Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Art. 1 . − Les opérations standardisées d’économies d’énergie figurant en annexe 1 du présent arrêté er complètent l’annexe de l’arrêté du 19 juin 2006.

Art. 2. − Les opérations standardisées d’économies d’énergie figurant en annexe 2 du présent arrêté annulent et remplacent les opérations portant la même référence dans l’annexe de l’arrêté du 19 juin 2006.

Art. 3. − Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 décembre 2006. Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, F. JACQ

ANNEXE 1 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-EN-05 Isolation des toitures terrasses 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place en toiture terrasse d’un doublage extérieur isolant de résistance thermique R 욷 2 m2K/W. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. . . 31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 175 Les isolants doivent être mis en œuvre selon les DTU séries 40 à 43 ou avis technique. Mise en place réalisée par un professionnel. Information à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT EN kWh cumac/m2 D’ISOLANT 2 m2 K/W 울 R < 3,5 m2 K/W R 욷 3,5 m2 K/W Energie de chauffage Energie de chauffage Zone climatique Zone climatique Electricité Combustible Electricité Combustible H1 530 840 H1 1 200 1 800 H2 430 680 H2 950 1 500 H3 290 460 H3 630 1 000 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-EN-06 Isolation de combles ou de toitures DOM 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants ou neufs en l’absence de réglementation thermique, dans les départements d’outre-mer. 2. Dénomination : Mise en place d’une isolation thermique de résistance thermique R 욷 1,2 m2 K/W en comble ou en toiture. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Mise en place réalisée par un professionnel. Informations à fournir impérativement : type de logement (maison individuelle ou appartement) et ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 25 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 400 kWh cumac/m2 d’isolant posé En application de l’article 3 du décret no 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d’économies d’énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-26 Ventilation mécanique contrôlée Simple flux autoréglable 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existant avant 1975. 2. Dénomination : Mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux autoréglable. . . 31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 175 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Le ventilateur de cette VMC a une puissance absorbée maximale de 35 W en maison individuelle et de 0,25 W/(m3/h) en collectif. Mise en place réalisée par un professionnel qui s’assurera que l’étanchéité du bâtiment atteint un niveau de performance compatible avec les performances de la VMC simple flux autoréglable. Information à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : FACTEUR SURFACE NOMBRE MAISON INDIVIDUELLE ZONE CLIMATIQUE ANCIENNETÉ correctif habitable de pièces avant 1975 (1) (en m2) principales H1 19 000 0,4 < 40 1 Chauffage électrique H2 16 000 X 0,4 40 – 60 2 H3 10 400 0,7 60 – 80 3 H1 29 000 0,9 80 – 100 4 Chauffage combustible H2 24 000 1,1 100 – 130 5 H3 16 000 1,4 > 130 욷6 FACTEUR SURFACE NOMBRE APPARTEMENT ZONE CLIMATIQUE ANCIENNETÉ correctif habitable de pièces avant 1975 (1) (en m2) principales H1 13 000 0,6 < 40 1 Chauffage électrique H2 10 000 X 0,7 40 – 60 2 H3 6 900 1 60 – 80 3 H1 16 000 1,4 80 – 100 4 Chauffage combustible H2 13 000 1,7 100 – 130 5 H3 8 500 2,2 > 130 욷6 (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-27 Ventilation mécanique contrôlée Simple flux hygroréglable 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple flux hygroréglable avec deux types d’équipement possibles : . . 31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 175 – type A : seules les bouches d’extraction sont hygroréglables ; – type B : les bouches d’extraction et les entrées d’air sont hygroréglables. