Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de clones de merisier destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction de merisier en catégorie testée

18216 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 25 octobre 2003 Echelle des correspondances entre l'indice de ceinturation el la sensibililé au chancre : 0 = aucun symptôme ; 1 = moins de 20 % de la circonférence du tronc est couverte par le chancre; 2 = 20 à 40 % de la circonférence couverte par le chancre ; 3 = 40 à 60 % de la circonférence couverte par le chancre ; 4 = plus de 60 % de la circonférence est chancreuse mais pas la totalité; 5 = ceinturation totale avec mort de la partie supérieure. La moyenne des deux notations sur chaque arbre est utilisée pour l'analyse des résultats. Pour évaluer la sensibilité de ces clones, il faut d'abord consi dérer l'inclice de ceinturation à un an, puis son évolution au cours de la seconde année. La mesure de la longueur nous apporte une information sur l'expression des chancres. On peut admettre, selon l'expérience acquise, qu'au-dessous de l'indice 2 les clones testés présentent une bonne résistance, mais qu'au-dessus le risque d'un développement naturel du chancre bactérien devient important. La notation à deux ans pennet d'étudier la réaction du clone face au chancre avec trois cas possibles : tendance vers la cicatrisation ; stabilisalion ; tendance vers la ceinturation. Les clones suffisamment résistants présement une tendance vers la cicatrisation au cours du temps. Si un test drastique est praliqué un an après la plantation, la réac tion chancreuse est alors plus importante et conduit à remonter la limite des clones sensibles à l'indice 3. Seule l'évolution du chancre vers la cicatrisation pennet de retenir des clones en limite de sensi bilité. Xanthomona.s populi est une bactérie très particulière. L'isole ment, la conservation et la préparation des souches à inoculer ne peuvent se faire que dans un laboratoire spécialisé en bactériologie avec du personnel connaissant bien cette bactérie. Par contre, il est tout à fait acceptable que les tests soient mis en œuvre en dehors de la région d'Angers par quelqu'un respectant le protocole avec les souches prêtes à l'emploi, fournies par l'unité de pathologie végétale de l'INRA d'Angers. Il faudra alors se limiter à l'utilisation exclu sive de la race 1 dans la partie Nord de la France où sévit la maladie et ainsi éviter l'introduction de la race 4. ANNEXE VI PROTOCOLE POUR LA SURVEILLANCE SANITAIRE A. - Sources d'injormarion Les principaux insectes el maladies spécifiques aux peupliers sont décrits et illustrés dans les éléments bibliographiques suivants : AFOCEL, 1997. Peuplier - Suivi phytosanitaire en pépi nière - Part. J : Jnsecte.'i ravageurs. Fiches Informations - Forêt de I' AFOCEL, n" 1 - J 997, fiche 542. AFOCEL, 1997. Peuplier - Suivi phytosanitaire en pépi nière - Part. 2 : Maladies du feuillage. des rameaux et des tiges. Fiches Informations - Forêt de l' AFOCEL, n° 2 - 1997, fiche 54 7. Delplanque A. et al.. 1998. Les Insectes associés aux peupliers. Editions Memor. Bruxelles, 460 p. Si des échantillons doivent être prélevés et soumis à une exper• tise: dans le cas des feuilles, les envelopper individuellement dans du papier d'aluminium en inscrivant dessus au feutre tous les éléments relatifs à l'échantillon; dans le cas des échantillons ligneux, préférer un conditionne ment dans du papier et un carton. Prévoir un étiquelage sans ambiguïté permettant de lier l'échantillon aux documents papier d'accompagnement. B. - Matériel préconisé Jumelles el loupe. Echenilloir ou scie pour prélèvement de rameaux ou de branches. C. - Période.'/ d'observation Feuillage et pousses de l'année: prévoir deux passages, un en juillet et un mi-septembre. Organes ligneux : un passage hivernal, de préférence peu avant le débourrement, ainsi qu'en juillet, en même temps que les observa tions sur le feuillage (présence de sciure, trou de sonies des insectes). D. - Recherche des symplômes - maladies 1. Symptômes foliaires (pépinières et plantations): Rechercher obligatoirement (et signaler) la présence de Marsso nina brunnea. des rouilles à Melampsora el de la mosaïque virale. Pour les deux premières maladies, préciser si elles ont provoqué une défeuillaison. Dans le cas de M. brunnea. rechercher la présence de pustules sur les pousses de l'année; Autres maladies : signaler leur présence. 