Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'usage des appeaux pour le grand gibier soumis à plan de chasse

Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'usage des appeaux pour le grand gibier soumis à plan de chasse La ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code de l'environnement, et notamment le premier alinéa de l'article L. 424-4 et l'article R. 424-14-1 ; Vu l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, Arrête : Article 1 La chasse à tir, avec l'emploi d'appeaux, du grand gibier soumis à plan de chasse est autorisée. Article 2 Seuls sont autorisés les appeaux ne faisant pas appel à une assistance électronique. Article 3 Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 décembre 2006. Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la nature et des paysages, J.-M. Michel