Arrêté du 22 octobre 1997 portant renouvellement d'un cantonnement de pêche au large du territoire des communes de Guéthary et de Saint-Jean-de-Luz

15856 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANC,AISE 31 octobre 1997 MINISTERE DE L' AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrete du 18 septembre 1997 portant attribution d'un immeuble domanial NOR: AGRA9702152A Par arretC du ministre de l'l!conomic, des finances et de l'indu~ trie et du rninistre de !'agriculture et de la peche en da1c du 18 sep tcmbre I 997, est attribue a titre de dotation au Centre national de promotion rurale de Marmilhat, 6tablissement public national a caractere scientifique, culture! et professionnel, un immeuble doma nial sis lieudit La Morelle, a Lempdes (Puy-de-D6me), cadastre sec tion ZK n" 102, pour une superiicie totale de 2 220 m2, tel, au sur plus, que !edit immeuble figure sur le plan annexe audit arrete (1). Cet immeuble est inscrit au tableau general des proprittes de l'Etat sous le numero 630-00758 a la rubrique Agriculture, p6che (services exterieurs). En ce qui conceme ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est etablie au profit du Centre national de promotion rurale de Marmil hat. La dotation s'etendra, le cas echeant, aux constructions ou addi tions de constructions qui seraient edifiees sur le terrain precite. L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement a l'Etat quand prendra fin la dotation. (I) Ce plan peul elrc consuhe au CNPR (Centre nalional de promotion rurale), Marrnilhal, BP 100 f, 63370 Lempde~. Arr8te du 22 octobre 1997 portant renouvellement d'un cantonnement de pitche au large du territoire des communes de Gu8thary et de Saint-Jean-de-Luz NOR: AGRM9702170A Le minisrre de l'agricuhure et de la p6che, Vu le decret du 9 janvier 1852 modifiC sur r exercice de la p6che maritime; Vu l'arrete du 4 juin 1963 portant reglemenlation de Ia creation de reserves ou de cantonnements pour la pCche maritime c6tiCrc ; Apres avis de l'Institut frarn;:ais de recherche pour l'exploitation de la mer, Arrete: Art. 1••. - La p6che de toutes les especes est interdite dans une zone de 500 metres de large comptes a partir de la limite separative du domaine terrestre et du domaine public maritime et comprise entrc: a) Au nord, le m6le nord du port de Guethary; b) Au sud, l'extremitC sud de la plage de Cenitz (Saint-Jean-de Lutz) jusqu'au meridien 1° 37' 5" de longitude ouest. Art. 2. - Par derogation, cette interdiction ne s'applique pas a Ia pl!che a la ligne depuis la greve et a la collecte des algues epave~ pour Jes periodes autoristes. Art. 3. - L'interdiction citee a !'article ter est en vigueur pour une durCe de cinq annees a compter de la date de publication du present arrete. Art. 4. - Des derogations aux dispositions citees a !'article 1°1 , aux fins de suivi sciemifique des resultats obtenus dans le cantonne ment, pourront etre accordees sur decision du prefet de la region Aquitaine. Art. 5. - Le prefet de la region Aquitaine, le directeur regional des affaires maritimes, a Bordeaux, et le directeur interdepartemental des affaires maritimes, a Bayonne, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'ex6culion du present arrete, qui sera publie au Joumaf officid de la Republique fram;aise. Fail a Paris, le 22 octobre 1997. Pour le minisrre et par delegation : Par empechement du directeur des peches maritimes et des cultures marines : Le dirt!cteur adjoint, 8. BOYER MINISTERE DE ET L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DE L'ENVIRONNEMENT Arretes du 17 septembre 1997 portant homologation d'engins de chantier (limitation du niveau sonore) NOR: ATEP9760407A Par arrete du ministre de I' amenagemenl du tcrritoirc ct de I' cnvi ronnement en date du 17 septembre 1997, est homologue, conforme ment aux dispositions de J'arrete du 11 avril 1972 relatif a la limita tion du niveau sonore des bruits aeriens Cmis par le ou Jes moteurs a explosion inteme de certains cngins de chantier. le maleriel ci-apres designC: Constructeur: Caterpillar Inc. (Etat,;-lJnis). Repr6sente en France par : Caterpillar France SA, 40, avenue Leon-Blum, BP 55, 38041 Grenoble Cedex 9. Designation de r en gin : poseur Jc canali~aLions ; marque et type : Caterpillar, type 561 M. Marque et type du moteur: Caterpillar. type 3116 DIT; puissance ct regime nominaux: 82,00 kW a 2 200 tours par minute. NOR: A TEP976040BA Par arretC du minisrre de l'amenagement du territoire et de J'envi ronnement en date du 17 septembre 1997, est homologue, conformC ment aux dispositions de rarrete du 11 avril 1972 relatif a la limita tion du niveau sonore des bruits aeriens emis par le ou les moteurs a explosion interne de certains engins de chantier, le materiel ci-apfes designe: Constructeur: Terex Handlers (Etats-Unis). Represent€ en France par : PPM SA, ZI de la Saule, BP 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex. Designation de rengin: chariot elCvateur a portee variable ; marque et type: Square Shooter, type SS-636. Marque et type du moteur : Cummins, type 4 BT 3.9 C ; puis sance et regime nominaux : 75,00 kW a 2 300 tours par minute. NOR: ATEP9760409A Par arr6tC du ministre de ramenagement du territoire et de l'envi ronnement en date du 17 septembre 1997, est homologue, conforme mcnt aux dispositions de I' arrete du 11 avril I 972 relatif a Ia limita