Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine

26 décembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 64 sur 192 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l’arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine NOR : AGRG0830991A Le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le règlement (CE) no 999/2001 modifié du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ; Vu le règlement (CE) no 1774/2002 modifié du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ; Vu le code rural, notamment les titres III et IV du livre II ; Vu l’arrêté du 27 janvier 2003 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine ; Vu l’avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 8 octobre 2008 relatif aux possibles conséquences, en termes de santé animale et de santé publique, des nouvelles données scientifiques disponibles concernant la transmission intraspécifique de l’agent de la tremblante classique par le lait ; Considérant l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments du 22 octobre 2008 ; Vu l’avis complémentaire 2008-SA-0396 de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments du 19 décembre 2008 ; Sur la proposition du directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche, Arrêtent : Art. 1er. − Les deux premières phrases de la partie I de l’article 8 de l’arrêté du 27 janvier 2003 susvisé sont remplacées par une phrase rédigée comme suit : « Lorsque la suspicion de tremblante est confirmée par le résultat d’un des examens prévus à l’article 3 et que l’ovin a toujours séjourné dans la même exploitation depuis sa naissance et jusqu’à six mois au moins avant la suspicion de tremblante, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d’infection (APDI) de l’exploitation de naissance de l’ovin. » Art. 2. − La première phrase de la partie II de l’article 8 de l’arrêté du 27 janvier 2003 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Lorsque la suspicion de tremblante est confirmée par le résultat d’un des examens prévus à l’article 3 et que l’ovin a séjourné dans des exploitations différentes depuis sa naissance, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un APMS de l’exploitation de naissance de l’ovin et de toutes les exploitations où il a mis bas. » Art. 3. − Est ajouté à la partie III de l’article 8 de l’arrêté du 27 janvier 2003 susvisé un onzième alinéa rédigé comme suit : « 11. Si le typage de la souche de tremblante a déterminé qu’il s’agit d’un cas de tremblante classique, comme définie dans le règlement (CE) no 999/2001 susvisé, il est interdit pour l’éleveur, le détenteur ou le propriétaire des animaux de livrer à la consommation humaine le lait et les produits laitiers provenant des ovins génétiquement sensibles ou de génotype inconnu de l’exploitation. Ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l’alimentation des espèces de rente, excepté à l’alimentation des animaux du troupeau. » Art. 4. − Le directeur général de l’alimentation au ministère de l’agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 décembre 2008. 26 décembre 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 64 sur 192 . . Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale adjointe de l’alimentation, M. ELOIT Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur de la septième sous-direction, A. PHÉLEP