2. Symptômes sur organes ligneux aériens (plantations essen• tiellement) : Rechercher obligatoirement la présence de chancres, tumeurs et nécroses et tout particulièrement de chancre bactérien (Xanthomonas populi), de nécrose à Discosporium populeum (anciennement Dothi chiza populea) et. dans le cas de peupliers baumiers, trembles ou grisards, prévoir la recherche d' Hypo.xylon mammatum. La détection de nécroses d'écorce (et en particulier de D. popu leum ou de Xanthomonas campestris est possible en pépinière). Toutefois, la recherche de D. populeum devra obligatoirement avoir été conduite en plantation, la sensibilité à ce parasite s'expri mant en particulier après transplantation et/ou après des défeuillai sons par des parasites ou des insectes. E. - Recherche des symptômes• insectes ravageurs Rechercher préférentiellement la présence d'insectes xylophages. Signaler la présence d'orifices (avec ou sans écoulemenls de sciure). Lorsque le diagnostic est possible, signaler les espèces nuisibles sui vantes: Charançon de la patience (Cryptorhynchus lapathi), Petite Sésie (Paranthrème tabaniformis), Sémasie (Gypsonoma aceriana), Petite Saperde (Compsidia populnea), Agrile (Agrilus suvorovi). Grande Saperde (Anaerea carcharias). Grande Sésie (Sesia api formis). Rechercher obligatoirement la présence du puceron lanigère (Phloeomyzus passerinii). Les symptômes, sécrélions cireuses blan châtres, sont visibles sur les lroncs de juin à seplembre. Les pre mières colonisations sont discrètes, généralement localisées sur le tiers supérieur au niveau du houppier. Les attaques importantes sont observées dans des plantations d'au moins six-sept ans; auparavant, les arbres sont généralement épargnés mais l'utilisation de manchons protecteurs à la base du tronc peut favoriser le développement du parasite sur des sujets jeunes. Outre la présence du parasile, il est important d'évaluer son impact sur r arbre en relevant les dégradations de l'écorce. les appa ritions de nécroses sur le tronc, voire les mortalités. Il convient de rechercher les éventuels effets sur la croissance s'il est possible de les dissocier des autres facteurs biotiques ou abiotiques. Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de clones de merisier destinés à la produc tion, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction de merisier en catégorie testée NOR: AGRF0301677A Le ministre de l'agriculture. de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu la directive 1999/ 105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de repro duction; Vu la direclive 2001/18/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la direclive 90n20 CEE du Conseil; Vu le règlement (CE) n° 1597/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction ; Vu le règlement (CE) n° 1598/2002 de la Commission fixant les modalités d'applicalion de la directive 1999/I05/CE du Conseil en ce qui concerne l'assistance administrative mutuelle entre orga nismes officiels ; Vu le règlement (CE) n" 1602/2002 de la Commission fixant les modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne l'amorisation accordée à un Etat membre d'interdire la commercialisation de matériels forestiers de reproduction spécifiés à l'utilisateur final: Vu le règlement (CE) n° 2301/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des tennes (( faibles quanlités de graines»; Vu le code forestier, livre V, lilre V (parties Législative et Régle mentaire); Vu le décret n° 93-46 du 14 janvier 1993 relatif au comité lech nique pennanent pour la sélection des plantes cultivées ; Vu le décret n~ 2003•97 l du IO octobre 2003 relatif à la commer cialisation des matériels forestiers de reproduclion el modifiant le code forestier ; Sur la proposition du directeur de l'espace rural et de la forêt, 25 octobre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18217 Arrête: TITRE i" GÉNÉRALITÉS Art. 1•. - Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformément aux articles R.* 552-8 et R.