Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts

27 avril 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7649 Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonc tionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts NOR: AGRA02QOl>45A Le ministre de l'agriculture e1 de la pêche, Vu le décret n• 2002-579 du 24 avril 2002 portant m1ss10ns et organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts: Sur proposition du vice-président du Conseil général du génie rural. des eaux et des forêts, Arrête: CHAPITRE I<• Les instances décisionnelles du conseil général Art. 1M. - L'assemblée plénière et l'assemblée générale déli bèrent sur tous sujets de leurs compétences respectives qui leur sont soumis par leur président. Art. 2. - Le comité permanent est l'instance de délibération du conseil général pour les affaires qui relèvent des attributions de plu sieurs sections ou qui, en raison de leur importance ou de leur diffi culté, lui sont renvoyées par le vice-président. le secrétaire général ou par les présidents de section. Le vice-président peut faire parti ciper aux travaux du comité permanent toute personne dont \'avis peut lui paraitre utile. Art. 3. - Le conseil général comprend huit sections ayant les compétences générales suivantes dans les domaines de l'agriculture, de la forêt et de la pêche, de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur lesquelles elles sont appelées à délibérer: Première section Admini.stracion générale et ressources humaines Législation ec réglementation générale. Réforme et modernisation de l'Etat. Missions, fonctionnement et moyens des services. Questions d'ordre statutaire concernant les corps des ingemeurs du génie rural, des eaux et des forêts (GREFJ et des ingénieurs des travaux du ministère de r agriculture. Rétlexions scratégiques sur les missions, les métiers el l'emploi des ingénieurs de ces corps. Orientation et suivi des ingénieurs du GREF et des ingénieurs des travaux mis en œuvre par la délégation à l'orientation et au suivi de ces ingénieurs. Recrutement, affectation en sortie d'école, parcours professionnels qualîflants, tableaux d'avancement, détachement, rémunérations. Répartition des effectifs, essaimage. notamment à l'international Expertise au profit de la direction générale de l'administration en matière de gestion de personnel. notamment pour les commissions administratives paritaires des ingénieurs. Formation du personnel. Coordination des inspections et des évaluations des politiques publiques. Deuxième section Agri,;ultures, pêches e1: entreprises Politiques agricoles : productions, facteurs de production, struc tures d'exploitations, filières, marchés, échanges, statistiques, organi sations européennes et mondiales, aides aux revenus des agri culteurs. Exploitations agricoles : aspects économiques. financiers, sociaux et fiscaux, participation à l'animation et à la gestion des espaces ruraux (programmes agri-environnemenlaux. activités tertiaires, multifonctionnalité). Politiques agro-industrielles; stockage, transformations (y compris les utilisations non alimentaires), distribution, consommation. Pêche et aquaculture : production, transformation, distribution. consommation. Impacts des agricultures el des agro-industries sur l'environne ment : agriculture raisonnée, bien-être des animaux. Troisième section Formation, emploi, recherche et développement Formation initiale technique et supérieure. formation continue et apprentissage, pour les secteurs des productions, de l' agroali mentaire, de la commercialisation el des services. de \'environne ment et de l'aménagement. Recrutement et formation des personnels de l'enseignement agri cole. Evaluation des systèmes de formation. Adéquation quantitative el qualitative entre la formation el l'emploi. Recherche et ses liaisons permanentes avec l'économie et la poli tique du développemenL Développement : orientations, organisation, suivi et évaluation des programmes. Quarrième section N al:UJ'e, forêt et bois Protection et gestion des espaces naturels : inventaires. sites. réserves et parcs, protection par maîtrise foncière el contractuelle, conservation, valorisation et gestion des paysages. Faune et flore sauvages : connaissance, préservation, valorisation et gestion des espèces el populations, politique, législation et exer cice de la chasse, équilibre faune-flore. Politique et institutions forestières; législation et réglementation, aides aux investissements. formation et recherche, coopération euro péenne el internationale. Gestion et protection des forêts: inventaire et indicateurs de ges tion durable, aménagement, sylviculture, boisement et reboisement, exploitation forestière. protection des forêts, biodiversitê forestière, aménités, accueil du public et tourisme. Conservation des sols: restauration des terrains en montagne. lutte contre l'érosion, fixation des dunes. Risques naturels liés à la forêt et à la montagne, prévention et lutte contre les incendies de forêts, prévention des risques en mon• tagne. Bois el autres produits forestiers : économie forestière, filière bois, transformation. valorisation et diversification des usages, commercialisation et promotion du bois. produits connexes et sous produils, bois-énergie, autres productions forestières. Cinquième section Eau et milieux aquatiques Eaux supertïcielles el souterraines, intérieures et côtières. Gestion, mise en valeur el protection des eaux el des bassins ver sants : aménagement et gestion intégrée des eaux, lutte contre les pollutions et nuisances. risques associés à l'eau (inondations. séche resses, etc.). Relations eau-agriculture : qualité, quantité, irrigation, drainage, incidences des politiques et des pratiques agricoles sur la gestion de l'eau, lutte contre la pollution des so1s et l'érosion des sols cultivés. Milieux aquatiques et littoraux : flore, faune. biodiversité, gestion des populations halieutiques. zones humides, eau. paysages et loisirs Pêches marilimes. continentales et aquaculture : milieu, res sources, production. loisirs. ports de pêche. Ouvrages et aménagements hydrauliques, énergie. Eau et santé: lmte contre les rejets e1 émissions de substances nuisibles ou dangereuses pour la santé, protection des ressources en eau pour l'alimentation humaine. Ressources et usages : évaluation et gestion des ressources en eau, adéquation ressources-usages. changement climatique global. 7650 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 27 avril 2002 Sixième section Equ.ipemenu et ingénierie Equipements publics : alimentation en eau potable. collecte el trai tement des eaux usées et des eaux pluviales, collecte et élimination des déchets, production et distribution d'énergie, voirie et bâtiments publics. Gestion des services publics de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets et de l'énergie. Equipements des entreprises agroalimentaires : stockage, trans formation et commercialisation des produits agricoles el alimen taires, transports el logistique. Equipements des exploitations agricoles : bâliments el ouvrages annexes, énergie. machinisme agricole, travaux liés aux aménage ments fonciers. Septième secnon Aménagement et développement durable des territoires Orientation et réglementation en matière d'aménagement et de développement du territoire. politiques spécifiques, politique de pays, liaison avec les milieux urbains. Organisation de la vie et de l'activité des territoires, lutte contre la déprise. Démographie, services et emploi dans les zones rurales. Questions foncières et amélioration des structures d'exploitation, occupation des sols, structuration des espaces. Mesures agri-en vironnementales. Sys1èmes d'information géographique. Huitième section Qu.alité et séauité des produiu agricoles et alimentaires Qualité des productions agricoles. des produits de la mer et de leurs produits transformés : réglementation, normes de production, signes collectifs de qualité, produits fermiers et/ou de terroir, agri culture biologique. démarches qualité dans les entreprises de produc tion et de transformation. Sécurité des produits el aliments : protection des cultures et des plantes, aliments de santé. impacts des procédés technologiques, sécurité des approvisionnements. Demande de l'ensemble des partenaires des filières en matière de qualité et de sécurité : producteurs. collecteurs, transformateurs. dis tributeurs, consommateurs. Art. 4. - Le secrétariat général est chargé d'assurer le fonc tionnement du conseil général et la gestion de son personnel. Le secrétaire général est assisté d'un ou plusieurs ingénieurs en cher, secrétaires généraux ad joints. CHAPITRE II Les commissions et missions spécialisées du eonseil généra] Art. 5, - Les commissions et missions énumérées ci-après sont créées au sein du conseil général : 1. La commission permanente d'orientaiion et de wivi des ingénieurs du corps inlenninistériei du génie rural, des eaux et des forêts Elle est chargée de faciliter la mission du conseil général concer nant les ingénieurs du corps du GREF. A ce titre, et dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 24 avril 2002 susvisé, elle