Arrêté du 20 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Loëx (zone spéciale de conservation)

7/29/2016 Arrêté du 20 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Loëx (zone spéciale de conservation) | Legifrance https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/20/DEVL1612279A/jo/texte 1/1 JORF n°0150 du 29 juin 2016 texte n° 11 Arrêté du 20 juin 2016 portant désignation du site Natura 2000 plateau de Loëx (zone spéciale de conservation) NOR: DEVL1612279A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/20/DEVL1612279A/jo/texte La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, notamment ses articles 3 et 4 et ses annexes I et II ; Vu la décision d'exécution (UE) 2015/2373 de la Commission du 26 novembre 2015 arrêtant une neuvième actualisation de la liste des sites d'importance communautaire pour la région biogéographique alpine ; Vu le code de l'environnement, notamment le I et le III de l'article L. 414­1 et les articles R. 414­1, R. 414­3, R. 414­4, R. 414­6 et R. 414­7 ; Vu l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié relatif à la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000 ; Vu les avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, Arrête : Article 1 Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Loëx » (zone spéciale de conservation FR 8201707) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 200 et les deux cartes au 1/25 000 ci­jointes, qui s'étend dans le département de la Haute­Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Les Gets, Taninges, Verchaix. Article 2 La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau de Loëx figure en annexe au présent arrêté. Article 3 Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute­Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ­ Rhône­Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat. Article 4 Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 juin 2016. Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l'eau et de la biodiversité, F. Mitteault https://www.legifrance.gouv.fr/ https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=29990101&categorieLien=cid