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les systèmes de ventilation hygroréglable doivent bénéficier d’un avis technique en cours de validité conformément aux exigences de la certification CSTBat encadrée par le règlement thermique RT 035/00 ou avoir des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Le ventilateur de cette VMC a une puissance absorbée maximale de 38 W en maison individuelle et de 0,25 W/(m3/h) en collectif. Mise en place réalisée par un professionnel qui s’assurera que l’étanchéité du bâtiment atteint un niveau de performance compatible avec les performances de la VMC hygroréglable. Information à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : Pour le type A, application des forfaits suivants : ANCIENNETÉ NOMBRE SURFACE FACTEUR MAISON INDIVIDUELLE ZONE CLIMATIQUE de pièces (en m2) correctif (1) Avant 1975 Après 1975 H1 24 000 4 900 X 1 < 40 0,4 Chauffage électrique H2 20 000 4 000 2 40 – 60 0,4 H3 13 000 2 700 3 60 – 80 0,7 H1 38 000 8 800 4 80 – 100 0,9 Chauffage combustible H2 31 000 7 200 5 100 – 130 1,1 H3 21 000 4 800 욷6 > 130 1,4 ANCIENNETÉ NOMBRE SURFACE FACTEUR APPARTEMENT ZONE CLIMATIQUE de pièces (en m2) correctif (1) Avant 1975 Après 1975 H1 18 000 5 100 X 1 < 40 0,6 Chauffage électrique H2 15 000 4 200 2 40 – 60 0,7 H3 9 700 2 800 3 60 – 80 1 H1 26 000 10 000 4 80 – 100 1,4 Chauffage combustible H2 21 000 8 200 5 100 – 130 1,7 H3 14 000 5 500 욷6 > 130 2,2 (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. . . 31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 175 Pour le type B, les forfaits sont majorés de 10 %. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-28 Plancher rayonnant électrique, Plafond rayonnant plâtre, avec dispositif de réglage automatique 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’un plancher rayonnant électrique ou d’un plafond rayonnant plâtre, avec un dispositif de réglage automatique en fonction de la température intérieure. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Plancher rayonnant électrique ou plafond rayonnant plâtre bénéficiant d’un avis technique. Mise en place réalisée par un professionnel dans le respect du cahier des prescriptions techniques du CSTB en vigueur et de ses additifs, notamment en ce qui concerne les isolants thermiques à mettre en œuvre. Information à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 30 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : APPARTEMENT kWh cumac ZONE CLIMATIQUE MAISON INDIVIDUELLE avec chauffage individuel H1 130 80 Par m2 de plancher rayonnant électrique ou de plafond rayonnant H2 110 65 H3 70 45 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-29 Pompe à chaleur de type air/air 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’une pompe à chaleur (PAC) de type air/air. 3. Conditions pour la délivrance des certificats : Coefficient de performance (COP) mesuré selon la norme EN 14511 égal ou supérieur à 3,2. Mise en place réalisée par un professionnel. Information à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 16 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MAISON INDIVIDUELLE FACTEUR SURFACE NOMBRE Ancienneté correctif habitable de pièces (1) (en m2) principales COP Zone climatique Avant 1975 Après 1975 H1 128 000 108 000 X 0,2 < 40 1 . . 31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 175 MAISON INDIVIDUELLE FACTEUR SURFACE NOMBRE Ancienneté correctif habitable de pièces (1) (en m2) principales COP Zone climatique Avant 1975 Après 1975 3,6 > COP 욷 3,2 H2 104 000 88 000 0,4 40 à 60 2 H3 70 000 57 000 0,7 60 à 80 3 H1 135 000 113 000 0,9 80 à 100 4 COP 욷 3,6 H2 110 000 93 000 1,1 100 à 130 5 H3 73 000 62 000 1,4 > 130 욷6 APPARTEMENT FACTEUR SURFACE NOMBRE Ancienneté correctif habitable de pièces (1) (en m2) principales COP Zone climatique Avant 1975 Après 1975 H1 53 000 37 000 X 0,3 < 40 1 3,6 > COP 욷 3,2 H2 44 000 30 000 0,7 40 à 60 2 H3 29 000 20 000 1,0 60 à 80 3 H1 57 000 39 000 1,4 80 à 100 4 COP 욷 3,6 H2 46 000 32 000 1,7 100 à 130 5 H3 31 000 21 000 2,2 > 130 욷6 (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-SE-01 Formation des chefs d’entreprise, salariés et artisans du bâtiment aux économies d’énergie 1. Secteur d’application : Entreprises et artisans du bâtiment effectuant des travaux et/ou réalisant la maintenance des bâtiments résidentiels. 2. Dénomination : Formation des chefs d’entreprise, salariés et artisans du bâtiment aux économies d’énergie. