Arrêté du 22 novembre 2000 relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens pour les échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES)

MINISTÈRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Arrêté du 22 novembre 2000 relatif à la procédure de mar quage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens pour les échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction ICITESI NOR: ATEN0090417A La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Vu le règlement (CEJ n" 3.~8/97 du Conseil eurnpéen du 9 décembre 1996 modifié relalif à la prolecticrn des espèces de faune d de flore sauvap:es par le contrôle de leur commerce ; Vu le règlement (CE) n" 939/97 de la Commission europfrnnc du 26 mai 1997 modifié portant modalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé : Vu le code de l'environnement, nolammenl l'articlr L. 412-1 : Vu le code rural relatif à la protection de la nature. notamment ses articks R. 212-1 à R. 212-7; Vu la loin· 77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approba tion de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flon: sauvages menacées d'extinction ; Vu le d.:crel n" 78-959 du :10 août 1978 modifié ponant publica tion de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menaàes d'.:xtinction; Vu l'arrèt1: du :10 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements tCEJ n· 338/97 du Conseil européen et (CE) n" 9:19/97 de la Commission européenne. Arrête: Art. 1". - Le marquage de tous les flancs entiers el des peaux de crocodiliens tannés ou finis est obligatoire avam coute réexportatior1. Cc marquage doit être rblisé après traitement des flancs entiers et des peaux par le professionnel de la tannerie ayant procédé à celui-ci. avant toute demande d'autorisatinn ùe réaportation. 398 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9 janvier 2001 Art. 2. - Le marquage s".:Jti:ctue à raide de boudes du modèle ,, SECUR HASP » fabriquées par la sodélé BROOKS TODO sise 7. rue du Raisin. 68100 Mulhouse. Chaque houck e,t gravée de la mention FR-RE ,uivie d'un numéro d'ordre à sept chiffre,. Chaque numéro est unique et ne peut pas être réutilisé. Le numéro d'ordre es! allribué par le fabricant de la boucle et sous sa responsabilité. Art. 3. - Les boucles sonl app0sées sur les peaux à la suite du traitement des llancs entiers et peaux par le profcssiomid de la tan nerie ayant rrocédé à. cdui•.:i. Lors du nouveau marquage. ce~ boucles sont apposies sur chaque flanc enlier et chaque peau à remplacement de la marque d'origine. sans ôter cette dernière, même si elle est endommagée. Art. 4. - Toute personne qui ddient des boucles et procède à leur mise en place doit tenir un registre du modèle annexé au présent arrêté. colé et paraphé par le préfet. le main: ou le commis saire de police, où est répertorié chaque lot de flancs entiers ou de peaux marqués par ses soins, correspondant à un permis CITES d'importation. Ce registre doit faire figurer: la date du nouveau mJrquage, les numéro, date et quantité de peaux ou flancs mentionnés sur le permis CITES d'importati0n du lol, k~ num(:rns des boucles de réex:portation apposées par ! 'opérateur sur l'ensemble de ce lot. la quantité de houcks utilisées au cours di: ce nouveau marquage, le nombre de marques d'origine manquantes et le nombre de marques d'origine fortement endommagées. Une copie de la liste des numéros des marques d'origine est, pour chaque permis d'importation mentionné au registre. annexée à cc dernier. Le registre et ses annexes sont conservé., pendant dix années à compter de la dernière mention qui y esl pmtée. Art. 5. - Tout professionnel de la tannerie détenteur el utilisateur de boucles s'engage à accepter les contrôles et visites de ses locaux par k, agent, mentionnés à l'article L. 415-1 clu code de l'envi ronnement. Art. 6. - En cas de manquement ou de faute grave constatée dans la mise t'!n place des boucles, la mise à disposition de houcles au profe~sionncl en cause est suspendue par le 111i11istèn: de l'amé nagement du lê:rritoire et de l'environnement. pour une période qui ne peut être inférieure à un an. Pendant cette période. le marquage des 11ancs entiers et des peaux i:st