Arrêté du 22 février 1993 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 1991 fixant la liste des tortues marines protégées sur l'ensemble du territoire métropolitain

Arrlt6 du 22 février 1993 port•nt modification de l'arrêté du 17 Juillet 1991 fixant le Ilet• dea tortue• marine• pro t6g6•• 1ur le territoire m6tropolitain NOR : ENVN9320140A Le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat à la mer, Vu le livre Il du code rural relatif à la protection de la nature, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 212-1 et R. 211-1 à R. 212-7; Vu le règlenient (C.E.E.) n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 relatif t l'application dans la Communauté de la convention sur le commeerce international des espl-ces de faune et de nore sau vages menacées d'extinction ; Vu l'arrêté du 17 juillet 1991 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire métropolitain ~ Vu l'avis d!-1 Conseil national de la protection de la nature, Arr!tent: Art. ter. - Sont insi:rés, après l'article Ier de l'arrêté du 17 juillet 1991 susvisé fixant la liste des tortues marines protégées sur le terri toire métropolitain, les articles suivants : << Art. 2. - Sont soumises à autorisation du ministre de l'environ nement 1a détention et l'utilisation, par les fabricants d'objets qui en sont composés, d'écaille de tortue marine de l'espèce suivante : « Tortue à écailles (Eretmoche/ys imbricata). « L'autorisation a une durée maximum de cinq années ; elle peut être renouvelée. L'autorisation peut être accordée dans les conditions prévues à l'article R. 212-2 du code rural, pour l'écaille importée conformément à la convention de Washington, avant le Ier janvier 1984, comprise dans les stocks déclarés au ministre de l'environne ment avant le Ier octobre 1993. c( L'autorisation est subordonnée à: (( - l'engagement écrit du demandeur de se soumettre au contrôle des agents de l'administration désignés à l'article L. 215-5 du code rural ; « - l'absence de condamnation du demandeur pour des infrac tions aux dispositions de la convention de Washington et des textes pris pour son application 8insi que du présent arrêté. <c Le bénéficiaire de l'autorisation doit tenir un registre d'entrées et sorties confonne au modèle fixé en annexe au présent arr!té. <( La demande d'autorisation précise le nom du demandeur et son adresse, la naturé de ses activités el ses références professionnelles, ainsi que, s'il existe, le stock d'écaille dont il dispose. c< La demande est accompagnée de toutes les pièces justifiant l'ori gine licite de l'écaille en stock. « L'autorisation peut !tre retirée conformément aux dispositions de l'article R. 212-3 du code rural. <c Art. J. - Par dérogation aux disposition s de l'article Jer, les inter dictions de transport, de colportafe, de mise en vente, de vente ou d'achat sur le territoire métropolitain ne sont pas applicables aux spécimens issus des stocks déclarés : <( 1 ° Estampillés du poinçon ou de la marque pro 1?res a11 bénéfi ciaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 2 ; c< 2° Ou faisant l'objet d'une cession entre bénéficiaires d'une autorisation délivrée conformément à l'article 2. >► Art. 2. - Le directeur de la nature et des paysages et le •directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun 4800 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE en ce qui le concerne, de l'cdcution du p~sent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 fhrier 1993. Le minislre de l'environnement, Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la nature et des paysages, G. SIMON Le secrétaire d'Etat à la mer. Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Par empêchement du directeur des pêche~ maritimes et des cultures marines : Le sous-directeur, B. BOYER REGISTRE D'ENTRÉES ET DE SORTIES DE PRODUITS BRUTS D'ÉCAILLES DE TORTUES MARINES (Eretmochelys imbricat•J ENTRÉE SORTIE DATE Neture Poids Contractent Nature Poids (Produit brut ou fabriquê) 26 mars 1993 Contractent REGISTRE D'ENTRÉES ET DE SORTIES DE PRODUITS ~IN1S COMPOSÉS D'ÉCAILLES DE TORTUES MARINES (Eretmochefys imbricara) DESCRIPTION DU PRODUIT ENTRÉE SORTIE Nature Poids Nombre Date Contractant Date Contractant