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : – le contenu de la formation doit être agréé par le comité de pilotage spécialement constitué pour cette action ; – attestation de l’un des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA Bâtiment, FAF.SAB, FAFAB, AGEFOS PME), certifiant le versement des fonds par les obligés suite à facturation de la formation (la facture est émise par l’organisme paritaire collecteur agréé qui tient à disposition les preuves de réalisation des formations dans le cadre réglementaire actuellement en vigueur pour la formation professionnelle). Le montant de certificats pouvant être obtenu par un fournisseur d’énergie sur une période est limité à 7 % de l’obligation qui lui a été attribuée pour cette même période. . . 31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 175 4. Durée de vie conventionnelle : 3 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : M = montant de certificats en kWh cumac. D = dépense de formation en euros. COÛT FORFAITAIRE MONTANT DES CERTIFICATS DÉPENSE DE FORMATION des économies additionnelles (kWh cumac) (en euros) dues à la formation (euro/kWh cumac) M = D / 0,020 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EN-04 Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place d’une fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant, correspondant à un coefficient de transmission surfacique Uw 울 2,5 W/m2K. 3. Conditions particulières à l’obtention de certificats La fenêtre ou porte-fenêtre a la certification NF CSTBat, le label ACOTHERM, et comporte des doubles vitrages à isolation renforcée certifiés par CEKAL ou toutes caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Mise en place réalisée par un professionnel dans le respect des DTU et des cahiers des prescriptions techniques du CSTB en vigueur pour chacun des matériaux (aluminium, bois et PVC). 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : SECTEUR FACTEUR MONTANT UNITAIRE EN kWh cumac/m2 DE FENÊTRE d’activité thermique Uw 울 2 W/m2K 2 W/m2.k < Uw 울 2,5 W/m2K Bureaux 0,5 Zone Energie de chauffage Energie de chauffage Enseignement, 0,6 climatique commerces, Electricité Combustible Electricité Combustible X hôtellerie, restauration. H1 4 000 6 300 1 700 2 600 Santé 1,1 H2 3 300 5 100 1 400 2 100 H3 2 200 3 400 900 1 400 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EN-05 Isolation des murs par l’extérieur 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. . . 31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 175 2. Dénomination : Mise en place d’un doublage extérieur isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R 욷 1,2 m2 K/W sur murs existants. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Ils doivent être mis en œuvre selon les DTU séries 25, 33 à 41 et avis techniques. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : SECTEUR FACTEUR MONTANT EN kWh cumac/m2 D’ISOLANT d’activité thermique 1,2 m2 K/W 울 R < 2,4 m2 K/W R 욷 2,4 m2 K/W Bureaux 0,5 Energie de chauffage Energie de chauffage Enseignement, 0,6 Zone Zone climatique climatique commerces, Electricité Combustible Electricité Combustible X hôtellerie, restauration. H1 1 700 2 700 H1 3 900 6 100 Santé 1,1 H2 1 400 2 200 H2 3 200 5 000 H3 900 1 500 H3 2 100 3 300 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EN-06 Isolation de combles ou de toitures DOM en tertiaire 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2, dans les départements d’outre-mer. 2. Dénomination : Mise en place d’une isolation thermique de résistance thermique R 욷 1,2 m2 K/W en comble ou en toiture. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 25 ans pour l’isolation. 5. Montant de certificats en kWh cumac : SECTEUR D’ACTIVITÉ kWh cumac/m2 D’ISOLANT POSÉ Bureaux et enseignement 1 500 Commerce 1 900 Tertiaire d’hébergement 3 000 En application de l’article 3 du décret no 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d’économies d’énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM. . . 31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 175 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EN-07 Isolation des toitures terrasses et couvertures de pente 쏝 5 % 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place d’une isolation de résistance thermique R 욷 2 m2 K/W en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Ils doivent être mis en œuvre selon les DTU séries 40 à 43 et avis techniques. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIRE EN kWh cumac/m2 D’ISOLANT Caractéristique ENERGIE paroi initiale SECTEUR D’ACTIVITÉ FACTEUR THERMIQUE de chauffage Zone climatique 3,5 m2 K/W > R 욷 2 m2 K/W R 욷 3,5 m2 K/W H1 1 100 2 300 X Bureaux 0,5 Electricité H2 880 1 900 Enseignement, 0,6 commerces, hôtellerie, restauration H3 590 1 200 Santé 1,1 H1 1 700 3 600 Combustible H2 1 400 3 000 H3 930 2 000 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-TH-16 Système de gestion technique du bâtiment pour un chauffage électrique 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2. 