* 552-9 du code forestier, les critères d'admission par le ministre chargé des forêts, après avis du comilé technique pennanent pour la sélection des plantes cultivées, des clones de merisier ( Prunus avium L.) destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de repro duction en catégorie testée. Le do&&ier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe I du présent arrêté. Art. 2. - Avant le dépôt de toute demande d'admission, le clone doit avoir éLé préalablement identifié selon une procédure de déter mination phénotypique portant sur les critères de distinction, d'homogénéité et de stabilité, dite analyse DHS. Le résultat de cette analyse est annexé au dossier de demande d'admission. Le clone constituant le matériel de base doit avoir fait l'objet d'une sélection phénotypique individuelle par rapport à des carac tères importants compte tenu de l'objectif fixé. La sélection du clone peut être réalisée selon un certain nombre de critères que le demandeur doit préciser selon la grille définie en annexe I (partie C). Art. 3. - 1. Un matériel de base testé peut être admis à titre : définitif, lorsque la supériorité de ses matériels forestiers de reproduction a été démontrée par des tests comparatifs ; provisoire lorsque la supériorilé de ses matériels forestiers de reproduction n'est pas encore complètement démontrée par les tests comparatifs, du fait d'une durée d'expérimentation encore trop courte. Un matériel de base ne peut rester admis à titre provisoire plus de dix ans. A l'expiration de ce délai, il doit avoir été soit raclié, soit admis à titre définitif. 2. L'admission provisoire d'un matériel de base n'interrompt pas le suivi de l'expérimentalion. Une nouvelle demande, visant à l'admission définitive de ce matériel de base, doit alors être pré sentée dans un délai maximum de dix ans. TITRE II ESSAIS COMPARATIFS Art. 4, - Les matériels de reproduction destinés aux essais comparatifs doivent être élevés, plantés et traités de façon identique, autant que les types de matériels végétaux utilisés le permettent. Art. 5. - Au sens du présent règlement technique, on entend par: Branchaison : insertion des branches : angle moyen d'insertion d'un échan tillon ou notation qualitative appréciée au moyen d'un barème ; grosseur des branches : notation qualitative selon un barème ; densité des branches : nombre de branches par verticille ou notation qualitative selon un barème; ces différentes notes peuvent être remplacées ou complétées par la qualité globale de la branchaison notée grâce à un barème. Circonférence : circonférence mesurée à 1,30 mètre du sol. Accroissement en circonférence : différence entre deux circonfé rence mesurée à 1,30 mètre du sol. Accroissement en hauteur : différence entre la hauteur totale et la hauteur atteinte après la crise de transplantation. Fourchaison : notation qualir.ative des arbres présentant au moins une fourche ou une ramicorne et du nombre de fourches ou de rami cornes par arbre. Est considérée comme fourche toute branche fai sant avec l'axe du fût un angle inférieur à 3Qo et dont le diamètre à la base est supérieur à la moitié de celui de la tige principale au même niveau. Est considérée comme ramicorne toute branche fai sant avec l'axe du fût un angle inférieur à 3(}> et dont le diamètre à la base est inférieur à la moitié de celui de la Lige principale au même ni veau. Rectitude du fût : rectitude du fût, au-dessus de 1.50 mètre de hauteur, appréciée au moyen d'un barème établi par l'expéri mentateur. Cylindrosporiose : notation de sensibililé de 1 à 5 réalisée pendant une période favorable (été) à l'expression de l'atlaque sur des plan tations âgées d'au moins trois ans. Les mesures de croissance sont toujours faites en arrêt de végéta tion. Art. 6. - Les prolocoles expérimentaux sont de deux types . a) Ils suivent les exigences de l'article 7; b) lis sont conformes aux exigences plus générales de l'article 8 Dans ce cas, le protocole d'expérimentation doit être validé préa lablement par le comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées. 2. Les dispositions communes aux deux types de protocoles visés ci-dessus sont les suivantes : Les protocoles d'expérimentation sont conçus conformément à des procédures et à des méthodes statistiques reconnues sur le plan înternaLional. Les matériels de reproduction destinés aux essais comparatifs doivent être élevés, plantés et traités de façon identique, autant que les types de matériel végétal utilisés le pennettent. Des caractères spécifiques doivent être évalués pour l'admission des clones. Le comportement des clones devra être étudié confonné ment au tableau ci•dessous. D'autres caractères jugés importants, compte lenu de l'objectif