Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d'évaluation et au contenu du rapport de repérage prévus à l'article 4 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 dans le cadre du repérage de l'amiante à bord des navires

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE TRANSPORTS Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d’évaluation et au contenu du rapport de repérage prévus à l’article 4 du décret no 2017-1442 du 3 octobre 2017 dans le cadre du repérage de l’amiante à bord des navires NOR : TRAT1728007A Publics concernés : armateurs, organismes réalisant le repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante. Objet : le présent arrêté définit le modèle-type de la grille d’évaluation et le contenu attendu du rapport de repérage prévus à l’article 4 du décret no 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires, utilisés par les organismes accrédités dans le cadre du repérage de l’amiante à bord des navires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication Notice : le présent arrêté précise le modèle-type de la grille d’évaluation et le contenu du rapport de repérage. Ces modèles ont pour but d’aider les organismes accrédités à effectuer leur diagnostic dans le cadre de la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires. Références : le présent arrêté est pris pour l’application de l’article 4 du décret no 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Vu le décret no 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l’accréditation et à l’évaluation de conformité pris en application de l’article 137 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; Vu le décret no 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires, Arrête : Art. 1er. – En application de l’article 4 du décret no 2017-1442 du 3 octobre 2017 susvisé, la vérification de l’état de conservation de tous matériaux et produits susceptibles de contenir ou de libérer des fibres d’amiante à bord des navires est effectuée à partir de la grille d’évaluation définie à l’annexe 1 du présent arrêté. Art. 2. – En application des articles 4 et 5 du décret no 2017-1442 du 3 octobre 2017, l’organisme accrédité chargé du repérage sur le navire établit un rapport de repérage par navire selon le modèle défini à l’annexe 2 du présent arrêté. Le rapport de repérage contient la marque d’accréditation ou une référence textuelle à l’accréditation qui a été délivrée à l’organisme d’inspection accrédité. Art. 3. – La ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 20 décembre 2017. Pour la ministre et par délégation : Le directeur des affaires maritimes, T. COQUIL 31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 143 sur 173 ANNEXES ANNEXE 1 GRILLE D’ÉVALUATION (À ANNEXER AU RAPPORT DE REPÉRAGE) 1. – Liste indicative des matériaux ou produits contenant de l’amiante à bord des navires Structure et/ou équipement du navire Parties des composants à vérifier ou à sonder Arbres d’hélice Garniture de la bride des tuyautages hydrauliques à basse pression Garniture de l’enveloppe Embrayage Garniture de frein Tubes d’étambot synthétiques Moteur diesel Garniture de la bride des tuyautages Matériau de calorifugeage pour les tuyauteries de combustible Matériau de calorifugeage pour les tuyaux d’échappement Matériau de calorifugeage pour la turbosoufflante Moteur à vapeur Matériau de calorifugeage pour l’enveloppe Garniture des brides de tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d’échappement et du circuit de purge Chaudière Isolation dans la chambre de combustion Garniture de la porte de l’enveloppe Matériau de calorifugeage pour les tuyaux d’échappement Joint du trou d’homme Joint du trou d’inspection Garniture de l’écran de protection du ramoneur et d’autres orifices Garniture de la bride des tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d’échappement, du circuit de combustible et du circuit de purge Matériau de calorifugeage pour les tuyautages et vannes du circuit de vapeur, du circuit d’échappement, du circuit à combustibles et du circuit de purge Économiseur de gaz d’échappement Garniture de la porte de l’enveloppe Garniture du trou d’homme Garniture du trou d’inspection Garniture de l’écran de protection du ramoneur Garniture de la bride des tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d’échappement, du circuit de combustible et du circuit de purge Incinérateur Garniture de la porte de l’enveloppe Garniture du trou d’homme Garniture du trou d’inspection Matériau de calorifugeage pour le circuit d’échappement Machines auxiliaires (pompe, compresseur, épurateur d’huile, grue) Garniture de la porte et de la vanne de l’enveloppe Garniture du presse-étoupe Garniture du frein Échangeur de chaleur Garniture de l’enveloppe 31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 143 sur 173 Structure et/ou équipement du navire Parties des composants à vérifier ou à sonder Garniture du presse-étoupe de la vanne Matériau de calorifugeage et isolation Vanne Garniture du presse-étoupe de la vanne, garniture lamellaire de la bride des tuyautages Joint de