Arrêté du 23 juin 1997 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1996 fixant pour l'année 1997 les prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3PS de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest

9922 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 28 juin 1997 Arrete du 23 juin 1997 modifiant l'arrite du 17 d&cembre 1996 fixant pour l'annee 1997 les prelevements totaux autorises de captures dans la sous-division 3 PS de !'Organisation des piches de I' Atlantique du Nord-Ou est NOR: AGRM9701271A Le minisrre de !'agriculture et de la peche, Vu }'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations reciproques entre la France et le Canada en matiere de peche ; Vu le proci~s-verbal d'application de !'accord susvise, conclu le 2 ctecembrc 1994 ; Vu le ctecret du 9 janvier 1852 modifie sur l'exercice de la peche maritime; Vu le ctecret du 19 mars 1987 modlfie fix.ant les mesures de ges tion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux ter ritoriales et la zone 6conomique au large des c6tes de Saint-Pierre e1-Miquelon; Vu l'arrete du 20 mars 1987 modifie pris en application du decret du 19 mars 1987 modifie fixant Jes mesures de gestion et de conser vation des ressources halieutiques dans Jes eaux tenitoriales de la zone economique au large des c6tes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Vu l'arrete du 17 decembre 1996 fixant pour l'annee 1997 Jes preJevements totaux autorises de captures dans la sous-division 3 PS de !'Organisation des peches de 1' Atlantique du Nord-Ouest (OPANO); Vu l'avis formute par l'IFREMER (Institul frarn;ais de recherche pour l'exploitation de la mer), Arrete: Art. 1..-. - L'article 2-1 de I'arrete du 17 decembre 1996 susvise est modifie conune suit : «Art. 2-1. - Dans les eaux sous souverainete ou juridiction fran yaise de la sous-division 3 PS de l'OPANO, Jes taux admissibles de captures (TAC) suivants soot fixes pour !'annee 1997: « - crabe des neiges : 400 tonnes ; « - lompe : 400 tonnes. <~ Le TAC de crabe des neiges s'app\ique a Ia seule zone 2 prevu a ]'article 13 de l'arrete du 20 mars 1987 susvise. » Art. 2. - Le pTefet representant de l'Etat dans la collectivitC ter ritoriale de Saim-Pierre-et-Miquelon et le chef du quartier des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon soot charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officief de Ia Republique franyaise. Fait a Paris, Jc 23 juin I 997. Pour le m.inistre et par delegation : Par empechement du directeur des peches maritimes et des cultures marines : Le directeur adjoint, B. BOYER Arrete du 27 juin 1997 portant d8I8gation de signature NOA: AGRU9701207A Le rninistre de I' agriculture et de la peche, Vu le decret n" 47-233 du 23 janvier 1947 modifie autorisant les ministres a deJegucr, par arrete, leur signature ; Vu le decret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre; Yu le decrer du 4 juin l 997 relatif a la composition du Gouverne ment; Vu l'arrete du 27 juin 1997 portant nomination au cabinet du ministre, Arr€:te: Art. , ... - Delegation perrnanente est donnee a M. Christophe Clergeau, chef de cabinet, a l'effet de signer, au nom du ministre de ragriculture et de la peche, tous actes, arretes et decisions, a !'ex clusion des decrets, en ce qui conceme les affaires pour lesquelles delegation n'a pas ete donnee aux personnes mentionnees au 2" de l' article I c, du decret du 23 janvier 1947 modifie susvist. Art. 2. - Le present arrete sera publie au Journal officiel de la Republique frarn;ajse. Fait a Paris, le 27 ju.in 1997. Lours LE PENSEC MINISTERE DE LAJEUNESSE ET DES SPORTS Arrete du 17 juin 1997 accordant la delegation prtlvue a l'articlo 17 do la loi n• 84-610 du 16 juillet 1984 modilieo relative a !'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives NOR : MJSK9770064A Le m.inistre de la jeunesse et des sports, Vu la loin° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiee relative a !'orga nisation el a la promotion des activites physiques et sportives ; Vu le decret n° 85-238 du 13 fevrier I 985 modifie fixant Jes conditions d'attribution et de retrait de Ia delegation prevue a l'article 17 de la Join" 84-610 du 16 juillet 1984 modifiee relative a !'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives; Vu le decret n" 89-260 du 21 avril 1989 modifiant le decret n" 85-238 du 13 fevrier 1985 fixant les conditions d"attribution et de retrait de la delegation prevue a !'article 17 de la lol n" 84-610 du 16 juillec 1984 relative a !'organisation et a la promotion des activi tes physiques et sportives ; Vu l'avis du Comite national olympique et sportif fran<;ais en date du 29 mai 1997, Arrete: Art. , .... - La delegation prevue a l'article 17 de la loi du 16 juil Iet 1984 susvisee est accordee, a compter du I"' janvier 1997 et jus qu'au 31 decembre 2000, aux federations sportives designees ci apres pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquees ; Federation franyaise de baseball, softball et cricket : baseball, softball et cricket ; Federation fran<;a.ise de football: football, football en salle (fut sal) ; Federation franyaise de gymnastique : gymnastique artistique, gymnastique rythmique et sponive, expression gymnique et disci plines associees, aerobic ; Federation franyaise de judo : judo, jujitsu, kendo, iai"do, naginata, jodo, sumo, sport chanbara, tai'so, arts martiaux vietnamiens : viet vodao; Federation franyaise de surf: surf; Federation franyaise de tennis de table : tennis de table ; Federation frani;:aise de traineau et pulka: sports de traineau, cross canins, ski-pulka ; Federation franyaise de trampoline et sports acrobatlques : tram poline, double mini-tramp, acrosport, tumbling ; Federation fran<;aise de twirling-baton : twirling-baton. Art. 2. - Le directeur des sports est charge de 1' execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique franyaise. Fait a Paris, le 17 juin 1997. Pour le ministre et par delegation : Le directeur des sports, P. VIAUX