effectué aux frais du professionnd par une personne mandatée par le président de la Fédàation nationale de la maroquinerie. Art. 7. - Toute au lori sali on de réexportation de peaux ou de 11ancs entiers memionne les numéros des boucles mises en place conformément aux dispositions du présent arrêté. La demande d'autorisation de réexrortalion doit être accompagnée des copies de l'extrait du registre et de ses annexes sur lesquelles figurent les informations relatives au lot réexporté. ainsi que d'une copie de la page de garde de cc registre sur laquelle figure l' identifi cation du professionnel de la tannèrie ayant procédé au marquage des peaux ou flancs. Art. 8. - Le présidc:nl de la Fédération nationale de la maro quinerie est chargé de la commande, de la distribution el de la ges tion du stock des boucles qu'il adresse. à leur demande. aLJx profes sionnels de la tannerie. Aucune houcle correspondant au modèle fixé à l'artick 2 du présent arrêté ne peut être adressée directement par le fahricont à quelque profes,ionnel que cc soit. l .cs commandes sont visées par le ministn: chargé de la protection de la nature. Le pré,idcnt de la Fédération nationale de la maroquinerie adresse chaque semestre au ministn: chargé de la protection de la nature la liste tenue à jour des prC1tessionncls de la maroquinerii: détenteurs d ulilisaleurs de boucles. Art. 9. - En cas de manquement ou de faute grave constaté dam la commande. l:1 distribution ou la gestion du stock de bC1ucles. il peut être mi~ fin au mandai lei que dt'fini J l'article 8 par décision mCltivée du ministre chargé de la protectJon de la nature. après que k président de fo Fédàation nationale de la maroquinerie ail élt' informé des motifs et de la nature des mesures envisagées et ait été entendu. Art. 10. - L:i directrice de la nature et des paysages esl chargée de r exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris. le 22 novcmhre 2000. Pour la ministre et par délégation : La directrice de la 11aturl' et des paysar;e.f, C. BARRET ANNEXE À t,·ARRETE RELATIF À LA PROCÉDURE DE MARQUAGE DES FLANCS ENTIERS ET PEAUX DE CROCODILIENS POUR LES ÉCHANGES INTERNAT!ONAUX DE SPÉCIMENS D'ESPÈCES RELEVANT DE LA CONVENTION SUR LE COMMERCE INTER NATIONAi. DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE SAUVAGES MENACÉES D'EXTINCTION: PAGE DE GARDE DU REGISTRE Registre de nouveau marquage des flancs et peaux de crocodiliens ldentifïcarirm du professionnel de la larmerie Nom de l'entreprise : ........................................................................... . Adresse Je 1·entreprisc: ................................................................... . Registre ouvert h: : ............................................................................... . Regi,tr~ clos le: .................................................................................. . Le présent document, contenant ...................................... feuillets. œlui-ci compris. a dé coté et puraphé par nous : Préfet ( 1) Maire ( 1) de: .................................................................. .. Commissaire de police (1) A (lieu de signature): .................................................................. .. Le (date): ......................................................................................... . Signa/un: ( 1) Le préfet Le maire Le commissaire de police ( 1) Rayer lés mentions inutiles Annexe à l'arrêté relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et peaux de crocodiliens pour les échanges intemarionaux de spécimens d'espèces relevant de la Convention sur le commerce i11ternational des espèces de faune er de flore saut•ages menacées d'extinction REGISTRE DE NOUVEAU MARQUAGE DES FLANCS ET PEAUX DE CROCODILIENS Permis CITES d'importation du lot Nombre Nombre Numéros des boucles apposées Nombre Date de marques de marques de boucles (lorsque les numéros se sui-vent sans discontinuité, du bouclage Quantité d'origine d'origine utilisées peuvent ne figurer que le premier Date Numéro de peaux ou flancs manquantes endommagées et le dernier numéro de la série) <D o:;· ~ ~· "' 8 c.... 0 C JJ z ► r 0 ""Tl ""Tl Q m r 0 m r ► JJ m, ""Cl C CD r 0 C m ""Tl JJ ► z <) ~ rJ) m w <O <O