spécifique recherché, peuvent également êLre évalués en fonction des conditions écologiques de la région dans laquelle l'essai est effectué. Les caractères évalués sont pré cisés pour chaque essai. Admission provisoire Admission définitive COMPORTEMENT pathologique Attaques du champignon Blumeriella japii (cylindrosporiose) Si pas d'admission provisoire préalable: attaques du champignon Blumeriel/a japii (cylindrosporiose) CROISSANCE e1 production Circonférence Accroissement en hauteur Branchaison Circonférence Accroissement en hauteur Rectitude du fût Les sites d'expérimentation doivent être représentatifs des condi tions de reboisement pour l'espèce considérée et installés dans des conditions de milieu aussi varjées que possible. Art. 7. - Il est recommandé de respecter les exigences ci-dessous pour l'établissement du protocole d'expérimentation destiné à éva luer les caractères cilés à l'article 5 du présent arrêté: t. Les. disposiüfs. doivent être installés. s.ur au minimum deu;(. sites. Chaque sile doit comprendre au minimum 6 plants mesurés par modalité et doit être divisé en au moins 3 blocs de terrain. 2. Au moins 3 témoins sont utilisés dans les dispositifs relatifs aux caractères de croissance et de production. Ils sont choisis confonnément aux exigences suivantes : deux témoins au minimum proviennent de la liste de clones INRA ci-après: 108 (Pierval), 130 (Coulonge), 141 (Beauvoir), 227 (Hautmesnil), 230 (Ameline), 253 (Monteil). et 254 (Gar• deline), 255 (Gardeline); un témoin au moins est issu d"un peuplement sélectionné fran çais ou d'un verger à graines français. Art. S. - 1. Toutes les expériences doivent être mises en place selon un dispositif statistique valide et comprendre un nombre d'arbres suffisant pour que puissent être évalués les caractères propres de chaque conslituant examiné. Les caractères évalués sont relatifs à l'adaptation, la croissance et la résistance aux facteurs bio tiques et abiotiques importants. 2. Les témoins utilisés doivent répondre aux exigences suivantes : Les matériels de reproduction testés doivent être comparés avec un ou, chaque fois que cela est possible, plusieurs témoins. Les mêmes témoins seront utilisés dans tous les essais. En cas de néces sité et moyennant justification, des témoins peuvent être remplacés par les matériels testés les plus appropriés ou par la moyenne des constituants testés. Les perfonnances des témoins utilisés dans les essais à des fins de comparaison doivent si possible être connues sur une période suf fisamment longue dans la région où l'essai est conduit. Les témoins représentent en principe des matériels qui, au début de l'essai. ont déjà démontré leur intérêt sylvicole dans des conditions écologiques comparables à celles utilisées pour démontrer la supériorité des clones proposés. Les témoins proviennent autant que possible de matériels de base testés. 3. Le dossier de demande d'admission doit présenter, en plus des informations requises à l'annexe 1, une description détaillée du pro tocole expérimental. Art. 9. - L'admission d'un matériel de base mis en expéri mentation peut être prononcée si la plantation la plus jeune a au moins: six ans dans le cas d'une admission provisoire; dix ans dans le cas d'une admission définitive. 18218 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBL.IQUE FRANÇAISE 25 octobre 2003 Art. 10. - Les données obtenues lors des expériences doivent êrre analysées au moyen de méthodes statistiques reconnues au plan international. Les résultats sont présentés pour chaque caractère exa miné. La méthodologie suivie pour l'essai et le détail des résultats obtenus doivent être librement accessibles à toute personne. Art. 11. - 1. Pour l'admission du matériel de base, il doit être démontré que le matériel examiné présente par rapport aux témoins une supériorité statistiquement significative pour au moins un carac tère important. 2. L'existence de résultats significativement inférieurs à ceux des témoins pour des caractères d'importance économique doit être clai rement mentionnée dans 1e dossier de demande d'admission. Ils doivent êue compensés par des caractères favorables. 3. Les matériels de reproduction doivent être éliminés s'il est démontré, au cours des tests, qu'ils ne possèdent pas : les caractéristiques des matériels de base ; une résistance aux organismes nuisibles analogue à celle des matériels de base. Art. 12. - Le directeur des politiques économique et inter nationale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 octobre 2003. HERVÉ. GA YMARD ANNEXE l DOSSIER DE DEMANDE D'ADMISSlON EN CATÉGORIE TESTÉE D'UN CLONE DE MERlSlER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES DIRECTION GÉNÉRALE DE LA FORÊT ET DES AFFAIRES RURALES SOUS-DIRECTION DE LA FORÊT ET DU BOIS BUREAU DE L'ORIENTATION DE LA SYLVICULTURE 19, AVENUE DU MAINE F 75732 PARTS CEDEX 15 A. - Demande d'admission en catJgorie teslée d'un clone de merisier ( Prunus avium L.) destiné à la production de bois d'œuvre à titre principal La demande doit être envoyée à l'adresse ci-dessus, rédigée en français et établie en trois exemplaires, dont l'un sera renvoyé au demandeur avec accusé de réception. D Admission provisoire D Admission définitive 1. DEMANDEUR (nom et adresse en majuscvles): 2. OBTENTEURIS) (nom et adresse/si en majuscules}: 3. DÉNOMINATION 12): référence provisoire référence proposée 4. RESPONSABLE{S) D'EXPÉRIMENTATION (préciser le nom du responsable et le{s) lieu(x/ d'expérimentation}: 5. CLAUSES D'ENGAGEMENT DU SIGNATAIRE: (1) I 1 1 1 (1) 1 1 1 1 a) J'autorise le ministère chargé des forêts ainsi que la section arbres forestiers du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées à procéder à tous échanges d'informations techniques et à toutes consultations auprès des services officiels des pays tiers. b) Je certifie que tous les renseignements indiqués sont corrects et ne comportent, à ma connaissance, aucune restriction d'information de nature à avoir une influence sur les conclusions de l'examen de la demande. Je m'engage à porter immédiatement à la connaissance du ministère chargé des forêts toute modi fication concernant le producteur ou le propriétaire et toute décision concernant le matériel prise par un service officiel d'un autre pays, dès qu'elle me sera notifiée. 25 octobre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18219 c) La dénomination proposée, si elle est acceptée, sera utilisée pour IOul dépôt ultérieur éventuel d'une demande de certificat d'obtention ou d'inscription à un catalogue dans un autre pays. d) Je certifie que ce matériel n'est pas admis ou commercialisé dans un autre pays, sous une dénomination autre que celle{s) mentionnée(s) au point 4 du présent formulaire. e) J'autorise en permanence l'accès aux dispositifs expérimentaux à 1oute personne mandatée par le ministère chargé des forêts ou par la section arbres fores tiers du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, soit en vue de la saisie d'informations sur le terrain, soit en vue de prélèvements d'échantillons non destructifs ou n'influant pas sur la production et la qualité des matériels. DEMANDEUR Qualité du signataire: Date et signature: 6. OBTENTEURISI, s'illsl existelnt): Oate\s) et signature\si: Qualité du signataire: Date et signature: 7. DÉFINITIONS: a) Demandeur: toute personne morale ou physique qui présente, avec l'accord de l'obtenteur, du producteur, du propriétaire et, le cas échéant, de l'expéri mentateur (ou de leurs ayants droit quand ils existent), la demande d'admission d'un matériel de base. b) Responsable d'expérimentation: toute personne morale ou physique qui assume, avec l'accord de l'obtenteur et du propriétaire quand ils existent, la respon sabilité de l'expérimentation d'un matériel de base en vue de son admission. l'expérimentateur conçoit, installe, suit et exploite les essais comparatifs effectués dans le cad,e du p1ésent règlement technique. c) Obtenteur: toute personne morale ou physique titulaire d'un certificat d'obtention végétale concernant ce matériel de base. d) Age: nombre de saisons de végétation entières depuis la plantation. (1) Ne rien inscrire. (2) Ecrire en majuscules en respectam les cases. Lorsqu'une dénomination a déjà été utilisée pour désigner la variété à un caralogue national ou lors de la délivrance d'un titre de protection, la dénomination proposée doit être identique, sauf lorsque des morifs linguisli.ques ou d'ordre public s'opposent à son utilisation en France. B. - Fiche descriptive du ,natériel de base 1. Dénomination proposée pour le clone 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2. Critères généraux d'identific.ation 2.1. Identité Essence (désignation botanique précise): Généalogie du clone (si connue): Caractères