsi que Jes conditions sanitaires regissant les CChanges et Jes importations dans la Commu naute de produits non soumis, en ce qui conceme lesdites condi tions, aux reglementations communautaires spCcifiques visees a l'annexe A, chapitre ter, de la directive n° 89/662/CEE et. en ce qui concerne les pathogenes, de la directive n° 90/425/CEE ; Vu la directive n° 97/78/CE du Conseil du 18 decembre 1997 fixant Jes principes relatifs a l'organisation des contr61es veterinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communaute : Vu la dt!Cision n° 2002/349/CE de la Commission du 26 avril 2002 etablissant la liste des produits a examiner aux pastes d'inspection frontaliers au titre de la directive 97/78/CE du Conseil: Vu la decision n° 2002/995/CE de la Commission du 9 dCCembre 2002 etablissant des mesures de sauvegarde provisoires concernant les importations de produits d'origine animale destines a la consommation personnelle ; Vu le code rural, et notamment les articles L. 236-1 et L. 236-4; Vu l'anite du 5 mai 2000 modifie fixant les modalites des controles veterinaires a l'importation des produits en provenance des pays tiers. ArrCte: Art. 1•. - a) La liste des animaux vivants soumis au contr61e dans les pastes d'inspection frontaliers est tixee en annexe I du present arrete. b) La liste des produits d'origine animale, des agents pathogenes pour les animaux et des produits susceptibles de les vehiculer sousmis au contr61e dans les postes d'inspection frontaliers est ttxee en annexe II du present arrete. Art. 2. - L'imponation en provenance de pays tiers d'animaux vivants et des produits vises a !'article l" du present arrete n'est autorisee que lorsqu'ils proviennent et sont originaires de pays tiers ou de parties de pays Liers figurant sur Jes listes correspondant aux categories d'animaux, de produils ou de denrees concemees qui sont etablies : soit par decisions prises en application du reglement n" 2002/1774/CE el des directives n"' 72/462/CEE, 88/407/CEE, 89/556/CEE, 90/426/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 91/494/CEE, 92/45/CEE. 92/46/CEE, 92/65/CEE, 92/118/CEE et 97/78/CE; soit par arrete du ministre charge de l'agriculture pris en appli cation des dispositions de !'article L. 236-1 du code rural. Art. 3. - Sans prejudice des conditions relatives au pays tiers de provenance et d'origine tixt':es a l'article 2 du present arrete, !'im portation de produits vises au point b de I' article 1"' du present arrete, 3 !'exclusion de ceux vises 3. !'article 4 du presenl arrete. ainsi que de denrees animales ou d'origine animate, n'est autorisee que lorsqu'ils proviennent et sont originaires d'elablissements ou de centres agrees par la Commission europt':enne ou enregistres par l'autorite comp6lente du pays tiers, figurant sur les listes, correspon dant aux calt':gories de produits ou de denrees concemees, etablies : soit par la Commission europeenne. le Conseil de l'Union euro peenne au le Parlement europeen : soit par le ministre charge de !'agriculture en application des dispositions de !'article L. 236•1 du code rural. Art. 4. - Sans prejudice des conditions relatives au pays tiers de provenance el d'origine fixees a !'article 2 du presem arrete, l'im portation d'embryons et d'ovules n'est autoris6e que lorsqu'ils ont Cte pfeleves et prepares par des equipes agreees figurant sur les listes etablies par decision de la Commission europt':enne. prise en application de la directive n~ 89/556/CEE. Art. 5. - Sans prejudice des conditions fixees aux articles 2. 3 et 4 du present arrete, !'importation d'animaux et de produits vises a !'article 1"" du present arrete est soumise au respect des conditions sanitaires et a la presentation d'un certificat ou document, sanitaire ou de salubrite, confonnt':ment aux dispositions etablies : soit par decisions prises en application du reglement n" 2002/1774/CE et des directives n'" 71/118/CEE. 72/462/CEE. 88/407/CEE. 89/556/CEE, 90/426/CEE. 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE. 91/493/CEE, 91/494/CEE. 92/45/CEE, 92/46/CEE, 92/65/CEE et 92/118/CEE ; soit par le ministre charge de !'agriculture en applicalion des dispositions de !'article L. 236-1 du code rural. 