est consultée sur : la préparation des décisions ministérielles concernant la ges1ion et l'évolution du corps : toute question touchanl aux intérêts moraux ou matériels des membres du corps ainsi que sur l'éthique professionnelle; la politique d'orientation et de suivi personnalisé des ingénieurs du GREF et sa mise en œuvre : le rapport annuel concernant l'état du corps et le bilan des actions d'orientation et de suivi ; les politiques de recrutement. d'affectation en sortie d'école, de formation, d'avancement, de répartition des effectifs du corps, ainsi que sur les questions d'ordre smutaire; les projets de tableaux d'avancement préparés par le conseil général avant leur transmission à l'administration. Elle est composée : du vice-président du conseil général, chef de corps. président : du président de la première section, vice-président ; des autres présidents de section et du secrétaire général du consei 1 général ; du délégué à l'orientation et au suivi d ts ingénieurs ; des ingénieurs généraux du GREF chargés d'une mission d'orientation et de suivi des ingénieurs; des ingénieurs généraux du GREF chargés d'une mission d'ins pection interrégionale. Le directeur général de l'administration, ou son représentant. esl invité à participer aux réunions de la commission. Peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission : le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts: trois ingénieurs en chef et trois ingénieurs du GREF en position d'activité au ministère de l'agriculture. au ministère de l'envi ronnement ou dans d'autres ministères ou organismes privés, détachés ou en disponibilité. Le secrétarial de la commission est assuré par un ingénieur en chef ou ingénieur du GREF affecté au conseil général, délégation à \'orientation et au suivi des ingénieurs. 2. La délégation à l'orientation et au suivi des ingénieurs Elle est chargée de mettre en œuvre la politique d'orientation et de suivi des ingénieurs du GREF et des ingénieurs des travau,c définie au sein de la première section du conseil généra 1. Elle rend compte régulièrement de ses activités en réunion de première sec tion. Dans ce cadre, elle est chargée des tâches suivantes : concevoir el animer l'action d'orientation et de suivi ; conduire l'action d'information et de liaison individuelles per manentes auprès des ingénieurs : tenir à jour une banque de données sur les postes dans les dif férents secteurs susceptibles d'employer les ingénieurs; avoir des relations avec les employeurs acmels el pmentiels d'ingénieurs: détecter les ingénieurs aptes à exercer les emplois supérieurs des services de l'Etat, dans et hors des structures du ministère de l'agriculture, ainsi que dans les emplois à l'international; rechercher les possibilités d'essaimage el contribuer à la poli tique de mobilité mise en œuvre par la direction générale de l'administration ; contribuer à l'élaboration des projets de tableaux. d'avancement préparés par la première section ; assurer une liaison étroite avec le service du personnel de la direction générale de l'administration. Elle est informée par les services de la direction générale de l'administration des décisions relatives aux changements de position administrative des ingénieurs. La délégation est composée: du délégué à 1' orientation et au suivi des ingénieurs, respon sable de la délégation. nommé par le vice-président du conseil général, sur proposition du président de la première section, parmi les ingénieurs généraux du GREF membres permanents du conseil général ; d'ingénieurs et, le cas échéant. d'agents administratifs affectés au conseil généra 1. Elle bénéficie des compétences et interventions des ingénieurs généraux de la première section chargés de l'orientation et du suivi des ingénieurs. y compris les ingénieurs généraux chargés de mis sion permanente d'inspection interrégionale. 3. La commission d'évaluation des ingéniews spécialistes Elle a pour mission d'apporter son concours au directeur général de l'administration pour l'étude et la mise en œuvre des différents aspects d'une politique de gestion des ingénieurs du GREF et des ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture, au regard du développement général des connaissances dans les domaines scienti fiques. techniqL1es ou économiques. A ce titre, elle est chargée d'identifier les ingénieurs spécialis1es et d'en apprécier la valeur. Elle tient à jour et diffuse le répertoire des spécialistes. Cette commission est composée de la manière suivante: le vice-président du conseil général. président ; le présidem de