Arrêté du 25 avril 2003 portant inscription des substances actives 2,4-DB, béta-cyfluthrine, cyfluthrine, iprodione, linuron, hydrazide maléique et pendiméthaline et cyazofamid et modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

9196 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 29 maJ 2003 Arrêté du 25 avril 2003 portant inscription des substances actives 2,4-DB, béta-cyfhrthrin11, cyfluthrin11, iprodiona, llnuron, hydrazida maléique et pendimé1hallne et modinant rarrêté du 14 avril 1998 établlnant la 1151:e dM substances actives dont l'lncorporatlon est autorl!,ée dans les produlu phytopharmaceutlquH NOR; AGRGD300919A Le ministre de l'agriculture, de l'alimentat1on, de 111 pêche el des affRin:5 rurales, Vu la directive 2003/31/CE de la Commission du 14 11vnl 2003 mcxlifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concemanr la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances 2,4-DB, béta-cyfluthrine, cyfluthrine, iprodione, linuron, hydraz1de maléique er pendirnéthaline ; Vu k décret n' 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytophannaceutiques, et notamment son article 9-IV; Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant appl.tcation du décret n" 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phyrophannaceutiques ; Vu l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissanr la liste des sub-stances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phyrophannaceutiques. Arrête: Art. 1"'. - L'annexe de l'arrëté du 14 avril 1998 susvisé est complétée comme suit: SUBSTANCE ACTIVE 2,t-D8. EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE 1. Identité: Nom commun : 2,4-08. Dénomination de l'UICPA: acide 4-i2,4-d1chloraphénaxyt buty rîqua. 2. Conditions particulièrll5 à remplir: 2.1 La substanca active doit avoir une pureté minimale de 940 g/kg, 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent 1,tre auto risées, 2.3. Pour la m~ en œuvre des pri11Cipes unilormes prllvus à l'annexe Vl, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur la 2,•-DB, et nolamm11nt da ses ann8Kes I et Il, telles qua mises au point per le comité pennanent ds la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 décembre 2002. Une attention partiC1Jlière sera portée à la possibilité de contami nation cles eaux souterraines, lorsque les produits è base de œtte substance active sont utilisés dans des zones vulnérables. 3. Date d'expiration de l'inscription: 31 décembre 2013. DÉLAJS POUR RÉVISER LES AUTORISATIONS de mi&e 9ur le marché Date limite de révision des autorisations accordées pour lout produit phytopharmaœutiqua contenant du 2,4-DB seul ou en association : conformité de la substance activa aux conditions figurant ci-<: □ntre: 30 juin 2004; mise à jour du dossier du produit el évaluation du risqua: 31 décembre 2007. 29 mai 2003 SUBSTANCE ACTIVE Béla-cyfluthrine. Cyflutnrine. lprodione. linuron, JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9197 EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE i>.CTIVE 1. Identité: Nom commun: béta-cyfluthrine. Dénomination de l'UICPA: acide (1F\S, JAS; lRS, 3SA )3-I2,2-dich I orovi ny 1 )-2,2-imé thylcyclop roran ecarboxili11ue (SR)-a-cyeno-l~fluoro-3-phénoxy-phényllméthy ester. 2. Conditions particulilires à remplir: 2.1 la substance active doit avoir une pureté minimale de 965 g/kg. 2.2. Seules les utillsabons an œnt qu'insect1cide peuvent être auto risées. Des donnéB5 complémentllires d'évaluation du risque pour l'opérateur ou pour le consommateur seront requises pour les utilis.tions autres que sur les plant89 ornementales dans las serres el pour le traitement des !llmanœs. 