Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Arrêté du 21 mars 2017 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle NOR : DEVM1707953A Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, service déconcentrés. Objet : arrêté déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté détermine la taille minimale de capture et de débarquement des espèces du genre Raja. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le règlement (CE) no 850/98 modifié du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins ; Vu le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ; Vu le règlement (UE) 2017/135 du Conseil du 23 janvier 2017 établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle ; Vu la consultation du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 9 mars 2017, Arrête : Art. 1er. – La partie I de l’annexe à l’arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle est ainsi modifiée : 1o La ligne : « Rajiformes : 45 cm » est insérée entre les lignes : « Orphie (Belone belone) : 30 cm » et « Sar (Diplodus sargus) : 25 cm » ; 2o La ligne : « Raie brunette (Raja undulata) : 78 cm » est insérée entre les lignes : « Rajiformes : 45 cm » et « Sar (Diplodus sargus) : 25 cm ». Art. 2. – Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 21 mars 2017. Pour la ministre et par délégation : Le directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture, F. GUEUDAR-DELAHAYE 26 mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 60