Arrêté du 21 janvier 1997 portant modification des annexes I à VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets

19 mars 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN(,AISE 4313 Art. 3. - I. - L'article R. IO ainsi quc Jes articles R. 11-2 a R. 11-7 soot abrog€s. ALAIN 1UPPE Par le Premier ministre : II. - Le chapitre IV du titre Icr du livre II devient le cha pitre III. Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, de la poste el des teiecommunications et le rninistre deiegue a la poste, aux telecommunications et a I' espace sont charges, chacun en ce qui le conceme, de I' exe cution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique frarn;aise. Le ministre diligui ii la poste, aux telicommunications et ii l'espace, FRAN<;::OIS FILLON Le garde des sceaux, ministre de la justice, JACQUES TOUBON Le ministre de l'industrie, de la paste et des tilecommunications, Fait a Paris. le 12 mars 1997. FRANCK BoROTRA MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION Amftte du 20 janvier 1997 portant modification des annexes I a VI de l'arrete du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des vegetaux, produits vegetaux et autres objets NOR: AGRG9700102A Le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation, le ministre deJegue au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre detegue aux finances et au commerce exterieur, Vu la directive 95/65/CE de la Commission du 14 decembre 1995 modifiant la directive 92176/CEE reconnaissant des zones protegees, exposees a des dangers phytosanitaires particuliers dans la Communaute ; Vu la directive 95/66/CE de la Commission du 14 dtcembre 1995 modifiam certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concemant Jes mesures de protection contre l'introduction dans la Communaute d'organismes nuisib]es aux vegetaux ou aux produits vege taux et contre leur propagation dans la Communaute ; Vu la directive 96/14/CE de la Commission du 12 mars 1996 modifiant certaines annexes de la directive 77/93/CEE du Conseil concemant les mesures de protection contre 1'introduction dans la Communaute d'organismes nuisibles aux vegelaux ou aux produits vegetaux et contre leur propagation dans la Communaute ; Vu le code rural, et notamment son article 342 ; Vu le d6cret n° 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets ; Vu l'arrCte du 2 septembre 1993 modifie relatif aux exigences sanitaires des vegetaux, produits vegetaux et autres objets, Arretent: Art. 1 ... - Les annexes I a VI de l'arrCte du 2 septembre 1993 susvise sont modifites comme suit: 1° A l'annexe I, partie B, point d, 1, le texte est remplace par le texte suivant: « I. « Beet necrotic yellow vein virus.» I Danemark, France (Bretagne), Finlande, Irlande, Portugal (A~ores), Suede, Royaume-Uni. >> 2° A !'annexe Il, partie B, point a, 1, le Lexte est remplace par le texte suivant: « 1. Anthonomus grand.is (Bah.). I Semenc~s et, fruits (capsules) de Gossypium spp, et coton 1 1 non egrene. 3° A !'annexe II, partie B, point a, 3, le texte est remplace par le texte suivant: « 3. Dendroctonus micans Kugelan. I Vegetaux de Abies Mill., lilrU: Mm., Picea A. Dietr., Pinus L. et Pseudotsuga Carr., d'une hauteur superieure a 3 metres, a }'exception des fruits et semences, bois de coniferes (Coniferales) avec ecorce, ecorce isolee de coni feres. 4" A !'annexe Il, partie B, point a, 6, le texte est remplace par le texte sulvant: « 6. a) Ips amitinus Eichhof Vegetaux de Abies Mill., Lo.rix Mill., Picea A. Dietr., et Pinus L., d'une hauteur superieure a 3 metres, a }'excep tion des fruits et semences, bois de coniferes (Coniferales) avec ecorce, ecorce isolee de coniferes. « b) Ips cembrae Heer Vegetaux de Abies Mill., LJ.lrix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L. et Pseudotsuga Carr., d'une hauteur sup6rieure a 3 metres, a l'exception des fruits et semences, bois de coniferes (Coniferales) avec ecorce, ecorce isolte de coni feres. « c) lps duplicatus Sahlberg Vegetaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea A. Dietr. et Pinus L., d'une hauteur superleure a 3 metres, a !'excep tion des fruits et semences, bois de conifores (Coniferales) avec ecorce, ecorce isolee de coniferes. Grece, Espagne (Andalousie, Catalogne, Estremadure, Murcie, Valence).» Grece, Ir1ande, Royaume Uni (*) Grece, France (Corse), Irlande, Royaume-Uni. Grece, Jrlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, ile de Man). Grece, Irlande, Royaume-Uni. « (*) (Ecosse, Irlande du Nord, Jersey, Angleterre: Jes comlCs suivants: Bedfordshire, Berkshire. Buckinghamshire, Cambridgeshire, Cleveland, Cornwall, Cumbria, Devon, Dorsel. Durham, East Sussex. Essex. Greater London, Hampshire. Hertfordshire, Humberside, Kent, Lincolnshire, Norfolk, Northamp tonshire, Northumberland, Noltinghamshire. Oxfordshire, Somerset, South Yorkshire, Suffolk, Surrey, Tyne and Wear, West Sussex. West Yorkshire, rile de Wight, l'ile de Man, les iles de Scilly el Jes parties de comtes suivantes : Avon : la partie du comte situee au Sud de l'auloroute M 4; Cheshire : la partie du comte situee D. !'Est du Peak District National Park ainsi que la partie du comte situee au Nord de la route A 52 [TJ allanl a Derby et la partie du comte situte au Nord de la route A 6 [TJ; Glouces(ershire: la partie du comte situee a l'Esl de la voie romaine Fosse Way; Greater Manchester: la partie du comte situee a l'Est du Peak District National Park; Leicestershire: la partie du comte situee a l"Est de la voie romaine de Fosse Way ainsi que la partie du comlC situ6e ii. l'Est de la route B 411 A ainsi que la partie du comte situee ii. l'Est de l'autoroute M J ; North Yorkshire: tout le lerritoire du comte. a !"ex ception de la partie correspondant au district de Craven; St.affordshire: la parlie du cuml6 situ6e ii. !'Est de la route A 52 [I']; Warwickshire: la partie du comte situee a !'Est de la voie romaine de Fosse Way; Wiltshire: la partie du comte situee au Sud de l'autoroute M 4 jusqu·a l"inlersection de J'auto route M 4 et de la voie romaine de Fosse Way aimi que la partie du comte situfr J. l'Est de la voie romaine de Fosse Way.)» 4314 « d) lps sexdentatus Boerner « t') Jps typographus Heer JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Vtgetaux de Abit's Mill., Larix Mill., Picea A. Dietr. et Pinus L., d'une hauteur suptrieure a 3 metres, a l'excep lion des fruits et semences, bois de conifores (Coniferales) avec ecorce, ecorce isolee de coniferes. Vtgttaux de Abies Mill., Ulrix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L. et Pseudot!.·uga Carr., d'une hauteur suptrieure ii 3 metres, a !'exception des fruits et semences, bois de coniferes (Coniferales) avec ecorce. ecorce isoJee de coni feres. 5° A l'annexe II, partie B, point a, 8, le texte est remplace par le texte suivant: <( 8. Pissodes spp. (europeens) vegetaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea A. Dietr. et Pinus L., ii 1' exception des fruits et semences, bois de coniferes (Coniferales) avec ecorce, ecorce isolee de coni fores. 6° A l'annexe II, partie B, point a, 9, le texte est remplace par le texlc suivant: « 9. Sternochetus mnngiferae Fabricius Semences de Mangifera spp. originaires de pays tiers. 19 mars 1997 Irlande, Royaume-Uni (lrlande du Nord, He de Man). Irlande, Royaume-Uni. )) Irlande, Royaume-Uni (lrlande du Nord, He de Man, Jer sey).» I Espagne (Grenade et Malaga), Portugal (Alentejo, Algarve et Madere). » 7° A l'annexe II, partie B, point b, 1, la colonne de droite est modifiee comme suit: << Grece, Espagne, PortugaJ >). 8° A l'annexe II, partie B, le point c, 4, est supprimC. 9° La mention qui figure au point d, partie B, de I' annexe II est remplacte par les dispositions suivantes : Fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., el I Grece, France (Corse), ltalie, leurs hybrides, avec feuilles et pedoncules. Portugal. » « Citrus tristeza virus (isolats europeens) 10" A l'annexe III, partie B, point 1, la colonne de droite esl modifiee comme suit: << Espagne, France (Champagne-Ardenne, Alsace - a !'exception du departement du Bas-Rhin -, Lorraine, Franche-Comte, Rh6ne-Alpes - a !'exception du departement du Rh6ne -, Bourgogne, Auvergne - a !'exception du dt5partement du Puy-de-D6me -, Provence-Alpes-C6te d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon), Irlande, ltalie, Portugal, Royaurne-Uni (lrlande du Nord, ile de Man el iles Anglo-Nonnandes), Autriche, Finlande ». 11° Le point 31.2 de la section II de la partie A de !'annexe IV est abroge. 12" A !'annexe IV, partie B, points el 14.1, la colonne de droite est modifiee corn.me suit: « Grece, Irlande, Royaume-Uni (*) ». 