2.3. Pour la misll en œuvre da~ principes uniiorm11.S prévus ~ l'annexe VI, il sera t~nu compte des conclusions du rapport d'examen sur la béla-cyflulhrine, et nolamment de ses annexas 1 el 11, telle.s QUB mises au point par le comité permanent de I~ chaine alimentaire et de la santé animale le 3 décembre 2002. Une attention particulière sera portée ~ la proteclion des anhro podes non ciblés. 3. Date d'~xpiration de l'in!!l:ript1on: 31 décembre 2013. 1. ldent~é: Nom commun: cyfluthrine. Dénomination de l'UICPA: (AS),<1-qano+fluaro-J-phénoxy b1rnzyl-(1 AS, 3AS; 1 AS, 3SR)-3-12,2-1chIDfovinylf-2,2-<liméthylcy clopropanacarboxylate. 2. Condrt1ons particulières à remplir: 2.1 la substance active dmt avmr une pureté minimale de 920 g/k9. 2.2. Seules las utilisations en tant qu'insscticide peuvent ètre auto risées. Des donni!Bll complémentaires d'évaluatmn du risqua pour l'opérateur ou pour le consommateur seront requises pour les utilisations autres que sur les plantes ornementales dans les serras et pour le traitement des serrnrnces. 2.3. Pour la mise en œuvre des pnr.cipe~ unilcrmll.S prévus è l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport (l'examen sur la cyflulhrine, et notamment de ses annexell I et li, tallBll que mises su poinl par le comllé permanent de le chaine alimenteira el da la santé animale la 3 clécernbra 2002. Une attention particulière sera portée è la protectron des arthropodes non ciblés. 3. Data d'expire~on da l'inscription: 31 décembre 2013. 1. Identité: Nom commun : iprodione. Dénomination de l'UICPA: 3-{3,5-dichlorophénylf-N-isopropyl-2,4 d1oxo-imidazo!Ldine-l-carbollimicle. 2. Conditions particulieres à remplir: 2.1 la substance active doit avoir une pu rata minimale de 960 Qhg. 2.2. Seules les utilisations en tant que fongicide peuvent être auto risées. 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu comflle des conclusions du rapport d'examen sur l'iprodione, el notamment da SB3 enne~es I et 11, telles que mises au point par le comité permanent de la chaine elimantaira et de le sanlil animais le 3 déœmbre 2002. Une atten tian particuli ~rB sera portée : au potentiel de contamination des nappes aquifères lorsque le substance active a!! utilisée à dose élevée {en particulier sur le gazon) sur des sols acides (pH inféri~ur b 6). dans des conditions clima~ques vulnérables; au risque poS!lible pour I~ mvertébrés aquatiques si la subir tance actJVe est appliquée à pro)(lmité des eaux de surface. J. Dale d'expiration de l'inscription: 31 décembre 2013. 1. klentité: Nom commun: linuron. Dénomination de l'UICPA: 3-(3,,-dichlorophênyll-1-méthoxy 1-mMhylurée. 1. Condrt1ons particuh~res à remplir: 2. 1 La substance active doit avoir une pureté minimale de 900 gfi(g. 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être auto risées. DÉLAIS POUR R~VISER LES AUTORISATIONS de mise sur li, ml"!lrc:hé Dale limite da révision des autorisations acconlées pour tout produit phytopharmaceutique contenant de la béle-i;yflu thrine Mule ou en as.sociation : conrormité de la substance activa aux conditions figurant ckontn: 30 juin 2004 ; mise à jour du dossier du produit et évaluation du risQue: 31 décembre 2007. LBll produits à base de béta-c1~uthrine autonslls poor dBll utili sations prévues~ rart1cle L. 253-1 (7°) du code rural ne son! pas concerné! l)ilr cette mesure. Date limite de révision des autonMtions acc□rdél!s pour tout produit phytopharmaœutique contenant de la cyfluthrme saule au en association: conformité de la substance activa aux conditkms figurant ci-contre: 30 juin 2004; mise è jour du dossier du produit et évaluation du risqua: 31 décembre 2007. ll!ll prlldui!S li base de béta-qfluthrine autorisés pour des u~llsations piévues è l'article L 253-1 (7'1 du code rural ne sonl pas conœrnés par celte mesure. Date limite de révision des autorisations ea::ord&eS pour tout produit phytopharmaceutique contenant de l'iprodione seul ou en association: canforrmté de le substance active aux conditions riguranl ckontre: 30 jum 2004; mise b jour du dossier du produit el évaluation du risque: 31 décembre 2007. Date limita da révision des autorisations accordées poor tout produit phytopharmaceutique conlenan1 du linuron seul ou en association : conformité da le substance active aux conditions figurant ci-contre: 30 jum 2004; mise à Iour du d□!