Arrêté du 22 mai 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1992 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité

Arrete du 22 mai 2000 modifiant l'arrete du 26 novembre 1992 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cepage pour les vins mousseux de qualite NOR : ECOCDD00036A Le minlslre de !'agriculture ct de la peche, la secretaire d'Etat au budget ct la secretaire d'Elat aux petites et moyennes entrcprises, au commerce, a l'artisanat el a la consommation, Vu le reglemcnt (CEE) n" 2-133/92 du 13 juillet 1992 Ctablissant Jes rt!gles generaks pour la designalion et la prCsentaLion des vins mousseux et des vins mousseux gazeifits; Yu le code de la consommation; Vu le ctecrct n" 68-807 du 13 septembrc 1968 modifiC pris pour !'application de la Joi du i"' aollt 1905 sur Jes fraudcs el falsifica tions en matiere de produits ou de services ; Yu le decret du 4 septemhre 1979 modifie ctefinissant Jes condi tions de production des vins de pays : Vu J'arrete du 26 novembre 1992 rnodifie relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cepage pour Jes vins mousseux de qualite. Arr@tenl: Art. , ... - Au premier alinea de \'article 1°' de l'arret6 du 26 novembre 1992 susvise. la partie de phrase: ,< par le nom d'une des varietes de vigne,. est remplacee par: •< par le nom d'une au de dcux varietes de vigne >>. Art. 2. - Le directeur general de la concurrence, de la consom mation et de la repression des fraudcs el le directcur general des douanes ct drolls indirects au ministere de J'economie, des finances et de l'industric et le directcur des politiques economiquc et lmer nationale au mlnisti!re de !'agriculture et de la peche sont charges, chacun en ce qui le conccrne, de !'execution du present arrete, qui sera publiC au Journal officiel de la R€publiquc fran~aise. Fait a Paris, le 22 mai 2000. Le ministre de !'agriculture et de la pf!1.:he, Jl:AN GLAVANY La secritaire d'Etat au budget. Pour la secretairc d'Etat et par delegation : Le direcreur gCnfral des douane.~ et droits indirects. F. AUVIGNE La secritaire d'Etat aux pe1i1es et moyennes entreprises, au commerce. ii /'artisanal et a la consommation, Pour la secretaire d'ELat el par de!Cgalion: Le directeur giniral de la con1.:urrence, de la consommation et de la ripre.t.\'ion des fraudes, J. GALI.OT