Arrêté du 20 décembre 2001 rendant obligatoire la vaccination des animaux de l'espèce ovine contre la fièvre catarrhale du mouton dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud

Arrêté du 20 décembre 2001 rendant obligatoire la vacci nation des animaux de l'espèce ovine contre la fièvre catarrhale du mouton dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud NOR: AGRG0102604A Le ministre de l'agriculture et de la pêche. Vu la directive 2000/75 du Conseil du 20 novembrt: 2000 arrêtant des dispositions spécifique.s relatives aux mesures de lutte el d'éradi cation de la fièvre catarrhale du mouton, ou blue tongue ; Vu le code rural. livre II. titre li ; Vu le code de la santé publique. et notamment son article L. 5141-10; Vu le décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ; Vu le décret n" 65-697 du 16 août 1965 modifié complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ; Vu l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine : Vu l'arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton; Vu l'avis. en date du P décembre 2001. de la Commission natio nale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) ; Vu l'avis, en date du 19 décembre 2001, de !'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; Sur proposition de la directrice générale de l'alimentation. Arrête: Art. 1•. - Confonnément aux articles 4 et 13 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, la vaccination contre la fièvre catarrhale du momon de tous les ovins est rendue obligatoire dans les départe ments de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud. Art. 2. - Il incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité les dispositions nécessaires pour aider à la réali sation des mesures prescrites en application du présent arrêté, et notamment: de faciliter les opérations de vaccination au sein de leur exploi tation et d'assister les vétérinaires sanitaires chargés de les exé cuter ; d'assurer la contention des animaux ainsi que leur recensement et leur identification, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé. Art. 3. - Tout ovin répondant aux conditions d'administration du vaccin contre la fièvre catarrhale du mouton. prévues par l'autorisa tion temporaire d'utilisation délivrée par !'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, est soumis à une primovaccînation à la diligence de son propriétaire ou détenteur. Art. 4. - Sans préjudice de l'application des mesures prévues à l'article 3 du présent arrêté, un rappel annuel de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est également rendu obligatoire sous forme de campagne hivernale avant la période d'activité du vecteur pour les animaux de l'espèce ovine répondant aux conditions d'ad ministration du vaccin. Art. 5. - Toute infraclion aux dispositions des articles 1" à 4 du présent arrêté esl passible des peines prévues à l'article 2 du décret du l 8 février 1963 susvisé. Art. 6. - La directrice générale de I' alîmenlation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris. le 20 décembre 2001. Pour le nùnistre et par délégation : La directrice générale de l'alimentation, C. GFSJ.AIN-LANÜI.I.E