Arrêté du 21 novembre 2001 portant interdiction de l'exécution, la délivrance, la prescription et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine

Arrêté du 21 novembre 2001 portant interdiction de l'exé cution, la délivrance, la prescription et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétéri naires et des préparations magistrales vétérinaires à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine NOR: AGRG0102318A Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, Vu le code de la santé publique, cl notamment l'article L. 5143-1: Vu le code rural, et notamment les articles L. 221-1. L. 2.,4-2, paragraphe VL et L. 261-2 : Vu les avis de l' Agence française de sécurité sanitaire des ali ments en date du 22 février 2001 et du 8 octobre 2001. Arrêtent: Art. 1••. - L'exécution, la délivrance, la prescription et l'admi nistration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires définies à l'article L. 5143-1 du code de la santé publique à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, à l'exception de ceux qui répondent aux exigences de la monographie de la pharmacopée sur les encéphalo 6 décembre 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19441 pathies spongiformes transmissibles, sont interdites à compter de la publication du présent arrêté. Art. 2. - Le directeur général de la santé. la directrice générale de l'allmentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 21 novembre 2001. L,, mininre de l'agrirnlrure et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l"alimentation. C. GESI.AIN-LAN(ilè! F Le ministre délégué à la santé, Pour le ministre et par délégation : Le direc:teur général de la santé, L. ABI!NHAÏM