la première section, vice-président; le directeur général de l'administration ou son représentant; le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux ec des forêts ou son représentant ; le délégué à rorientation et au suivi des ingénieurs ; trois ingénieurs généraux du GREF ; trois personnalités qualifiées, choisies notamment du fait de leur compétence dans les domaines scientifiques, rechniques ou économiques : 27 avril 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7651 les directeurs des écoles formant les ingénieurs ou leurs repré sentants. La commission entend toute personne physique ou morale suscep tible de lui fournir les informations dont elle a besoin, Elle dispose d'un secrétariat assuré par la délégation à l'orienta tion et au suivi des ingénieurs en liaison avec l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts. 4. La commission des inspections Celle-ci est chargée en appui de la première section de faciliter la coordination des missions d'inspections dont le conseil général a la responsabilité ou auxquelles il participe. Elle est composée : des présidents de section du conseil général ; d'un ingénieur du GREF, rapporteur; d'ingénieurs généraux du GREF qualifiés pour chaque catégorie d'inspection; du représentant du collège des ingénieurs généraux chargés de mission permanente d'inspection interrégionale des services déconcentrés. Le vice-président désigne parmi les présidents de section le pré sident de la commission. Le rapporteur de la commission est tenu informé de toute ques tion relative à la programmation et à l'organisation des inspections. Il assure les liaisons avec la « commission des inspections » du comité permanent de coordination des inspections (COPERCI). 5. La commission de l'évaluation des politiques publiques et des programmes Celle-ci est chargée en appui de la première section de faciliter la coordination de l'évaluation des politiques publiques et des pro grammes. Elle est composée : des présidents de section du conseil général : d'un ingénieur général du GREF, rapporteur: d'ingénieurs généraux du GREF responsables d'évaluations thé matiques de filières et experts. Le vice-président désigne parmi les présidents de section le pré sident de la commission. Le président de la commission peut inviter aux réunions de la commission toute personne compétente, susceptible d'apporter une contribution aux travaux. 6. La commission de législation des eaux Les missions et la composition de cette commission sont fixées conjointement avec le ministre chargé de l'environnement. 7. La commission des études juridiques Celle-ci a pour mission de répondre aux demandes d'avis juri diques émanant des ministres intéressés, des directeurs d'ad ministration centrale et des directeurs d'établissements publics dans les matières de la compétence du conseil général et de poursuivre les travaux de codification, notamment du code rural et du code forestier. Cette commission est composée de la manière suivante: Membres permanents : le vice-président du conseil général, président ; le président de la première section, vice-président : le directeur général de l'administration ou son représentant; un rapporteur général désigné parmi les ingénieurs généraux du GREF membres de la première section ; un ingénieur général du GREF membre de la première section ; le chef du service des affaires juridiques du ministère de l'agri culture ou son représentant : un membre désigné par le ministre chargé de l'agriculture en raison de ses compétences juridiques. Membres spécialisés ; un ou plusieurs ingénieurs généraux du GREF proposés par chaque président de section du conseil général pour suivre les travaux de la commission dans les matières relevant des compétences de la section ; des fonctionnaires de catégorie A, ou assimilés, en service dans les administrations centrales ou dans les établissements publics nationaux, proposés par leurs directeurs pour les représenter en qualité de rapporteurs adjoints dans les travaux de la commis sion qui les concernent. Le chef du service des affaires juridiques du ministère de l'agri culture ou son représentant est invité aux réunions de celte commis sion. Cette commission peut entendre toute personne susceptible de lui fournir les informations dont elle a besoin. La commission contribue, avec le concours des directions, ser vices et établissements publics concernés, à : la programmation des travaux de codification ; l'élaboration des pro jets de codification et I eur présentation ii la commission su périe ure ; la représentation du ministère de l'agriculture dans les dis cussions avec les autres départements ministériels et lors de l'examen des décrets de codification par le Conseil d'Etat: la rédaction des avis juridiques sur les projets de textes qui sont soumis à son examen. La commission dispose d'un secrétariat organisé avec l'appui de la direction générale de l'administration. 