Arrêté du 24 octobre 2003 portant fixation des régions de provenance des essences forestières

18240 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 25 octobre 2003 2. Les exigences suivames s'appliquent dans le cas des plants deslinés à être commercialisés à l'utilisateur final dans les régions de climat méditerranéen : a) Les plants ne sont commercialisés que si 95 % de chaque IOl est d'une qualilé loyale et marchande. Un plant n'est pas considéré comme de qualité loyale et marchande s'il présente un des défauts suivants: lésions autres que des tailles de formation ; lésions dues à des dommages lors de l'arrachage ; absence de bourgeons susceptibles de produire une pousse apicale ; tiges multiples ; système racinaire défonné ; traces de dessèchement, d'échauffement excessif, de moisissure. de pourriture ou d'autres organismes nuisibles; plants qui ne sont pas bien équilibrés. b) Taille des plantes: ÂGE MAXIMAL ESSENCE (années) Pinus halepensîs. 1 2 Pinus /eucodermis. 1 2 Pinus nigra. 1 2 Pinus pinaster. 1 2 Pinus pinea. 1 2 Ouercus ilex. 1 2 Ouercus suber. 1 c) Dimensions du conleneur, le cas échéant: ESSENCE VOLUME MINIMAL du godet (cm') Pinus pinaster. 120 Autres essences. 200 Art. 5. - Le directeur des politiques économique et internatio nale, le directeur général de la forêt el des affaires rurales el le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécmion du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 octobre 2003. HERvf; GA YMARD Arrêté du 24 octobre 2003 portant fixation des régions de provenance des essences forestières NOR: AGRF0301684A Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Vu la direclive 1999/I05/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des malériels forestiers de repro duction ; Vu le règlement (CE) n" 1597/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des lisles nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction ; Vu le règlement (CE) n° 1598/2002 de la Commission fixant les modalités d'application de la directive 1999/I05/CE du Conseil en ce qui concerne l'assistance administrative mutuelle entre orga nismes officiels ; HAUTEUR MINIMALE HAUTEUR MAXIMALE DIAMÈTRE MINIMAL du collet de la racine (cm) (cm) (mm) 8 25 2 12 40 3 8 25 2 10 35 3 8 15 2 10 20 3 7 30 2 15 45 3 10 30 3 15 40 4 8 30 2 15 50 3 13 60 3 Vu le règlement (CE) n° 1602/2002 de la Commission fixant les modalités d'application de la directive 1999/I05/CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée à un Etat membre d'interdire la commercialisation de matériels forestiers de reproduction spécifiés à l'utilisateur final ; Vu le règlement (CE) n" 2301/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la définition des termes << faibles quantités de graines » ; Vu le code forestier, et notamment le titre V du livre V; Vu le décret n~ 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commer cialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier, Arrête: Art. 1•. - En application de l'article R.* 551•2 du code forestier, sonl créées les régions de provenance énumérées en annexe I, pour les essences mentionnées dans l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Art. 2. - La cartographie des régions de provenance mentionnées en annexe I figure en annexe Il. Art. 3. - Le directeur des politiques économique el internationale el le direcleur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécmion du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris. le 24 octobre 2003. HERVt GA YMARD Nota. - Les cartes de l'annexe Il peuvent êlfe consultées soit au minis Lère de l'agriculture. de l'alimentaûon. de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, sous-direction de la forêt et du bois. bureau de l'oriemation de la sylviculture). 