la bride à haute pression et/ou à température élevée Tuyaux, conduits Matériau de calorifugeage et isolation Citernes (citernes à combustible, citernes à eau chaude, condenseurs), autres équipements (filtres pour combus tibles, filtre pour huile de graissage) Matériau de calorifugeage et isolation Matériel électrique Matériau d’isolation Amiante en suspension dans l’atmosphère Murs, plafonds Plafonds, sols et murs dans les locaux d’habitation Plafonds, sols, murs Porte d’incendie Garniture, construction et isolation de la porte d’incendie Dispositif à gaz inerte Garniture de l’enveloppe, etc. Dispositif de climatisation Garniture lamellaire, matériau de calorifugeage pour les tuyaux et les joints flexibles Divers Cordages Matériaux d’isolation thermique Écrans pare-feu/ignifugation Isolation des locaux/des conduits Matériaux des câbles électriques Garnitures de frein Carreaux pour sol/sous-couche de pont Joints de la bride assurant l’étanchéité à la vapeur/à l’eau/à l’air Adhésifs/mastics/produits d’apport Insonorisation Produits en plastique moulé Mastic d’étanchéité Garniture de conduit/de vanne Garniture de traversée de cloison électrique Boîtes de soufflage des disjoncteurs Inserts des supports de tuyauterie Protections de l’atelier de soudage/protections contre les brûlures Couvertures d’incendie/vêtements de protection/matériel de lutte contre l’incendie Matériaux de ballastage 2. – Modèle de grille d’évaluation 1 - Identification de l’armateur : Société : Représentée par : Adresse : 2 -Désignation du navire 31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 143 sur 173 Nom et no d’immatriculation du navire : Date et lieu de la visite : Caractéristiques générales du navire : – dimensions principales : – tonnage : – année de construction : Localisation Pièce ou local Matériau ou produit vérifié Méthode de contrôle (*) Résultat État de conservation Observations (*) Contrôle visuel ou documentaire sur la base du jugement professionnel ou contrôle physique après prélèvement et analyse microscopique. ANNEXE 2 RAPPORT DE REPÉRAGE Rapport de repérage No […] en date du […/…/…] (Rapport établi conformément aux articles 4 et 5 du décret no 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires) 1 - Identification de l’armateur : Société : Représentée par : Adresse : 2 -Désignation du navire Nom et no d’immatriculation du navire : Date et lieu de la visite : Caractéristiques générales du navire : – dimensions principales : – tonnage : – année de construction : – chantier constructeur (si connu) : 3 - Organisme chargé d’exécuter le repérage (1) (1) Marque d’accréditation ou référence textuelle à l’accréditation qui a été délivrée à l’organisme d’inspection accrédité, dans le respect des règles d’usage définies par l’organisme d’accréditation. Nom : Adresse : Contrôle réalisé par/Rapport validé par : Objet de la mission : recherche de présence éventuelle d’amiante à bord du navire conformément au décret no 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires. 4 – Matériaux et produits amiantés sans besoin d’analyse et localisation précise du matériau par tout moyen approprié 5 – Matériaux et produits prélevés pour analyse 31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 143 sur 173 Laboratoire mandaté : Nombre de prélèvements effectués : Localisation : Identification des échantillons : 6 – Résultats des analyses* Numéro de l’échantillon Fraction analysée Méthode (s) d’analyse et date Résultat (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire. 7 – Conclusions et mesures préconisées Le diagnostic a révélé la présence d’amiante/n’a pas révélé la présence d’amiante dans les matériaux et produits correspondant à la liste définie en annexe de l’arrêté prévu à l’article 4 du décret no 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires. Décisions prises après inspection visuelle et analyse des échantillons des parties techniquement accessibles des locaux du navire visités (listes des locaux visités et des locaux non visités). Mesures préconisées : 1o Surveillance périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante : (*). Matériaux et produits avec localisation(**) Périodicité (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire. (**) Joindre un plan du navire avec localisations des éléments amiantés ou un croquis représentatif si aucun plan n’est disponible. 2o Mesures d’empoussièrement dans l’air, effectuées dans les conditions définies à l’article R. 1334-25 du code de la santé publique, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise à l’armateur du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante. Liste et localisation des zones/pièces à soumettre à une mesure d’empoussièrement. 3o Travaux à engager (*). Localisation et équipement ou matériaux Type de travaux (encapsulage ou retrait) Délai préconisé (12 mois maximum) (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire. 8 – Remarques complémentaires Signature et cachet de l’organisme de repérage accrédité intervenant 31 décembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 143 sur 173