Arrêté du 24 août 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts

1"' septembre 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANyAISE 13555 Vu l'arrete du 23 juillet I 996 portant designation d'un ordonna teur secondaire, ArrCte: Art. , .... - II est inslilue aupres de l'Ecole nationale du TrCsor public, etablissement de Lyon, une rCgie d'avanccs pour le paiement des dCpenses enumerees a !'article IO du dCcret du 20 juillet 1992. Art. 2. - Le montant de l'avance a conscntir au regisseur est fixe a 1 300 F. Art. 3. - Le present arrete prendra effet a compter de la date de publicalion au Journal officiel de la Republique franr;aise. Fait a Paris. le 24 juillet 2000. Pour le minime el par delegation : Le directeur giniral de la comptabiliti publique. J. BASSfilWS Arrete du 22 aollt 2000 portant declaration d'utilite publique des travaux a executer pour la construction d'une canalisation de transport de gaz NOR: ECOI0000410A Par arrete du secretaire d'Etat a l'induslrie en date du 22 aoGt 2000, soot declares d'utilite publique en vue de l'Ctablissemenl des servitudes !es travaux a executer pour l'alimentation de la distribu tion publique de gaz sur le territoire de la commune de Chevenon, dans le dCpartement de la NieYre. Arrite du 24 aollt 2000 relatif a !'augmentation du titre alcoometrique naturel des raisins frais et des molits NOR: ECOD0000724A Le ministre de !'agriculture et de la peche. la secretaire d'Etat au budget et la secretaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises. au commerce, a l'artisanat et a la consommation. Vu le reglement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 por tant organisation commune du marche vitivinicole; Vu le reglement (CE) n~ 1622/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 relatif aux pratiques a:nologiques : Vu le code gCilCral des imp6ts : Vu le code de la consommation, Arrl!tent; Art. 1-. - Une declaration prealable d'enrichissement doil l!tre souscrite, par campagne. pour chaque chai de vinification all sont tcnus Jes registres de manipulation. au plus tard deux jours avant le debut de la premiere operation, aupres du service des douanes terri torialement competent. Cette declaration est redigee sur un imprime fourni par l'adminis Lration des douanes et dCposee ou expCdiCe au service competent. Des lors qu'il reprend Jes memes indications, tout autre support, notamment informatique. peut €:tre admis. Dans le cas oll. un producteur souhaite effectuer une declaration par operation. la declaration doit Ctre effeccuec deux jours avant chaque operation. Art. 2. - Les regislres doivent faire apparaitre chaque operation sur une ligne distincte. dans J"ordre chronologique. Avant le debut des travaux, la date et l 'heure prevues som portees sur ]es registres. Des la fin de chaque operation. la designation et la quantite de pro duit a enrichir, le procede utilise, et en cas d'enrichissement additif. la quantite et la nature du produit enrichissant. de meme que le pro duit obrenu. doivent Ctre indiques. Art. 3. - En cas d'erreur dans la redaction des mentions portees sur le rcgistre. celles-ci ne doivent pas etre surchargCes ou effacees. La ligne concernee est barree et une nouvelle ligne d'ecriturc faisant reference a celle qu'ellc annule est redigee le jour meme de l'opCra tion. Art. 4. - Le directeur general de la concurrence. de la consom mation et de la repression des fraudes et le directeur general des douanes et droits indirects au mlnistefe de reconomie, des finances et de l'industrie el le directeur des politiques economique el imer nationale au ministere de !'agriculture el de la p€:che sont charges. chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arretC, qui sera publie au Journal officiel de la RCpublique franr.;aise. Fait a Paris. le 24 aofit 2000. Le ministre de ! 'agriculture el de la pfrhe, Pour le ministre et par delegation : Par emp€:chement du directcur des politiques Cconomique et internationale ; L'ingdnieure en chef d'agronomie, M.-F. CAzAI.ISRE La secritaire d'Etat au budget, Pour la secretaire d'Etat el par dCiegation : Par empechement du directeur general des douanes et droits indirects : Le chef de service. F. MoNGIN La secrelaire d 'EtaI mlt petites el nwyennes entreprises. au commerce, a l'artisanal et a la con.rnmmation, Pour la secretaire d'Etat et par delegation: Par emp&hement du directeur general de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes : Le chef de service. P. GABRI(! Arretes du 25 aolit 2000 portant delegation de signature NOR: ECOP0000699A Le directeur general des imp6ts. Yu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiee portant droits et obligations des fonctionnaires. ensemble la Joi n" 84-16 du 11 janvier 1984 modifi€e portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat; Vu le decret n" 50-213 du 6 fevrier 1950 modifie fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assietle des services deconcemres de la direction genCrale des imp6ts; Vu le decret n" 95-379 du IO avril 1995 fixant le slatut particulier des contr6leurs des imp6ts ; Vu le decret n" 97-8 du 7 Janvier 1997 fixanl le statut particulier des gCOmetres du cadastre ; Vu le decret n~ 98-978 du 2 novembre 1998 relatif a la direction genera!e des imp6ts ; Vu le decret du 3 fevrier 2000 portanl nomination d'un directeur general des imp6ts a !'administration centrale du ministere de reconomie. des finances et de l'industrie; Vu l'arrele du 2 novembre 1998 portant organisation de !'admi nistration centrale de la direction generate des imp6ts ; Vu l'arrete du 2 novembre 1998 portant organisation des sous directions de la direction generale des imp6ts, Arr€:te: Art. 1"'. - Delegation est donnee a MM. Jean-Marc Fenct, chef de service, Philippe Dufresnoy et Jean-Baptiste Le Brun, sous directeurs. et Daniel Dubost, inspecteur des finances. a l'effet de signer. au nom du directeur general des imp6ts, tous actes. arretes et decisions concernant !es agents de constatation ou d'assiette des imp6ls. Jes contr61eurs des imp6ts et les gfometres du cadastre. a !'exception des sanctions autres que le blame et l'avertissement. Art. 2. - Delegation est donnCe a MM. Bernard Homeer et Jean Pierre Roux.el, administrateurs civils. a Mme Annie Champagne et MM. Marc Cano. Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, direc teurs departementaux des imp6ts. ii l'effet de signer, au nom du directeur general des imp6ts et dans la limite de leurs attributions. taus actes. arreles ou decisions concernant Jes agents de constatation ou d'assiette des imp6ts. Jes contr6leurs des imp6ts et Jes gCometres du cadastre. a !'exception des sanctions autres que le blame et l'averrissement. Art. 3. - L'arrete du 19 juin 2000 portant delegation de signa ture est abroge. Art. 4. - Le present arr€:te sera pub!ie au Journal officiel de la Republique franr.;aise. Fail a Paris. le 25 aofit 2000. F. V11 1HwY rn: GAUJ.Au NOR: ECOP0000700A Le directeur general des imp6ts. Vu l'ordonnance n" 45-1708 du 31 juil1el 1945 sur le Conseil d'Etal: Vu le code des tribunaux administratifs ct des cours administra tives d'appel; Vu le code general des imp6ts et le livre des procedures fiscales; Vu le code du domaine de l'Etat;