13° A l'annexe IV, partie B, points 2 el 14.4, la colonne de droite est modifiee comme suit: « Gfece, Irlande, Royaume-Uni >). 14° A l'annexe IV, partie B, points 3 el 14.6, la colonne de droite est rnodifiee comme suit: « lrlande, Royaume-Uni >). 15° A !'annexe IV, partie B, points 4 et 14.2, la colonne de droite esl modifiee comme suit: « Grece, France (Corse), Irlande, Royaurne Uni )). 16° A l'annexe IV, partie B, points 5 el 14.3, la colonne de droite est modifite comme suit: « Grece, Irlande, Royaume-Uni (Irlande du Nord, ile de Man) ». 17° A l'annexe IV, partie B, point 7, la colonne de gauche est modifiee comme suit: << vegetaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L. et Pseudotsuga Carr., d'une hauteur superieure a 3 metres, a }'exception des fruits et sernences. », et la colonne de droite est modifiee comme suit : « lrlande, Royaume-Uni (*). 18" A l'annexe IV, partie B, point 8, la colonne de gauche est modifiee comme suit: « Vegetaux de Abia Mill., Larix Mill., Picea A. Dietr. et Pinus L., d'une hauteur sup6rieure a 3 metres, a !'exception des fruits et semences )>, et la colonne de droite est modifi6e comme suit: « Grece, Irlande, Royaume-Uni ». 19" A !'annexe IV, partie B, point 9, la colonne de gauche esl modifiee comme suit: « vegetaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L. et Pseudotsuga Carr., d'une hauteur sup6rieure a 3 metres, a !'exception des fruits et semences. )>, et la colonne de droite est modifiCe comme suit: « lrlande, Royaume-Uni >>. 20' A I'annexe IV, partie B, point 10, la colonne de gauche est modifi6e comme suit; « vegelaux de Abies Mi11., Larix Mill., Picea A. Dietr. et Pinus L., d'une hauteur sup6rieure a 3 metres, a !'exception des fruits et semences. )>, et la colonne de droite est modifite comme suit: << Grece, France (Corse), Irlande, Royaume-Uni )>. 21" A l'annexe IV, partie B, point 11, la colonne de gauche est modifiee comme suit:« vegelaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L. et Pseudot!i:uga Carr., d'une hauteur superieure a 3 metres, a !'exception des fruits et semences. >), et la colonne de droite est modifiee comme suit : « Grece, Irlande, Royaume-Uni (lrlande du Nord, ile de Man) ». 22" A l'annexe IV, partie B, point 12, la colonne de gauche est rnodifiee comme suit: « vegetaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea A. Dietr. et Pinus L., d'une hauteur superieure a 3 metres, a !'exception des fruits et semences )>. 23" A l'annexe IV, partie B, point 13, la colonne de gauche est modifiCe com.me suit: « Vegecaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea A. Dietr. el Pinus L., a !'exception des fruits et semences >>. « (*) (Ecosse, Irlande du Nord, Jersey, Anglelerre: les comtes suivanls: Bedfordshire, Berkshire, Buckinghamshire, Cambridgeshire, Cleveland, Cornwall, Cumbria, Devon, Dorsel, Durham, East Sussex, Essex, Grealer London, Hampshire, Hertfordshire, Humberside, Kent, Lincolnshire, Norfolk, Northamp tonshire, Northumberland, Nottinghamshire, Oxfordshire, Somersel, South Yorkshire, Suffolk, Surrey, Tyne and Weur, West Sussex, West Yorkshire, l'ile de Wighl, l'ile de Man, les iles de Scilly et les parties <le comt6s suivames: Avon; la partie du coml6 situCe au Sud de l'autoroute M 4; Cheshire: la partie du comte situ6e a l'Est du Peak District National Park ain.si que la partie du comte situ6e au Nord de la route A 52 [T] allanl a Derby et la partie du comte situee au Nord de la route A 6 [T]; Glouceslershire: la partie du comte situCe a !'Est de la voie romaine Fosse Way; Greater Manchester: la partie du comte situee a l'Esl du Peak District National Park; Leicestershire : la panie du comte situee a l'Est de la voie romaine de Fosse Way ainsi que la partie du comte situ6e a l'Esc de la route B 411 A ainsi que la partie du comte situee a !'Est de l'autoroute M l ; North Yorkshire : tout le territoire du coml6, a rex ception de la panie correspundant au district de Craven; Staffordshire: la partie du comte situee a l"Est de la route A 52 LTJ; Warwickshire: la par1ie du comte situee a !'Est de la voie romaine de Fosse Way; Wiltshire: hi partie du comte situee au Sud de J"auloroute M 4 jusqu',l l'inlersection de l"auto route M 4 et de la voie romaine de Fosse Way ainsi que la panie du comte situee ,1 !'Est de la voie romaine de Fosse Way).» 