distinclifs : ......... . Identification définitive du clone: joindre les résultats de l'ana lyse. 2.2. Mode de reproduction végétatif Bouturage (indiquer succinctement la méthode): ................. . Marcottage : Drageonnage : ......... . Greffage: Autre technique (à préciser): C. - Informations relatives aux tests comparatifs IMPORTANT. - Tous les disposilifs expérimentaux initialement installés doivent être décrits. Pour chaque dispositif expérimental, fournir les informations sui vantes en annexe 1. Descriptif des dispositifs expérimentaux a) Nom et numéro du dispositif expérimental : .......... . b) Localisation: commune: ..... département : . lieudit ou forêL: parcelles cadastrales : altitude : ....... . c) Conditions écologiques: type de climat : slation de référence : . période de référence : pluviométrie annuelle ; pluviométrie saison de végétation (avril à septembre) : . température moyenne annuelle : ................................................. .. température moyenne saison de végétation (avril à septembre) : conditions pédologiques (roche mère, sol) : utilisation antérieure : . . ........................ . d) Matériels plantés : type de dispositif: ..... . nombre de boutures par clone : .. nombre de boutures par parcelle unitaire : . nombre de répétitions (initiales) : .................................... . densité des plants ; ..... année de planLalion : âge el taille des boutures : ...... un descriptif détaillé des témoins : Joindre en annexe ; un plan des parcelles de tests ; un descriptif de la geslion pratiquée (Lravaux, entretien, regarnis éventuels ... ). e) Informations complémentaires (le cas échéant): état physiologique anormal des matériels mis en tesl ; 18220 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 25 octobre 2003 accidents climatiques par rapport au climat de la station de référence (gelées printanières tardives, sécheresses estivales marquées ... ) ; effets ou dommages dus à des facteurs abiotiques ou biotiques (dégâts de gibier, ... ) ; élagage(s); taille(s). 2. Performances du matériel proposé pour l'admission 2.1. Lor.tque le protocole de 1 'article 6 a été suivi: a) Fournir, en annexe, les informations suivantes pour chaque site de test: taux de reprise en 1"' année ; taux de mortalité ( en dehors d'une difficulté de reprise en l"' année) ; b > Décrire. en annexe, les résultats obtenus sur chaque site de test pour les caractères listés ci·dessous, en utilisant une présentation sous forme de tableau ( voir le tableau I ci-dessous) : circonférence. ou accroissement en circonférence ; accroissement en hauteur ; rapport hauteur/circonférence ; sensibilité à l'anthracnose dans au moins un test (si ce caractère n'a pas déjà été testé en pépinière) ; et, dans le cas d'une admission définitive uniquement: branchaison; rectitude du fût. Si des barèmes ont été utilisés, les définir en annexe. Age d'observation: ................................................ , .................................................................................................................................................................................................................. . Nom du caractère Unité de mesure Matériel testé: Témoins: Autres: Ensemble des matériels Minimum Moyenne Maximum Coefficient de variation Résultat du test statistique (11 (1 l Méthode d'analyse statistique: Test statistique: ................................................................................................................... ,. ......................................... . Seuil de signification = ................................................................................................................................................ . F (valeur du test de Fisher) = .................................................................................................................................. . P (probabilité associéel = ............................................................................................................................................ . TABLEAU 1 D. - Conseils d'utilisatio11 proposés Présentation des résultats obtenus sur chaque sire de lest pour les caractères listés dans la colonne b du tableau ci-dessus 2.1. Lorsque d·aurres protocoles ont éré suivis: Décrire les résultats obtenus sur chaque site de test pour les caractères observés en utilisant une