Arrêté du 2 mai 2017 fixant les caractéristiques et exigences techniques des dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles)

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT Arrêté du 2 mai 2017 fixant les caractéristiques et exigences techniques des dispositifs de partage des positions visant à éviter les collisions des navires avec les cétacés dans les aires marines protégées Pelagos (Méditerranée) et Agoa (Antilles) NOR : DEVL1710916A La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 334-2-2 dans sa rédaction résultant de l’article 106 de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et R. 334-40 dans sa rédaction résultant du décret no 2017-300 du 8 mars 2017 ; Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 31 mars au 22 avril 2017 en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, Arrête : Art. 1er. – Définition. Au sens du présent arrêté, on entend par : – « abonné » : toute société ou tout organisme fournissant ou bénéficiant des données collectées par un système de partage des positions ; – « gestionnaire » : l’organisme ou la personne responsable de la gestion et l’administration des données collectées par le système de partage des positions. Art. 2. – Afin de répondre aux exigences prévues à l’article R. 334-40 du code de l’environnement, les systèmes de partage des positions de cétacés répondent aux caractéristiques suivantes : 1o Le gestionnaire transmet en temps réel les données qui sont collectées par ses abonnés aux autres gestionnaires des systèmes listés dans l’arrêté prévu au dernier alinéa de l’article R. 334-40, afin que ceux-ci les retransmettent à leurs propres abonnés ; 2o Le gestionnaire et ses abonnés sont en capacité technique de communiquer les données en temps réel sur l’ensemble de la zone correspondant aux catégories de navigation des navires des abonnés ; 3o L’échange avec les autres systèmes, entre les gestionnaires, s’effectue selon le protocole précisé en annexe 1 ; 4o Les données échangées comprennent au minimum celles qui sont listées à l’annexe 1 ; 5o La disponibilité du système est garantie à hauteur de 99 % minimum ; 6o Sous réserve des dispositions du 7o, les données recueillies par le système ou provenant des autres systèmes sont communiquées en temps réel uniquement aux abonnés ; 7o Les abonnés qui proposent des sorties commerciales comprenant une activité d’observation des mammifères marins ne peuvent bénéficier des informations concernant les positions des cétacés collectées par le système ou provenant des autres systèmes. Art. 3. – Le directeur de l’eau et de la biodiversité et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 2 mai 2017. SÉGOLÈNE ROYAL 4 mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 165 ANNEXE 1 PROTOCOLE D’ÉCHANGE 1) Principes généraux. Le service de déclaration d’une observation de cétacé se matérialise sous la forme d’une adresse Web mise à disposition sous le protocole HTTPS. Les messages sont échangés au format XML, comme mentionné au 4. 2) Description des données échangées : DESCRIPTION DE LA DONNÉE FORMAT DE LA DONNÉE Identifiant du gestionnaire du système tiers Chaîne de caractère Authentification gestionnaire du système tiers Chaîne de caractère Version du protocole utilisé Entier numérique Position de l’observation, en Longitude et latitude Exprimés en degrés décimaux, positifs vers le nord et l’Est Latitude de -90 à 90 Longitude de -180 à 180 Exemple Longitude = 5.9333300 Latitude = 43.1166700 Date et heure de l’observation Format AAAA-MM-JJ T HH : MM : SS Exprimées en UTC Caractéristique de l’observation (décrit ce qui est observé) Chaîne de caractère Liste des valeurs autorisées communiquées selon les modalités définies au 3) Exemples : Petit cétacé Grand cétacé Epave Espèce observée Chaîne de caractère Liste des valeurs autorisées communiquées selon les modalités définies au 3) Exemples : TursiopsTruncatus BalaenopteraMusculus Container Description brève Champ texte libre d’une longueur maximum de 30 caractères Description longue Champs texte libre d’une longueur maximum de 500 caractères. Nombre d’éléments observés Entier numérique Pointeur « animal décédé » Bouléen vrai/faux 3) Liste de valeurs autorisées. La liste de valeurs autorisées employées pour la description des observations et des espèces observées est mise à disposition du gestionnaire d’un système tiers par l’administration. 4) Format XML et protocole d’échange. Le protocole d’échange, le format des fichiers XML et les schémas XML et fichiers XSD correspondants sont mis à disposition du gestionnaire d’un système tiers par l’administration. 4 mai 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 165