Arrêté du 20 juin 2001 fixant les conditions de délivrance de l'agrément des organismes certificateurs de denrées alimentaires et de produits agricoles non alimentaires et non transformés

Arrêté du 20 juin 2001 fixant les conditions de délivrance de l'agrément des organismes certificateurs de denrées alimentaires et de produits agricoles non alimentaires et non transformés NOR : AGRG0101209A Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Elat aux. petites et moyennes entreprises. au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Vu le règlement (CEE) n" 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 modifié concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires. notamment son article 9 ; Yu le règlement (CEE) n~ 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relalif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits et denrées alimentaires; Vu le règlement (CEE) n'' 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 643-1 à L. 643-8. L. 645-1 et L. 646-1 ; Vu le code de la consommation. notamment son article L. 115-24: Vu le décret n~ 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certi fication des denrées alimentaires et des produits agricoles non ali mentaires et non transformés : Vu le décret n" 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux. procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, Arrêtent: Art. 1"'. - Le dossier de demande d'agrément des organismes certificaleurs de denrées alimentaires cl de produils agricoles non 23 juin 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 10007 alimenlaires et non Lransfonnés, adressé au ministre de l'agriculture (direction générale de l'alimentation). comporte les documents et informations suivants relatifs à l'organisme demandeur: a) Une copie de l'auestation d'accréditation ou, le cas échéant, d'un certificat d'accréditation provisoire matérialisé sous la forme d'un rapporl délivré par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme reconnu comme répondant à des exigences équi valentes, attestant sur la base d'un examen documentaire la confor mité aux dispositions de la norme EN 450J I de l'organisme deman deur; b) Les statuts et. s'il existe, le règlement intérieur: c) Un descriptif de la structure opérationnelle et de son organi gramme; d) La composition du conseil d'administralion ou de l'organe qui en tient lieu, avec l'indication des noms, qualités et activités profes sionnelles de ses membres ; e) Les attributions et composition de la cellule responsable de la politique et du fonctionnement de la certification. avec l'indication des noms, qualités et activités professionnelles de ses membres : .f) Les procédures générales de certification, y compris les procé dures de validation des cahiers des charges ; g) Les prévisions des dépenses et ressources financières, faisant apparaitre clairement celles spécifiquement affectées à la certifica tion pour laquelle l'agrément est demandé; h) La description des mesures applicables et les destinataires de celles-ci en cas d'écarts dans le processus de certification; i) Le dispositif de validalion des mentions spécifiques d'étique tage des produits ccnifiés et celui de leur contrôle chez les opéra teurs ; )) Le dispositif lui permettant. une fois agréé, de remettre aux services de contrôle la liste des produits certifiés accompagnée de l'identification des bénéficiaires. les cahiers des charges ayant servi de référence ainsi que les plans de contrôle correspondants, les enre gistrements décrivant pour chaque produit les opérations d'analyse, de contrôle ou d'essai aux termes desquelles la certification a été délivrée ; k) Le dispositif lui permenanl de répondre aux demandes d'infor mation du public mentionnées à l'article 17, alinéa 2, du décret n° 96- 193 du 12 mars 1996 susvisé ou aux demandes des ministres intéressés ; l) Les modalités de transmission. sans délai, au ministre de l'agri culture et au ministre chargé de la consommation, de tout change ment dans les conditions d'exercice des activités à raison desquelles l'agrément a été obtenu par l'organisme certificateur. et notamment celles de ses plans de contrôle et de ses cahiers des charges : m) Le cas échéam. les modalités de contrôle du respect des conditions d'application par les opérateurs du ou des logotypes attestant la certification ; n) Le cas échéant, la justification de la mise en place en son sein d'une organisation distincte, lorsqu'il mène des opérations de contrôle ou de certification non officielles, de manière que ces opé rations n'inlerfèrent en aucun cas avec les activités de certification pour lesquelles il demande un agrément : o) Le cas échéant. les documents el informations prévus à l'article 10 du décret du 12 mars 1996 susvisé. Art. 2. - Le dossier de demande d'agrément comporte égale ment, par produit : a) Le plan de contrôle précisant notamment les points du cahier des charges devant faire l'objet d'analyses, d'essais et de contrôles de la qualité, la fréquence à laquelle sont réalisés ceux-ci, ainsi que les répartitions entre ceux réalisés par les fournisseurs et les opéra teurs concernés et ceux assurés par l'organisme certificateur: b) Les moyens d'analyses. d'essais et de contrôle de la qualilé dont l'organisme certificateur dispose ou auxquels il fait appel pour le produit considéré; c) Les noms, qualités et qualification des personnes intervenant spécifiquement dans la certification : d) La description des sanctions applicables en cas de manque ment aux engagements souscrits par les fournisseurs el les opéra teurs. Art. 3. - Une demande de complément d'agrément entraîne le dépôt d'un dossier respectant les exigences de l'article l«, points a. e, f, g, h, et de l'article 2 du présent arrêté. Une demande d'extension d'agrément entraîne le dépôt d'un dos sier respectant les exigences de l'article te•, point a. et de l'article 2 du présent arrêté. Art. 4. - La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté. qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 20 juin 2001. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, C. GESLAIN-LANÉEIJ.E Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur général de la C()ncurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. ÜALLOT Arrêté du 12 juin 2001 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins de pays (rectificatif) NOR: AGRP0101095Z Rectificatif au Journal officiel du 16 juin 2001. page 9566, 2° colonne, article 5, 3° ligne. au lieu de: •< 15 juin 2001 )), lire: •< 30 juin 2001 >). MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT Décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcen trés de l'Etat (rectificatif) NOR: PRMG0170142Z Rectificatif au Journal officiel du 19 juin 2001. page 9711. 2° colonne, après les attaches de signature, ajouter l'annexe sui vante: ANNEXE Décret n° 70-912 du 5 octobre 1970 modifié relalif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur dépar temental et de chef de service régional de l'équipement. Décret n~ 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les condi tions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'université. Décret n" 76-818 du 24 août 1976 modifié relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Décret n~ 76-1 133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports el des loisirs. Décret n° 78-956 du 13 septembre 1978 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles. Décret n'' 79-J02 du 31 janvier 1979 modifié rclalif à l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation. Décret n° 79-108 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects. Décret n~ 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de direc teur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur. Décret n" 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie. Décret n" 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie. directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints.