Arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE Arrêté du 1" février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses NOR: AGRG0200019A Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu le code rural, et notamment ses articles L. 214-3 el L. 234-1 ; Vu la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concer nant la protection des animaux dans les élevages ; Vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établis sant les normes minimales relatives à la protection des poules pon deuses; Vu le décret n' 80-791 du I"" octobre 1980 modifié pris pour l'application de l'article L. 214-3 (ex 276) du code rural: Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux, Arrête : CHAPITRE I·• Définitions et champ d'application Art. 1 •. - Le présent arrêté établit les normes minimales rel a ti ves à la protection des poules pondeuses. Il ne s'applique pas: aux établissements de moins de 350 poules pondeuses; aux établissements d"élevage de poules pondeuses reproduc trices. Toutefois. les dispositions du point C de l'annexe du présent arrêté s'appliquent à tout élevage détenant des animaux âgés de moins de dix jours. Art. 2. - Aux fins du présent arrêté, on entend par : a) « Poules pondeuses»: les poules de l'espèce Gallus gallus ayant atteint la maturité de ponte et élevées pour la production d'œufs non destinés à la couvaison : b) «Nid,, : un espace séparé, dont les composants au sol excluent toute utilisation de treillis métalliques pouvant entrer en contact avec les volailles, prévu pour la ponte d'une poule ou d'un groupe de poules (nid collectif) ; c) << Litière )~ : tout matériel friable permettant aux poules de satisfaire leurs besoins éthologiques: d) « Surface utilisable,.: une surfaœ large d'au moins 30 cenli mètres. inclinée au maximum à 14 %. surmontée d'un espace libre haut d'au moins 45 centimètres. Les surfaces du nid ne font pas partie de la surface utilisable : e) « Systèmes alternatifs» : toute installation d'élevage de poules pondeuses. à l'exception des cages, notamment les volières et les élevages au sol. avec ou sans parcours extérieur. CHAPITRE II Dispositions applicables à l'élevage dans les systèmes alternatifs Art. 3. - A compter du l" janvier 2002. LOules les installations construites ou reconstruites ou mises en service pour la première fois. visées au présent chapitre, répondent au moins aux exigences suivantes : ]" Elles doivent être équipées de manière que toutes les poules pondeuses disposent: a) De mangeoires soit longitudinales offrant au moins 10 centi mètres de longueur par poule, soit circulaires offrant au moins 4 cen timètres de longueur par poule : b) D'abreuvoirs soit continus offrant 2,5 centimètres de longueur par poule, soit circulaires offrant 1 centimètre de longueur par poule. En cas d'utilisation de pipettes ou de coupelles. au moins une pipette ou une coupelle est prévue pour 10 poules. Dans le cas d'abreuvoirs à raccords, chaque poule doit pouvoir accéder à deux coupelles ou pipettes ; c) D'au moins un nid pour 7 poules. Lorsque des nids collectifs sont utilisés. une superficie d'au moins 1 mètre carré doit être prévue pour un maximum de 120 poules ; d) De perchoirs appropriés. sans arête acérée el offrant au moins 15 centimètres par poule. Les perchoirs ne sont pas installés au dessus de la litit'!re et la distance horizontale entre perchoirs est d'au moins 30 centimètres et entre le perchoir et le mur d'au moins 20 œntimètres; e) D'au moins 250 centimètres carrés de la surface de la litière par poule, la litière occupant au moins un tiers de la surface au sol. 2" Le sol des installations doit être construit de telle sorte qu'il supporte de manière adéquate chacune des serres antérieures de chaque patte ; 3° Outre les dispositions prévues aux points 1 el 2 : a) Pour les systèmes d'élevage qui permettent aux poules pon deuses de se déplacer librement entre différents niveaux : le nombre de niveaux superposés est limité à 4; la hauteur libre entre les niveaux doit être de 45 centimètres au moins: les équipements d'alimentation el d'abreuvemenl doivent être répartis de manière à ce que toutes les poules y aient pareille ment accès: ks niveaux doivent être installés de manière à empêcher les l"ienles de tomber sur les niveaux inférieurs ; b) Lorsque les poules pondeuses ont accès à des espaces exté rieurs: plusieurs trappes de sorties doivent donner directement accès à l'espace extérieur et avoir au moins une hauteur de 35 centi mètres et une largeur de 40 centimètres et être réparties sur toute la longueur du bâtiment : une ouverture totale de deux mètres doit en tout état de cause être disponible par groupe de 1 000 poules ; les espaces extérieurs doivent : afin de prévenir toute contaminalîon. avoir une superficie appropriée à la densité de poules détenues et à la nature du sol; être pourvus d'abris contre les intempéries et les prédateurs et d · a breu vairs appropriés : 6 février 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2419 4" La densité animale dans les bâtiments d'élevage ne doit pas comporter plus de neuf poules pondeuses par mètre carré de surface utilisable. Toutefois. lorsque la surface utilisable correspond à la surface au sol disponible, une densité animale de douze poules par mètre carré de surface disponible est autorisée jusqu'au 31 décembre 2001 pour les établissements qui appliquaient cc sytème avant le mois d'août 1999. Art. 4. - A compter du l" janvier 2007, les exigences minimales prévues à l'article 3 s'appliquent à tous les systèmes alternatifs. CHAl'lTRE Ill Dispositions applicables à l'élevage en cages non aménagées Art. 5. - A compter du l" janvier 2003, toutes les cages visées au présent chapitre répondent au moins aux exigences suivantes; 1" Les poules pondeuses doivent disposer d'au moins 550 centi mètres carrés de surface par animal. Celle surface est mesurée sur le plan horizontal et utilisable sans restriction. L'installat1on de rebords déflecteurs antigaspillage ne doit pas restreindre la surface dispo nible par animal : 2° Une mangeoire pouvant être utilisée sans restriction doit être prévue. Sa longueur doit être d'au moins 10 cm par animal présent dans la cage ; 3° En l'absence de pipettes ou de coupelles, chaque cage comporte un abreuvoir continu de même longueur que la mangeoire visée au point 2. Dans le cas d'abreuvoirs à raccords. les poules doivent pouvoir avoir accès à au moins deux pipettes ou deux cou pelles; 4" Les cages doivent avoir une hauteur d'au moins 40 cm sur 65 % de la surface de la cage et pas moins de 35 cm en tout point ; 5" Le sol des cages doit être construit de telle sorte qu'il supporte de manière adéquate chacun des doigts antérieurs de chaque patte. La pente ne doit excéder 14 % ou 8 degrés. Au cas où le sol n'est pas constitué de treillis métallique à mailles rectangulaires, des pentes pl us fortes peu vent être acceptées : 6" Les cages sont équipées de dispositifs appropriés prévenant la pousse excessive des griffes des poules. Art. 6. - Jusqu'au 1~ janvier 2003, une surface de 450 centi mètres carrés par animal. calculée conformément au point I de l'article 5, est autorisée pour les cages visées au présent chapitre. Art. 7. - La construction ou la mise en service pour le première fois de cages telles que visées au présent chapitre est interdite à compter du I" janvier 2003. L'élevage des poules pondeuses dans les cages telles que visées au présent chapitre est interdit à compter du 1" janvier 2012. CHAPITRE IV Dispositions applicables à l'élevage en cages aménagées Art. 8. - A compter du l" janvier 2002, toutes les installations d'élevage visées au présent chapitre répondent au moins aux exi gences sui vantes ; 1° Les poules pondeuses doivent disposer: d'au moins 750 centimètres carrés de la superficie de la cage par poule. dont 600 centimètres carrés de sLJrface utilisable, étant entendu que la hauteLJr de ta cage autre que celle au dessus de la surface utilisable doit faire au moins 20 centimètres en tout poinl et que la superficie totale de toute cage ne peut être inférieure à 2 000 centimètres carrés ; d'un nid ; d'une litière permeltant le picotage ct le grattage; de perchoirs appropriés offrant au moins 15 centimètres par poule: d'une mangeoire utilisable sans restriction et offrant au moins 12 centimètres par animal présent dans la cage ; d'un système d'abreuvement approprié dans chaque cage, compte tenu notamment de la taille du groupe ; dans le cas d'abreuvoirs à raccords, chaque poule doit pouvoir accéder à au moins deux pipetles ou deux coupelles ; de dispositifs appropriés prévenant la pousse excessive des griffes des poules. 2° Pour faciliter l'inspection. l'installation et le retrait des ani maux, les rangées de cages doivent être séparées par des allées d'une largeur minimale de 90 centimètres et un espace d'au moins 35 centimètres doit être prévu entre le sol du bâtiment et les cages des rangées inférieures. CHAPJTRE V Dispositions finales Art. 9. - Sans préjudice des dispositions figurant à l'annexe I de l'arrêté du 25 oclobre 1982 modifié susvisé, les normes fixées à l'annexe du présent arrêté son! applicables à toutes les installations d'élevage de poules pondeuses. Art. 10. - L'arrêté du 29 décembre 1987 relatif à la protection des poules pondeuses est abrogé. Art. 11. - La directrice générale de l'alimentation. te directeur des exploitations. de la politique sociale et de l'emploi et le direc teur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le I cr février 2002. Jt'AN GI.AVANY ANNEXE A. - Conception des installations et des équipements 1. L'isolation et la ventilation du bâtiment d'élevage ainsi que les équipements de stockage et de manipulation du fumier doivent per mettre d'assurer un renouvellement d'air suffisant, une température et une humidité de l'air adéquates, un niveau de poussière et des concentrations de gaz suffisamment modérés en maintenant ces élé ments d'ambiance dans des limites non nuisibles aux volailles. 