Arrêté du 1er avril 2004 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques

17 avril 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 7087 MINISTÈRE DE DE LA L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES Arrêté du 1 e, avril 2004 modifiant l'arrêté du 14 avril 1998 établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques NOR : AGRG0400903A Le mini~Lre de l'agricullurc, ùe l'alimcntalinn, de la pêche c1 ùe:. arfaircs rurale~. Vu la ùircc1ive 2004/20/CE Je la Commission ùu 2 mars 200-1- m(.)difiant la JirccLive CJJ/414/CE du Conseil, en vue J'y inscrire la subswnce active ehlurpruphamc; Vu le coJe rural, et notamment son arlidc R. 253-10-IV: Vu l'arrété ùu 6 septemhre ICJCJ-1- rnodiriè porlanl applicaliun ùu Jéi.:rel n" 94-35() Ju 5 mai 19{)4 relatif au cnntr6le de:-. produits phytopharmaceuLiques; Vu l':1rrê1é du 1-l- :wril 1998 modifié étahlis:-anl la lis1c des ~uh~tanccs acLives dum l'incorp()rati(m esl aut,.iriséc dan:, les produits phy tupharmaccutiques, Arrète: Art. 1"". - L'anncx.c de \':1rrêlè ùu 1..\- avril J<)<}8 susvisé cs1 Cl1mplétéc comme ~uit: SUBSTANCE ACTIVE EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE DELAIS POUR RÉVISER LES AUTORISATIONS de mise sur le marché ·.~ Chlorprophame 1. Identité: Pour les produits contenant du chlorprophame seul ou en Nom commun: chlorprophame. association avec d'autres substances actives inscrites en Dénomination de l'UICPA: isopropyl 3-ch lorophénylcarbamate. annexe\, la rév\sion des autorisations do·1t ·1nterven·1r au plus tard: 2. Conditions à remplir: - au 31 juillet 2005, s'agissant de la conformité de la subs, 2.1. La substance doit avoir une pureté de 975 g/kg. tance active aux conditions figurant ci-contre, 2.2. Seules les utilisations en tant qu'herbicide et inhibiteur de la - au 31 janvier 2009, s'agissant de la mise à jour du dossier germination peuvent étre autorisées. produit et évaluation du risque 2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe IV, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le chlorprophame, et notamment de ses annexes 1 et Il, telles que mises au point par le comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale le 28 novembre 2003. Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres doivent accorder une attention particulière à la protection des opérateurs, des consommateurs et des arthropodes non cibles. Les conditions d'autorisation doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques. Date d'expiration de l'inscription· 31 janvier 2015. Art. 2. - Le directeur général de l"alimentation est chargé de l'exécutiun Ju présent arrêté, 1.JUi sera publié au Jo11rnal 1!tficid de la République française. Fail ~ Paris, le [c' avril 2004. Pour le ministre et par délégation : U:' dirt'cteur gint:ml de l'afimf'ntation, T. KUNGl,R Arrêté du 1e, avril 2004 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (conseillers principaux d'éducation) NOR: AGRA0400883A Par arrêté du ministre de \'agriculture, Je l'alimenlation. de la pêche el des affaires rurales en date du l"' avril 2004, la date des élection~ des rcprôc,enlanls ùu personnel à la rnmmis;s;itm adminislralive paritaire cumpétenle b. l'égard des conseilleurs principaux d'éducation est fixée au 15 juin 2004. Les listes Jcs candidats seront reçues jusqu'au 4 mai ~004.