2. Dénomination : Mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB) sur un système de chauffage électrique, assurant : – la programmation journalière et hebdomadaire ou annuelle, par zone, de la fourniture de chaleur selon les quatre allures suivantes : confort, réduit, hors gel et arrêt ; – la limitation d’énergie (en fonction de la température extérieure ou par asservissement sur ouverture de fenêtre) ; – l’optimisation (anticipation) de la relance de chauffage ; – la possibilité de télésuivi/télégestion. . . 31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 175 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 12 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIRE EN kWh cumac/m2 Zone climatique Branche d’activité H1 H2 H3 Bureaux 230 190 120 Enseignement 150 120 80 Commerces 170 140 90 Hôtellerie-restauration 180 150 100 Santé 210 170 120 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EQ-07 Rideaux de nuit sur meubles frigorifiques de type vertical à température positive 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux de distribution alimentaire au public de produits frais tels qu’hypermarchés, supermarchés, petits magasins alimentaires. 2. Dénomination : Mise en place de rideaux de nuit sur un mètre linéaire de meubles frigorifiques de vente de type vertical positif ouvert à groupe extérieur durant les périodes de fermeture au public (12 heures par jour). 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Sans objet. 4. Durée de vie conventionnelle : 7 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 4 700 kWh cumac/mètre linéaire. Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EQ-08 Luminaire pour lampe iodure métallique céramique à ballast électronique 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle. 2. Dénomination : Installation d’un luminaire pour lampe iodure métallique céramique à ballast électronique. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Installation réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 12 ans pour les commerces ; 15 ans pour les autres bâtiments. . . 31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 175 5. Montant de certificats en kWh cumac : INSTALLATION LUMINAIRE POUR LAMPE IODURE MÉTALLIQUE CÉRAMIQUE, avec ballast électronique d’une puissance 압 35 W Sans gestion Si détection présence Si détection présence kWh cumac de l’éclairage ou variation de lumière + variation Bureaux 620 750 870 Enseignement 450 540 630 Commerces 800 970 1 100 Hôtellerie-restauration 750 900 1 000 Santé 1 400 1 600 1 900 INSTALLATION LUMINAIRE POUR LAMPE IODURE MÉTALLIQUE CÉRAMIQUE, avec ballast électronique d’une puissance 쏜 35 W Sans gestion Si détection présence Si détection présence kWh cumac de l’éclairage ou variation de lumière + variation Bureaux 4 400 5 300 6 200 Enseignement 3 200 3 900 4 500 Commerces 5 700 6 900 8 000 Hôtellerie-restauration 5 300 6 400 7 500 Santé 9 800 12 000 14 000 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-EQ-09 Luminaire pour lampe fluorescente compacte à ballast électronique séparé 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle. 2. Dénomination : Installation d’un luminaire pour lampes fluorescentes compactes à ballast électronique séparé. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Installation réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 12 ans pour les commerces. 15 ans pour les bureaux, l’enseignement, la santé, l’hôtellerie-restauration. 5. Montant de certificats en kWh cumac : kWh cumac AVEC CONTRÔLE kWh cumac AVEC CONTRÔLE kWh cumac détection présence détection présence sans automatismes ou variation lumière + variation de lumière Bureaux 700 840 1 000 Enseignement 500 610 710 . . 31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 175 kWh cumac AVEC CONTRÔLE kWh cumac AVEC CONTRÔLE kWh cumac détection présence détection présence sans automatismes ou variation lumière + variation de lumière Commerces 900 1 100 1 300 Hôtellerie-restauration 840 1 000 1 200 Santé 1 500 1 800 2 100 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-SE-01 Formation des chefs d’entreprises, salariés et artisans du bâtiment aux économies d’énergie 1. Secteur d’application : Entreprises et artisans du bâtiment effectuant des travaux et/ou réalisant la maintenance des bâtiments tertiaires. 