Arrêté du 22 juillet 2011 fixant la liste des zones réglementées du territoire métropolitain au regard de la fièvre catarrhale du mouton

4 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 149 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 22 juillet 2011 fixant la liste des zones réglementées du territoire métropolitain au regard de la fièvre catarrhale du mouton NOR : AGRG1120791A Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ; Vu le règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ; Vu le livre II du code rural et la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1, L. 224-1, L. 224-2, L. 224-3, L. 236-2, R. 221-17, R. 221-18 et D. 223-21 ; Vu l’arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ; Vu l’arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’ovins et de caprins ; Vu l’arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221.1 du code rural et la pêche maritime ; Vu l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ; Vu l’avis du comité consultatif de la santé et de la protection animale en date du 30 juin 2011, Arrête : Art. 1er. − La liste des zones réglementées du territoire métropolitain, incluant les zones de protection et de surveillance, prévue à l’article 31 de l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain, est fixée en annexe du présent arrêté, en fonction des sérotypes viraux identifiés. Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 juillet 2011. Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l’alimentation, P. BRIAND A N N E X E ZONES RÉGLEMENTÉES VIS-À-VIS DE LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON (ZONES GÉOGRAPHIQUES DANS LESQUELLES DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE SONT INSTITUÉES) Zone A : sérotypes 1 et 8 Zone de protection : – tous les départements de France continentale. Zone B : sérotypes 1, 2, 4, 8 et 16 Zone de protection : 4 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 45 sur 149 . . – département de la Corse-du-Sud ; – département de la Haute-Corse.