8. La mission d'appui technique Elle est chargée dans les domaines concernant les équipements et l'ingénierie publique des tâches suivantes : répondre aux demandes d'appui d'ordre technique et régle mentaire des services : renseignements immédiats, expertise de dossiers complexes ; élaborer, tenir à jour et diffuser par tous médias, notamment électroniques, des informations rapides, des notes et des guides permanents ; identifier et faire connaître les compétences existant dans les services déconcentrés et à l'extérieur de ceux-ci; promouvoir et animer le travail en réseaux : assurer la veille technique et réglementaire. La mission est composée d'ingénieurs et d'agents administratifs affectés au conseil général. Elle bénéficie des compétences et inter ventions dïngénieurs généraux, en particulier de la sixième section. Le responsable de la mission est désigné conjointement par le vice-président du conseil général et le directeur général de l'admi nistration. Un comité de pilotage de la mission, dont la composition est arrêtée par le vice-président du conseil général, définit les orienta tions et les programmes d'activité de la mission, Le suivi de la mission est assuré par le président de I a sixième seclion qui en rend compte devant l'assemblée plénière et le comité permanent. CHAPITRE III Les groupes de travail du conseil général Art. 6. - Le conseil général peut comprendre des groupes de tra vail notamment transversaux, de caractère permanent ou temporaire, dans des domaines tels que ceux de la communication, de l'envi ronnement el du développement durable, des risques naturels, de la prospective, de la sécurité, de l'international et dans tout autre domaine en relation avec les activités du corps du GREF. Art. 7. - Les missions et la composition des groupes de travail sont fixées par décision du vice-président, après avis du comité per manenl. CHAPITRE IV Les modalités de fonctionnement du conseil général Art. 8. - L'assemblée plénière du conseil général se tient en principe une fois par mois. L'assemblée générale siège selon les besoins. Elles sont convoquées par le vice-président. Les sections se réunissent une fois par mois en séance ordinaire el en séance sup plémentaire en cas de nécessité et à la diligence de leur président. Le comité permanent se réunit en principe deux fois par mois sur convocation du vice-président. Art. 9. - Le vice-président désigne un président de section chargé d'assurer le lien de chaque commission ou mission spécia lisée et de chaque groupe de travail avec le comité permanent. Les commissions et missions spécialisées ainsi que les groupes de travail rendent périodiquement compte de leurs activités aux pré sidents de seclion évenLUellemenL concernés qui ne sont pas membres de ces instances, ainsi qu'au comité permanent. Ces for mations se réunissent aussi souvent que nécessaire à l'initiative de leur président ou responsable. Art. 10. - Les avis demandés au conseil général sont élaborés, après examen des problèmes posés, par les sections compétentes sous !"autorité du président de section qui apprécie dans quelles conditions doit être préparé l'avis définitif, compte tenu notamment de son urgence. Pour conduire les travaux de leur section, les présidents sont assistés d'un groupe restreint d'ingénieurs généraux membres de la 7652 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 27 avril 2002 section. lis peuvent s"appuyer sur les travaux et avis formulés par les commissions spécialisées et les groupes de travail. Si une affaire est de la compétence de plusieurs sections, elle est soumise à un groupe comprenant des représentants des sections concernées placé sous l'autorité du président de la section la plus compétente, si nécessaire désigné par le vice-président. Art. 11. - Le conseil général élabore un règlement intérieur ayant pour objet d'expliciter les modalités de son fonctionnement et qui est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. Art. 12. - Les dispositions antérieures relatives au fonctionne ment du Conseil général du génie rural. des eaux et des forêts et du Conseil général de l'agronomie sont abrogées. Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 24 avril 2002. FRANÇOIS PATKIAT