Arrêté du 2 août 2001 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale

13390 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19 août 2001 Arrêté du 2 août 2001 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets ani maux et régissant la production d'aliments pour ani maux d'origine animale NOR: AGRG0101211A Le ministre de l'agriculture et de la péche d le secrétaire d'ELaL aux petites eL moyennes entreprises, au commerœ, à l'artisanal el à la consommation, Vu la directive du Conseil 90/667/CEE du 27 novembre 1990 arrètanl les règles sanitaires relatives à l'élimination des déchets ani maux el à leur mise sur le marché el à la protection comre les agents pathogènes des aliments pour arlimaux d'origine animale ou à base de poisson, et modifiant la directive 901425/CEE; Vu la décision du Conseil 19991534/CEE du 19 juillet 1999 concernant lc:s mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux Fins de la protection contre les encéphalopathies spon gifonnes transmissibles, el modifïam la décision 971735/CE de la commission ; Vu le code rural, et riotamment son article L. 226-9; Vu le code de la consommalion, notamment ses articles L. 21:\-1 à L.216-9; Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la trans formation des dc.'chets animaux el régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale; Vu les avis de !'Agence française de sécurité sanitaire des ali ments en date du 26 janvier 2001, du 7 avril 2001 et du 12 juin 2001. Arrêtent: Art. 1"'. - Le paragraphe suivant est ajouté au point 7 his de l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé: ,, En outre. le trailemeril prévu à l'annexe I de cette, décision est également applicable aux graisse., de ruminants issues de matière~ à faibk risque el destinées à l'alimentation ou la fabrication d'ali ments dc:s animaux. Celle mesure est applicable à partir du 1 °•· oct0bre 2001. ,, Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation. le directeur gé11éral de la co11currcncc, d.:: la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sonl chargés. chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présem arrècé, qui sera publié au Jm,rna/ o(Jicif'i de la République française. Fail à Paris, le 2 aoùt 2001. Le mini.1·1re de l'agric11/ture et Je la pêche. Le secrél(lire d'Eta, au.t peliles el mo venna entreprises, au 1.,.·omrnen1). à l'artisanar et à la c·o11sommariun. FRAN(.'OI~ PATRIAT J1-./\1'' GI./\ Y /\NY