Arrêté du 1er avril 2004 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides

9 avril 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 6737 gers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces der niers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique el à développer le dialogue social au sein des adminis trations. Il veille à la mise en œuvre des stratégies de réforme ministérielles et assure leur coordination. Il fait toute proposition de nalUre à assurer l'adaptation des services déconcentrés des administrations de ! 'Etat au déve loppement de la décentralisation. Il concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers et coordonne l'élaboration des pro grammes de simplification. Il concourt, avec le ministre chargé du budget, à la prépara tion et à la mise en œuvre des mesures d'application de la loi organique du Jcr août 2001 susvisée. Art. 4. - Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence natio nale et des services déconcentrés. Art. 5. - Le ministre de la fonction publique et de la réforme de !'Etal dispose de la direction générale de l'adminis tralion el de la fonction publique, de la délégation à la modemi salion de la gestion publique et des structures de l'Etat. de la délégation aux usagers et aux simplifications administratives et J~ l'agence pour le développement de l'administration électro nique. Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départemems ministériels. et en particulier la direction générale des colleclivités locales, sont mis à sa disposition en tant que de besoin; il en va de même des corps d'inspeclion el de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. li peut faire appel au Commissariat général du Plan. au Conseil national de l'évaluation, au Comité d'enquête sur le coût et le rendemem des services publics, au service des pensions du ministère de !"économie, des finances et de l'industrie et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Art. 6. - Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 8 avril 2004. JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : le Premier ministre, JEAN-PIERRE RAFFARIN Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, RENAUD DUTREIL MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES Arrêté du , .. avril 2004 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides NOR: AGRGD400691A Le ministre de l'agriculture. de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Yu la directive n" 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernam la fixalion de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale; Vu la directive n" 2003/113/CE de la Commission du 3 décembre 2003 modifiant les annexes des directives n" 86/362/CEE, n" 86/363/CEE et n" 90/642/CEE du Conseil concer nant la fixation de leneurs maximales pour certains résidus de pesticides sur el dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végélale, y compris les fruits el légumes: Vu la direclive n" 2003/118/CE de la Commission du 5 décembre 200J modifiant les annexes des directives n•' 76/895/CE. n-' 86/162/CEE. n" 86/363/CEE et n° 90/642/CEE du Conseil concer nant la fixation de leneurs maximales à certains résidus de pesti cides; Vu le code rural. notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L.261-2: Yu \'arrété du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommalion humaine des denrées alimentaires d'origine animale comaminées par des résidus de pesticides; Vu l'avis de r Agence française de sécurilé sanilaire des aliments en dale du 8 mars 2004, Arrête: Art. , .... - La partie A el la partie B de l'annexe II de l'arrêté du 5 décembre 191)4 susvisé sont complétées par l'annexe Il du présem arrête. Art. 2. - Le directeur général de l'alimentalion est chargé de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au Journal r~{ticiel de la République française. Fait à Paris, le 1« avril 2004. Pour le ministre et par délégalion : Le directeur général de f'alimentarion, T. Ki.l!