>Sier du produit et éveluatioo du nsque: 31 ~cambre 2007. 9198 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 29 mai 2003 SUBSTANCE ACTIVE Hydrazide maléique. Pend1méthal i ne. EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE 2.3. Pour le mIs.e en œuvre des principes uniformes préV1Js à l'annexe \/1, il sera tenu compta das conclusions du rapport d'examen sur la linuron, et notamment de ses anne;,c~ 1 et Il, telles qu~ misall au point par le comité permanent da la chaîne alimentaire el de la santé animale le 3 décembre 2002. Une attention paniculièra sera portée: à le protection des mammif~res sauvage5, des arthropode! non ciblés et des organismes aquatiques; ~ la protection des opilrateurs. 3. Date d'expiration da l'inscription: 31 décembre 2013. 1, Identité: Nom commun : hydraz1de maléique. Dénomination de l'UICPA: 6-hydroxy-2H-pyridazine--3-<lne. 2. Conditions particulières à remplir: 2.1 La substance active doit avoir une pureté minimale da 940 g!Kg. 2.2, Seules les utilisations an tant que régulateur de croissanca petNent être aulorisée5. 2.3. Pour la mise en œuvre de.s principes uniformll!l prévus à l'annexe VI, 11 sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'hydrazide maléique, et notamment de ~ annexes I el Il, telles que misas au point par le comité permanent de la cliaina alimentaire et de le santé animale la 3 deœmbre 2002. Une attention particulière sera portée: ~ la protection des arthropodes non cibles; au risque possible de contamination des napp05 aquifèrH lorsque la substance !ICtive est utilisés dans des régions dont le sol et/ou las condrtions climatiques sont vulnérablll!I. 3. Date d'expiration de l'inscription: 31 décembre 2013. 1. Identité: Nom commun: pandiméthaline. Dénomination de l'UICPA: N-(1-lilhylpropyl) 2,6--dinitro--3,l-xylidme. 2. Conditions particulillrB5 à remplir: 2.1 La substance active doit avoir une pureté minimale de 900 g/kg. 2.2. Seules les utilisations en tant que fongicide peuveflt être auto risées. 2.3, Pour la mise en œuvre des princip65 uniformBS prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'uamen sur la pend1méthal1ne, el notamment de Sll!I anne:res 1 el Il, talles que mÎsall au point par le e0mité permanent de la cha1ne alimentaire et de la s.anté animale le 3 décembre 2002. Une attention part1cul1àre sera portée: ~ la protection dB5 organismes aquatiques et des plantes Le rrestres ; ~ la possibilité de transport à courte distance da la substance active dans l'air. 3. Dale d'expiration da l'inscription'. 31 décembre 2013. DÉLAIS POUR RÉVISER LES AUTORISATIONS da miss sur le mnn::h~ Daia limite da révision des autorisations accordées pour tout produit phytopharmaœuti(lue conlenant de l'hydrazide maléique seul ou en association: confonmité de l<i sublitBnce ac!Jve aux conditions figurant ckontra : 30 Juin 2004 ; mise à jour du dossier du produit et évaluation du risque: 31 décembre 2007. Data limite de révision des aulori!ations accordées pour tout produit phy1optiarmaceutique contenant de la pendimé thalme seule ou en association : conformité de la substanœ active aux condition~ figurant ci-contre : 30 juin 2DQ.i; mise à jour du dossier du produit et évaluation du risque: 31 décembre 2007. Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécuuon du présent arreté. qui sera publié au Jounwl officiel de 111 République française. Fait à Paris, le 25 avril 2003. Pour le ministre e1 par délégation : u directeur général de l'alimentarîon, T. KUNGLcR