2. Dénomination : Formation des chefs d’entreprises, salariés et artisans du bâtiment aux économies d’énergie. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : – le contenu de la formation doit être agréé par le comité de pilotage spécialement constitué pour cette action ; – attestation de l’un des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA Bâtiment, FAF.SAB, FAFAB, AGEFOS PME), certifiant le versement des fonds par les obligés suite à la facturation de la formation (la facture est émise par l’organisme paritaire collecteur agréé qui tient à disposition les preuves de réalisation des formations dans le cadre réglementaire actuellement en vigueur pour la formation professionnelle). Le montant de certificats pouvant être obtenu par un fournisseur d’énergie sur une période est limité à 7 % de l’obligation qui lui a été attribuée pour cette même période. 4. Durée de vie conventionnelle : 3 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : M = Montant de certificats en kWh cumac. D = Dépense de formation en euros. COÛT FORFAITAIRE MONTANT DES CERTIFICATS DÉPENSE DE FORMATION des économies additionnelles (kWh cumac) (en euros) dues à la formation (euro/kWh cumac) M = D / 0,020 Certificats d’économies d’énergie Opération no IND-UT-03 Installation d’un récupérateur de chaleur sur un compresseur d’air comprimé 1. Secteur d’application : Industrie. 2. Dénomination : Installation d’un récupérateur de chaleur sur un compresseur d’air comprimé pour valorisation en procédé industriel (hors chauffage du bâtiment). 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Sans objet. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans. . . 31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 175 5. Montant de certificats en kWh cumac : Montant unitaire en kWh cumac/kW : 26 000 × P P = Puissance nominale du moteur. Certificats d’économies d’énergie Opération no IND-UT-04 Economiseur sur les effluents gazeux de chaudière de production de vapeur 1. Secteur d’application : Industrie. 2. Dénomination : Installation d’un économiseur sur les effluents gazeux de chaudière de production de vapeur de puissance comprise entre 1 et 10 MW alimentées au gaz naturel ou au GPL (hors chaudière de secours). 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Sans objet. 4. Durée de vie conventionnelle : 7 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MODE DE FONCTIONNEMENT DE « L’ATELIER » utilisateur de la vapeur produite par la chaudière PUISSANCE COMBUSTIBLE nominale de la chaudière en kW 1×8 2 × 8, 6 j/7 3 × 8 arrêt week-end 3 × 8 sans arrêt week-end Montant unitaire Gaz naturel 240 540 660 960 en kWh cumac/kW X P GPL 250 770 690 1 000 Certificats d’économies d’énergie Opération no TRA-EQ-02 Pneus d’autobus à basse résistance au roulement 1. Secteur d’application : Transport collectif par autobus. 2. Dénomination : Montage, sur l’essieu arrière d’un autobus non articulé ou sur les deux essieux arrière d’un autobus articulé, de pneus à bande large, à basse résistance au roulement. Chaque pneu à bande large remplace 2 pneus simples en monte jumelée. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les pneumatiques doivent avoir un gain énergétique 욷 4 % par rapport à l’utilisation de pneus simples en monte jumelée, validé par un essai réalisé par l’UTAC ou tout autre organisme de certification reconnu par l’International Automobile Task Force (IATF). Fourniture d’une copie du contrat d’entretien des pneus achetés. 4. Durée de vie conventionnelle : Egale à la durée du contrat d’entretien. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT UNITAIRE EN kWh cumac DURÉE DU CONTRAT (ANNÉES) Par autobus non articulé Par autobus articulé 1 7 600 9 900 . . 31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 175 MONTANT UNITAIRE EN kWh cumac DURÉE DU CONTRAT (ANNÉES) Par autobus non articulé Par autobus articulé 2 15 000 19 400 3 22 000 28 600 4 28 800 37 400 욷5 35 300 45 900 Certificats d’économies d’énergie Opération no RES-CH-02 Injection de mousse isolante dans un caniveau de réseau de chaleur 1. Secteur d’application : Réseaux de chaleur. 2. Dénomination : Injection de mousse isolante dans un caniveau enterré contenant une canalisation de transport de chaleur, pour réduire les déperditions thermiques. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 30 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : Pour une canalisation de diamètre nominal de la tuyauterie aller DN, le montant unitaire lu dans la table ci-dessous doit être multiplié par : – la longueur L en mètres de canalisation de diamètre nominal de la tuyauterie aller DN, et – par un facteur d’utilisation proportionnel à la durée moyenne d’utilisation annuelle « x » en mois de la forme x/12. VAPEUR EAU SURCHAUFFÉE EAU CHAUDE (T < 110 oC) DN aller kWh cumac/m DN aller kWh cumac/m DN aller kWh cumac/m 40 7 800 40 4 300 40 2 800 50 8 400 50 4 700 50 3 300 65 9 200 65 6 300 65 4 100 80 9 600 80 6 600 80 4 500 100 10 200 100 7 400 100 5 000 125 12 400 125 11 000 125 6 500 150 13 500 150 11 800 150 6 900 175 14 500 175 12 700 175 7 300 200 14 900 200 13 300 200 7 800 . . 31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 175 VAPEUR EAU SURCHAUFFÉE EAU CHAUDE (T < 110 oC) DN aller kWh cumac/m DN aller kWh cumac/m DN aller kWh cumac/m 250 16 100 250 14 100 250 8 200 300 18 100 300 16 700 300 8 700 350 19 200 350 18 100 350 9 300 400 21 200 400 18 500 400 9 600 450 22 000 450 19 600 450 10 000 500 22 600 500 20 500 500 10 100 550 23 000 550 21 000 550 10 400 600 23 200 600 21 200 600 10 600 700 24 500 700 22 400 700 11 100 800 25 200 800 23 700 800 11 200 900 28 300 900 26 300 900 11 800 950 28 300 950 26 700 950 12 200 Certificats d’économies d’énergie Opération no RES-CH-03 Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur (bâtiment tertiaire) 1. Secteur d’application : Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle, de surface totale inférieure à 5 000 m2, et raccordés à un réseau de chauffage urbain. 2. Dénomination : Réhabilitation d’un poste de livraison par le remplacement de la totalité des éléments suivants, constitutifs du primaire du poste de livraison par des équipements neufs : – échangeurs ; – régulation ; – pompes ; – isolation thermique. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : SURFACE FACTEUR MONTANT UNITAIRE EN kWh cumac/m2 chauffée en m2 BRANCHE d’occupation H1 230 Bureaux 1,1 Zone climatique H2 190 X X Enseignement 0,8 . . 31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 175 SURFACE FACTEUR MONTANT UNITAIRE EN kWh cumac/m2 chauffée en m2 BRANCHE d’occupation H3 130 S Commerces 1,1 Hôtellerie-Restauration 1,4 Santé 0,9 Certificats d’économies d’énergie Opération no RES-CH-04 Réhabilitation d’un poste de livraison de chaleur (bâtiment résidentiel) 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : appartements existants raccordés à un réseau de chauffage urbain. 2. Dénomination : Réhabilitation d’un poste de livraison par le remplacement de la totalité des éléments suivants, constitutifs du primaire du poste de livraison par des équipements neufs : – échangeurs ; – régulation ; – pompes ; – isolation thermique. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : Montant unitaire pour un appartement en kWh cumac MONTANT UNITAIRE POUR UN APPARTEMENT de taille moyenne en kWh cumac FACTEUR SURFACE NOMBRE correctif habitable de pièces (1) (en m2) principales ANCIENNETÉ AVANT 1975 APRÈS 1975 H1 28 000 25 000 X 0,3 < 35 1 Zone climatique H2 23 000 20 000 0,7 35 à 60 2 H3 15 000 14 000 1 60 à 80 3 1,4 80 à 100 4 1,7 100 à 130 5 2,2 > 130 욷6 (1) Le facteur correctif est déterminé à partir soit du nombre de pièces principales, soit de la surface habitable. Certificats d’économies d’énergie Opération no RES-EC-04 Luminaire d’éclairage extérieur 1. Secteur d’application : Eclairage public existant, autoroutier, routier, urbain, dit « fonctionnel », permettant simultanément tous les types de circulation (motorisée ou piétonne). . . 31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 175 Eclairage existant d’ambiances urbaines : rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes. Eclairage extérieur privé existant : voiries, parkings, parcs, etc. Cette opération ne concerne pas les illuminations de mise en valeur des sites. 2. Dénomination : Installation d’un luminaire d’éclairage extérieur. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Est éligible à cette action tout luminaire qui respecte les quatre exigences suivantes : – ensemble optique fermé d’un indice de protection (IP) de 55 minimum ; – optique conçue pour une lampe tubulaire claire ; – efficacité lumineuse de l’ensemble lampe + auxiliaire d’alimentation 욷 80 lumens par watt ; – valeur du pourcentage de flux de lampe sortant du luminaire installé, directement dirigé vers l’hémisphère supérieur du luminaire (ULOR) 울 3 % en éclairage fonctionnel et 쏝 20 % en éclairage d’ambiance. 4. Durée de vie conventionnelle : 25 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : 6 400 kWh cumac