\/{ifèR 6738 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9 avril 2004 ANNEXE Il PARTIE A TENEUR MAXIMALE EN MGJl(G (PPM) Dans les matières grasses contenues dans les viandes, Dans le lait cru de vache et Dans les œufs frais, préparations de viandes, le lait entier de vache dépourvus de leur RÉSIDUS DE PESTICIDES abats et matières grasses énumérés à l'annexe I sous coquille, dans les œufs animales énumérées à les codes NC 0401 ; dans les d'oiseaux et jaunes d'œufs l'annexe I sous les codes autres denrées alimentaires NC 0201, 0202, 0203, 0204, des codes NC 0401, 0402, repris à l'annexe I sous 0205.00.00, 0206, 0207, 0405.00, 0406 les codes NC 0407 .00 ex 0208, 0209.00, 0210, conformément à (2) (4) et 0408 (3) (4) 1601.00, 1602 (1) (4) PENDIMETHALINE. 0,05 l'i lpi 0,05 l'i lpi 0,05 l'i lpi (*) Indique le seuil de détermination. (p) Indique la teneur maximale en résidus provisoire. (1) Pour les denrées alimentaires ayant une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 10 % du poids, la quantité de résidus se réfère au poids total de la denrée désossée. Dans ce cas, la teneur maximale est de 1/10 de la valeur exprimée par rapport à la quantité de matières grasses, mais elle doit être au moins égale à 0,01 mg/kg. (2) Pour exprimer la teneur en résidus pour le lait cru de vache et le lait entier de vache, il convient de baser le calcul sur une teneur en matières grasses égale à 4 % du poids. Pour le lait cru et le lait entier d'origine animale, les résidus sont exprimés sur la base des matières grasses. Pour les autres denrées alimentaires énumérées à l'annexe I sous les codes NC 0401, 0402, 0405.00 et 0404: ayant une teneur en matières grasses inférieure à 2 % du poids, la teneur maximale est égale à la moitié de celle fixée pour le lait cru et le lait entier; ayant une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 2 % du poids, la teneur maximale est exprimée en mg/kg de matières grasses. Dans ce cas, la teneur maximale est égale à 25 fois celte fixée pour le lait cru et 1e lait entier. (3) Pour les œufs et les produits à base d'œufs ayant une teneur en matières grasses supérieure à 10 %, la teneur maximale est exprimée en mg/kg de matières grasses. Dans ce cas, la teneur maximale est égale à 10 fois celle fixée pour les œufs frais. (4) Les notes (1) (2) et (3) ne s'appliquent pas dans le cas où le seuil de détermination est indiqué. PARTIE B TENEUR MAXIMALE EN MG/KG (PPM) Dans les viandes, préparations Dans les œufs frais, de viandes, abats et matières dépourvus de leur grasses animales énumérés à Dans le lait et \es produits coquille, dans les œufs RÉSIDUS DE PESTICIDES l'annexe I sous les codes laitiers énumérés à l'annexe 1 NC 0201, 0202, 0203, 0204, sous les codes NC 0401, d'oiseaux et jaunes d'œufs 0205.00.00, 0206, 0207, 0402, 0405.00, 0406 repris à l'annexe I sous ex 0208, 0209.00, 0210, les codes NC 0407.00 1601.00 et 1602 et 0408 2,4-DB. Viande 0,05 l'i lpl. 0,1 lpl 0,01 l'i lpl 0,05 l'i lpl foie, rein OXASULFURON. 0,05 l'i !pi ACEPHATE Ill. 0,021'1 0,02 l'i 0,02 l'i PARATHIDN-METHYLE (somme des résidus de parathion- 0,02 l'i 0,02 l'i 0,02 l'i méthyle et de paraoxon exprimée en parathion-méthyle}. (*) Indique le seuil de détermination. (p) Indique la teneur maximale provisoire en résidus (cette teneur deviendra définitive le 31 décembre 2007). Arrêté du ,..,. avril 2004 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja) NOR: AGRP0400678A Le ministre de 1".igriculture. de l'alimentation, de la pêche el des affaires rurales, Vu le code rural. nutammenl les articles R.* 661-1 à R.* 661-11; Vu k décret n" Xl-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du I"' août 1905 sur la répression Lies fraudes en ce qui concerne le commerci.: de.'. \emences et plants, modifié en dernier lieu par le décret n'' 2004-210 du 9 mars 2004; Vu les arrêtés de" 9 mars 2000 et 15 juillet 2003 portant modification du Catalogue officiel des espèces el variétés de plantes cullivées en France (semences ùe Lournesul el Sti ia); Sur rroposllion Ju cumiLé Lechni4ue permanent de la sélecti,m des plante-, cultivées (section tournesol. ~oja et ricin), Arrête · Art. 1••. - Sont in~criLcs au Catalogue officiel des espèces e1 variétes de plantes cultivées en Franc~ ùont les semences peuvent Ctrc C(immercialisécs en France (liste A). pour une durée de dix ans. le.~ variété\ désignées ci-après