27 decembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN<,AISE Art. 6. - Sans prejudice des articles 2, 3, 4 et 5 du present arrete, !'importation d'animaux vivants et de produits vises a ]'article 1.,. du pfesenl arrete, en provenance ou originaires de pays liers ou de parties de pays tiers peut etre suspendue ou soumise au respect de condilions particulieres, lorsque leur introducLion est sus ceptible de constituer un danger grave pour la sante humaine ou ani mate: soit par decision de la Commission europeenne en application de l'article 22 de la directive n° 97178/CE du Conseil ou de !'article 18 de la directive n° 91/496/CEE du Conseil; soit par arrete du ministre charge de !'agriculture. Art. 7. - L'arrete du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrees animates ou d'origine animate en provenance des pays tiers est abroge. Les references, contenues dans les dispositions de nature regle mentaire, aux dispositions de l'arrete du 6 juin 1994 precitC sont remplacees par des references aux dispositions correspondantes du present arrete. Art. 8. - Le directeur general de l'alimentation est charge de l'execution du present arrete, qui sera pubtie au Journal officiel de la Republique franr.;aise. Fait a Paris, le 25 novembre 2003. Pour le ministre et par delegation : Le directeur giniral de l'alimenlation, T. KLINGER ANNEXE LISTE DES ANIMAUX VIVANTS SOUMIS AU CONTR6LE DANS LES POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS La colonne de la position NC foumit a titre d'information le ou les codes de la nomenclature combinee communautaire confonne ment a la rCglememation douaniCre sous laquelle 1 'espece animale consideree est habituellement class&!. ANIMAUX VIVANTS CODE CODE NC ANIMO Chevaux, Bnes, mulets et bardots vivants 0101 Chevaux enregistre 21.01.01.09 0101 Chevaux d'E!levage ou de rente ............. 21.01.01.01 0101 Chevaux de boucherie 21.01.01.02 0101 Chevaux en admission temporaire ....... 21.01.01.10 0101 Autres equidE!s 21.01.09 0101 Animaux vivants de /'espece bovine 0102 Veaux de moins de 15 jours .................. 21.02.01 0102 Bovins d'E!levage et de reproduction ... 21.02.02 0102 Bovins de rente 21.02.04 0102 Bovins de boucherie 21.02.03 0102 Autres bovins 21.02.09 0102 Animaux vivants de /'espece porcine 0103 Pores d'elevage et de reproduction..... I 21.05.02 0103 Pores de rente 21.05.01 0103 Pores de boucherie 21.05.03 0103 Animaux vivants des especes ovine ou caprine 0104 Ovins de reproduction ou d'E!levage .... 21.03.02 0104 Ovins d'engraissement 21.03.01 0104 Ovins de boucherie 21.03.03 0104 Caprins de reproduction ou d'elevage 21.04.02 0104 Caprins d'engraissement 21.04.01 0104 Caprins de boucherie 21.04.03 0104 Autres mammiferes 0106 Primates 11.01 0106 Bovides 11.03.01.01 0106 Antilopes a fourehes 11.03.01.02 0106 Girafides 11.03.01.03 0106 Cervides 11.03.01.04 0106 ANIMAUX VIVANTS CODE ANIMO Autres ruminants 11.03.01.05 CamE!lides 11.03.02 Hippopotamlde- 11.03.03.01 Su ides 11.03.03.03 Autres suiformes 11.03.03.02 Rhinocerotidfls 11.04.01 TapiridEls 11.04.02 SirE!niens 11.05 Hydracoides 11.06 Elephants d'Afrique 11.07.01 EIE!phants d'Asi- 11.07.02 Oryeteropes 11.08.01 Chats 16) 11.09.01 Autres telides 11.09.02 Chiens (1) 11.09.03 Autres eanidE!s 11.09.04 Hyenides 11.09.05 ViverridE!s 11.09.06 Mustelides 11.09.07 ProcyonidEl<> 11.09.08 Ursides 11.09.09 Phocides 11.10.01 OtariidE!s 11.10.03 Odobenides 11.10.02 cetaces 11.11 CaviidE!s 11.12.01 .01 Autres hystrieomorphe- 11.12.01 .99 MuridE!s 11.12.02 Autres myomorphes 11.12.02.99 Sciuromorphes 11.12.03 Lif!vres de repeuplemen+ 11.12.04.01 Autres libvres 11. 12.04.02 lapins 11.12.04 lapins de garenne 11.12.04.03 Ochotonides 11.12.04.04 Pholidotes 11.13 Chiropteres 11.15 Insectivores 11.16 Dermopt8res 11.17 Marsupiaux 11.18 Monotr8mes 11.19 EdentEls 11.14 Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants des especes domestiques Volailles de 1 jour (20 unites et plus). 22.01.09 Volailles de reproduction et de rente !20 unites et plus) 22.02.09 Volailles de reconstitution de stock de gibier (20 unites et plus) 22.04.09 Volailles lorsque le lot est inferieur a 20 unites 22.09.09 Volailles d'abattage 22.03.09 CEufs a couver CEufs a couver lorsque le lot est infe• I rieur a 20 unites 41.01.01 CEufs a couver lorsque le lot est egal OU superieur a 20 unite" 41.01.02 Autres oiseaux Anseriformes 12.16 Apodiformes 12.06 Apterygiformes 12.23 Caprimulgiformes 12.07 Caslariiforme 12.24 Charadriiformes 12.13 Ciconiiformes 12.17 Coliiformes 12.05 Columbiforme'" 12.11 Coraciiformes 12.03 Cuculiformes 12.09 Falconiformes 12.15 Galliformes 12.14 22271 CODE NC 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0105 OU 0106 0105 OU 0106 0105 OU 0106 0105 OU 0106 0105 OU 0106 0105 OU 0106 0407 0407 0407 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 22272 ANIMAUX VIVANTS Gaviiformes Gruiformes Pasdriformes Peletaniformes Piciformes Podicipediformes Procellariiformes Psittaciformes Aheiformes Sphenisciformes Strigiformes Struthioniforme" Tinamiformes Trogoniforme" Poissons EspE!ces de poissons sensibles .............. I Autres espE!ces de poissons ................... