Arrêté du 21 mars 2000 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marché de viandes fraîches et déterminant les conditions de l'inspection sanitaire de ces établissements

5420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIOUE FRANyAISE 8 avril 2000 MINISTERE DE L' AGRICULTURE ET DE LA PECHE Arrit8 du 21 mars 2000 modifiant l'arrit8 du 17 mars 1992 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire las abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le march& de viandes fraiches et determi nant les conditions de !'inspection sanitaire de ces ata blissements NOR: AGRG0000651A Le ministre de I' agriculture et de la pee he, Vu le code rural, notamment les articles 258 a 262 ; Vu le decret 0° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour !'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif a !'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrees animates ou d'origine animate; Vu le de<:ret 0° 97-903 du ter octobre 1997 relatif a la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise a mort ; Vu l'arrete du 17 mars 1992 modifie relatif aux conditions aux quelles doivent satisfaire les abattoirs d'animaux de boucherie pour la production et la mise sur le marche de viandes frafches et deter minant les conditions de l'inspection sanitaire de ces etablisse ments; Vu les avis de l'Agence fram;aise de securite sanitaire des ali ments des 3 et 14 mars 2000, Arrfae: Art. 1 ... - Le troisieme alinea de I'article 12 de l'arrete du 17 mars 1992 susvise est remplace par les dispositions suivantes: « Sans prejudice des dispositions du dCcret n° 97-903 du 1'"" octobre 1997, les animaux sont prCalablement etourdis a I' aide de procedes aulorises par arrete avant d'etre suspendus et saignes. La laceration, apres etourdissement, des tissus nerveux centraux au moyen d'un instrument allonge en forme de tige introduit dans la cavite crftnienne, dite pratique du "jonchage", ou la laceration par toule autre technique est interdite. » Art. 2. - La directrice generate de l'alimentation au ministere de !'agriculture et de Ia peche est chargee de l'execution du presem arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran~aise. Fait a Paris, le 21 mars 2000. JEAN GLAVANY MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT Arrete du 31 mars 2000 fixant la date des epreuves et la repartition des d818gations organisatrices du Centre national de la fonction publique territoriale des examens professionnels d'acces au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothBques hors classe et au grade d'assistant territorial qualifi8 de conservation du patrimoine et des biblioth~ques hors classe (session 2000) NOR: FPPT0000056A Par arrete du president du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 2000, des examens professionnels d'acces au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliotheQues hors classe et au grade d 'assistant terriLOrial qualifie de conservation du patrimoine et des bibliotheques hors classe sont organises par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'annee 2000. Pour ces examens, les Cpreuves &:rites auront lieu le 12 sep tembre 2000. Les demandes d'inscription doivent im¢rativement etre effec tuees sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes Jes delegations rCgio nales. Le retrait des dossiers de candidature est fixe entre le 15 mai et le 9 juin 2000. La date limite de aepe,t de ces dossiers est fixee au 9 juin 2000. Ils devront etre adresses a cette date (le cachet de la paste faisant foi). Ils pourront egalement etre deposes dans les delegations regio nales, au plus tard a cette date, entre 9 heures et 17 heures. La repartition des delegations regionales organisatrices respon sables de ces examens professionnels d'acces au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliotheques hors classe et au grade d'assistant territorial qualifie de conservation du patrimoine et des bibliotheques hors classe ainsi que la Jiste des delegations regionales organisatrices suivie de I' adresse a laquelle doivent etre adresses ou rem.is les dossiers de candidature est fixee comme suit: Adresses des diligations rigionales DELEGATIONS REGIONALES RATTACHE.ES DELEGATION REGIONALE ADRESSE DE LA DELEGATION REGIONALE organisatrice responsable Premiere couronne, Grande couronne, Centre. Premiere couronne 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex. Alsace, Moselle, Bourgogne, pagne-Ardenne, Lorraine. Franche-Comte, Cham- Bourgogne 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex. Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Norman die, Picardie Site Friant, 190, avenue du General-Foy, 80011 Amiens Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire. Cedex. Auvergne, Corse, Rh6ne-Alpes-Lion, Rh6ne-Alpes- Languedoc-Roussillon 337, rue des Apothicaires, pare Euromedecine, Grenoble, Lan~uedoc-Roussillon, rovence-Alpes-C6te 34196 Montpellier. d'Azur, Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, Midi Pyrenees. Reunion. Reunion 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la• Reunion. Guadeloupe, Guyane, Maninique. Maninique Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fon de-France Cedex. Taus renseignements comp!Cmemaires, et en particulier les conditions de candidature, pourronl erre communiques sur simple demande adressee a l'une des delegations regionales du Centre national de la fonction publique territoriale.