Arrêté du 25 mars 2004 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

6264 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 31 mars 2004 Arrêté du 24 mars 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval boulonnais NOR : AGRF0400776A Le ministre de l'agricultun::, de l'alimcntalion, de la pêche ec Jes affaires rurales, Yu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relmive au:~ condi tions zoocechniques et généalogiques régissant les échanges intra communautaires d'équidés; Vu la décision de la Commission 96/78/CE du JO janvier 1996 fixant les critères d'inscripLion et d'enregistrement des équiùés dans les livres généalogiques à des fins dç sélection; Yu la décision n" 92/353 de la Commi.~sion du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organi sations tenanl ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés : Vu le code rural, et notamment son livre VI (nouveau), cha pitres '.2, 3 et 4 du titre V : Vu le décret n" 76/352 du 15 avril 1976, modifié notamment par le décret n-· 2001-913 du 5 oçtohrc 2001, relatif à l'idcntificalion et à l'amélioration génétique des équidé:-. et modifiant k décret n" 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n" 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l't~levage: Vu l'arrêté du 23 odohrc 2001 relatif aux races et appcllalions des équidés : Yu l'arrêté du 3 avril 2002 relatif aux condilitins générales de tenue des stud-books et registres généalogiques des espèces équine e\ asine ; Vu l'affêté du .1 avril 2002 fixant ks rnnditions d'agrément des associations de race pour intervenir dans la sélection et l'améliora tion génétique des équidés ; Vu l'arrêté du 30 juin 200.3 portant approbation du règlement du stud-book du cheval boulonnais : Après avis de la commission du livre généalogique en date du 4 février 2004, Arrëte: Art. 1••. - Le règlement du slUd-book du cheval boulonnais figu rant en annexe au présenl arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval boulonnais figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1 ). Art. 2. - Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et la directrice générale des Haras nationaux sont chargés, chacun en œ qui le concerne. de l'exécution du présent arrèlé, qui sera puhlié au Journal 1!fficiel de la République française. Fait à Paris. le 24 mars 2004. Pour le ministre t.:l par <lé!égacion : Par empêchement du directeur général de la forêt el des affaires rurales: Le so1H-Jirec1eur, F. RocH1•:-81-nrYN ( l) L,:s annc:xc:~ du présent arrèté sont consultahks auprh du ministèn: de: l'agriculturt, <le l'ahmenlation, di: l:.i pêcht et dc:s affaires rurale~. dirc:c 1io11 gén~rale de la forêt c:t d.-s affain:s rnraks lsou~-dirc:cLion du cheval, bure.iu de: l'ékvagc: cl dc:s aciivités équestres), 3. rue Barbet-dc:-Jouy, 753'19 Paris 07 SP, et. auprès ùe l'Etahlissernem putilic Lc:s Haras natio nau,;. à la direction de ln filière. BP :-1, 19~'.\I Arnac-Pompadour Cedex. Arrêté du 25 mars 2004 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incor poration est autorisée dans les produits phytopharma ceutiques NOR: AGRG0400802A Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation. de la pêche et des affaires rurales. Vu la directive 2003/112/CE de la Cornmissi()n du ]"' décemhre 2003 modifiant la directive 91/414/CE du Conseil. en vue d'y ins nire la subslance .'.lctivc paraqual : Vu le code rural, et notamment son anicle R. 253-10-IV: Vu l'aJTêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n" 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phy lüpharmaceutiques ; Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié étahlissant la liste des subs tances actives dont l'incorporation est auLOrisée dans les produits ph y toph arm aceu tiques, Arréte; Art. 1••. - L'.'.lnnexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit : SUBSTANCE ACTIVE EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE DÉLAIS POUR RÉVISER LES AUTORISATIONS de mise sur le marché Paraquat. 1. Identité: Nom commun: paraquat. Dénomination de l'UICPA: 1,1'-diméthyl-4,4'-bipyridinium. 2. Conditions à remplir: 2.1. La substance doit avoir une pureté de 500 g/1 (sous forme de dichlorure de paraquat). 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être auto risées. 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le paraquat, et notamment de ses annexes I et 11, telles que mises au point par le comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale le 3 octobre 2003. Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection: des opérateurs, notamment pour les applications avec des pulvérisateurs à dos et des appareils tenus à la main; des oiseaux nichant au sol. Lorsque les scénarios d'utilisation indiquent un potentiel d'exposition pour les œufs, une évaluation des risques doit être faite et. le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques doivent être mises en œuvre; des organismes aquatiques. Les conditions d'autorisation doivent comprendre, le cas échéant des mesures visant à atténuer les risques; des lièvres. Lorsque les scénarios d'utilisation indiquent une exposition potentielle des lièvres, une évaluation des risques doit être opérée et, le cas écheant, des mesures visant à atténuer les risques doivent être mises en œuvre. Pour les produits contenant du paraquat seul ou en asso ciation avec d'autres substances actives inscrites en annexe 1, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard: au 30 avril 2005 s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre; au 31 juillet 2008 s'agissant de la mise à iour du dossier produit et évaluation du risque. 31 mars 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 6265 SUBSTANCE ACTIVE EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE DÉLAIS POUR RÉVISER LES AUTORISATIONS de mise sur le marché Les Etats membres doivent veiller à ce que les détenteurs d'autori sation communiquent, au plus tard le 31 mars de chaque année jusqu'en 2008, quelles sont les incidences sur la santé des opéra teurs et les effets éventuels pour les lièvres dans une ou plusieurs zones d'utilisation représentatives; ces informations seront complétées par des données sur les ventes et une enquête sur les types d'utilisation, afin d'avoir une image réaliste de l'impact toxicologique et écologique du paraquat. Les Etats membres doivent s'assurer que les concentrés tech niques contiennent un émétique efficace. Les formulations liquides doivent contenir un émétique efficace, des colorants bleus/verts et des agents malodorants ou tout autre agent olfactif d'alerte. D'autres agents de sécurité comme des épaissis sants peuvent également être inclus. Dans ce cadre, ils tiennent compte des spécifications de la FAO. Date d'expiration de l'inscription: 31 décembre 2014. Art. 2. - Le directeur général de ralimemation est chargé de l'ext!,.;ution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 mars 2004. Pour le ministre el par délégation: Ll' dire1.:re11r g/néral de 1·0/imewntion. T. KuN<il:l{ Arrêté du 25 mars 2004 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques NOR: AGRG0400803A Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation. ùe la pêche el des affaires rurales, Vu la directive 2003/l 19/CE de la Commission du 25 septembre 2003 modifiant la directive 91/414/CE du Conseil. en vue d'y inscrire les substances actives mésosulfuron. propoxycarhawne et zoxamide: Vu le code rural, et notamment son article R. 25.1-10-IY; Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié ponant application du décret n" 94-J.59 du 5 mai 1994 relatif au contrülc des produits phytopharmaceutiques ; Yu l'arréti!: du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaccutiq ues. Arrête: Art. 1••. - L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit: SUBSTANCE ACTIVE Mésosulfuron. EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE 1. Identité: Nom commun: mésosulforon. Dénomination de l'UICPA: 2-[(4,6-dimethoxypyrimidin-2 ylcarbamoyl)sulfamoyl]-o:-(methanesulfonamido)-p-toluicacid. 2. Conditions à remplir: 2.1. La substance active doit avoir une pureté minimale de 930 g/kg. 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées. 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le mésosulfuron, et notamment de ses annexes 1 et Il, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé anima\e \e 3 octobre 2003. Dans cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière: à la protection des plantes aquatiques; à la contamination potentielle des eaux souterraines par le mésosulfuron et ses métabolites, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol el/ou des conditions climatiques. Des mesures visant à atténuer le risque doivent être prises le cas échéant. Date d'expiration de l'inscription: 31 mars 2014. DÉLAIS POUR RÉVISER LES AUTORISATIONS de mise sur le marché Pour les produits contenant du mésosulfuron seul ou en association avec d'autres substances actives inscrites en annexe 1, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard: au 30 septembre 2004, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre; au 31 août 2005, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et évaluation du risque. ~-------'f--- --------·-------------f------ ----------- Propoxycarbazone. 1. Identité: Nom commun: propoxycarbazone. Dénomination de I UICPA 2-( 4,5-d I hyd ro-4-meth y 1-5- ox o-3-p ro poxy-1 H 1, 2,4-triazol-1-yl )carboxamidosu lfonylbenzoïcacid-methylester 2. Conditions à remplir: 2.1 La substance doit avoir une pureté minimale de 974 g;'kg. 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent étre , autorrsees Pour les produits contenant du propoxycarbazone seul ou en association avec d'autres substances actives inscrites en annexe 1, la révision des autorisations doit intervenir au plus tard· au 30 septembre 2004, s'agissant de la conformité de la substance active aux conditions figurant ci-contre; au 31 août 2005, s'agissant de la mise à jour du dossier produit et evaluation du risque.