ANNEXE 2 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-EN-02 Isolation des murs 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles et appartements existants. 2. Dénomination : Mise en place d’un doublage isolant (complexe ou sur ossature) de résistance thermique R 암 1,2 m2 K/W sur murs existants. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les isolants ont une certification ACERMI ou des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes établies par un mode de preuve légal dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie. Les isolants doivent être mis en œuvre selon les DTU 25.42 et 25.41 ou avis technique. Mise en place réalisée par un professionnel. Informations à fournir impérativement : type de logement (maison individuelle ou appartement) et ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 35 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT EN kWh cumac/m2 D’ISOLANT 1,2 m2 K/W 울 R < 2,4 m2 K/W R 욷 2,4 m2 K/W Energie de chauffage Energie de chauffage Zone climatique Zone climatique Electricité Combustible Electricité Combustible H1 870 1 400 H1 1 900 3 100 H2 710 1 100 H2 1 600 2 500 H3 480 750 H3 1 100 1 700 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAT-TH-12 Système de variation électronique de vitesse sur un moteur 1. Secteur d’application : . . 31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 175 Bâtiment tertiaire : locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle. 2. Dénomination : Installation d’un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur de puissance comprise entre 0,37 kW et 630 kW. 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Sans objet. 4. Durée de vie conventionnelle : 10 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : APPLICATION MONTANT UNITAIRE EN kWh cumac/kW PUISSANCE DU MOTEUR EN kW Chauffage, pompage, conditionnement d’ambiance 12 000 X Locaux assurant 21 000 P Ventilation, un hébergement renouvellement d’air Autres locaux 7 800 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-01 Chauffe-eau solaire individuel (France métropolitaine) 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles existantes, en France métropolitaine. 2. Dénomination : Mise en place d’un chauffe-eau solaire individuel (CESI). 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les appareils ont une certification CSTBat, Solarkeymark ou toute certification équivalente dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976. Mise en place réalisée par un professionnel signataire de la charte Qualisol ou tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes. Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : ZONE CLIMATIQUE MONTANT EN kWh cumac/m2 SURFACE DE CAPTEURS EN M2 H1 2 900 H2 3 500 X S H3 4 600 Certificats d’économies d’énergie Opération no BAR-TH-24 Chauffe-eau solaire individuel (DOM) 1. Secteur d’application : Bâtiment résidentiel : maisons individuelles existantes ou neuves en l’absence de réglementation thermique, dans les départements d’outre-mer. . . 31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 175 2. Dénomination : Mise en place d’un chauffe-eau solaire individuel (CESI). 3. Conditions pour la délivrance de certificats : Les appareils ont une certification CSTBat, Solarkeymark ou toute certification équivalente dans un Etat membre de l’Union européenne ou un Etat partie à l’accord instituant l’Espace économique européen ou en Turquie, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976. Mise en place réalisée par un professionnel signataire de la charte Qualisol ou tout dispositif présentant des spécifications techniques équivalentes. Informations à fournir impérativement : ancienneté du bâtiment (avant ou après 1975). 4. Durée de vie conventionnelle : 12 ans. 5. Montant de certificats en kWh cumac : MONTANT EN kWh cumac/m2 SURFACE DE CAPTEURS EN M2 6 300 X S En application de l’article 3 du décret no 2006-603 du 23 mai 2006 relatif aux certificats d’économies d’énergie, il est attribué le double du montant des kWh cumac obtenu par le calcul ci-dessus pour cette action menée dans les DOM. . .