Arrêté du 24 février 2000 portant réglementation de la recherche, de l'approche et de l'affût pour la prise de vue ou de son concernant le gypaète barbu

MINISTERE DE L' AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Arriite du 24 fevrier 2000 portant reglementation de la recherche, de l'approche et de l'affut pour la prise de vue ou de son concernant le gypaete barbu NOR: ATEN0090067A La ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement, Vu ]e livre II du code rural, notamment ses articles L. 211-1, L.211-2, R.211-16 a R.211-18; Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature, AITete: Art. 1•. - La recherche, l'approche et 1'aff0t pour la prise de vue ou de son soot interdits dans un rayon de 700 metres amour des aires de nidification du gypaete barbu, sur tout le territoire national, du 1 ... octobre au 31 aoO.t. Art. 2. - Des autorisations dCrogeant aux interdictions mention nees ~ l'article 1..- peuvent etre accordees par le pr6fet du dCparte ment conceme, dans l'interet de 1a recherche ou de l'information scientifiques. Les aulorisations sont publiees au Recueil des actes administratifs du departement. Art. 3. - Les prefets de departement sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrfae, qui sera pubtie au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait ~ Paris, le 24 fevrier 2000. Pour la ministre et par delegation : la directrice de la nature et des paysages, M.-0. Gurn