Arrêté du 21 avril 2000 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de céréales

6624 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRAN(,AISE 3 mai 2000 II comporte un conseil d'orientation, un groupe permanent et des groupes specialises. Le secr6Lariat de l'Observaloire esl assure par la direction gene rale de l'administration. Art. 3. - Le pr6sidenl de l'Observaloire soumet a l'approbation du conseil d'orientation le programme annuel des travaux, Jes recommandations de gestion de ressources humaines qui en sonl tirees et le rapport annuel d'activite. Le conseil d'orientation est compose des directeurs d'administra tion centrale, d'un representant de chaque conseil general et de !'inspection generale, d'un repr6sentant de chacun des groupements des directions r6gionales de l'agriculture et de la forel (DRAF), des directions dCpartementales de l'agriculture et de la foret (DDAF) et des directions des services vCtCrinaires (DSV), d'un directeur d'Cta blissement public local d'enseignement professionnel, d'un directeur d'Ctablissement d'enseignement superieur et d'un directeur d'un Cta blissement public sous tutelle. Art. 4. - Le president de l'Observatoire rCunit un groupe per manent des personnalitCs qualifiees chargees de fixer le cadre scien tifique des travaux et de vulgariser les mCthodes et la lenninologie. II constitue par ailleurs des groupes sp~ialises en fonction du programme de travail, pour la duree de chacun des chantiers retenus. Ces groupes sont composes de sptcialistes et de praticiens, le cas &:heant, extCrieurs au ministere de l'agriculture et de la p&he, et faisant autorite clans le domaine de missions analyse. Art. 5. - Le directeur general de l' administration est charge de la mise en reuvre du present arrete, qui sera publit au Journal officiel de la Republique frarn;:aise. Fait a Paris, le 24 janvier 2000. JEAN GLAVANY Arrete du 21 avril 2000 portant homologation d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du centre r8gional interprofessionnel de reconomie laitiere du Sud-Quest visant a financer la convention rt!gionale (Aquitaine) de restructuration laitiere NOR: AGRP0000B55A Le ministre de l'Cconomie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la peche, Vu les articles L. 632-12 et L. 632-13 du livre VI (nouveau) du code rural; Vu le decree n° 74-1054 du 11 decembre 1974 pris pour l'applica tion de la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative a !'organisation interprofessionnelle laitiere et fixant Jes modalites de recouvrement des cotisations prevues par cette Joi ; Vu le dtcret n'-' 74-1055 du 11 decembre 1974 relatif aux sanc tions applicables en cas de violation des dispositions d'accords inter professionnels intervenus au sein de !'organisation interprofes sionnelle laitiere et ayant fait l'objet d'un arrCte d'extension; Vu le dtcret 0° 98-1049 du 16 novembre 1998 concemant l'octroi d'une indemnite a l'abandon tolal ou partiel de la production laitiere; Vu la convention regionale de restructuration de la production lai tiere de la region Aquitaine ; Vu !'accord conclu le 23 juillet 1999 par Jes organisations profes sionnelles constituant le centre regional interprofessionnel de l'economie laitiere du Sud-Ouest, Arretent: Art. 1 ... - Les dispositions jointes en annexe (1) du prCsenl arrete resultant d'un accord realise dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitiere sont homologuees. Art. 2. - Le directeur des politiques economique et internationale et le directeur general de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes soot charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present arrele, qui sera publie au Journal c~[ficiel de la Republique franyaise. Fait a Paris, le 21 avril 2000. Le ministre de l'agriculture et de la piche, Pour le ministre et par delegation : Le directeur des politiques iconomique et internationale, R. ToussAIN Le ministre de l'iconomie, des .finances et de l'industrie, Pour le ministre ct par deiegalion : Par empechement du directeur g6nCral de la concurrence, de la consommation, el de la repression des fraudes : Le chef de service, P. GAORII~ (I) Le lex.le de l'annex.e peul etre consulte au minisLere de l'agriculture et de la peche (bureau du lait), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07, ou au CNIEL, 34, rue de Saint-Petersbourg, 75382 Paris Cedex 08. Arrete du 21 avril 2000 modifiant l'arrete du 15 septembre 1982 relatif a la commercialisation des semences de cereales NOR: AGRP0000748A Le ministre de l'Cconomie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la peche, Vu la directive 66/402 du 14 juin 1966 du Conseil de l'Union europCenne concernant la commercialisation des semences de cereales, modifiCe notamment pour son annexe II par la directive 1999/8 de la Commission europeenne du 18 Fevrier 1999 concernant la commercialisation des semences de cereales ; Vu le code de la consomrnation, et notamment Jes articles L. 213-1 a L. 216-9 du livre II sur la confonnite et la sCcurite des produits et des services ; Vu le ctecret n" 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) ; Vu le decret n" 81-605 du 18 mai 1981 pris pour !'application de la loi du 1 er aoGt sur la repression des fraud es en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifiC en dernier lieu par le dOCret n° 94-510 du 23 juin 1994; Vu le ctecret n° 93-46 du 14 Janvier 1993 portant reorganisation du comite technique permanent de la selection des plantes cultivees ; Vu l'arrete du 15 septembre 1982, modifie en dernier lieu par l'arrete du 4 novembre 1994, relalif a la commercialisation des semences de cereales, Arretent: Art. , ... - Le lableau de !'annexe II (Conditions auxquelles doivent satisfaire !es semences) de l'arrete du 15 septembre 1982 susvise est rnodifie, pour ce qui concerne la faculte germinative minimale pour le triticale, comme suit : FACULTE ESPECES CATEGORIES germinative minimale (% de graines) , 2 3 4 Triticale. Semences de pre- 80 base et de base. Semences certi- 80 fi8es. Art. 2. - Le directeur des politiques economique et internationale et le dircctcur general de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present arrete, qui sera publie au Journal officiel de la Republique frail(;aise. Fait a Paris, le 21 avril 2000. Le ministre de !'agriculture et de la peGhe, Pour le ministre et par delegation : Par empechement du directeur des politiques economique et internationale : L 'inginieur en chef d'agronomie, M.-F. CAZALl~RE Le ministre de l'el:onomie, des .finances et de l'industrie, Pour le ministre et par delegation : Par emp&:hement du directeur general de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes : Le chef de .~ervice, P. GAORJ(: