Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

4 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 137 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 20 octobre 2011 modifiant l’arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble NOR : AGRT1117687A La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2001 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ; Vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits du secteur, et notamment l’article 103 octodecies ; Vu le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le décret no 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole ; Vu le décret no 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement (CE) no 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d’aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 ; Vu l’arrêté du 26 mai 2009 modifié relatif aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ; Vu l’avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) en date du 26 juin 2011, Arrêtent : Art. 1er. − Il est ajouté un paragraphe 4 bis à l’article 8 de l’arrêté du 26 mai 2009 susvisé : « Si pour un plan collectif local validé par le directeur général de FranceAgriMer conformément au paragraphe 3 du présent article des demandes de paiement relatives aux plantations ont été payées à hauteur d’au moins 90 % des surfaces validées de ce plan et que le montant des garanties déjà acceptées au titre du plan couvre les engagements pour les arrachages et les plantations correspondant à la réalisation totale du plan collectif local validé, alors aucune garantie n’est exigée à l’appui des nouvelles demandes de paiement à la condition que ces nouvelles demandes correspondent à des actions réalisées et contrôlées. » Art. 2. − L’article 12 de l’arrêté du 26 mai 2009 susvisé est complété comme suit : « Les superficies viticoles sont contrôlées par mesurage réalisé au moyen d’un outil GPS avec une incertitude de mesure de 0,80 mètre multiplié par le périmètre, remplacé ou complété, dans des situations particulières, par des mesures effectuées au moyen d’un outil simple avec une incertitude de mesure de 2 %. En outre, des méthodes graphiques peuvent être utilisées pour les contrôles relatifs à l’arrachage avec une incertitude de mesure de 0,8 mètre multiplié par le périmètre. » Art. 3. − Le point 1 de l’article 12 bis de l’arrêté du 26 mai 2009 susvisé est complété comme suit : « En outre les demandes d’aide reçues à FranceAgriMer après la date limite prévue par l’arrêté de campagne relatif aux modalités d’octroi de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble ne bénéficient pas de versement par avance. » 4 novembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 137 . . Art. 4. − Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 octobre 2011. Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des produits et des marchés, J. TURENNE La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, Pour la ministre et par délégation : Le chef de service, adjoint au directeur général des douanes et droits indirects, F. BONNET Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, D. CHARISSOUX