19, avenue du Maine. 75732 Paris Cedex 15. soit au CEMAGREF (unité de recherche res sources génétiques et plants forestiers), domaine des Barres. 45290 Nogent sur-Vemisson) 25 octobre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18241 ANNEXE 1 LISTE DES RÉGIONS DE PROVENANCE ESPÈCE RÉGION DE PROVENANCE CODE RP Nom français Nom latin Sapin pectiné. Abies alba Mill. AAL 101-Normandie. AAL101 AAL241-Nord-Est. AAL241 AAL202-Massif vosgien. AAL202 AAL361-Aude. AAL361 AAL401-Massif central ouest. AAL401 AAL402-Massif central est. AAL402 AAL501-Jura. AAL501 AAL502-Préalpes du Nord. AAL502 AAL503-Alpes internes du Nord. AAL503 AAL504-Alpes intermédiaires. AAL504 AAL505-Préalpes de Haute-Provence. AALSOS AAL506-Mercantour. AAL506 AAL601-Pyrénées. AAL601 AAL800-Corse. AAL800 Sapin de Vancouver. Abies grandis Lindl. AGR901-France. AGR901 Erable plane. Acer platanoides L. APL901-Nord. APL901 APL902-Montagnes. APL902 Erable sycomore. Acer pseudoplatanus L. APS101-Nord. APS101 APS200-Nord-Est. APS200 APS400-Massif central. APS400 APSSOO-Alpes et Jura. APSSOO APS600-Pyrénées. APS600 APSBOO-Corse. APSSOO Aulne glutineux. A/nus glutînosa Gaertn. AGL 130-0uest. AGL130 AGL700-Région méditerranéenne. AGLJOO AGLSOO-Corse. AGLBOO AGL901-Nord-Est et montagnes. AGL901 Aulne blanc. A/nus incana Moench. Al N531 -Alpes-Jura-Alsace. AIN531 Bouleau verruqueux. Betula pendula Roth. BPE130-0uest. BPE130 BPE901-Nord-Est et montagnes. BPE901 Bouleau pubescent. Betula pubescens Ehrh. BPU 130-0uest. BPU130 BPU901-Nord-Est et montagnes. BPU901 Charme. Carpînus betulus L. CBE130-0uest. CBE130 CBE901-Nord-Est et montagnes. CBE901 Châtaignier. Castanea sativa Mill. CSA101-Massif armoricain. CSA101 CSA102-Bassin parisien. CSA102 CSA201-Alsace. CSA201 CSA901-Montagnes et Sud-Ouest. CSA901 CSA741-Région méditerranéenne. CSA741 CSABOO-Corse. CSABOO Cèdre de I' Atlas. Cedrus atlantica Carr. CAT900-France. CAT900 Hêtre. Fagus syfvatica L. FSY101-Massif armoricain. FSY101 FSY102-Nord. FSY102 FSY201-Nord-Est FSY201 FSY202-Vallée de la Saône. FSY202 FSY301-Charentes. FSY301 FSY401-Massif central nord basse altitude. FSY401 FSY402-Massif central nord hauce altitude. FSY402 FSY403-Massif central sud. FSY403 FSY501-Jura. FSY501 FSY502-Préalpes du Nord. FSY502 FSY503-Alpes internes du Nord. FSY503 FSY601-Pyrénées occidentales. FSY601 FSY602-Pyrénées centrales. FSY602 FSY633-Pyrénées orientales. FSY633 FSY751-Région méditerranéenne. FSY751 FSY800-Corse. FSYBOO 18242 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 25 octobre 2003 ESPÈCE RÉGION DE PROVENANCE CODE AP Nom français Nom latin Frêne oxyphylle. Fraxînus angustifolia Vahl. FAN700-Région méditerranéenne. FANJ00 FANS00-Corse. FANB00 Frêne commun. Fraxinus exce/sior L. FEX101-Bassin parisien et bordure Manche. FEX101 FEX102-Bretagne et Val de Loire. FEX102 FEX201-Nord-Est. FEX201 FEX202-Vallée du Rhin. FEX202 FEX203-Vallée de la Saône. FEX203 FEX300-Sud-Ouest. FEX300 FEX400-Massif central. FEX400 FEX501-Alpes du Nord-Jura. FEX501 FEX600-Pyrénées. FEX600 Mélèze d'Europe. Larix decidua Mill. LDE240-Nord Est et Massif central. LDE240 LDE501-Alpes internes du Nord moyenne altitude. LDE501 LDE502-Alpes internes du Nord haute altitude. LDE502 LDE503-Préalpes du Sud. LDE503 LDE504-Alpes internes du Sud. LDE504 Epicéa commun. Picea abies Karst. PAB201-Nord-Est. PAB201 PAB202-Massif vosgien gréseux. PAB202 PAB203-Massif vosgien cristallin. PAB203 PAB400-Massif central. PAB400 PAB501-Premier plateau du Jura. PAB501 PAB502-Haut Jura basse altitude. PAB502 PA8503-Haut Jura haute altitude. PAB503 PA8504-Entre Jura et Savoie. PAB504 PA8505•Préalpes du Nord moyenne altitude. PAB505 PAB506-Préalpes du Nord haute altitude. PAB506 PA8507•Hautes Alpes moyenne attitude. PABS0J PAB508-Hautes Alpes haute altitude. PABS0B PAB509-Alpes méridionales. PAB509 PAB600-Pyrénées. PAB600 Epicéa de Sitka. Picea sitchensis Carr. PS1901-France. PSl901 Pin cembro. Pînus cembra L. PCE501·Alpes internes. PCE501 Pin d'Alep. Pinus halepensîs Mill. PHA700-Région méditerranéenne. PHA700 Pin de Salzmann. Pînus nigra Arn. ssp c/usiana Clem. PCL901-Région méditerranéenne. PCL901 Pin laricio de Corse. Pînus nigra Arn. ssp faricio Maire. var. PlO800-Corse. PLOB00 corsicana Hyl. PLO901-Nord-Ouest. PLO901 PLO902-Sud-Ouest. PLO902 Pin noir d'Autriche. Pinus nigra Arn. ssp nigrîcans Host. PNJ901-Nord-Est. PNl901 PNI902-Sud-Est. PNl902 Pin maritime. Pînus pinaster Ait. PPA100-Nord-Ouest. PPA100 PPA301-Massîf landais. PPA301 PPA302-Sud-Ouest hors landes. PPA302 PPA700-Région méditerranéenne. PPAJ00 PPAB00-Corse. PPAB00 Pin pignon. Pînus pinea L. PPE700·Région méditerranéenne. PPEJ00 PPE800-Corse. PPEB00 Pin sylvestre. Pinus sylvestris L. PSY100-Nord-Ouest. PSY100 PSY201-Nord-Est. PSY201 PSY202-Massif vosgien. PSY202 PSY203-Basses Vosges gréseuses. PSY203 PSY204-Saint-Dié. PSY204 PSY205-Plaine de Haguenau. PSY205 PSY401-Massif central. PSY401 PSY 402-lîvradois-Ve lay. PSY402 PSY 403-Plateaux foréziens. PSY403 PSY404-Margeride. PSY404 PSY501-Préalpes du Sud. PSY501 PSY502-Alpes internes du Sud. PSY502 PSY601-Chaine pyrénéenne. PSY601 PSY602-Pyrénées orientales. PSY602 25 octobre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 18243 ESPÈCE RÉGION DE PROVENANCE CODE RP Nom français Nom latin Peuplier tremble. Populus tremula L PTR901-France. PTR901 Merisier. Prunus avium L. PAV901-France. PAV901 Douglas vert. Pseudostuga menzîesii Franco. PME901-France basse altitude. PME901 PME902-France altitude. PME902 Chêne chevelu. Ouercus cerris L. QCE571-Alpes niçoises. OCE571 OCE901-France hors Alpes niçoises. QCE901 Chêne vert. Quercus ilex L. OIL311-Dunes littorales. QIL311 QIL362-Sud-Ouest. Qll362 OIL701-languedoc. QIL701 OIL782-Provence-Corse. OIL782 Chêne sessile. Quercus petraea Uebl. QPE101-Bordure Manche. QPE101 QPE102-Picardie. QPE102 OPE103-Massif armoricain. QPE103 QPE104-Perche. OPE104 OPE105-Sud Bassin parisien. QPE105 QPE10G-Secte1.1r \igérien. QPE106 QPE107-Berry-Sologne. QPE107 QPE201-Ardennes. QPE201 QPE212-Est Bassin parisien. QPE212 QPE203-Nord-Est limons et argiles. QPE203 OPE204-Nord-Est gréseux. QPE204 QPE205-Vallée de la Saône. QPE205 OPE311-Ch a rentes-Poitou. QPE311 QPE362-Gascogne. QPE362 QPE411-Allier. QPE411 QPE422-Morvan-Nivernais. QPE422 OPE403-Rouergue-Massif central. QPE403 QPE500-Alpes et Jura. OPE500 QPE601-Pyréné,s. QPE601 Chêne pubescent. Ouercus pubescens Willd. QPU360-Sud-Ouest. QPU360 OPU741-Languedoc. QPU741 QPU751-Provence. QPU751 OPUBOO-Corse. QPUBOO Chêne pédonculé. Ouercus robur L. OR0100-Nord-Ouest. OR0100 QR0201-Plateaux du Nord-Est. QR0201 QA0202-Vallée du Rhin. OR0202 OR0203-Vallée de la Saône. OA0203 OR0301-Nord de la Garonne. QA0301 QR0361-Sud-Ouest. QA0361 OR0421-Massif central. QA0421 Chêne rouge. Ouercus rubra L. OAU901-Nord-Ouest. OAU901 QAU902-Est. OAU902 QRU903-Sud-Ouest. QAU903 Chêne liège. Ouercus suber L. QSU301-Sud-Ouest. QSU301 QSU761-Pyrénées orientales. QSU761 QSU702-Maures et Esterel. QSU702 QSU800-Corse. QSUBOO Robinier faux acacia. Robînia pseudoacacia L. RPS900-France. RPS900 Tilleul à petites feuilles. Tilia cordata Mill. TC0130-0uest. TC0130 TC0200-Nord-Est. TC0200 TC0901-Montagnes. TC0901 Tilleul à grandes feuilles. Tilia platyphyl/os