19 mars 1997 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANl,AISE 4315 24" A l'annexe IV, partie B, points 20.1, 20.2, 22, 23, 25.1, 25.2, 26, 27.1, 27.2 er 30. la colonne de droite esr modifiee comme suit: « Danemark, France (Bretagne), Finlande, Irlande, Portugal (Ai;ores), Suede, Royaurne-Uni ». 25° A l'annexe IV, partie B. point 21 a, la colonne du milieu est modifi6e comme suit: (< a) Proviennent des zones prolegees d'Espagne, France (Champagne-Ardenne, Alsace a !'exception du departement du Bas-Rhin, Lor raine, Franche-Comte, Rh6ne-Alpes a !'exception du departement du Rh6ne, Bourgogne, Auvergne a !'exception du departement du Puy-de D6me, Provence-A1pes-C6te d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon), Irlande, Italie, Ponugal, Royaume-Uni (lrlande du Nord, ile de Man el Iles Anglo-Norrnandes), Autriche, Finlande. >> 26" A !'annexe IV, partie B, le poinr suivant est ajoute: « 28.1 Semences de Gossypium spp. I Constatation officielle par voie acide. que les semences ont ete engrainees I Grece, Espagne (Andalousie, Catalogne, Estremadure, Murcie, Valence).» 27" A !'annexe IV, partie B, point 29, la colonne de droite est modifiee comme suit: « Espagne (Grenade et Malaga), Portugal (Alentejo, Algarve et Madere)». 28° Le point 31 de la partie B de !'annexe IV est remplace par les dispositions suivantes: « 31. Fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf. et leurs hybrides, originaires d'Espagne et de France (3. l'exception de la Corse). Sans prejudice des dispositions applicables aux fruits enume res a !'annexe IV, panie A, seclion II (point 31.I): a) Les fruits sont exempts de feuilles et de pedoncule OU b) Dans le cas de fruits portant des feuilles ou des pedon cules, constatation officielle que les fruits sont condition nes dans des conteneurs fermes qui ont ere scelles offi ciellement et restent scenes pendant leur transport a travers m1e zone protegee, reconnue pour ces fruits, et portent une marque distinctive a reproduire sur le passeport. Gfece, France (Corse), llalie, Portugal.» 29° A !'annexe V, partle A, section 1, le point 1.6 est remplace par les dispositions suivantes: « 1.6 Fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf., et leurs hybrides, avec feuil1es et pedoncules. » 30-' A l'annexe V, partie A, section II, le point 1.1 est modifie comme suit:« 1.1 Vegetaux de Abies Mill., Larix Mill., Picea A. Dietr., Pinus L. et Pseudotsuga Carr.,> 31° A l'annexe V, partie A, section II, point 1.3, les mots: « Per1,ea amaicana P. Mill.» sont supprimes apres <• Mespilus L. ». 32° A !'annexe V, partie A, section II, point 1.9, le texte esl remplace par le texte suivant: « 1.9 Semences et fruits (boules) de Gossy pium spp. et coton non egrene. » 33° A !'annexe V, panie A, section II, le point 2.1 est supprime, et l'ancien point 2.2 devient le point 2.1. 34° A l'annexe V, partie B, section II, point 6, le texte est remplace par le lexle suivant: « 6. Semences et fruits (boules) de Gossy pium spp. et coton egrene. » 35° A l'annexe V, partie B, section IT, le point 8 est modifie comme suit: << 8. Parties de vegetaux d' Eucalyptus l'Herit •> 36° Le point d, 4 de !'annexe VI est remplace par les dispositions suivantes: « 4. Citrus tristeza virus (isolats Grece, France (Corse), ltalie et Portugal.» europtens) nuisible aux fruits de Citrus L., Fortunella Swingle, Poncirus Raf, et leurs hybrides, avec leurs feuilles et p€doncules. Art. 2. - Le directeur general de I' alimentation, le directeur general des douanes et droits indirects et le directeur general de la concur rence, de la consommation et de la repression des fraudes sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique fran9aise. Fait a Paris, le 20 janvier 1997. Le ministre dilcgui au budget, porte-parole du Gouvemt'ment, Pour le ministre et par delegation : Le directeur ginlral des douanes et droits indirects, P.-M. DUHAMEL fr ministre de !'agriculture, de la pCche et de l'alimentation, Pour le ministre et par deiegation : Le directeur gint!ral de l"alimentation, M. GUILLOU Lt , ministre deliguf aux financel' et au commerce e.xtirieur, Pour le ministre et par delegation : Par empechement du directeur general de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes : Le ch,if de service, C. MALHOMME