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 27 decembre 2003 CODE ANIMO 12.21 12.12 12.01 12.18 12.02 12.20 12.19 12.10 12.25 12.27 12.08 12.26 12.22 12.04 23.04.01.09 23.04.02 CODE NC 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0301 0301 0301 ANNEXE II LISTE DES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, DES AGENTS PATHO GENES POUR LES ANIMAUX ET DES PRODUITS SUSCEPTIBLES DE LES VEHICULER SOUMIS AU CONTR◊LE DANS LES POSTES D'INSPECTION FRONTALIERS a) Les produits d'origine animale, les agents palhogenes pour les animaux et les produits susceptibles de les vehiculer repris au titre I., de l'annexe de la decision 2002/349/CE. b) Les produits composes: les preparations alimentaires come nant des produils d'origine animate et reprises, a titre indicatif, au sein des codes NC 2106I080, NC210690IO et NC2I069098. c) Le foin (code NC 1214) et la paille (code NC 1213). Arritti du 8 decembre 2003 prolongeant la durtie de vali dit8 de la liste d'aptitude de chirurgiens-dentistes conseils du contrOle medical des regimes agricoles de protection sociale publi8e par arreta le 30 janvier 2002 NOR: AGRF0302557A <Iufs ou gametes de poissons vivants 0301 Par arrete du ministre de I' agriculture. de 1' alimentation, de la peche et des affaires rurales en dale du 8 decembre 2003, 1a dale limite de validite de la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentisle-conseil du controle medical des regimes agricoles de protection sociale ecablie par l'arre1e du 30 janvier 2002 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du controle medical des regimes agricoles de protection sociale est prorogee au 30 janvier 2006. CEufs ou gametes d'espElces sensibles I 23.06.01 CEufs ou gametes d'autres especes ..... 23.06.09 Crusraces EspE!ces de crustaces sensibles ............. I 23.04.03.09 Autres espE!ces de crustaces ................... 23.04.04 Mollusques EspE!ces de mollusques sensibles ......... I 23.04.05.09 Autres espE!ces de mollusques ........... 23.04.06 Reptiles Saurians 13.01 OphidienA 13.02 Crocodiliens 13.04 ChE!loniens ChE!lonidE!s 13.03.01 Autres chE!loniens 13.03.99 Amphibiens Anoures RanidE!s 14.01.01 Autres anoures 14.01.99 UrodElles 14.02 Apodes 14.03 Autres vertE!brE!s 19.01 lnvertebr8s Abeilles reines I 24.01.01 Abeilles 24.01.02 ESPECE DENOMINATION (type varietal) Lin fibre de printemps Lorea. Lin olE!agineux de printemps ................. RE!citaL Lin oleagineux d'hiver Everest. 0301 0301 0306 0306 0306 0307 0307 0307 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 0106 Arritti du 11 dticembre 2003 portant modification du Cata logue official des esp8ces et variates de plantes culti v8es en France (semences de lin et chanvre) NOR: AGRP0302547A Le ministre de !'agriculture. de l'alimentation. de la p&he et des affaires rurales, Vu le decrel n° 81-605 du 18 mai 1981 modifit': pris pour l'appli cation de la loi du 1., aotit 1905 sur la repression des fraudes. en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifie en der nier lieu par le decree n° 2002-495 du 8 avril 2002 ; Vu le decret n° 93-46 du 14 janvier 1993 portant reorganisation du comite technique permanent de la selection des plames cultivt':es et modifiant le dt':cret n° 81-605 du 18 mai 1981 susvise; Vu l'arrete du 9 juillel 2003 portant modification du Catalogue officiel des especes et varietes de plantes cultivees en France (semences de lin et chanvre) ; Sur proposition du comite technique permanent de la selection des plantes cultivees (section lin et chanvre), Arrete: Art. 1•. - Sonl inscriles au Catalogue officiel des especes el varietes de plantes cultivt':es en France donl les semences peuvent etre commercialisees en France (liste A), pour une durt':e de dix ans, Jes varietes dt':signees ci-apres : OBTENTEUR(S) RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN de la vari0t8 en s81ection conservatrice Lin 2000 SCA (FR). GIE Linea (FR). Ets Andre Labou1et (FR). Laboulet Semences (FR) . lnstitut national de la recherche agrono- GIE Linea (FR). mique (FR), GIE Linea (FR). Art. 2. - Est inscrite au Catalogue officiel des especes el varit':tes de plantes cullivees en France dont les semences peuvent etre multi pliees en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durt':e de dix ans, la varielt': designee ci-apres : ESPECE DENOMINATION OBTENTEUR(S) RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN (type varietal) de la vari8t8 en selection conservatrice Lin olE!agineux de printemps .................. Imperial. Ets Andre laboulet (FR). Laboulet Semences (FR).