2. Tous les bâtiments doivent être éclairés de sorte gue les poules puissent se voir ou être vues clairement, qu'elles puissent explorer visuellement les alentours et se mou voir dans leur cadre habituel. Dans le cas d'éclairage naturel, les ouvertures laissant entrer la lumière doivent être aménagées de manière à assurer une répartition égale de la lumière dans les locaux. Après les premiers jours d'adaptation, le régime d'éclalrnge doit être prévu de manière à éviter les problèmes de santé et de compor tement. En conséquence, il doit suivre un rythme de vingt-quatre heures et comprendre une période d'obscurité sufl1sante et ininter rompue. à titre indicatif à peu près un Liers de la journée, pour per mettre aux poules de se reposer et pour éviter des problèmes comme !'immunodépression et les anomalies oculaires. Une durée devrait être respectée lors de la diminution de la lumière afin de permettre aux poules de s'installer sans perturbation ou blessures. 3. Une installation d'élevage comportant plusieurs étages n'est autorisée que si elle est pourvue de dispositifs ou des mesures appropriées permettant de procéder de manière directe et sans encombre à l'inspection des animaux de tous les étages et facilitant le retrait des poules. 4. La conception et les dimensions de l'ouverture de la cage doivent être telles qu'une poule adulte puisse en être retirée sans éprouver de souffrances inutiles ni subir de blessures. 5. Les installations et les accessoires d'élevage doivent être conçus et entretenus de façon à limiter au minimum les projections de nourriture, d'eau ou de déjections. Les équipements d'alimentation et d'abreuvcment doivent être conçus, construits, placés et entretenus de façon à éviter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau. 6. Les installations d'élevage doivent être convenablement amé nagées pour éviter que les poules ne s'échappent. 7. Dans les installations d'élevage. le niveau sonore doit être réduit au minimum. Tout bruit constant ou sLJbit doit être évité. La construction. te montage, l'entretien et le fonctionnement des venti lateurs, des dispositifs d'alimentation et autres équipements doivent être conçus de manière à provoquer le moins de bruit possible. B. - Entretien et surveillance des installations, des équipements et des animaux 8. Toutes les poules doivent être inspectées par le propriétaire ou le responsable des poules all moins une fois par jour. Les poules mortes doivent être éliminées tous les jours. 9. Tous les locaux, les équipements et les ustensiles qui sont en contact avec les poules sont entièrement nettoyés et désinfectés régulièrement et en tout état de cause chaque fois qu'un vide sani taire est pratiqué et avant l'introduction d'un nouveau lot de poules. Pendant que les locaux sont occupés, toutes les surfaces et toutes les installations doivent être tenues dans un état de propreté satisfaisant. li y a lieu d'éliminer aussi souver1t que nécessaire les excréments. 2420 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 6 février 2002 l O. En ce qui concerne les poules qui ne paraissent pas en bonne santé, y compris celles présentant des changements de compone ment, il convient d'en établir les causes el de prendre les mesures nécessaires pour y remédier: isolemeill, traitement, abatlage ou modification de l'environnement. Si la cause est imputable à l'environnement dans l'unité de pro du.:tion Cl qu"il n·est pas indispensable d"y remédier immédiate ment. les dispositions nécessaires son! prises lorsque l'installation est vidée et avant l'introduction du lot de poules suivant. 11 . Le propriétaire ou le détenteur des animaux tient un registre indiquant tout traitement médical apporté ainsi que le nombre d'ani maux morts découverts à chaque inspection. C. - Interventions sur les animaux 12. Toute mutilation est interdite. Toutefois, en vue de prévenir le picage de plumes et le cannibalisme, l'épointage du bec peut ètre autorisé, uniquement quand il apparaît évident que son exécution est préférable afin de préserver la santé et le bjen-être des animaux.. Il peut être effectué notamment lorsqu'on sait que la race, le type de la bande ou du lot ou d'autres facteurs sont susceptibles de provo quer un important phénomène de picage inévitable, quels que soient les changements apportés dans la conduite de l'élevage. Dans tous les cas, la conduite de 1' élevage doit permettre de limiter au minimum les risques de ricage et de cannibalisme. Si l'épointage du bec est utilisé, JI ne doit être pratiqué que par un personnel qualifié sur les poussins de moins de dix. jours destinés à la ponlè