présentation sem b]able à celle proposée par le tableau 1 (joindre l'ensemble des tableaux en annexe). Le cas échéant, définir en annexe les barèmes utilisés. Régionlsl où l'adaptation du matériel est probable: Préciser zone(s) et aftitude(s) Autres remarques: E. - Informations éventuelles sur d'autres tests l. Tout ou partie du matériel de base fait-11 l'objet d'autres tesls: sous la responsabilité de l"expérimentateur identifié au point 5 de la partie A ? D non D oui Si oui. fournir les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) : DANS QUELISl PAYS 7 ANNÉE DE PLANTATION DES TESTS DÉNOMINATION OU RÉFÉRENCE DES TESTS sous la responsabilité d'un autre expérimentateur: D non D oui 25 octobre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18221 Si oui, fournir le cas échéant les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous): DANS OUEL(S) PAYS 7 ANNÉE DE PLANTATION des tests DENOMINATION ou rélérence des tests En France .. Dans d'autres pays de l'Union européenne ..................................... . Dans dts pays non membres de l'Union européenn.. 2. Tout ou partie du matériel de base fait-il l'objet: d'une autre demande d'admission dans la même ou une autre catégorie: D non D oui Si oui, fournir les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous): NOM ANNÉE DÉNOMINATION DANS QUEL(S) PAYSI 7 CATEGORIE du demandeur de plantation ou référence d'une admission dans la même ou une autre catégorie : D non D oui Si oui, fournir le cas échéant les informations suivantes (utiliser un tableau du modèle ci-dessous) : DANS OUEL(SJ PAYS 7 CATÉGORIE Dans d'autres pays de l'Union européenne. Dans des pays non membres de l'Union européenne ..................... .. Arrêté du 24 octobre 2003 relatif au règlement technique d'admission de matériels de base destinés à la produc tion, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée NOR : AGRF0301678A Le ministre de l'agriculture. de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de repro duction; Vu le règlement (CE) n• 1597/2002 de la Commission portant modalités d'application de la direclive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction ; Vu le règlement (CE) n° 1598/2002 de la Commission fixant les modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne l'assistance administrative mutuelle entre orga nismes officiels ; Vu le règlement (CE) n° 1602/2002 de la Commission fixant les modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée à un Etat membre d'interdire la commercialisation de matériels forestiers de reproduction spécifiés à l'ulilisateur final: Vu le règlement (CE) n° 2301/2002 de la Commission ponant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des termes « faibles quantités de graines» : Vu la directive 2001/18/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220 CEE du Conseil: NOM du demandeur ANNÉE de plantation des tests DENOMINATION ou r6férence des tests Vu le code forestier, livre V, titre V (parties Législative et Régle mentaire); Vu le décret n• 93-46 du 14 janvier 1993 relatif au comité tech nique permanent pour la sélection des plantes cultivées; Vu le décret n• 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commer cialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier, Arrête: TITRE I"' GÉNÉRALITÉS Art. , ... - Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformémenl aux articles R.* 552-8 et R.* 552-9 du code forestier, les critères d'admission par le ministre chargé des forêts, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, des matériels de base destinés à la produccion, par voie générative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée. Le dossier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe I du présent arrêté. Art. 2. - Sont soumises aux. dispositions du présent règlement technique les essences visées à l'article 1 ~ de l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de repro duction. Sont plus paniculièrement détaillées les exigences relatives aux essences suivantes. pour lesquelles des programmes d'améliora tion génétique sont en cours : cèdre de !'Atlas: Cedrus atlantica Carr.; cèdre du Liban : Cedrus libani A. Richard : chêne rouge : Quercus rubra L. ; chêne sessile : Quercus petraea Liebl : douglas vert : Pseudotsuga menziesii (Mirb.) Franco ; épicéa commun: Picea abies Karst.; épicéa de Sitka : Picea sitchensis Carr. ;