Arrêté du 21 mars 2000 modifiant l'arrêté du 4 juin 1999 suspendant la mise sur le marché des animaux et produits animaux susceptibles d'être contaminés en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le territoire national d'animaux et de produits d'origine animale en provenance de Belgique

24 mars 2000 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 4541 Arrete du 21 mars 2000 modifiant l'arrit8 du 4 juin 1999 modifi8 suspendant la mise sur le march& des animaux et produits animaux susceptibles d'itre contamin8s en dioxines et portant prohibition d'introduction sur le ter riroire national d'animaux et de produits d'origina ani male en provenance de Belgique NOR: ECOC0000027A Le minislre de l'agricullure et de la peche, la secr6laire d'Etat a la sante et ?t. l'action sociale, la secr6taire d'Etat au budget et la secretaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et a I' artisanat, Vu la decision 1999/788/CE du 3 d6cembre 1999 concernant des mesures de protection contre la contamination par les dioxines de certains produits d'origine porcine et de volaille destines a la consommation humaine ou animate, modifi6e par la decision 2000/150/CE du 22 fevrier 2000; Vu 1e code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 a L. 221-5 et R. 223-1 determinant les sanctions appli cables en cas d'infractions a l'article L. 221-5; Vu le code des douanes ; Vu le code rural, et notamment ses articles 258, 259, 262, 275-1 a 275-10 et 337 ; Vu le decret n° 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural relatif a l'organisation et au fonctionnement de !'inspection sanitaire et qualitative des ani maux vivants et des denrees animales ou d'origine animale; Vu le d6cret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1 ~ aoCit 1905 sur les fraudes et falsifications en matiere de produits et de services en ce qui conceme la commercialisation des produits et substances destines a l'alimentation animale; Vu l'arrete du 11 mars 1996 relatif aux regles sanitaires et aux conlrOles veterinaires applicables aux produits d'origine animale provenant d' un autre Etat membre de la Comrnunaute europeenne et ayant le statut de rnarchandises communautaires ; Vu l'arrCte du 4 juin 1999 modifie suspendant la mise sur le marche des animaux et produits animaux susceptibles d'etre conta mines en dioxines et portant prohibition d'inlroduction sur le terri toire national d'animaux et de produits d'origine animale en prove nance de Belgique ; Vu Jes avis de l'Agence frarn;aise de s&:urite sanitaire des ali ments du 4 juin, du 11 juin et du 15 juin 1999 relatifs a la contami nation de produits et de denrees alimentaires par des dioxines et les PCB; Considerant la dose journaliere admissible en dioxines pour l'homme recommandee par l'Organisation mondiale de la sante (de 1 a 4 picogrammes/kilogramme de poids corporel/jour) ; Considerant que les enqueles realisees par les autorites beiges sur Jes a:ufs pondus avant le 20 septembre 1999 et leurs derives ont d6bouche sur des resultats n6gatifs depuis juillet 1999 ; Considerant que les programmes de surveillance dans le secteur de I' alimentation animale n' ont pas montr6 de contamination par Jes PCB ou les dioxines dans certains aliments composes pour animaux et leurs ingr6dients produits apres le 2 avril 1999 ; Vu l'urgence, AITetent: Art. 1•. - Les articles 1••. 3, 4 et 5 de l'arrete du 4 juin 1999 susvise soot ainsi modifies : I. - L'article 1•• est ainsi modifie: « ... enumeres a l'article 1"' de Ia decision du 3 decembre 1999, modifiee par la decision 2000/150/CE susvisee. » II. - Le premier paragraphe et le premier tiret de I' article 3 soot ainsi rediges : « Par derogation 3. l'article 1"', ne sont pas retires du marche: « - Jes produits issus d'animaux, ainsi que Jes denrees ali mentaires pfeparees a partir de tels produits, lorsqu'ils font l'objet d'une certification sanitaire ou d'une declaration offi cielle des autoritt'.is competemes belges attestant qu'ils ont fait l'objet d'une analyse montrant que leur teneur en PCB ou dioxines est inferieure a celles recommand6es par les auto rites sanitaires ou que les produits proviennent d'animaux abattus apr~s le 20 septembre 1999. » 111. - L' article 4 est ainsi modifie : « . .. par la decision du 3 decembre 1999, modifi6e par la decision 2000/150/CE susvisee. » IV. - Le premier paragraphe et le premier tiret de I' article 5 sont ainsi rediges: « L'introduction sur le territoire national des produits d'origine beige destines a la consommation humaine ou animate derives des volailles domestiques, des porcins, enumeres a !'article 1°0 de la decision du 3 decembre 1999, modifiee par la decision 2000/150/CE susvisee, est suspendue. « Par derogation, sont admises : « - l'introduction sur le territoire national des produits vises au premier alin6a qui font l'objet d'un certificat officiel des autorites belges attestant que Jes resultats d'analyses effec tuees d6montrent que les produits ne sont pas contamines en PCB ou en dioxines ou que les produits proviennent d'ani maux abaLtus apres le 20 septembre 1999. » Art. 2. - Le directeur general de la concurrence, de la consom mation et de la repression des fraudes, la directrice generale de l'ali mentation, le directeur general des douanes et droits indirects et le directeur general de la sante sont charges, chacun en ce qui le conceme, de l'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique frarn;aise. Fait 3. Paris, le 21 mars 2000. Le. ministre de l'agriculture et de la piche, Pour le ministre et par d6Iegation : Par empechement de la directrice generale de l'alimentation: L 'adminislrateur civil hors classe, J.-J. RENAULT La secretaire d'Etat a la sante et a l'action sociale, Pour la secretaire d'Etat et par delegation : Le. directeur general de la sante, L. ABENHAIM Lo. secretaire d'Etat au budget, Pour la secretaire d'Etat et par de1egation : Le. directeur general des douanes et droits indirects, F. AuvrGNE La secretaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et a l'artisanat, Pour 1a secretaire d'Etat et par detegation: Le directeur ginbal de la concurrence, de la consommation er de la repression des fraudes, J. GALLOT