Scop. TPL901-Nord-Est et montagnes. TPL901 18244 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 25 octobre 2003 ANNEXE Il Cartes des réglons de provenance des espèces suivanles : Vu la direclive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des malériels forestiers de repro duction ; Sapin pecliné, sapin de Vancouver, érable plane, érable sycomore. aulne glutineux. aulne blanc, bouleau verruqueux, bouleau pubescent, chanJle. châtaignier, cèdre de I' Atlas, hêtre, frêne oxyphylle, frêne commun, mélèze d'Europe, épicéa commun, épicéa de Sitka, pin cembro, pin d'Alep, pin de Salzmann, pin laricio de Corse. pin noir d'Autriche, pin maritime, pin pignon, pin sylvestre, pin sylvestre (suite), peuplier tremble. merisier, douglas vert. chêne chevelu, chêne vert, chêne sessile, chêne pubescent, chêne pédonculé. chêne rouge, chêne liège, robinier faux acacia, tilleul à petites feuilles, tilleul à grandes feuilles. Vu le code forestier, livre V, titre V (parties Ugislative et Régle mentaire); Vu le décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commer cialisaLion des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier, Arrête: Arrêté du 24 octobre 2003 relatif aux modalités de décla ration de l'aGtivité de fournisseur de matériels forestiers da reproduc-c:ion Art. 1•. - En application de l'anicle R.* 552-11 du code fores tier. les fournisseurs de matériels forestiers de reproduction déclarent, sur le modèle figurant en annexe du présent arrêté, leur activité au préfeL de région dont dépend le siège social de l'entre prise ou au préfet de région dont dépend le lieu de production pour les fournisseurs dont le siège social est situé à \'étranger. NOR: AGRF0301685A Art. 2. - Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le ministre de l'agriculture. de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Fait à Paris, le 24 octobre 2003. ANNEXE MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AUMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de la forêt 1t\ des afralres runle9 Sous-direction da la forêt et du bols 19, avenue du Maine- 75732 P.i11$ cedex 15 Exemplai~ il retourner à · Préfecture de région (direction régionale de l'agriculture et de la forêt} Déclaration d'activité pour une entreprise exerçant le commerce de matériels forestiers de reproduction (décret du ... ) 1- lDENTiilCATION: 1.1 Raison sociale de l'entreprtse DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE : Nom : M. o Mme □ Prénom: Fonction: Code ?()Stal: ) Conrnune: j Pays : 1 ::::::: DU S>EGE DEI L'BmŒ»uSE Télép~one: f------~TélêcopJe:C-, --7=======:/1 Coumel: L. ------------------------------~ 1.3 N°Siret 1.4 Date de création 1.5 Existence d'établissements affiliés. en France et à rétranger, ne disposant pas oui □ non D (dans ran'lrmative remp~r le tableau et-dessous) de la oersonnalité iuridloue NOM DU O\.I DES EîASLISSEMEMts M'RLIES 2-ACTIVITE DE L'ENTREPRISE : □ marchand grainier D pépiniériste LOCM.ISA.l!ON (;s.drœse wm.p!Me) □ travaux forestiers, □ autre9: ............ . ~ nw,1onnelle (1 Allm Récolte da semences : □ □ c Production (plants, boutures, ... ): D cJ C Négoce: D □ D Importation (provenance hors UE): □ □ 0 Exportation (hors UE) : □ D D (Î E>t cons- COfl"fM OCCl-...,lo Ion• !'Ili <lu ct,trrr,, Il- esllM6e Il molno de 10 '!!, du chlrn d",llalrn 11, •"" -• ,,,, ,, do ~Ion NOM DU SIGNAT AIRE .. ........ FONCTION .. Date: Signarurc: Confo-= i 1> kri n" Jl--17 du 6jam,ior !Vll re.lllli."", l';ntiarœuiq,,. ..,.&mm-,;., amch1,orll!ale drn.1 d"ooct,,o,QOrccàfiouiou l><ùl en~ ,qah cl< la D"""°"" p>én1o dei. tt,,,kel ru,,. .ifairm rurale&. S<Jas.dirccoon cl< kfur&tol <lnbœi HERVÉ GA YMARD